Saisine du Conseil constitutionnel sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Les parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs . Vous trouverez ici le texte du recours.