DOSSIERS ET SAISINES MINISTERIELLES ANNEE 2008

1.Budgétaire et financier : SEOM – Ministère de l’intérieur – Ministère des finances et du budget - Préfet

Rappels SEOM sur les délégations d’AP et versements CP des contrats de développement 2000-2005 (reliquats) et 2006-2010, ainsi que sur les reliquats de crédits de la convention de développement 2003-2007 et la nécessité de poursuivre et finaliser toutes les opérations inscrites et prévues dans le cadre du plan de rattrapage.

Saisine SEOM et Préfet sur la nécessaire mise en place des conditions d’application des actions relevant de l’accord particulier ainsi que de la concrétisation des projets indispensables à la finalisation de la stratégie de développement durable du territoire prévue pour 15 ans.

9ème et 10ème FED – DocUP
Saisine SEOM et Préfet sur les retards des opérations découlant du Document Unique de Programmation 2004-2007 « en souffrance » prévues au titre de l’IXème FED et les conséquences pour le territoire du choix de la stratégie adoptée (l’appui budgétaire) dans le cadre du Xème FED.

Saisine du Préfet pour propositions d’actions à lettre en œuvre concernant le reliquat FED programmes régionaux

Saisine du SEOM sur la proposition d’une nouvelle convention de développement 2009-2013 dans le cadre du rattrapage et ce, dans la continuité de la convention 2003-2007.

Saisine du SEOM sur les actions nouvelles à figurer dans le cadre de la loi programme pour l’outre-mer.

Saisine SEOM et Préfet sur l’audit des comptes de la collectivité de Wallis et Futuna par la cour des comptes : les résultats ne sont pas encore connus.
Saisine SEOM sur la possibilité de reconduire des crédits non utilisés par la CIPWF, destinés, à la construction de l’hôtel consulaire et à l’intervention économique dédiée aux petites entreprises.

2.Desserte aérienne et maritime : SEOM – Secrétaire d’Etat Transports – Préfet – DG Air Calédonie International (ACI)

Saisine de la direction d’ACI de Nouvelle Calédonie sur le caractère discriminatoire de la gestion des réservations par l’agence locale de Futuna pour les passagers en provenance ou à destination de Futuna.

Saisine de la direction d’ACI sur la desserte aérienne extérieure et la nécessité d’un réexamen du coût prohibitif des billets ACI pour la desserte Wallis/Nouméa.

Informations dans le cadre du discours inaugural de la piste de Vele en présence du Secrétaire d’Etat à l’outre-mer sur le problème de certains riverains qui ne sont toujours pas indemnisés, ni relogés de manière décente.

Saisine du SEOM sur les travaux d’agrandissement de l’aéroport de Hihifo

La desserte aérienne intérieure : problèmes de fonctionnement de l’agence Aircalin de Futuna, réalisation d’une maison d’accueil des futuniens sur Wallis pour pallier aux différentes pannes du twin otter ou mauvaises conditions climatiques

Saisine du SEOM sur le projet d’un bateau inter îles, à défiscaliser, dont le portage serait assuré par les deux chefferies de Futuna avec constitution d’une SEM à l’identique de la SEFWF.

3.Equipements et infrastructures liés à la fracture numérique : SEOM – TDF

Saisine SEOM et questions orales au Gouvernement à l’AN sur le financement du câble sous-marin

Saisine SEOM sur la mise en place sur le territoire de réseaux de cyber base (cyber cafés) et la généralisation du haut-débit (ADSL) au titre de la fracture numérique

Saisine SEOM sur l’arrivée de la télévision numérique terrestre (TNT) et rencontres avec les responsables de TDF Paris et Nouvelle Calédonie sur les conditions de mise en œuvre de la TNT à WF.

4.Emploi et formation professionnelle : SEOM – Ministère de l’éducation nationale – Préfet

Saisine du SEOM sur l’insuffisance du budget délégué au territoire au titre du dispositif 40 cadres générant le non versement des allocations aux intéressés.

Dispositif partenarial à optimiser avec les entreprises, structures et organismes métropolitains.


5.Enseignement : Ministère de l’éducation nationale – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – KARAM – Vice recteur – Président de l’Université de Nouvelle Calédonie (UNC)

Saisine des autorités de tutelle et du territoire sur la situation de la dette de la DEC de la Nouvelle Calédonie.

Saisine du Ministère de l’Education nationale sur la réforme de l’enseignement primaire et secondaire à Wallis et Futuna : baisse des effectifs, suppression de postes de professeurs, changement des programmes scolaires et l’impact de la réforme du code de l’éducation nationale.

Saisine du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la création d’une classe préparatoire aux grandes écoles, ainsi que sur la réservation de logements des étudiants de WF au campus de Nouville à Nouméa (cf. lettre Ministre Pécresse)

Filière de l’enseignement supérieure à créer, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, et rattachée à l’Université de Nouvelle Calédonie.

Saisine du délégué interministériel sur l’égalité des chances et du ministère de l’enseignement supérieur sur la normalisation des régimes boursiers des étudiants de WF.


6.Santé : SEOM - Ministère de la Santé – Préfet

Les difficultés budgétaires de l’agence de santé (100.000 euros attribués à l’agence de santé en 2008 au titre du rattrapage du pouvoir d’achat demeure dérisoire. 31 millions d’euros au titre des crédits de fonctionnement sont indispensables)

- Saisine Ministère de la santé et entretien sur la nécessaire construction de deux hôpitaux, un à Kaleveleve (Futuna) et l’autre à Sia (Wallis).

Régularisation de la situation professionnelle des agents suivant la convention conclue entre l’agence et les organisations professionnelles.

- Saisine des autorités de tutelle (Secrétaire d’Etat outre-mer et Ministre de la santé) et du territoire sur le rapport accablant d’un médecin démissionnaire sur l’hôpital de Kaleveleve (état déplorable, vétusté, présence d’amiante non traitée) : Le ministère de l’outre mer est informé et la direction de l’agence de santé minimise la gravité de la situation.


7.Situation économique : SEOM – Ministère de l’intérieur – KARAM – Préfet

Saisine SEOM sur la mise en place de mesures d’urgence pour lutter contre la vie chère (hausse des prix des produits de premières nécessités, carburants, électricité etc.)


Saisine SEOM sur l’urgence à créer un observatoire des prix et des revenus (Le SEOM a confirmé lors de son passage sur Wallis et Futuna en novembre 2008 la nécessité de la mise en place d’un tel organisme)

Saisine SEOM, Haut-commissaire HIRSH et questions au Gouvernement sur le retard de la commande publique qui engendre les difficultés du secteur privé et la conséquence récurrente du sous-emploi sur le territoire. Une demande de crédits supplémentaires « des chantiers de développement » et la possible application du RsA dans nos îles.

Saisine du SEOM sur la défiscalisation Outre-mer ainsi qu’une augmentation substantielle des crédits portant sur le développement économique mais également sur l'artisanat (fonds d'aide au développement économique et extension du dispositif du « commerce équitable » pour le domaine de l’artisanat à Wallis et Futuna). L’affaire des fraudes à la défiscalisation jette le discrédit sur la collectivité et aggrave une situation économique déjà très fragile. L’activité économique est donc au ralenti de façon importante pour devenir désormais quasi inexistante, et précipite les entreprises dans la difficulté.


8.Rééquilibrage de Futuna : SEOM – Ministère de l’intérieur – Ministère du budget – Préfet – Président BNP Nouvelle Calédonie.

Saisine du SEOM, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget sur la difficulté rencontrée par la population de Futuna concernant le service bancaire

Saisine et rencontre avec le Président de la BNP Paribas de Nouvelle Calédonie sur la mise en place à Futuna d’un guichet permanent de la BNP, à défaut d’un distributeur de billets. Outil permettant de lutter contre le surendettement

9.Egalité des chances : KARAM

La situation des étudiants outre mer et les associations wallisiens et futuniens en métropole

Création d’une maison de l’outre-mer à Paris au sein de laquelle la délégation de Wallis et Futuna aura son siège

Réduction des tarifs postaux pratiqués de la métropole à destination de Wallis et Futuna


10.Accord particulier : SEOM – Ministère de l’intérieur – Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie – Gouvernement de Nouvelle Calédonie – Préfet

- S’agissant de l'accord tripartite entre l'Etat, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, dit « Accord particulier », j’ai demandé l’aide de l’Etat à travers le Président de la République, la nécessité d’envisager une « mission restreinte » (Préfet, les élus du territoire) pour rencontrer officiellement les autorités politiques de la Nouvelle-Calédonie et ce, afin d'entrevoir ensemble des pistes de réflexion et d'actions à privilégier pour relancer ce dossier majeur.

- Saisine du SEOM sur l’arrivée d’une mission restreinte d’experts chargés de la préparation de tous ces transferts des services de l’Etat sur Wallis et Futuna, à l’identique de l’opération transferts de compétences de la Nouvelle Calédonie.

- Saisine du SEOM et du Gouvernement de la NC sur la problématique du relogement de la délégation de WF en Nouvelle Calédonie.

11.Statut des agents : SEOM – Ministère de l’intérieur - Préfet

Saisines du SEOM et du Ministère de l’Intérieur sur la régularisation statutaire des agents de la garde territoriale et de l’aviation civile.

12.Loi programme pour l’outre-mer (LOPOM) : SEOM

Mesures proposées au ministre : continuité territoriale, mise en place de mesures pour aider le logement social, les énergies renouvelables, etc.

13.Questions au Gouvernement : Ministre de la Santé – SEOM – Haut-commissariat de la solidarité

Le projet de Loi de finances 2008 (PLF 2008)
L’état de vétusté des hôpitaux de Kaleveleve et celui de Sia
Traité sur les armes classiques : les bombes à sous munition
Définition des modalités d’application de l’accord particulier
Les instruments financiers à Wallis et Futuna
L’application du RsA et enveloppe conséquente du dispositif chantiers de développement

14.Réserve parlementaire de député

Les associations culturelles, sportives et de jeunes (JMJ) du territoire, bénéficiaires d’une subvention au titre de la réserve parlementaire 2008.

15.Les délégations de la collectivité de Wallis et Futuna : SEOM – Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie – KARAM

Les problèmes structurels des délégations en particulier celle de la Nouvelle Calédonie dans le cadre de sa problématique de relogement.

La délégation de WF à Paris sise au secrétariat à l’outre mer, rue Oudinot n’étant plus adapté à accueillir nos étudiants

La promesse du Gouvernement sur l’avenir de la délégation de Futuna à devenir une sous préfecture


16.Les dossiers de la coopération régionale – Forum des îles du Pacifique : SEOM et Préfet

Saisine SEOM et Préfet sur l’absence de soutien à la candidature de WF lors d’une réunion décisive à Fidji concernant le passage du statut d’observateur à celui de membre à part entière au Forum des îles du Pacifique (FIP)

Non à la privatisation de La Poste

Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'opposent fermement à l'ouverture du capital de la Poste, prélude à une possible privatisation. L’exemple de GDF est dans toutes les mémoires.

Ce projet privera l’Etat d’un outil essentiel de l’aménagement du territoire et menacera ses missions de service public. Les problèmes soulevés par une privatisation sont multiples car les missions de l’établissement postal sont d’intérêt général. Qui pourra à l’avenir assurer aux Français que la péréquation tarifaire sera maintenue ? Autrement dit, que le prix du timbre sera le même dans toute la France ? Qui pourra garantir que le courrier sera toujours distribué partout et aux mêmes fréquences qu’aujourd’hui, si cela est peu rentable ? Qui pourra assurer aux foyers modestes une accessibilité bancaire ?
C’est d’autant plus scandaleux que rien n’oblige le gouvernement à cela : la Poste est déjà compétitive, fait des profits, et aucune législation européenne n’impose cette réforme , comme l’a reconnu Christian Estrosi lors des débats.
En présentant cette semaine ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, le gouvernement ignore sciemment le grand succès remporté par la « votation citoyenne » du 3 octobre dernier, après avoir repoussé sans cesse l’examen de la loi organique qui aurait permis un référendum d'initiative populaire. Il veut donc s’assurer une adoption rapide de ce texte, en se contentant de donner quelques gages qui ne rassurent personne. Mais à l’image de leurs collègues sénateurs il y a quelques semaines, les députés SRC se mobilisent fortement contre ce projet qui constitue une nouvelle atteinte aux services publics. La droite minoritaire a même dû suspendre la séance mardi soir pour faire revenir darre-darre ses députés.

Politique agricole commune

La crise agricole aurait-elle ouvert les yeux des dirigeants européens soudain confrontés à la fragilité économique du secteur agricole ?
La question mérite d’être posée alors que, le 10 décembre, 22 ministres de l’agriculture de l’Union européennes étaient réunis à Paris à la suite de l’initiative de Bruno Le Maire pour tenter de relancer l’idée d’une régulation minimale des marchés agricoles à l’échelle européenne.
Le Ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, s’est exprimé dans les colonnes du journal Le Monde daté du 10 décembre. Pour lui, la réussite d’une telle réunion est liée directement à la persistance, dans la majorité des Etats membres, de l’idée au fondement de la politique agricole commune, que le secteur agricole est stratégique pour la sécurité alimentaire de l’Europe.

Si l’on peut relever qu’il ne s’agit que d’une évidence primaire rappelée sans cesse par les socialistes, qui défendent aujourd’hui une évolution des instruments de gestion de l’agriculture favorable à la relocalisation des agricultures sur nos territoires, il est remarquable qu’un gouvernement UMP vienne aujourd’hui critiquer, au moins en façade, la libéralisation du secteur agricole. La majorité UMP l’a en effet avalisée tant par la signature de M. Gaymard de l’Accord de Luxembourg du 26 juin 2003 5, que par la signature du bilan de santé de la PAC, par M. Barnier, sous présidence Française, le 20 novembre 2008 qui, par exemple, entérine la fin des quotas laitiers à horizon 2015.
Pour l’instant, rien de tangible n’est venu atténuer les effets de la libéralisation.

Et les mesures de soutien annoncées le 27 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy ne sont en réalité que le signe d’une orientation prise par les Etats membres de reléguer la gestion publique du secteur agricole aux temps de crise. Nous assistons donc seulement à un « rétropédalage » linguistique, certes sévère, du Gouvernement français qui, appelant à la régulation, n’en offre qu’une version édulcorée.

• Un discours très convenu des 22 Etats membres soutenant la régulation
C’est sans doute la rançon d’une large adhésion au principe de la régulation dans la future politique agricole commune de 2013, mais l’appel de paris apparaît comme un texte déclaratif d’intention strictement général.
Quatre principes à la future PAC sont avancés :

- « Développer le modèle alimentaire européen, marqué par une très grande diversité à laquelle nous sommes tous attachés. »
- « Donner aux agriculteurs les moyens de mieux répondre aux signaux du marché et de construire des stratégies gagnantes pour toutes les filières. »
- « Relever le défi environnemental. »
- « Assumer nos choix collectifs. »
Cette annonce n’a strictement rien de révolutionnaire. Elle s’inscrit au contraire dans la droite ligne des discours rédigés en considérant des règlements européens concernant l’agriculture.

Dans ce contexte, l’engagement pris d’examiner sans tabou « les possibilités de développement du mécanisme des paiements directs, en vue de renforcer [La légitimité de la PAC] au niveau européen, visant à traiter de façon égale des situations égales » apparaît des plus timide.

• Une concrétisation plus qu’incertaine

Si le discours engage à un optimisme mesuré, il convient néanmoins de signaler que la régulation des marchés agricoles ne pourra malheureusement se faire sans une révision drastique des dogmes régissant la politique de la concurrence tant à la Commission européenne qu’à la CJCE et encore dans les autorités de la concurrence des Etats membres.

L’idée réaffirmée d’«assurer [aux agriculteurs] un revenu stable et décent face à la volatilité croissante des marchés» est ici signifiante. Partagée par tous cette idée est au fondement de la construction de la PAC depuis 1957 et est rappelée à chaque révision comme elle a été souvent inscrite dans les lois agricoles françaises. Cela n’a pas empécher les institutions européennes de fabriquer une législation impliquant toujours plus de flexibilité et toujours moins de garanties, encourageant une délocalisation des productions, la déprise agricole…

Il faudra aussi poser la question de la réalité de la permanence du modèle agricole européen fondé sur une agriculture à taille humaine, favorisant dans le discours les exploitations familiales, mais promouvant par le droit une transformation de ce modèle vers un modèle industrialisé qui encourage la concentration des exploitations et leur intégration à l’amont et l’aval. Là encore, le droit de la concurrence et ce qui est devenu la pseudo-dérogation agricole aux règles sur les ententes est à revoir. Il ne sert à rien de dire l’exception agricole si celle-ci ne trouve pas place juridique à s’appliquer.

On le voit, l’Appel de Paris est sans doute un acte symbolique fort. Sa lecture laisse néanmoins plus d’interrogation. Pour l’instant, la montagne accouche d’une souris.

Débat sur l’identité nationale

"L'amour d'une Nation, c'est l'adhésion du cœur, pas un décret de la peur"

L’instrumentalisation de l’identité nationale par N. Sarkozy et les responsables UMP est en train de leur revenir en boomerang. Leur mise en cause permanente de l’immigration et de l’Islam divise non seulement la communauté nationale, elle provoque maintenant malaise et réactions négatives jusque dans les rangs de la majorité. Les députés UMP ont déserté en masse le débat à l’Assemblée pourtant initié par leur président JF Copé. Et les rares intervenants de la droite ont brillé par leur embarras ainsi qu’en témoigne l’absence complète de référence et de soutien à la tribune de rattrapage publiée le même jour par le chef de l’Etat.

Cette « crise d’identité » de la droite a contrasté, de manière saisissante, avec la participation décomplexée des députés socialistes, radicaux et citoyens qui ont assumé sans fard le débat et mis en exergue leurs différences de conception avec N. Sarkozy. Là où le président attise la peur d’une « dénaturation » de l’identité française par les vagues migratoires et l’Islam, les cinq orateurs du groupe SRC, Jean-Marc Ayrault, Marietta Karamanli, Bernard Cazeneuve, Serge Letchimy et George-Pau Langevin, ont défendu la vision d’un « patriotisme fédérateur » (JM Ayrault) et des cinq piliers qui le constituent: le mariage de l’unité et du métissage, la passion de l’égalité, la cohésion sociale, l’école et la laïcité. En les confrontant méticuleusement à la réalité contemporaine, ils ont démontré que ces principes, pour peu qu’on les fasse vivre plutôt que de les saper comme le fait N. Sarkozy, continuent d’assurer la solidité et l’originalité de la France. Une conception partagée par de nombreux républicains au-delà de la gauche.

Et c’est toute la saveur de ce débat. N. Sarkozy croyait en faire une machine de guerre électorale en flattant les instincts xénophobes ou islamophobes. Elle se retourne contre lui en révélant l’attachement du pays et d’une grande partie de ses représentants à l’idée d’une Nation ouverte, multiple et unitaire.

Directive européenne sur la protection temporaire

Les députés et sénateurs socialistes ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’une proposition de résolution relative à la mise en œuvre, pour les exilés afghans, de la directive européenne de 2001 sur la protection temporaire.

Face à la situation de guerre en Afghanistan qui pousse des dizaines de milliers d’Afghans à fuir leur pays, l’application de cette directive permettrait d’assurer, de manière temporaire, l’accueil et le séjour de ces réfugiés.

L’Union Européenne et la France, engagée militairement dans le conflit, ne peuvent ignorer cette situation. Elles doivent prendre leur responsabilité, et non renvoyer les exilés afghans dans leur pays, au risque de les mettre en danger de mort.

Alors que des renvois collectifs de réfugiés afghans sont à nouveau annoncés, quelles garanties Eric Besson peut-il donner aujourd’hui sur la sécurité des personnes renvoyées dans un pays en guerre ? Alors que les Etats-Unis renforcent leur présence militaire, alors que des attentats meurtriers ont eu lieu au cœur de Kaboul, zone qu’il prétendait sécurisée…

Le Parti socialiste demande au gouvernement d’initier la mise en œuvre de cette directive à l’échelle européenne, de l’appliquer immédiatement en France et de suspendre immédiatement toute mesure d’expulsion de réfugiés afghans.

Voici un dépliant qui résume le rôle du député

Les iles Wallis sont un groupe d'îles (environ 20) françaises, situées au sein de l'océan Pacifique occidental, entre les îles Fidji, les îles Tonga et les Samoa occidentales.

Appartenant à la collectivité d’Outre-mer de Wallis-et-Futuna, ces îles françaises sont située à environ 230km au nord-est de Futuna.


Elles ont été baptisées d’après le nom du navigateur qui découvrit l’île en 1767 : Samuel Wallis.


L’archipel est composé d’une île principale : Uvea, et d’une vingtaine d’îlots d’origine corallienne. Uvea est un ancien volcan qui a commencé à s'enfoncer, laissant ainsi apparaître un récif corallien et un lagon ouvert sur l'océan par quatre passes dont seule une est navigable.

L’île d’Uvea est située au dessus d’une lentille d’eau douce, qui répond largement aux besoins des habitants.

Nom français : Wallis

Nom vernaculaire : Uvéa

Superficie : 96 km

Français, wallisien, et futunien

Nombre d’habitants: 10.071

Densité : 105 hab./km

Préfecture : Mata-Utu

Monnaie : Franc CFP

Langues officielles : Français, wallisien, et futunien

Point culminant : Mont Lulu (151m)

L’économie monétaire est relativement peu développée, et seule une petite partie de la population locale a accès au monde du travail. L’île exporte peu de biens, et ne comporte pas d’industrie. On recense tout au plus une dizaine d’entreprises importantes.


La majeure partie des emplois est composée d’emplois publics (professeurs et personnels administratifs). 80% des fonctionnaires locaux sont des cadres métropolitains expatriés.

Les chiffres des destructions d’emplois au troisième trimestre 2009 sanctionnent l’échec du gouvernement

Les mauvais chiffres sanctionnant l’échec de la politique du gouvernement et du Président de la République en matière d’emploi ne cessent de s’accumuler. Après les hausses du nombre de demandeurs d’emploi et du taux de chômage, c’est au tour des destructions d’emplois de rappeler que la France n’est pas sortie de la crise.

Au troisième trimestre 2009, 80.700 emplois ont été détruits. Par rapport à la même période en 2008, l'économie française a perdu près de 410.000 postes, l'industrie et l'intérim étant les deux principales victimes.

La politique du gouvernement a contribué à aggraver la situation.

- Notre économie souffre de l’absence de plan de relance digne de son nom, du refus du gouvernement de soutenir la consommation et de l’abandon des PME et des TPE face à leurs difficultés.

- La défiscalisation des heures supplémentaires est une incitation, dans un contexte de crise, à détruire des emplois. La généralisation du travail le dimanche est un non-sens économique et social, dénoncé par tous les acteurs du monde du travail. Ces mesures ont pour principal effet de précariser plus encore les salariés, sans avoir aucun effet sur l’emploi.

Résultat : alors que la France et l’Allemagne avait début 2008 un taux de chômage comparable, il est aujourd’hui 40% plus élevé en France.

La France a besoin d’une véritable relance de l’économie, soutenant à la fois l’investissement, le pouvoir d’achat et la consommation, dont le recul explique une part importante de la chute des commandes adressées aux entreprises. Il est également indispensable d’augmenter le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions.

Le Parti Socialiste propose la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires afin de créer 150 000 emplois jeunes dans l'économie verte et les services aux personnes, la prolongation de 6 mois de la durée d’indemnisation du chômage sur la base de 80 % du salaire, la modulation de l’impôt sur les sociétés suivant que les bénéfices soient réinvestis ou distribués aux actionnaires, et enfin le remboursement de 200 euros de TVA pour les 16 millions de ménages modestes.

Enseignement supérieur et recherche

Le jour même où le Chef de l’Etat participait à une table ronde sur le grand emprunt, promettant monts et merveilles pour la recherche et l'enseignement supérieur, c’est une toute autre réalité qui se dessinait au Parlement.

L’UMP, dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit la suppression d'environ 150 millions d'euros de crédits de paiement pour l'enseignement supérieur et la recherche. Cela place ce secteur au deuxième rang des priorités gouvernementales…. pour les suppressions de crédits, juste après l'environnement. La recherche fondamentale fait tout particulièrement les frais de ces annulations de crédits, réduisant à néant les annonces d'augmentations faites par Valérie Pécresse.

Le gouvernement promet donc chaque année des augmentations et ne tient pas ses promesses. Ces annulations de crédits auront des conséquences concrètes. Ainsi des dettes de l'Etat à l'égard de jeunes entreprises innovantes ne pourront être payées en 2009 car les crédits nécessaires ont été annulés.

Le Parti Socialiste réclame une remise à plat complète du financement de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les modalités de financement, avec la montée en puissance des dépenses extrabudgétaires, via le Plan Campus notamment, vont à l'encontre de la transparence nécessaire. Il faut faire toute la lumière sur ces questions. Après les mensonges de Valérie Pécresse sur la dépense par étudiant, ou sur la formation des enseignants, le gouvernement continue aujourd’hui de promettre sans tenir.

L’industrie française plonge…

Les chiffres publiés par l’INSEE aujourd’hui sont sans appel : après une baisse de 1,2 % en septembre, le plongeon se poursuit en octobre avec une baisse de 0,8 % de la production industrielle.

Nous le savions et les Français peuvent le constater chaque jour : malgré les discours de N. Sarkozy et de ses ministres, l’industrie française est en grande difficulté.

Alors que s’opère la désindustrialisation accélérée de notre pays, qui risque d’ébranler durablement l’économie autant que la société, le gouvernement reste passif. Il n’a défini aucune stratégie pour préserver et développer notre appareil industriel, ses emplois, ses savoir faire.

Faute d’Etat stratège, notre pays prend un retard considérable dans la plupart des secteurs, notamment dans les domaines d’avenir (bio et nano technologies, éco-industries).

Nous avions déjà dénoncé, à de nombreuses reprises, l’inefficacité et l’opacité du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI). Voilà bientôt un an que nous demandons l’extension du champ d’application du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles (FMEA) aux PME-PMI sous-traitantes de rang 2, qu’elles produisent ou non en direct pour les constructeurs. Qu’il s’agisse de l’automobile, de la banque et de la finance, de la grande distribution, les choix gouvernementaux traduisent ses priorités : la défense des grands groupes plutôt que la prise en compte de l’ensemble des filières.

Encore plus grave, les contreparties fixées aux groupes aidés, en termes de maintien de l’emploi, d’engagement de volumes d’activité pour pérenniser les sites en France ou de respect des délais de paiement aux fournisseurs, sont inexistantes ou tellement floues que personne ne peut évaluer leur contenu ni contrôler leur bonne application.

Enfin, le taux de change de l’euro n’est toujours pas une préoccupation de la Banque centrale européenne alors que l’appréciation de la monnaie européenne par rapport au dollar handicape lourdement l’industrie européenne. L’absence de politique monétaire coordonnée de la BCE et des Etats membres fait peser des risques graves pour les fleurons de l’industrie européenne comme Airbus. De la même façon, les salariés payent chèrement le refus obstiné de la Commission Barroso de toute protection commerciale ciblée, d’écluses sociales et écologiques dans les échanges entre l’Union européenne et les autres zones régionales du globe, dont certaines pratiquent un dumping fragilisent nos produits, nos entreprises, nos territoires.

Les Français attendent toujours des réponses de la part du gouvernement et singulièrement d’un ministre de l’Industrie plus occupé à refaire maladroitement l’histoire de la Seconde guerre mondiale qu’à prendre en charge sérieusement l’avenir de notre industrie et de nos emplois.

Taxation des bonus : la décision anglaise confirme la pertinence de la proposition des socialistes et l'inertie de la France

L'annonce par le Gouvernement britannique d'une taxation de la part des bénéfices des banques provisionnée pour verser des bonus aux traders confirme la pertinence et la faisabilité de la proposition de taxation exceptionnelle des bénéfices des banques formulée par les députés socialistes et qui avait été adoptée par la commission des finances puis repoussée par le Gouvernement.

Après avoir refusé cette proposition (qui était plus large que celle proposée par Londres) l'exécutif français n'a toujours pas agi en la matière, malgré les discours prononcés. Je remarque que, selon la presse, la France mettrait deux conditions à une telle taxation, dont l'une – que cette initiative soit suivie par les autres pays européens – la rend très hypothétique.

Là où le Gouvernement britannique agit sans se réfugier derrière l'inaction de ses voisins, la France parle sans traduire ses paroles en actes concrets et continue de se réfugier derrière ses voisins. Alors qu'elle pourrait être force de proposition et de progrès, la France se contentera, au mieux, d'être suiviste.

En plus d'une taxation des bénéfices des banques, nous avions proposé de relever la taxe sur les salaires des traders. Le Parti socialiste continue de souhaiter qu'un tel relèvement, nécessaire, soit adopté en France.

L’emprunt Sarkozy

Le Président de la République a décidé de s'engager dans la campagne des élections régionales. Il a fait aujourd'hui un déplacement en Alsace, mélangeant les genres, entre chef du Parti majoritaire et fonction présidentielle. A cette occasion, il a participé à une table-ronde sur les priorités du soi-disant « grand emprunt ».

Les socialistes rappellent que ce rapport, s'il préconise à juste titre un soutien important à l'enseignement supérieur, soulignant ainsi la défaillance gouvernementale, fait des propositions trop décalées par rapport aux besoins réels.

Il préconise, par exemple, des dotations en capital aux universités, à l'heure même où les universités américaines ont de grandes difficultés dans leurs budgets, en raison de la crise financière. De tels investissements n'ont de sens que s'ils sont accompagnés par des créations d'emplois scientifiques, malheureusement refusées pour l’instant par la droite.

Dans le même temps, la réforme territoriale proposée par le gouvernement risque de supprimer la clause de compétence générale pour les régions, ce qui se traduirait par un désinvestissement de celles-ci dans la recherche publique et l'enseignement supérieur. Or nos régions jouent un rôle important pour éviter que la politique actuelle, qui veut concentrer les moyens sur quelques établissements universitaires, ne casse les universités de taille moyenne. Ce qui aurait des conséquences graves pour l'accès aux études des jeunes les moins favorisés.

La voie choisie d'un emprunt supplémentaire est dangereuse. Pour dégager des marges de manoeuvre budgétaires et financer les dépenses d'avenir, il faut en premier lieu supprimer les avantages fiscaux qui profitent aux plus riches et n'ont aucun effet positif sur notre économie. Quant aux investissements, ils n’ont de sens qu'en complément d'une politique active en faveur des investissements d'avenir, or la droite les sacrifie. Elle détruit ainsi le terreau d'où sortiront les grandes avancées scientifiques de demain.

Grèves dans les transports

Les principaux syndicats de cheminots (CGT, CFDT, UNSA et Sud-Rail) ont déposé des préavis de grève reconductibles à partir de samedi pour les conducteurs et les contrôleurs SNCF. Dans le même temps, les chauffeurs routiers menacent de faire grève à partir de la mi-décembre avec un possible blocage du pays en pleine période des fêtes. Les syndicats de la RATP lancent, pour le jeudi 10 décembre un appel à la grève, également reconductible, sur la principale ligne de RER. Ces mouvements sociaux sont la traduction concrète de l’échec du gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de gestion des services publics.

Le gouvernement et le Président de la République devraient prendre en compte les revendications légitimes des cheminots, des chauffeurs routiers, ainsi que des contrôleurs et conducteurs de la RATP.

Tout doit être mis en œuvre pour que les usagers ne soient pas à nouveau les victimes de l’absence de dialogue dans les entreprises de transport et du manque de moyens pour les services publics.

Le Gouvernement et le Président de la République devront être tenus responsables des perturbations du trafic et de la gêne pour les usagers de la SNCF. C’est leur action qui a fragilisé cette entreprise (restructurations, plans sociaux, recul du frêt) et réduit le service public du rail ces dernières années, provoquant la colère de ceux qui le font vivre quotidiennement.

Sièges supplémentaires au Parlement européen suite à la mise en œuvre du traité de Lisbonne

Suite à la ratification par l’ensemble des pays de l’Union européenne du Traité de Lisbonne, la France dispose de deux sièges de Députés européens supplémentaires. Dans un courrier au Président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, le Premier ministre François Fillon demande que l’Assemblée nationale désigne ces deux députés qui siègeraient au Parlement européen tout en restant députés à l’Assemblée nationale.

La méthode choisie par le gouvernement suite à la ratification par la France du Traité de Lisbonne pour l’affectation des deux sièges supplémentaires est innacceptable. En effet, au terme des décisions du Conseil européen de juin 2009, la France dispose de trois possibilités pour désigner les nouveaux députés : « soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur Parlement national, en son sein, du nombre de député requis ».
Les deux nouveaux sièges de députés européens doivent être affectés sur la base des élections européennes de juin 2009, dans le respect de la démographie et de la démocratie.
De la démographie d’abord : les sièges de députés européens sont répartis entre 8 circonscriptions sur la base de critères démographiques, les deux sièges supplémentaires doivent être attribués à deux circonscriptions européennes sur les mêmes critères que les 72 autres.
De la démocratie ensuite : il faut tenir compte des résultats des élections européennes de juin 2009 dans les deux circonscriptions concernées pour répartir ces sièges entre les différentes listes en présence.
Nous demandons donc au gouvernement de mettre aujourd’hui en œuvre cette affectation des sièges supplémentaires dans les circonscriptions auxquelles ils doivent revenir. Si un avis du Conseil d’Etat, parfois évoqué mais non publié, s’y oppose, il est du devoir du gouvernement de le rendre public et d’assumer ses responsabilités.

L'histoire n'est pas une option

Dans le projet de réforme des lycées, le Ministre de l’Education Nationale prévoit de rendre optionnel en terminal l’enseignement de l’Histoire Géographie pour les filières scientifiques.

L’UMP se gargarise de déclarations sur l’identité nationale. Dans le même temps, elle s’apprête à priver la moitié des bacheliers généraux de cours qui leur donnent les clefs indispensables pour appréhender notre histoire collective.

Aimer la France, c'est accepter de regarder son histoire en face. Et pour cela, il faut la connaître. Cette décision confirme que le débat sur l'identité nationale ne correspond à aucune volonté sincère d'approfondir la connaissance des principes au fondement de notre identité collective. Cette décision confirme que le débat sur l’identité nationale est une manipulation politique qui a pour principal objectif de lancer une polémique douteuse amalgamant le sujet de l’identité et l’immigration.

Dans une période trouble où les faits historiques sont régulièrement remis en cause par les obscurantistes de tous bords, le gouvernement néglige l’importance de l’histoire, discipline indispensable pour donner à chacun les moyens de comprendre le monde. L’école doit donner à tous et le plus longtemps possible la chance de se pencher et de s’interroger sur le passé.

Le lycée est, bien entendu, une voie d’accès à l’enseignement supérieur, la première marche concrète d’un projet professionnel et il faut permettre une spécialisation de qualité en fin de cycle. Mais cet objectif ne doit pas être poursuivi au détriment de la mission républicaine de l’Ecole de la maternelle aux études supérieures: former des citoyens éclairés, disposant de toutes les clefs d’analyse de notre monde contemporain.

L’enseignement obligatoire de l’histoire soit maintenu jusqu’à la fin du lycée. 52% des bacheliers sont en série scientifique, les priver d’une matière aussi essentielle est irresponsable et dangereux.

Sommet de Copenhague

Dans moins d’une semaine le sommet de l’ONU sur le climat s’ouvrira à Copenhague et avec lui l’espoir d’un accord historique pour l’avenir de la planète.

C’est à l’issue de ces 12 jours de négociations que l’on saura si l’année 2009 restera seulement dans les annales de notre histoire comme l’année de la grande crise financière mondiale, ou aussi comme l’année où les hommes ont su, ensemble, adopter la « bonne trajectoire » pour l’humanité.

Dans un tel contexte, le Parti Socialiste a tenu à exprimer de manière claire l’importance qu’il attache à ce rendez-vous, en consacrant une réunion extraordinaire de son bureau national, le 1er décembre, à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce bureau national « élargi » s’est ouvert à des invités qui, en raison de leurs fonctions – de dirigeants ou d’experts – ont pu présenter leur vision, leurs attentes et les enjeux du sommet de Copenhague : Jean Jouzel, expert du GIEC, Ousmane Tanor Dieng, Premier secrétaire du Parti socialiste du Sénégal, Fernando Gabeira, parlementaire Vert brésilien, Pierre Radanne et Sandrine Mathy du Réseau Action Climat.

Pour les socialistes, le sommet de Copenhague doit aboutir à des décisions précises, lisibles, contraignantes et vérifiables : les pays riches, qui portent une responsabilité majeure dans la dette écologique mondiale que nous accumulons depuis plusieurs décennies, doivent se fixer des objectifs ambitieux de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour qu’ils atteignent collectivement en 2030 une baisse de 40% par rapport à 1990.

Les annonces faites par l’administration américaine sont un grand pas pour les Etats Unis et constituent une rupture avec l’ère Bush même si elles sont encore insuffisantes, notamment parce que les objectifs de réduction d’émissions sont fixés par rapport à 2005 et non à 1990. De ce point de vue, alors que l’Union Européenne était un acteur majeur des sommets précédents, son implication comme le niveau de ses engagements ne sont pas à la hauteur du rôle qu’elle devrait jouer. L’UE a adopté dans son paquet climat/énergie de décembre 2008 un objectif de réduction de 20 % à échéance 2020 des émissions de gaz à effet de serre. Elle déclare aujourd’hui être prête à le porter à 30 % mais sous réserve seulement d’un engagement des autres participants, alors qu’il serait d’ores et déjà nécessaire de viser un objectif de – 40 % à échéance de 2020 pour l’Union européenne. Les premières annonces du Brésil et de la Chine sont novatrices, celles de l’Inde et des autres pays émergents sont attendues, car leur engagement sera essentiel au succès de Copenhague.

Au-delà des engagements des différents Etats, ce sommet doit être l’occasion pour la communauté internationale de manifester de la manière la plus nette sa solidarité à l’égard des pays les plus pauvres. Le soutien financier qui sera arrêté à Copenhague pour aider les pays pauvres à lutter contre les effets du réchauffement climatique tout en se développant sera de ce point de vue essentiel. Il faut des financements appropriés, comme par exemple une taxation sur les transactions financières (inspirée de la Taxe Tobin) – dont il ne s’agit plus de parler, mais de la réaliser – ou encore la proposition du Mexique fondée sur le principe pollueur payeur au prorata des émissions de chaque pays et en tenant compte de la richesse par habitant. Afin d’avancer vers une prise en compte du bilan carbone de l’ensemble des produits, le Parti Socialiste propose comme première étape une taxe sur les émissions liées au transport international de marchandises, qui pourrait être un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus. Le monde a besoin d’un fonds spécifiquement dédié à la lutte contre le changement climatique, doté de 100 milliards par an à l’horizon 2020, pour financer l’adaptation des pays en développement et assurer l’accès de tous à l’énergie propre. Une coopération technologique est également indispensable pour mettre en place des économies sobres en carbone dans le monde en développement.

Alors seulement, les pays en développement pourront s’engager à mettre un terme à la destruction des forêts et à réduire de 30% leurs émissions par rapport à ce qu’ils prévoient.

Au-delà des engagements chiffrés, qui sont déterminants, les Etats présents devront aussi montrer leur détermination à s’engager vers un nouveau modèle planétaire de développement économique, social et écologique. Il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre des objectifs ambitieux si nous ne changeons rien de nos modes de production, de consommation de chaque citoyen et de partage des richesses.

Réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, lutte contre le réchauffement climatique et la montée du niveau des océans, arrêt de la déforestation, aide au développement des pays pauvres, bataille de l’eau et de la malnutrition, toutes ces questions seront au centre des négociations qui vont s’ouvrir.

Ces défis nécessitent une meilleure gouvernance globale, notamment par une organisation mondiale de l’environnement dotée de pouvoirs contraignants, ainsi que de nouvelles normes internationales de protection de l’environnement et des droits sociaux, qui doivent primer sur les règles de la concurrence. L’OMC doit de ce point de vue être intégrée au système des Nations Unies et soumise aux autres normes internationales.

Les socialistes n’ont pas attendu Copenhague pour engager dans les collectivités territoriales qu’ils dirigent des politiques innovantes et audacieuses. Déjà, une part importante des budgets des régions, départements et villes est consacrée aux transports collectifs, au développement des énergies renouvelables, aux aides aux particuliers destinées à l’efficacité et à la lutte contre la précarité énergétiques. Ils sont bien décidés à amplifier encore leur action pour que les territoires se mobilisent afin d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Fichiers EDVIGE

Répondant à l’appel du Collectif « Non à EDVIGE », les Socialistes ont signé et appellent à signer la pétition de la nouvelle campagne contre les nouveaux fichiers EDVIGE.

Trois faits récents illustrent la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer tout contrôle du Parlement sur la création de fichiers de police :
- La création, le 18 octobre dernier, en catimini de deux nouveaux fichiers de police attentatoires aux libertés ;
- Le rejet par les députés UMP d’une proposition de loi commune, prévoyant de faire de la création de nouveaux fichiers une compétence législative ;
- Les amendements « Benisti », adoptés en Commission, qui reviennent totalement sur les principes de la proposition de loi portée par le même Benisti et entérinent la création de fichiers par voie réglementaire.

Comment le Gouvernement et la majorité présidentielle peuvent-il prétendre garantir le respect des libertés individuelles en se passant des discussions parlementaires ?

Les Socialistes se joignennt donc à l’appel du Collectif « Non à EDVIGE » et demandent :
· Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
· La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police
· L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption
· L’abandon de tout fichage de l’origine ethnique
· La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel «sensible »

Ils rappellent que la proposition de loi relative aux fichiers de police, fruit d’un travail parlementaire consensuel et pourtant rejetée par les députés de la majorité, permettait d’apporter des garanties au respect des libertés et d’encadrer la création de nouveaux fichiers.

Le malaise des policiers

Les policiers ont en assez de la politique du chiffre ; c'est le sens de la journée d'action organisée par le syndicat Unité SGP-Police FO mercredi 2 décembre. Comment ne pas comprendre ce mouvement de grogne national ?

Depuis sept ans maintenant, la politique de sécurité n'est abordée que sous un angle comptable. Pour rassurer l'opinion publique, on ne demande plus aux préfets d'obtenir de bons résultats, on leur demande de produire de bons « chiffres », qui ne veulent plus rien dire.

Résultat, les conditions de travail se sont dégradées ces dernières années. L'impératif de « faire du chiffre » - la « batonite » dans le jargon policier - conduit de plus en plus de fonctionnaires à s'interroger sur leur utilité sociale, leur engagement, le sens de leur mission. Ils déplorent la logique de « production » imposée depuis sept ans qui ne laisse que peu de temps à l'investigation, creuse le fossé avec la population et finit par saper l'efficacité même de l'action policière.

Les fonctionnaires de police souffrent d'un indéniable manque de considération de la part de leur hiérarchie et de leur ministre de tutelle. On leur demande de faire toujours plus, alors que dans le même temps les effectifs subissent une véritable purge. En 2010, 2744 postes seront supprimés.

Soutien à l'action des personnels du centre Pompidou et d'autres établissement du ministère de la culture et de la communication

Les socialistes apportent leur soutien à la grève lancée par les personnels du centre Pompidou et la mobilisation engagée dans des établissements du ministère de la culture et de la communication. Ils s’associent aux protestations face aux réductions de postes et face à la stagnation programmée des subventions aux musées et à la plupart des établissements sous tutelle. La politique menée par le pouvoir avec la RGPP (révision générale des politiques publiques) frappe de plein fouet le service public de la culture, en conduisant à un appauvrissement généralisé de l'ensemble des structures et des équipes qui oeuvrent dans les secteurs du patrimoine comme de la création. Après l'administration centrale du ministère, ce sont à présent les musées, les bibliothèques ou les théâtres qui sont sommés de réduire la voilure ou de faire mieux avec moins de moyens et de personnel. Plus que jamais la mobilisation de tous les acteurs de la vie culturelle et artistique est nécessaire pour faire obstacle à une politique qui ne vise qu'à faire des économies et à laminer l'action de l'Etat dans la culture.

Taxe carbone

Les députés SRC sont favorables à une fiscalité écologique permettant d’accompagner la modification profonde et nécessaire des modes de vie et de déplacement.
Nous nous sommes opposés à la taxe carbone proposée par le Président de la République parce qu’elle est écologiquement inefficace et socialement injuste. Elle fait payer les Français de manière uniforme, sans conditions de ressources, et même s’ils n’ont pas d’alternative moins polluante. En l’espèce, le réchauffement climatique n’est qu’un prétexte à un prélèvement supplémentaire. Cette nouvelle taxe vient abonder le budget de l’Etat et combler les déficits creusés par la politique fiscale clientéliste mise en œuvre par le gouvernement. Elle se substitue en partie à la suppression de la taxe professionnelle et permet un transfert de charges des entreprises vers les ménages.
Le Parti Socialiste a fait ses propres propositions pour une fiscalité écologique efficace et juste. Il a demandé la création d’une contribution climat-énergie universelle (CCEU) dont le produit serait intégralement consacré à des compensations sociales. Celles-ci seraient progressives en fonction des ressources du foyer, et les plus hauts revenus (notamment les bénéficiaires du bouclier fiscal) en seraient exclus. Cette contribution climat – énergie devrait encourager les comportements les plus vertueux. Une telle ambition inclut de fait deux sources d’énergie distinctes qui doivent trouver leur traitement spécifique : les énergies fossiles (essence, gasoil, GPL, fuel domestique, charbon) , mais aussi l’électricité, qu'elle soit produite à partir du nucléaire, de l’hydroélectricité, des centrales thermiques ou des énergies renouvelables.

Parce qu’il ne saurait être question d’opposer exigences écologiques et exigences sociales, nous voulons construire une société « sociale-écologique ». La mise en place de la CCEU s’accompagnerait donc de mesures de justice sociale prioritairement en faveur des populations les plus exposées (chômeurs, travailleurs à faibles revenus, familles modestes, bénéficiaires du RSA, jeunes en situation précaire, personnes âgées…) et d’équité territoriale en faveur des territoires les moins favorisés, en particulier les zones rurales. La CCEU devrait être créée dans le cadre plus général d’une réforme globale de la fiscalité pour réintroduire plus de justice.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons défendu des amendements pour la mise en place d’une telle contribution. Nos propositions ont malheureusement été rejetées.

Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

I La fin de vie et l’euthanasie : un débat de société relancé régulièrement au gré de l’actualité

1 Un débat qui traverse régulièrement l’opinion publique

Le débat sur la question du droit de mourir dans la dignité, ou de « choisir » sa mort pour une personne atteinte d’une maladie grave incurable, ou en phase terminale est régulièrement relancé dans l’opinion publique autour de la médiatisation de cas individuels particulièrement dramatiques : ainsi le cas de Vincent Humbert en 2004, dont la mère a tenté de mettre fin à ses jours sans succès et dont le médecin a « abrégé » les souffrances.
Plus récemment le cas de Chantal Sébire au début de l’année 2008 a relancé le débat, car elle souffrait d’une maladie grave incurable tout en étant parfaitement consciente de son état et refusant d’être plongée dans un coma irréversible. Elle avait réclamé d’avoir accès à une aide active pour abréger sa vie. La justice lui avait répondu que la loi française n'autorisait pas le suicide assisté. Mme Sébire a donc fini par se suicider.
Cette affaire a provoqué un long débat dans les médias et dans la société. Elle a été notamment relayée par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui milite pour la reconnaissance de ce droit. Cette association compte parmi ses membres de nombreux députés de tous les bords politiques, et demande depuis longtemps l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi pour reconnaître un droit de mourir dignement.

2 Les différentes propositions de loi déposées jamais discutées
La première proposition de loi date de 1978 : le sénateur radical Henri Caillavet souhaitait autoriser l’euthanasie en France.

Ces dernières années, d’autres propositions ont été déposées par des parlementaires de toutes les sensibilités politiques, à l’Assemblée nationale et au sénat. Ainsi, il a été enregistrée en avril 2003 une proposition de loi « relative au droit de finir sa vie dans la liberté », en mai 2008 une proposition de loi « relative à l’aide active à mourir », en juin 2009 une proposition de loi « instaurant le droit de vivre sa mort » ou encore en juillet 2009 une proposition de loi sur la « reconnaissance de l’exception d’euthanasie et de l’aide active à mourir ».

3 Vers un consensus politique ?
Ces propositions de loi et les débats dans l’opinion publique tendent vers le constat d’un consensus sur cette question.

Pourtant il semble totalement exclu pour la droite de mettre à l’ordre du jour du Parlement ce débat. L’examen en commission des affaires sociales de la proposition de loi a laissé la place à un silence sur les bancs de la droite, à l’exception de l’intervention de Jean Leonetti rappelant l’avancée majeure de la loi de 2005 et les risques qu’il y aurait d’ajouter une étape à ce processus législatif.

II l’évolution de la législation en matière de fin de vie

1 Euthanasie, droit pénal et jurisprudence

Le fait de donner sciemment la mort à une personne atteinte d'une maladie incurable et souffrant de manière insupportable, est poursuivi pénalement en France sous la qualification d'assassinat, mais peut donner lieu à la prise en compte par la juridiction de jugement de la raison qui a poussé le délinquant à agir, afin de diminuer la peine prononcée.

Le code pénal ne sanctionne pas l'euthanasie en tant que telle mais le fait de donner délibérément la mort : " L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre ". Il est puni de trente ans de réclusion criminelle selon l’article 221-1 du code pénal. La qualification de meurtre est retenue dès lors que deux éléments sont réunis : l'élément matériel (le fait de tuer une personne) et l'élément intentionnel (la volonté délibérée de donner la mort). L'infraction est constituée dès lors que la personne provoque volontairement le décès, même si son intention première était d'abréger des souffrances. En revanche, cette intention pourra être prise en considération lors du prononcé de la peine.

La jurisprudence sur la question de la fin de vie est relativement clémente, certaines peines sont assorties de sursis, de plus les poursuites sont assez rares.
Mais cette « clémence » ajoutée à la médiatisation de certaines affaires incitent à penser qu’il est nécessaire de légiférer afin de mettre un terme à cette hypocrisie.

2 Des avancées législatives ont permis la reconnaissance des soins palliatifs et la diminution importante de l’acharnement thérapeutique

La reconnaissance des soins palliatifs et la prise en compte de la douleur
La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a introduit les soins palliatifs dans les missions de tout établissement de santé.
La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, a consacré le droit de « toute personne malade dont l’état le requiert » à « accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit a été réaffirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il faut rapprocher cette législation de celle qui a instauré la lutte contre la douleur : l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». De même, « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort »
.
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

La loi du 22 avril 2005 a instauré un droit au « laisser mourir », sans aller jusqu’à permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. Elle visait à mettre un terme à l’acharnement thérapeutique et à un développement accru des soins palliatifs. L'idée étant quand on ne peut plus agir sur le plan curatif, d’agir sur le plan palliatif en soulageant les douleurs et en respectant la dignité de la personne.

Cette loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle a permis de consacrer le refus de l’« obstination déraisonnable » en donnant la possibilité à une personne en phase terminale d’une maladie de refuser ou d’arrêter un traitement, ou d’accepter qu’un traitement puisse avoir pour effet secondaire d’abréger la vie d’une personne.

3 L’évaluation de la loi par la mission de Jean Leonetti n’apporte aucune amélioration

La médiatisation la plus récente du cas de Mme Chantal Sébire en 2008 et de celui de Hervé Pierra (dont l’arrêt de la sonde d’alimentation a entrainé une longue agonie) ont fait apparaître au grand jour les carences de la loi Leonetti (méconnaissance de la loi par les professionnels de santé, manque de moyens pour les soins palliatifs…).

A la suite de cela, le Premier ministre a chargé Jean Leonetti (UMP) d'une mission d'évaluation de la loi qui porte son nom.

La loi votée en 2005 relative au droit des malades et à l'accompagnement en fin de vie, est reconnue unanimement comme étant une réelle avancée, mais elle n’a pas bénéficié des moyens nécessaires pour faire évoluer rapidement les soins palliatifs en France et changer les pratiques médicales sur la fin de vie : ainsi le rapport accablant de Marie de Hennezel sur « la France palliative », qu’elle a rendu en octobre 2007 dans l’indifférence générale, mais que Roselyne Bachelot a feint de découvrir quelques mois plus tard après l’affaire Sébire. Ce rapport pointait déjà ce que la mission d’évaluation s’est contentée de répéter : à savoir la nécessité de favoriser une véritable « culture palliative » dans la société et le manque criant de financement public pour les soins palliatifs en France.

La seule proposition du rapport d’évaluation qui a été reprise a fait l’objet d’une proposition de loi discutée à l’Assemblée nationale le 17 février 2009, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, qui n’est toujours pas adopté définitivement et qui ne concerne que le domicile alors que 75% des décès ont lieu à l'hôpital.

Un débat exclu de la révision des lois de bioéthique

Lors du lancement de cette mission d’évaluation, il était envisagé dans la lettre de mission signée par François Fillon, qu’un « débat puisse s'ouvrir sur ce sujet à l'occasion de la révision des lois de bioéthique » prévue pour 2010.

Le Gouvernement a finalement exclu tout débat sur le sujet dans le cadre des états généraux sur la révision des lois de bioéthique, qui ont été mené également par Jean Leonetti.

III une proposition de loi qui ajoute une étape manquante dans la législation sur la fin de vie

1 Un travail du groupe SRC mené sereinement loin de la « contingence médiatique »

Un groupe de travail a été mis en place en mars 2008 au sein du groupe SRC à la suite d’un débat concluant à la nécessité de réfléchir à la construction d’une étape supplémentaire dans la législation sur la fin de la vie.
Ce groupe de travail a pris en compte les nombreuses propositions de loi déposées sur le sujet.
Le dépôt de cette proposition de loi est donc l’aboutissement d’un processus de réflexion nourri par ce groupe de travail qui a procédé à plusieurs auditions de tous les acteurs concernés quelles que soient leurs opinions sur le sujet : ce n’est pas une réponse à des cas individuels et médiatisés car « l’émotion » ne doit pas être le moteur du législateur.

Les constats du groupe de travail :

• En finir avec l’hypocrisie actuelle qui laisse dans le désarroi des familles et des personnels soignants face à des décisions difficiles.
• L’existence d’avancées législatives indéniables, avec une meilleure prise en charge de la douleur, et la fin de l’acharnement thérapeutique : mais il reste certains cas de malades qui sont encore contraints de finir leur vie dans des conditions douloureuses voire insupportables pour eux-mêmes et leur entourage.
• La nécessité d’aller vers la reconnaissance d’un droit individuel très encadré, plutôt que d’une exception d’euthanasie.
• Mettre fin à l’inégalité entre ceux qui ont des connaissances dans le monde médical, ou qui ont les moyens de se « payer » leur euthanasie à l’étranger

La nécessité d’ajouter une étape législative supplémentaire dans la fin de vie

La proposition de loi a été déposée le 7 octobre dernier. Comme il est question de légiférer sur la mort, le groupe SRC a décidé de laisser le libre choix aux députés de soutenir ou pas ce texte.

C’est un texte très court, 9 articles, définissant un droit et l’encadrant très strictement.

Il va donc au-delà du droit pour une personne de limiter ou d’arrêter tout traitement, tel qu’il a été reconnu par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : il ouvre une possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir, dans des conditions strictement définies.

Sur la notion de « dignité » : le droit au respect de la dignité de la personne malade est consacré par l’article L. 1110-2 du CSP, et celui de la personne en fin de vie par l’article L. 1110-10 du même code. Cet article dispose que les soins palliatifs visent à sauvegarder la dignité de la personne.

La présente proposition de loi s’inscrit dans cette démarche en y ajoutant une nouvelle étape nécessaire à l’évolution de la législation concernant la fin de vie.

2 Détail des articles de la proposition

L’Article 1er ouvre la possibilité de demander une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Il définit la situation de la personne qui peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité.

La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a créé l’article L. 1110-9 du code de la santé publique qui dispose que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».

Le présent article y ajoute une nouvelle phrase selon laquelle « Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ». C’est donc au médecin qu’il revient d’aider la personne, dans les conditions strictes prévues au titre 1 du livre premier de la première partie du code de la santé publique : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé ».

La situation de la personne qui pourra demander à bénéficier de l’aide est définie par les éléments suivants :

• la personne doit être majeure
• la personne doit être « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
• l’affection doit infliger « une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et que la personne juge insupportable ».

l’article 2 définit les modalités de mise en œuvre de l’aide active à mourir. La loi du 22 avril 2005 a prévu les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut décider de limiter ou d’arrêter tout traitement (article L. 1111-10 du CSP). cet article 2 insère un nouvel article L. 1111-10-1 définissant la manière dont peut être mise en œuvre l’aide active à mourir.

Trois étapes :

• La réunion d’un collège de médecins à l’initiative du médecin traitant saisi de la demande : dès lors que le médecin traitant est saisi de la demande, il doit à son tour, sans délai, saisir trois autres praticiens, afin de constituer le collège qui devra statuer sur celle-ci. Cette composition collégiale constitue une garantie importante dans la mise en œuvre de l’aide active à mourir.

Le collège ainsi formé doit:

• S’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.
• Vérifier « le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée », à l’occasion d’un entretien avec la personne concernée. Cette garantie est conforme au principe général énoncé à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, selon lequel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». En l’espèce, il doit être également réfléchi.
• Informer l’intéressé « des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie ».

Les médecins disposent d’un délai maximal de huit jours pour rendre leurs conclusions sur l’état de l’intéressé. Ces conclusions sont versées au dossier médical de la personne concernée, et ce document est annexé au rapport établi par le médecin sur les conditions du décès.

• La confirmation de sa demande par la personne concernée

Dès lors que les médecins ont rendu leurs conclusions, et confirmé l’état de la personne concernée ainsi que le caractère à la fois « libre, éclairé et réfléchi » de la demande, la personne doit confirmer sa volonté pour conforter le caractère « réfléchi » du consentement. Cette confirmation doit être faite « en présence de sa personne de confiance ».

• L’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai minimum de deux jours. Ce délai peut cependant être abrégé à la demande de l’intéressé, à la condition que les médecins constituant le collège estiment que « cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci ».

À tout moment, l’intéressé pourra révoquer sa demande. Cette précision est conforme à la règle posée de manière générale en matière d’actes médicaux et de traitements à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui précise qu’aucun acte ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé et que « ce consentement peut être retiré à tout moment ».

L’aide active à mourir est pratiquée « sous le contrôle » du médecin traitant, s’il ne procède pas directement à cet acte.

Dans un délai maximal de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin « qui a apporté son concours à l’aide active à mourir » – ce peut être le médecin traitant, mais pas nécessairement – établit un rapport exposant les conditions du décès. Il doit y annexer les documents qui ont été versés au dossier médical, à savoir : les conclusions du collège des médecins ainsi que le document attestant la confirmation de sa demande par la personne concernée.

L’article 3 étend le champ d’application des directives anticipées aux situations où une personne demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir.

La loi du 22 avril 2005 a consacré à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique les directives anticipées, définies comme celles que peut rédiger toute personne majeure pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Cet article 3 ne modifie pas le dispositif prévu concernant les souhaits d’une personne en fin de vie en matière de limitation ou d’arrêt d’un traitement. Cet article 3 complète ce dispositif en étendant son champ d’application aux « circonstances où la personne désire bénéficier d’une aide active à mourir ».Les directives anticipées sont alors soumises aux règles suivantes :

• la personne concernée désigne dans les directives la personne de confiance qui sera chargée de la représenter le moment venu, à savoir lorsqu’elle ne sera plus capable d’exprimer une demande libre et éclairée.
• les directives anticipées doivent être inscrites sur un registre national automatisé, tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, telle qu’elle est instituée à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique par l’article 5 de la proposition de loi, il est précisé cependant que cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document ;
• un décret en Conseil d’État fixe les modalités « de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande » : est ainsi ouverte la possibilité au médecin traitant de demander à consulter les directives anticipées, pour le cas où la personne ne serait plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée.

L’article 4 fixe les modalités selon lesquelles une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, dans l’incapacité définitive d’exprimer une demande libre et éclairée, peut bénéficier d’une aide active à mourir.

Il insère après l’article L. 1111-13 du CSP relatif aux modalités de la décision de limitation ou d’arrêt d’un traitement dans le cas où la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, un nouvel article L. 1111-13-1, instaurant trois étapes :

La réunion d’un collège de médecins à l’initiative du médecin traitant saisi de la demande. Le collège doit aussi consulter l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne concernée, tout autre membre du corps médical susceptible de l’éclairer. Les médecins disposent d’un délai maximal de huit jours pour établir un rapport dont l’objet est de déterminer « si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.
Trois conditions doivent être remplies pour que puisse être mise en œuvre la demande d’aide :

• la personne concernée doit se trouver « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». La différence avec la situation visée à l’article L. 1111-10-1 est l’absence de référence à une souffrance jugée insupportable, puisque précisément la personne ne peut s’exprimer. En lieu et place figure la condition selon laquelle la personne doit en outre « se trouver de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée »;
• la volonté de bénéficier d’une aide active à mourir doit résulter des directives anticipées que la personne a établies en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ;
• la personne concernée doit avoir désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6 du même code.

La confirmation de la demande

Si le rapport des médecins conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit procéder à la confirmation de la demande, en présence de « deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée ». Ensuite, le médecin traitant a l’obligation de respecter la volonté ainsi confirmée.

L’aide active à mourir n’intervient pas avant un délai minimal de deux jours à compter de cette confirmation.

L’article 5 crée une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité, ainsi que des commissions régionales.

Un nouvel article L. 1111-14 du CSP crée la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité, auprès du ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. Dans chaque région une commission régionale est instituée. Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. C’est à chacune de ces commissions régionales que sont transmis les rapports exposant les conditions du décès en cas d’aide active à mourir, auxquels sont annexés les différents documents versés au dossier médical (conclusion du collège des médecins, confirmation de la demande par la personne concernée, ainsi que les directives anticipées.
Chaque commission régionale est chargée de contrôler, dès qu’elle reçoit un rapport d’aide active à mourir, si l’ensemble des conditions encadrant l’aide active à mourir, ont été respectées. Si la commission régionale estime que des dispositions légales n’ont pas été respectées, ou si elle a un doute, elle transmet le dossier à la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité qui a la possibilité de transmettre le dossier au Procureur de la République.

Un décret en Conseil d’État définira les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions.

L’article 6 prévoit le droit pour les médecins ou les membres de l’équipe soignante de refuser d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir.

Les professionnels de santé ne sont en aucun cas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir, que ce soit le médecin traitant, les praticiens auxquels il est proposé de faire partie du collège qui examine la demande, ou tout autre membre du corps médical qui serait sollicité.

Le refus d’un médecin, ou de tout membre de l’équipe soignante, de prêter son assistance à une aide active à mourir, sera notifié à l’auteur de la demande. Le médecin ayant refusé son concours devra orienter immédiatement la personne concernée vers un autre praticien susceptible d’accéder à sa demande.

Par ailleurs, cet article établit également un droit de refus des professionnels de santé de suivre une formation dispensée par un établissement en application de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique.

L’article 7 vise à sécuriser les relations contractuelles qui avaient été établies entre la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir et ses co-contractants.

Il s’agit d’éviter certaines ambiguïtés juridiques, liées à la qualification de la mort : l’acte d’aide à mourir s’il est considéré, au plan des assurances, comme un acte intentionnel, il peut être assimilé au suicide, or dans le cas d’une assurance pour la vie « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ».
C’est pourquoi cet article 7 institue un article L. 1111-15 aux termes duquel « est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique ».

L’article 8 a pour objet de prévoir, au profit des professionnels de santé, la mise en œuvre d’une formation spécifique.

Concernant les soins palliatifs, les centres hospitaliers et universitaires assurent la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la prise en charge de la douleur des patients et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert.

Toujours dans la volonté de ne pas opposer le développement des soins palliatifs et l’aide active à mourir, l’article 8 complète d’une phrase prévoyant que les centres hospitaliers et universitaires assurent également, tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue des professionnels de santé, une formation dont l’objet est la condition de réalisation d’une euthanasie.

L’article 6 de la présente proposition de loi, donne cependant la possibilité aux professionnels de santé de refuser de suivre cette formation.

L’Article 9 permet de gager en prévoyant la compensation des charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, droits dits « sur les tabacs ».

3 Un examen en séance mouvementé

Lors de la discussion générale, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a fait part de son opposition au texte au motif que le cadre légal posé par la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, suffisait et qu'il fallait mieux la faire connaître. Or une grande majorité des professionnels de santé travaillant dans ces services se plaignent régulièrement du manque de moyens entrainant des inégalités d’accès aux soins palliatifs dans notre pays.

La discussion a été marquée par le départ de l'hémicycle des députés socialistes et communistes, lorsque la ministre a demandé un vote bloqué sur l'ensemble du texte et un vote solennel le mardi suivant.
Devant le déni de démocratie manifeste dont est victime l’opposition lors de chaque séance réservée à l’initiative parlementaire, les députés SRC ont décidé de ne plus siéger pour l’ensemble de la journée. L’examen du texte s’est donc déroulé sans eux.

Jean Leonetti (UMP), a justifié le rejet de ce texte au motif qu’il ne complète pas les précédentes lois, mais les annule, et il a contesté l’instauration « d’un droit à la mort qui n'est pas un acte médical ».
Alors que de nombreux députés UMP sont d’accord avec cette PPL, seule Henriette martinez (UMP) est intervenu pour la soutenir lors de la discussion générale.

Manuel Valls et Laurent Fabius ont défendu la nécessité de reconnaitre ce droit de finir sa vie dans la dignité : « Ou bien on accepte hypocritement que de nombreuses euthanasies soient pratiquées sans règle ni contrôle, ou bien on accepte d'ouvrir le choix d'une fin de vie encadrée par des règles précises, avec une protection pour le malade et pour le médecin. »
Une majorité de nos concitoyens sont d’accord pour reconnaitre la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie. Les députés du groupe SRC ont pris leur responsabilité en proposant une réponse légale, permettant de créer un droit de mourir dans la dignité, afin que chaque citoyen puisse aborder la fin de sa vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté.

Si les pouvoirs publics doivent donner les moyens nécessaires pour faire connaître et développer les soins palliatifs par les professionnels et les usagers du système de santé, ces soins palliatifs ne doivent pas être opposés au fait que toute personne, arrivée à un certain stade de sa maladie et soulagée de ses souffrances du mieux possible, doit pouvoir choisir la mort, si elle le souhaite, et recevoir pour cela l’aide dont elle a besoin de la façon la plus encadrée qu’il soit.

Projet de loi portant régulation des transports ferroviaires

En séance publique, le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu un amendement supprimant les alinéas 1 et 2 de l'article 24 du projet de loi portant régulation des transports ferroviaires, considérant que la rédaction issue des travaux en commission retreint toujours le droit de grève des personnels navigants en créant une obligation de service entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel. Le droit de grève ne peut être encadré sans discussion ni concertation avec les organisations syndicales. Le gouvernement et la majorité ont malheureusement rejeté notre proposition.

L’article 24 bis a quant à lui été adopté sans modification.

Nous avons voté contre ce texte qui n’apporte aucune avancée sur le plan de l’organisation des transports et néglige les volets environnementaux et sociaux.

Fracture numérique

Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la fracture numérique en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, constatant que le gouvernement et la rapporteure UMP souhaitaient valider une couverture a minima du territoire lors du basculement de la télévision analogique au numérique, les députés socialistes ont exigé et obtenu la suspension des travaux de la commission des affaires économiques pour auditionner sans délai le Conseil supérieur de l’audiovisuel afin de revoir les règles d’extinction des émetteurs et ainsi réellement lutter contre la fracture numérique.

En effet, la stratégie nationale retenue pour la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT) et inscrite dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, fixe comme objectif global une desserte de 100 % de la population française, par tous les moyens de diffusion possibles et une couverture de 95 % de la population par la voie hertzienne terrestre numérique. La loi a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de décider des modalités permettant d’atteindre ces objectifs de couverture en TNT.

Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Or le CSA n’a retenu que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique qui ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population qu’en mode analogique. Leur conversion au numérique est abandonnée principalement pour une raison de coût.

Se contenter d’une couverture minimale après l’extinction de l’analogique, accroîtra encore les inégalités entre les territoires pour n’offrir que des écrans noirs dans certaines zones. TDF estime d’ores et déjà à 1 325 000 foyers l’écart de couverture entre la télévision analogique et la TNT.

Une nouvelle fois, les collectivités locales vont devoir pallier les décisions injustes de l’Etat et contribuer à la couverture numérique dans les zones blanches.

Jeux en ligne

Le Gouvernement souhaite développer un nouveau marché en ouvrant le secteur des jeux en ligne à la concurrence, alors même qu'il n'y est en aucune manière contraint. Face à la crise et les problèmes majeurs auxquels doit faire face la France, il n’y a, à proprement dit, pas d’urgence. Sauf à penser que pour seule réponse à la dégradation économique et sociale actuelle, il devienne impérieux de donner au peuple « des jeux » faute de pouvoir lui donner davantage de « pain ». Le lobbying exercé par les opérateurs et futurs investisseurs, pour la plupart amis proches du Président, n'est pas anodin. Ce projet de loi aboutira à mettre à la portée du plus grand nombre les méfaits de l’économie casino.

La libéralisation du secteur des jeux en ligne aboutira moins à l’encadrement du développement massif de l'offre de jeux sur Internet, comme le prétend le ministre, qu’à un essor préjudiciable, pour nos concitoyens les plus fragiles, d’une activité qui ne constitue pas un secteur économique comme un autre, notamment au regard des risques qu’il comporte en matière de santé publique, de criminalité et de fraude. La Cour dans son récent arrêt Santa Casa souligne ainsi, à juste titre, que « les jeux de hasard accessibles par l’Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux » mettant notamment en exergue les « éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs. »

Les bénéfices des uns feront la détresse des autres. Combien de familles et de vies professionnelles ruinées en quelques minutes par des pertes pouvant atteindre mille fois la mise ou par des endettements insurmontables ? Alors que de nombreux Français ont un faible pouvoir d’achat, sont endettés, et que le nombre de chômeurs ne cesse de croître, il y a une indécence à présenter un tel projet quand on sait qu’un joueur sur deux est sans emploi et que les risques de jeux pathologiques sont d’autant plus grands que les personnes sont fragiles, isolées et inactives ? Le jeu en ligne, par sa facilité d’accès en toute heure et en tout lieux et parce qu’il s’adresse en premier lieu à un public vulnérable, constitue une des formes les plus addictogènes du jeu pouvant par ailleurs entraîner, de manière plus systématique, d'autres formes de dépendance : tabagisme, alcoolisme, dépendance à l'écran, etc. D’ores et déjà, les centres d'addictologie ne cessent d'accueillir de nouveaux joueurs pathologiques, en particulier des adolescents passant jusqu'à 15h par jour sur des sites de poker. Le rôle des pouvoirs publics est de protéger la santé de l’ensemble des citoyens, pas de créer des risques supplémentaires pour le seul prix de générer des bénéfices. Les opérateurs, au premier rang desquels figurent les opérateurs aujourd’hui illégaux, se félicitent du projet auquel ils ont fortement contribué et qui va entraîner, grâce à la publicité dans les médias audiovisuels, une multiplication exponentielle du nombre de joueurs en France.

Ce n’est pas en dérégulant le secteur des jeux en ligne et en l’ouvrant à la concurrence qu’il sera possible de lutter contre le blanchiment d'argent, protéger les joueurs contre les risques de dépendance, lutter contre le jeu des mineurs et garantir l'éthique des compétitions sportives.

Le gouvernement, dans l’ouverture à la concurrence oublie la protection du bien être et la prospérité de la population dont il a la charge. La Cour de Justice européenne souligne qu’ « il appartient à chaque État membre d’apprécier, […] selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés ». En l’espèce, le groupe SRC affirme que les exigences que comporte la protection des intérêts tels que l’ordre public et social sont absentes d’un projet de loi, rédigé au seul bénéfice de quelques amis du Président. Nous n’avons à l’évidence pas la même échelle de valeurs.

Hadopi

La majorité, par le projet de loi « HADOPI 2 », tente de sortir des deux échecs successifs de la loi « HADOPI 1 » (rejet par l’Assemblée Nationale du texte issu de la CMP, censure du Conseil constitutionnel).

Mais l’entêtement de l’Elysée a pour conséquence un projet de loi bâclé, déposé et examiné dans la précipitation. Le projet de loi « HADOPI 2 », comme son prédécesseur, est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur l’essentiel : la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération des ayants droits et de soutien à la création adaptés à l’ère numérique. Les artistes ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l’issue du vote de ce projet de loi.

Un projet de loi « à la va-vite » :

* Censure par le Conseil Constitutionnel de la loi « HADOPI 1 » le 10 juin 2009.
* Passage en conseil des Ministres du projet de loi « HADOPI 2 » le 24 juin. Urgence déclarée le même jour.
* Examen au Sénat le 8 juillet.
* 72h laissées pour la rédaction des amendements sur le texte issu du Sénat (11 juillet).
* Passage en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale le 15 juillet.
* 48h laissées pour la rédaction des amendements pour le débat en séance (17 juillet)
* Commission des lois non saisie (malgré notre demande- lettre du 9 juillet restée sans réponse) alors que le texte est présenté par la Garde des Sceaux et à pour objet « la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ».
* Passage en séance le 21 juillet.
* Le décret sur le point clé du projet de loi (la « négligence caractérisée ») et une circulaire sur sa mise en œuvre non communiqués aux parlementaires.

Des artistes oubliés :

* Seuls les artistes les plus importants seront protégés. Dans ses observations au Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a indiqué que seuls 10 000 titres musicaux et 1 000 films seront surveillés (Johnny Hallyday totalise plus de 1 000 titres à lui seul).

* La création est toujours aussi mal rémunérée : seulement 10% du prix d’un CD ou d’un titre payant téléchargé revient au droit d’auteur. Ceci représente pour les fichiers musicaux payants sur internet 9,9 cts (10% des 99 cts par titre) pour l’ensemble des ayants droits (interprètes, compositeurs, musiciens...)

* Un budget de la culture en continuelle baisse depuis 2002 fragilisant chaque année un peu plus la création. Ce désintérêt du Gouvernement pour le financement de la culture se confirme pour les 2 années à venir (une baisse de -3% des crédits consacrés à la création est d’ores et déjà annoncée).

* L’impact du téléchargement illégal sur la baisse des ventes des supports physiques n’a jamais été scientifiquement quantifié. Selon une étude l’Université Paris XI de 2008, il apparaît que les copieurs assidus sont également en proportion les plus gros acheteurs de CD et de DVD. Quoi qu’il en soit, le téléchargement illégal est loin d’être le seul responsable de la baisse des ventes de CD. La position défensive dans laquelle se placent les rédacteurs de ce projet de loi, dans un objectif de conservation des anciens modèles, ne permet pas de répondre et encore moins d’anticiper les évolutions techniques de diffusion des œuvres

* L’éventuelle baisse du téléchargement illégal n’aura pas mécaniquement pour effet un supplément d’achat de CD. Le pouvoir d’achat des Français n’est pas extensif.

* Une justice déjà engorgée qui ne pourra faire face aux dizaines de milliers de procédures prévues par an.

* Des procédures judiciaires qui seront très longues.

De nombreux amendements du groupe SRC pour le financement de la création ont été rejetés lors des débats sur le projet de loi « HADOPI 1 » et en commission lors de l’examen d’«HADOPI 2».

Les propositions SRC que le Gouvernement et l’UMP ont refusé :

* La création d’un fonds de soutien à la création.
* La réaffectation de la taxe payée par les fournisseurs d’accès à internet pour financer la gestion de France télévisions à un fonds de soutien à la création.
* La création d’une taxe sur les recettes publicitaires des sites de téléchargement légal.
* Le lancement d’une concertation entre les professionnels, artistes, producteurs, sociétés de perception et de répartition des droits et les associations de consommateurs pour la mise en place d’une « contribution créative » dans le secteur de la musique. Celle-ci avec seulement 2 euros acquittés par mois par les internautes permettrait de réunir 400 millions d’euros par an soit près de 40% du chiffre d’affaire de la musique enregistrée. Une telle somme aurait permis d’abonder un fonds pour la création musicale et de rémunérer les artistes et autres ayants droit pénalisés par le téléchargement illégal.
* L’affichage de la part revenant aux créateurs dans le prix d’un DVD ou d’un CD ou encore d’un fichier de musique en ligne afin d’encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs des revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre.

Des internautes pénalisés

* Un dispositif qui instaure une surveillance permanente et généralisée des échanges sur internet.
* Des milliers d’internautes recevront des mails de la HADOPI par erreur. Il a été annoncé l’envoi de 10 000 mails d’avertissements par jour soit 3 650 000 par an. La probabilité d’erreur est importante. Le choix d’une justice d’abatage : le juge unique et la voie de l’ordonnance pénale sans aucune audience de l’abonné.
* Une justice d’ « exception » : les agents de la HADOPI se voient confier des pouvoirs de police judiciaire.

- L’instauration de 2 régimes distincts de sanctions pour violation de la propriété littéraire et artistique :

o La quintuple peine en matière de délit de contrefaçon : l’internaute risque en même temps une amende (jusqu’à 300 000 euros), de la prison (3 ans), la suspension de son accès internet pendant un an, le paiement de son abonnement internet durant la suspension et le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire.
o La « négligence caractérisée » : l’abonné devra payer une contravention de 1 500 euros et verra son abonnement suspendu alors qu’il n’aura effectué lui-même aucun téléchargement illégal. Du moment où quelqu’un utilise sa ligne internet, sans même que l’abonné soit au courant (usurpation d’adresse IP par exemple), il est désigné responsable et est sanctionné.

* La création d’un « délit de réabonnement » : l’abonné dont l’accès à internet sera suspendu et qui reprend un nouvel abonnement risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
* Le refus d’information des internautes sur les voies de recours possible en cas de poursuite judiciaire (rejet de notre amendement en ce sens).

Un projet de loi coûteux et inapplicable

* Des coûts très importants que personne ne veut prendre en charge. La mise en œuvre des suspensions d’accès à internet a été évaluée à environ 70 millions d’euros. Ces coûts résultent des aménagements techniques nécessaires dans les zones non dégroupées, représentant près de 80% du territoire. Par ailleurs, ne sont pas pris en compte le coût d’identification des internautes pour les fournisseurs d’accès à internet à partir des adresses IP. A cela s’ajoute, le budget de la HADOPI de 6,7 millions d’euros pour 2009.

* Un dispositif inapplicable : l’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA), placé sous la double tutelle des ministères de la recherche et de l'industrie, dans une note de juillet 2009 considère que « du point de vue scientifique et technologique et au regard de l’utilisation actuelle de l’Internet dans le monde, la restriction d’accès à Internet – telle que l’envisage le législateur – serait impossible à réaliser dans les faits. » L’institut relève 3 difficultés majeures : la possibilité technique de contourner le dispositif (exemple de l’encryptage des données et contenus), les « sévères conséquences pour les libertés fondamentales en cas de mise en place de contrôle électronique « individuel » et une absence de régulation internationale d’Internet qui compromet l’effet de mesures restrictives « dans un seul pays ».

Il est à craindre que la technique aille toujours plus vite que le droit.Le groupe SRC demande un moratoire sur ce projet de loi qui n’est qu’un texte d’affichage dans un contexte de restriction des crédits de la culture. Les députés SRC rappellent leur attachement à la défense du droit d’auteur et proposent différentes pistes de rémunération de la création à l’ère numérique.