En 2010, la France aura finalement connu une augmentation de son PIB de 1,5 %, après une récession de -2,7 % en 2009. Le programme de stabilité pour 2010-2013 transmis en janvier 2010 à la Commission européenne prévoyait une hausse de 1,4 %. Si cette progression peut apparaître importante, il faut indiquer qu’elle reste en dessous de la progression du PIB de la « zone euro » qui a été de 1,8 % en 2010. Elle reste aussi inférieure à la progression des économies du Japon (+3,9 %), de l’Allemagne (3,6 %), et des Etats-Unis (2,9 %) en 2010.
L’inflation est fortement repartie à la hausse à +1,5 % en 2010 contre -0,2% en 2009. Cela explique pourquoi la progression du pouvoir d’achat des ménages a été nettement plus faible en 2010 (+0,8%) qu’en 2009 (+1,3%).
En 2010, le taux de chômage national se maintient à 9,2 % (9,6 % avec les DOM). Ce taux était identique pour l’année 2009. Le chômage revient ainsi à son niveau record de 1999 et demeure supérieur à son niveau d’avant crise économique. Cela démontre l’échec absolu de la politique économique et d’emploi du gouvernement.
Le budget initial de l'Etat avait été bâti sur une prévision de croissance volontairement sous-estimée à 0,75 %.Après la forte récession connue en 2009, la progression du PIB devait proportionnellement être forte au moment du redémarrage de l’économie.
Trois lois de finances rectificatives ont été votées en cours d'exercice. Ces différents collectifs budgétaires démontrent que les prévissions et les évaluations initiales n’étaient pas sincères. Il faut rappeler qu’à peine la loi de finances initiale pour 2010 votée, le gouvernement a présenté un collectif budgétaire inscrivant 35 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, annulant ainsi totalement le cadrage économique de la loi de finances qu’il venait à peine de faire voter !
Situation budgétaire de l’Etat :
Les résultats budgétaires de l'année 2010 comprennent plusieurs éléments exceptionnels.
Outre le coût massif de la réforme de la taxe professionnelle, l’achèvement du plan de relance de l’économie et des investissements d’avenir pour l’Etat en 2010, il faut ajouter les prêts accordés à la Grèce pour 4,4 milliards d’euros.
Les mesures contenues dans le plan de relance de l’économie et prolongées en 2010 ont représenté une dépense budgétaire de 6,8 milliards d’euros en 2010.
Le collectif budgétaire de mars 2010 relatif aux investissements d’avenir (« grand emprunt ») a engendré une dépense supplémentaire de 34,34 milliards d’euros. Le mécanisme retenu est particulièrement choquant et a conduit à sortir de la comptabilisation classique des dépenses de l’Etat, ces investissements.
En effet, les crédits ouverts ont été regroupés au sein des programmes des missions budgétaires et les fonds ont ensuite été attribués en totalité par conventions à la Caisse des dépôts et à neuf opérateurs de l’Etat. La consommation de ces crédits en 2010 a été totale pour le seul budget de l'Etat. Les fonds placés ont été très faiblement consommés et seront gérés à partir de 2011 en dehors du budget de l’Etat. Ils sont placés sur le compte du Trésor et seront décaissés très progressivement sur plusieurs années. A la fin 2010, seuls 900 millions d’euros avaient été dépensés.
Ainsi, alors que l’Etat a augmenté ses dépenses de près de 35 milliards d’euros, l’impact budgétaire disparaît artificiellement à partir de 2011 et n’est plus comptabilisé. La lisibilité et la sincérité du solde budgétaire devient totalement faussée.
La réforme de la taxe professionnelle représentera un coût de 7,7 milliards d’euros pour l’Etat en 2010, alors que les prêts consentis à la Grèce ont constitué une dépense de 4,4 milliards d’euros.
Déficit public :
Ilatteint encore un niveau de 7,1 % du PIB en 2010 après 7,5 % en 2009. Sur ces 7,1, la Cour des comptes estime que 5 % sont d'ordre structurel, c'est-à-dire que si on enlève les effets de la crise économique, le déficit se maintiendrait à 5 % du PIB. Cette part structurelle est encore en augmentation par rapport à 2009 et continue de croître.
Déficit budgétaire :
Pour l´année 2010, le déficit budgétaire de l’Etat atteint un niveau record de 148,8 milliards d’euros après avoir déjà été de 138 milliards d’euros en 2009, soit une hausse de 10,8 milliards d’euros. La loi de finances initiale pour 2010 prévoyait un déficit du budget de l’Etat de 117,4 milliards d’euros. L’écart en donc de 31,4 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution, il représente une hausse de 26,7 %. C’est le programme des investissements d’avenir qui explique en grand partie ce fort creusement du déficit.
Le montant du déficit budgétaire représente le triple de celui des recettes de l’impôt sur le revenu et 4,5 fois celui de l’impôt sur les sociétés en 2010. Cette aggravation est inquiétante.
Depuis 2007, le déficit de l’Etat n'a pas diminué. Depuis cette période, il s’est accentué de 117,4 milliards d’euros. Entre 2002 et 2010, il a été multiplié par 3.
Dette de l’Etat :
L'endettement de l'Etatest passé de 1162,6 milliards d'euros fin 2009 (61 % du PIB) à 1191,6 milliards d'euros fin 2010, soit une hausse de 29 milliards d'euros.
Le montant des charges de la dette représente 40,5 milliards d’euros en en 2010, contre 37,6 milliards d'euros en 2009, soit une hausse de 7,7%.
Ces chiffres démontrent que la dette de l’Etat continue de croître et que le coût de la dette également. En effet, l’inflation repartant à la hausse, les charges d’intérêts augmentent aussi. Après avoir changé la structure des titres de dette souscrits les années précédentes du fait de la faible inflation (en privilégiant les titres à court terme), le gouvernement va devoir remodifier cette structure avec la hausse de l’inflation car l’exposition à la variation possible des taux d'intérêts est trop grande.
Plus grave encore, le solde primaire de l'Etat, qui est redevenu négatif depuis 2008 marque une dégradation encore plus importante en 2010 à-110,3 milliards d’euros, alors qu’il était tout juste positif en 2007 (1,4 milliard d’euros). Cela signifie que 27 % des dépenses courantes de l’Etat, hors intérêt de la dette, ne sont pas financées par des ressources permanentes et doivent être couvertes par de nouveaux emprunts. Les dépenses d’avenir ont accentué fortement la dégradation de ce solde.
Cela démontre aussi que notre endettement s’aggrave fortement et pèse lourdement sur le budget de notre pays. Les effets de la politique économique du gouvernement Sarkozy-Fillon sont désastreux. Ce sont les Français, et notamment les plus modestes qui en payent la facture. Cette situation démontre l'urgence qu'il y a à changer de politique économique, budgétaire et fiscale.
Par ailleurs, l’apurement total des dettes de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale a été effectuée en contournant la norme de dépense par la mobilisation de ressources extrabudgétaires.
Au niveau des recettes :
La modeste reprise des recettes fiscales affichée par le gouvernement en 2010 par rapport à 2009 doit être nuancée.Elle résulte de la perception à titre transitoire d’imposition créée en remplacement de la taxe professionnelle. A cela, il faut ajouter des surcouts de dépenses fiscales qui ont aussi limité les recettes. La baisse de la TVA dans la restauration a coûté 3,13 milliards d’euros à l’Etat en 2010 et la loi TEPA 10,5 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2009.
Le rebond limité des recettes fiscales légitime d'autant plus l'impérieuse nécessité de préserver les recettes fiscales. Hormis les incidences temporaires du plan de relance, de la réforme de la taxe professionnelle et des mesures de périmètres, la croissance spontanée de nos recettes demeure limitée.
-les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts atteignent 253,6 milliards d'euros, alors que la dernière loi de finances rectificative de décembre 2010 prévoyait 255 milliards d'euros. Cet écart est dû au résultat du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés moins élevé qu’attendu. Cela prouve que l’activité n’est pas aussi florissante que l’affirme le gouvernement.
-les recettes non fiscales sont de 18,2 milliards d'euros et en retrait de 400 millions d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative mais surtout en baisse 9,7 milliards par rapport à leur niveau de 2008.
Au total, les recettes nettes de l'Etat sont en retrait de 1,8 milliard d’euros par rapport aux dernières estimations de décembre 2010 et demeurent inférieures de 49,2 milliards d’euros à celles de 2008.
Ainsi, la diminution importante et la faible part de nos recettes se maintient. Le montant de recettes fiscales de 2010 (171,9 milliards) n’atteint même pas celui de 2007 (232,4 milliards). Le gouvernement tente de faire croire que la crise est derrière nous et que l’économie est repartie, mais en réalité il n’en est rien. Les faibles rentrées fiscales le démontrent. Elles révèlent, une fois de plus, l’urgence d’une réforme fiscale réformant l’ensemble de nos prélèvements et de leurs assiettes.
En outre, une tendance lourde et inquiétante se confirme et s'aggrave. Il s'agitdu taux de couverture des dépenses par les recettes. En 2007, il était de 85,9 %, en 2008 de 79,5%, en 2009 de 55,3 % et en 2010 il descend encore à 53,3 %.
Cette baisse de 32,6 points en 3 ans est significative d’une politique fiscale et budgétaire inefficace qui consiste à baisser les prélèvements obligatoires de catégories aisées pour un coût considérable pour les finances publiques et au détriment de la majorité des Français.
De même, il est problématique de constater que lorsque la croissance, l’activité, et les recettes fiscales réaugmentent légèrement, le taux de couverture des dépenses par les recettes continue de baisser.
Ces résultats démontrent, une fois de plus, la violation de la loi de programmation des finances publiques qui énonce que tout mesures fiscale entraînant une perte de recettes doit être gagée d'un montant équivalent. De même, l’écart par rapport au niveau de recettes fiscales envisagées pour 2010 dans la loi de programmation des finances publiques de 2009 est de 35,2 milliards d’euros.
-les recettes nettes d'impôt sur le revenu passent de 46,7 milliards d'euros en 2009 à 47,4 milliards d'euros en 2010 (soit une hausse très modérée de 1,7 %, mais en retrait par rapport au collectif de décembre 2010). Les revenus ne progressent pas significativement.
-les recettes nettes d'impôt sur les sociétés atteignent 32,9 milliards d'euros en 2010, contre 20,9 milliards d'euros en 2009 (soit +57,2%). Cette hausse s’explique essentiellement par la fin des mesures fiscales très favorables contenues dans le plan de relance pour l’année 2009 et par la hausse mécanique des recettes quand l’activité économique repart progressivement.
-les recettes nettes de TVA s'élèvent à 127,3 milliards d'euros en 2010, après 118,4 milliards d'euros en 2009.
-les recettes de Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) se montent à 14,2 milliards d’euros en 2010, après 14,9 milliards en 2009.
Les prélèvements sur les recettes de l´Etat :
Ils s’élèvent à 102,9 milliards d’euros contre 76,2 milliards d´euros en 2009. Cette hausse de 26,7 milliards (soit +35 %) s’explique par une forte augmentation du prélèvement sur recettes opérées au profit des collectivités territoriales (il passe de 56,2 milliards en 2009 à 85,3 milliards en 2010) du fait de la compensation-relai de la taxe professionnelle en année de transition. Il s’explique aussi par une baisse de 2,4 milliards du prélèvement sur les recettes au profit de l’union européenne (17,6 milliards en 2010 au lieu de 20 milliards en 2009) du fait d’une évolution de son mode de financement.
Au niveau des dépenses :
Les dépenses de l’Etat en 2010 se sont fortement éloignées des prévisions votées en loi de finances initiale, notamment du fait des investissements d’avenir.
En 2010, les dépenses de l'Etat se sont élevées à 352,5 milliards d'euros selon le gouvernement. la Cour des comptes les estiment à 355,8 milliards d'euros (cf. Norme de dépense infra). La hausse est donc de 2,2 % pour une inflation réalisée de 1,5%.
Les dépenses au titre de l’année 2010 sont en réalités plus élevées que ce que le projet de loi de règlement du gouvernement affiche. 3,3 milliards d’euros n’ont pas été prises en compte dans le calcul des dépenses. Ce résultat permet de respecter en apparence, la norme de dépense votée en loi de finances initiale.
De plus, une partie des dépenses effectuées en cours d’années par ouvertures de crédits supplémentaires résultent de sous-budgétisations initiales. C’est notamment le cas pour les crédits relatifs au financement d’opérations extérieures de la défense, de l’aide à l’acquisition de véhicules propres, de la prime à la casse, et des dispositifs de veille sociale ou d’hébergement d’urgence. Au total, ils s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.
Les dépenses d’investissement diminuent de manière non négligeable passant de 12,9 milliards d’euros en 2010, après 15,1 milliards en 2009, soit une baisse de 14,6 %. Le gouvernement justifie cette baisse par la fin des mesures contenues dans le plan de relance de l’économie.
Norme de dépense :
Le gouvernement affirme que la norme de dépense votée en loi de finances initiale a été tenue en exécution. En réalité, cela n'est que du pur affichage.
La situation conjoncturelle de faibles taux d'intérêts en 2010 a sensiblement allégé le coût des charges de la dette (qui n'était pas prévu à l'origine). Mais comme les années précédentes, cette norme a surtout été contournée...
En effet,le gouvernement a volontairement exclu du champ de la norme plusieurs mesures budgétaires. Cela concerne aussi bien des mesures de périmètre, que d'affectation de recettes ou de dépense.
Ainsi, une partie de l'excédent prévisionnel du panier fiscal relatif à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales a été sortie du champ de la norme à hauteur de 1,4 milliard d'euros.
De même, le recours à des comptes spéciaux a été utilisé pour également contourner la norme de dépense et échapper au budget général de l'Etat.
C'est notamment le cas des dotations versées à l'agence de services et de paiement (ASP) par le biais d'un compte de concours financier ou du versement à la RATP à travers un compte d'affectation spéciale.
Cela représente encore une atteinte caractérisée au principe d'unité budgétaire, contraire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
En outre, le traitement budgétaire de la prime pour l'emploi (PPE) est particulièrement choquant. L'augmentation de dépense au titre du RSA n'a pas été prise en compte dans la norme au motif que le coût de la prime pour l'emploi diminuait d'autant. Vouloir neutraliser ainsi une dépense budgétaire par une dépense fiscale n'a pas de sens et est totalement incohérent. Substituer des dépenses budgétaires à des dépenses fiscales vide la norme de son sens.
Au total, 3,3 milliards d'euros ont été exclus de la norme de dépense grâce à ces diverses opérations. En les comptabilisant, la norme "zéro volume" n'est plus respectée.
Par ailleurs, ce chiffrage ne tient pas compte d'une autre opération budgétaire particulièrement condamnable : la non comptabilisation des dépenses d'avenir dans le périmètre de la norme. Cette dépense budgétaire a été effective en 2010 pour l'Etat et imputée sur des programmes budgétaires. Rien ne justifie donc son absence de prise en compte. Elle constitue aussi une atteinte importante au principe d'universalité budgétaire par son caractère massif et dérogatoire.
La Cour des comptes recommande également d'élargir le périmètre de la norme de dépense de plusieurs comptes d'affectation spécial et du programme "Remboursements et dégrèvements".
Dépenses fiscales :
De manière symétrique à la norme de dépense, le gouvernement affiche une baisse des dépenses fiscales en 2010. En vérité, en enlevant les effets temporaires du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle, elles ont continué à se creuser en 2010.
Entre le vote de la loi de finances initiale pour 2010 et celle de 2011, les mesures adoptées se sont accrues de 300 millions d'euros. Entre le PLF 2009 et l'exercice 2010, l'augmentation atteint même 1,9 milliard d'euros.
Hors prise en compte des mesures contenues dans le plan de relance et de celles relatives à la réforme de la taxe professionnelle, la dépense fiscale a augmenté de 2,5 milliards d'euros entre 2009 et 2010.
La Cour des comptes déplore que la règle de gage de toute nouvelle dépense fiscale ou sociale a été abandonnée par le gouvernement dans la loi de programmation des finances publique 2011-2014.
On notera que plusieurs dépenses fiscales ont dépassé le coût estimé en loi de finances initiale :
-la TVA restauration : 3,13 milliards d'euros au lieu de 3 milliards
-le crédit impôt recherche : 4,5 milliards d'euros au lieu de 4 milliards
-l'ISF-PME : a aussi dépassé de 100 millions d'euros sa prévision et atteint 768 millions
-les exonérations fiscales des heures supplémentaires : excèdent de 160 millions d'euros leur prévision et atteignent 1,36 milliard d'euros.
-le crédit d'impôt relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale : bien que supprimé depuis le 1er janvier 2011 a coûté 1,5 milliard en 2010 et coûtera encore 2 milliards d'euros en 2011.
Agents de l’Etat :
Malgré la poursuite de la politique dogmatique et aveugle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, la masse salariale de l'Etat continue de progresser. Entre 2009 et 2010, elle a augmenté de 0,7 %. En 2010, 31 000 postes d'agents de l'Etat ont été supprimés. Le nombre de départs en retraite a été surestimé. Malgré cela, le taux de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux atteint un record de 48 % en 2010. Cela a permis à l'Etat d'économiser 808 millions d'euros. 380 millions d'euros ont été rétrocédés aux agents publics. Ainsi, l'économie réelle pour l'Etat atteint in fine... seulement 428 millions d'euros.
En outre, la consommation des emplois au titre de l’année 2010 s’établit à 2,01 millions. Elle est inférieure de 18 148 emplois par rapport au plafond d’autorisation voté en loi de finances initiale. Cela signifie que l’Etat a moins utilisé d’emplois que le budget le lui permet.
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