Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Le Sénat a modifié en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Il est revenu à plusieurs reprises sur des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur du texte (Jean-Luc Warsmann) et contre lesquelles le groupe SRC s'était opposé avec force. Il s'agit notamment de l'article 1^er relatif au monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur les dispositions législatives fiscales et sociales et de l'article 11 relatif au monopole des lois de finances sur les dispositions afférentes aux transferts de compétence des collectivités locales et à la fiscalité locale.

Pour autant, l'esprit du texte initial demeure et de nombreuses dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement n'ont pas été modifiées. C'est pourquoi, pour les mêmes motifs que ceux invoqués en première lecture, le groupe SRC votera contre ce texte. La bonne gestion de nos comptes publics ne doit pas relever de la Constitution mais est affaire de volonté politique.

Il n'est pas acceptable que la majorité et le gouvernement qui ont le plus dégradé les finances publiques de la France à cause de politiques économiques, budgétaires et fiscales totalement erronées se soustraient pareillement à leurs responsabilités. Ils ne peuvent, à travers ce projet de loi, les renvoyer à leurs successeurs.

Au final, les faibles reculs que ce texte comportait à l'issue de son passage au Sénat ont tous été supprimés par le rapporteur à l'Assemblée nationale. Cela justifie, d'autant plus le rejet de ce projet de loi constitutionnel par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Sécheresse

L’agriculture de la France va mal. Notre pays a perdu sa place de première puissance agricole en Europe au profit de l’Allemagne. Près de 20 000 exploitations disparaissent chaque année, ce qui n’empêche pas les revenus des agriculteurs de s’effondrer, de 20 % en 2008 et même de 34 % en 2009. Les conséquences sont là : 40 000 demandes de RSA en 2009 et un taux de suicide trois fois plus important que celui de la moyenne nationale.

Ces constats ne sont pas la conséquence de la sécheresse, mais l’unique résultat d’une politique partisane qui consacre le marché-roi. Les agriculteurs sont livrés à un système toujours plus dérégulé et aussi peu transparent. L’accord du G20 agricole ne contraint pas les États à agir contre la volatilité des prix, et il a édulcoré le paragraphe sur la régulation des marchés !

Dès lors, quand vient s’ajouter à cette crise durable un sinistre climatique de l’ampleur que connaissent aujourd’hui plus des deux tiers des départements français, c’est d’une cause nationale qu’il est question : il en va de la survie de milliers d’exploitations, avec des conséquences en chaîne sur l’emploi et la désertification rurale.

Les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur des attentes du monde agricole et de ses acteurs. Elles n’y suffiront pas ; tous les exploitants rencontrés nous le rappellent chaque jour. C’est aujourd’hui d’un vaste plan de soutien financier à l’agriculture que celle-ci a besoin : pour permettre aux trésoreries de se reconstituer, pour assurer le financement de la prochaine année culturale, pour financer la reconstitution des cheptels abattus pour cause de sécheresse. À défaut de mesures de ce type, il ne restera plus que la protection de la justice aux nombreux agriculteurs en cessation de paiements.

C’est parce que les députés SRC ont une autre vision de l’agriculture et du soutien qu’il faut apporter aux agriculteurs qu'ils appellent de leurs voeux un réel plan de soutien financier à l’agriculture, à la hauteur de celui engagé pour sauver le système bancaire.

Mission sénatoriale d'information sur les conséquences de la RGPP

La mission sénatoriale d'information sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux vient d’en dresser un bilan sévère, celui d’une dégradation du service rendu aux Français et d’une multiplication de ses effets indésirables.

Mise en place à la demande du groupe socialiste, son analyse est sans appel : imposée sans concertation préalable, appliquée aveuglément, la RGPP a pour effet de déstabiliser nos services publics et de menacer nos territoires.

Le rapporteur UMP a lui-même reconnu qu’il était nécessaire de « la conduire différemment, notamment en y associant les acteurs locaux et en l'appliquant avec plus de finesse ». Il a admis que « la question de l'éducation nationale, de l'accès à la santé et des services de sécurité est au cœur des interrogations des élus ».

Pourtant, refusant de tirer les conséquences de ce constat, la droite a refusé la proposition des socialistes d’une suspension de la RGPP pour procéder à une véritable évaluation de son coût et de ses conséquences. Cette pause aurait permis un véritable audit de la réforme de l’Etat, de la réforme des quatre cartes - santé, justice, sécurité, éducation -, des suppressions de postes dans la fonction publique comme des transferts de compétence aux collectivités.

En conséquence, les sénateurs socialistes ont voté contre ce rapport. L’aveuglement de la majorité est consternant. Alors que tous les jours les conséquences de la RGPP se font sentir pour la vie quotidienne de nos concitoyens – fermeture de classes, diminution du nombre de policiers, fermetures d’hôpitaux ou de tribunaux, dégradation du service rendu, mauvais entretien des infrastructures –, alors que les rapports se succèdent pour signaler que la RGPP ne produit que très peu d’économies budgétaires, la droite fait la sourde oreille.

Journée internationale des personnes handicapées

La journée internationale des personnes en situation de handicap est l’occasion pour nousde réaffirmer certains principes : le respect de la dignité humaine implique la reconnaissance de droits fondamentaux comme le droit à l’autonomie, l'éducation ou l'accès au travail.

La question du handicap est un enjeu politique et social majeur. Malheureusement dans notre pays, malgré la loi de 2005, on accumule les retards. Le handicap reste traité de manière très compassionnelle par la droite. Il faut rappeler qu’en plus de la crise du pouvoir d’achat, les personnes handicapées subissent toutes les formes de discriminations : entrave à la liberté d’aller et venir, à la scolarisation, aux loisirs, difficulté à se loger, refus à l’embauche, travail imposé dans des structures protégées, etc.

Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’autonomie en termes d’intégration scolaire, sociale et professionnelle et toute discrimination fondée sur le handicap doit être récusée et sanctionnée.

Le taux de chômage des personnes handicapées est très nettement supérieur à la moyenne nationale. Le travail protégé reste privilégié au regard du travail en milieu ordinaire, qui demeure pourtant notre priorité absolue. Toutes les personnes handicapées doivent bénéficier de l’application pleine et entière du code du travail. L’obligation légale d’employer au moins 6 % de personnes handicapées est incontournable en particulier pour l’Etat, qui doit renoncer à l’exception octroyée à l’Education nationale.

L’intégration scolaire doit se construire en accord avec la volonté et avec les besoins de l’enfant handicapé et de sa famille. L’indépendance financière pour les étudiants handicapés (1% des étudiants) est également décisive. La scolarité des enfants handicapés en milieu ordinaire est notre priorité. Les assistants de vie scolaires (AVS) doivent voir leur statut revalorisé et leur nombre augmenté.

L’autonomie renvoie aussi au logement. Le logement est un droit pour tous. Il suppose une véritable adaptabilité, selon la nature et le degré du handicap. Pour une totale fluidité des parcours, c’est l’ensemble des espaces publics et partagés qui doivent être accessibles pour tous. Quand le gouvernement se décidera-t-il à accompagner financièrement les collectivités territoriales dans ce processus ?

Une personne handicapée à qui l’on donne les moyens d’être acteur de sa vie sociale, professionnelle, civique, travaille, consomme, crée des emplois, paie des impôts. La société ne doit pas les ignorer. La formation, l’éducation et l’intégration, sont des exigences incontournables. Ces engagements ne sont pas un coût, mais un investissement précieux.

Fin d'un an et demi de détention pour Hervé Ghesquière, Stéphane Taponier et leurs accompagnateurs

Les deux journalistes de France Télévisions Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier ainsi que leurs trois accompagnateurs afghans, retenus en otage depuis un an et demi, ont été libérés.
547 longs jours dont on a peine à imaginer, compte tenu de leurs conditions de captivité, ce que cela peut représenter de souffrances tant physiques que morales. Il s'agit de la plus longue prise d'otage de journalistes depuis plus de vingt cinq ans.

Éducation nationale

Les décrets sur les sanctions dans les établissements d’enseignement secondaire qui viennent de paraître au Journal officiel témoignent de l’incapacité du gouvernement à penser l’éducation autrement qu’à coup d’opérations de communication.

Si les travaux d’intérêt général vont dans le bon sens, l’automaticité des sanctions est une mesure brutale, injuste et inefficace, imposée contre l’avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), qui représente les enseignants, les lycéens, les parents, les étudiants et les collectivités territoriales. Ce n’est pas en imposant des peines plancher dans l’éducation nationale que l’on apportera les réponses individualisées dont les élèves ont besoin.

Pour que les sanctions et les « mesures de responsabilisation » soient réparatrices, elles doivent être accompagnées à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements. Pour cela, il faut des enseignants, des surveillants, des psychologues scolaires, des équipes en nombre suffisant et qui disposent de temps pour suivre des élèves qui sont d’abord des enfants en souffrance. La lutte contre les violences scolaire nécessite des réponses globales : accompagnement des parents, formation des équipes, suivi individualisé. Rien de tout cela n’est possible en supprimant, comme le fait le gouvernement, des postes par dizaines de milliers.

Chiffres du chômage

Au moment où le gouvernement multiplie les discours sur la prétendue amélioration de la situation économique, les chiffres pour l’emploi de mai 2011 nous ramènent à la triste réalité : le chômage augmente en France.

En un seul mois, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A augmente de +17.700 (+0,7%) et pour l’ensemble des catégories A,B,C de + 39.400 (soit + 1%). Au total, depuis le mois de janvier, alors que le gouvernement parle de baisse du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A,B,C a augmenté de +33.300.

Alors que des pays comme l’Allemagne connaissent une solide reprise, le redémarrage n’est toujours pas au rendez-vous en France. Et ce n’est pas un hasard : notre pays paie la facture de la politique de M. Sarkozy. Elle n’a été qu’une succession d’erreurs, d’improvisations et d’injustices. Destruction des emplois publics, multiplication des heures supplémentaires qui se sont substituées aux embauches, absence de véritable plan de relance, creusement des déficits et injustice fiscale : l’accumulation de ces contre-sens économiques a ajouté à la crise mondiale une crise spécifiquement française.

Il est temps d’en finir avec une politique qui n’a obtenu aucun résultat. Pour relancer l’emploi, il est urgent de mettre en œuvre, comme nous le proposons, un vrai plan de relance de l’activité (banque publique d’investissement industriel pour investir massivement aux côtés des entreprises, modulation de l’impôt sur les sociétés selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués aux actionnaires pour encourager le développement des entreprises) et des mesures pour protéger les salariés et relancer rapidement l’emploi (la création de 300.000 « emplois avenir » en direction de la jeunesse, la mise en place de véritables dispositifs pour décourager les licenciements boursiers, la modulation des cotisations sociales pour favoriser le recours au CDI).

La croissance et l’emploi sont au cœur du projet socialiste. Depuis 4 ans, ce n’est une priorité pour la droite que dans les discours et uniquement le temps des campagnes électorales.

Binationalité

La polémique soulevée par l’amendement d’une partie de l’UMP dans la loi sur l’immigration remettant en cause « le droit du sol » a conduit à la création d’une mission sur le droit de la nationalité. Le rapport déposé par l’UMP Claude Goasguen propose que les personnes obtenant la nationalité française soit par le mariage, soit par la naturalisation renoncent à leur nationalité d’origine. Pour les députés SRC cette proposition est totalement inacceptable et contraire aux principes républicains qui ne font pas de distinction entre les citoyens. Les binationaux et les étrangers sont à nouveau visés par l’UMP, qui se place une fois de plus dans le sillage du Front national.

Bioéthique

Après des longs mois de débats parlementaires, et avec un retard de plusieurs années sur l’échéance prévue par la loi, le Parlement a adopté un projet de loi bioéthique décevant et rétrograde.

Le projet de loi présenté par le gouvernement ne répondait pas aux objectifs qui devraient être ceux d’un gouvernement responsable : promouvoir de nouveaux droits pour permettre des avancées médicales et sociétales tout en protégeant la dignité des êtres humains. Malgré plusieurs mois de débats, la majorité parlementaire a refusé d’améliorer ce texte.

Guidés par les principes d’égalité, de solidarité, de laïcité, de dignité, par le refus de l’obscurantisme et du conservatisme et par la volonté d’encourager la recherche, les socialistes ont porté des propositions de nature à répondre aux attentes des chercheurs, des malades, de leurs familles, et de l’ensemble des citoyens et citoyennes.

Nous voulons encourager la recherche, porteuse du progrès, tout en l’encadrant par des règles éthiques pour éviter toute dérive liée à l’usage abusif des sciences. Concernant les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires, porteuses de promesses pour la thérapie et pour la connaissance, nous avons proposé de passer à un régime d’autorisation encadré, plutôt que d’en rester au régime hypocrite et instable voulu par la droite.

Nous avons proposé d’ouvrir l’accès à l’AMP aux femmes, sans condition de situation de couple ou d’infertilité. Les règles applicables aux dons d’embryons doivent être simplifiées car la complexité des procédures actuelles freine la solidarité et l’aide aux couples infertiles. Les inséminations et les transferts d’embryons post mortem doivent être autorisés dans les cas où le décès du partenaire a interrompu un projet parental en cours.

Afin de développer la solidarité et d’offrir de meilleures opportunités à tous les patients, la sensibilisation du personnel hospitalier et l’information de tous sur les dons d’organes et de tissus doivent être développées. Pour tout type de dons, il faut que la notion de neutralité financière soit renforcée, pour garantir la gratuité du don et couvrir les dépenses qui y sont liées. Il faut faire en sorte que davantage de maternités soient en possibilité de recevoir des dons de sang de cordons, recueillis pour un usage collectif.

Nous mettrons en œuvre ces propositions en 2012. Pour plus de réactivité face à l’accélération des recherches et progrès scientifiques, nous nous engageons à faire voter une loi de bioéthique indiquant les valeurs, les principes et les objectifs que nous voulons pour notre société, tandis que l’application concrète des règles fera davantage de place, sous le contrôle du Parlement, à des institutions telles que l’Agence de Biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Après avoir porté avec détermination, dans les débats au Parlement, les espoirs que la science, la recherche, et la médecine, peuvent nous offrir, et que la droite s'évertue à bloquer, nous serons au rendez-vous pour continuer ce combat et porter ces progrès en 2012.

Réforme territoriale

Laborieusement adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010, après une année de débats virulents, de retournements vaudevillesques, et de votes à l’arrachée, la «contre-réforme» du gouvernement n’a pas terminé de faire parler d’elle.
Le 9 décembre 2010, ce texte avait subi un premier revers : le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de gauche, avait censuré le tableau de répartition des conseillers territoriaux, jugeant que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d’égalité devant le suffrage. Ainsi les sages avaient-ils mis en garde le gouvernement contre sa tentation de manipulation électorale.Contraint de revoir sa copie, le gouvernement avait fait adopter, d’abord par l’Assemblée Nationale - le 5 mai - puis par le Sénat - le 7 juin -, un tableau corrigé de la répartition des conseillers territoriaux. Mais là encore, entre précipitation et mépris du Parlement, le gouvernement a fait fausse route.
Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer son projet de loi, en estimant, conformément à l'analyse des parlementaires socialistes, que ce texte aurait dû, pour respecter la procédure de l’article 39 de la Constitution, être soumis d'abord au Sénat. La deuxième censure consécutive de la réforme territoriale est un sérieux revers et une humiliation de plus pour le gouvernement, qui s’est obstiné dans l’incohérence, la confusion, la manipulation électorale et la régression démocratique. Les députés socialistes rappellent qu’ils supprimeront le conseiller territorial dès leur retour aux responsabilités. Loin des considérations électoralistes qui guident la droite, ils mettront en œuvre un troisième acte de la décentralisation au service des citoyens, des territoires, et de la démocratie.

Ressources marines

La France va demander un premier permis d’exploration des ressources minérales des fonds océaniques internationaux, a annoncé le Premier Ministre au terme du Comité interministériel de la mer. »La Chine et la Russie ont déjà déposé une demande de permis d’exploration relatif aux amas sulfurés auprès de l’Autorité internationale des fonds marins », a déclaré le Premier ministre lors d’un discours devant des élus à l’hôtel de ville de Guérande. « Nous allons pouvoir le faire bientôt à notre tour. »Les « amas sulfurés », que l’on retrouve sur les dorsales océaniques à l’intense activité volcanique, recèlent un grand nombre de métaux (cuivre, zinc, or, argent.). Ceux-ci diffèrent en fonction du contexte géologique et de la localisation, selon l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). »On estime que la dimension et la richesse des dépôts actuellement connus en mer sont équivalentes à celles des mines exploitées à terre », écrit l’Ifremer sur son site internet. »En matière de ressources marines, les espoirs sont grands, et les enjeux économiques considérables », a confirmé François Fillon à Guérande. « La France, qui dispose du deuxième domaine maritime mondial, doit être un des acteurs majeurs de cette recherche. » La deuxième campagne d’exploration sera menée dans les eaux françaises « au plus tard en 2012″ au large des îles de Wallis et Futuna. Un plan de financement de 5 millions d’euros a été arrêté en ce sens. »Pour mener cette réflexion sur l’utilisation raisonnée des fonds marins, mais aussi sur la question des gaz de schiste, nous avons besoin d’un nouveau cadre », a ajouté le Premier ministre. « C’est la raison pour laquelle nous allons refondre notre code minier, pour qu’il prenne en compte ces préoccupations nouvelles. »L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a adopté en juillet dernier un règlement qui accorde des droits de recherche exclusifs sur des zones de 1.000 km de côté. Les dorsales océaniques mesurant 50.000 km de long, une quarantaine de permis pourraient geler la surface utile de tous les océans du globe.

Allocation équivalent retraite

Face au non renouvellement de l’allocation équivalent retraite (AER) et alors que le Premier Ministre s’était engagé le 9 septembre dernier à mettre en place « un système équivalent, pérenne pour les travailleurs les plus âgés », le gouvernement n'a toujours rien fait et oppose un silence inadmissible alors que 30.000 personnes remplissant les conditions sont déjà privées de l'AER à cause de cette promesse non tenue.

Lors des séances de question au gouvernement, à une interpellation pourtant très simple « allez-vous tenir vos engagements et rétablir l'allocation équivalent retraite ? », le ministre du Travail, Xavier Bertrand, n’a pas daigné répondre. Ce silence n’est pas autre chose qu’une fin de non recevoir aux partenaires sociaux qui avaient interpellé le gouvernement la semaine dernière lui demandant de tenir ses engagements et de renouveler l’AER.

L’AER concerne pourtant les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient plus de l'indemnisation chômage et qui ne peuvent pas encore bénéficier de la retraite, alors même qu'ils ont atteint la durée de cotisation pour une pension à taux plein, parce qu’il n’ont pas atteint l’âge légal. L’AER avait été créée par le gouvernement socialiste en 2001 pour leur permettre de ne pas être au RSA ou à l’ASS – l’allocation de solidarité spécifique – soit 446 euros par mois, mais de toucher 990 euros par mois !

La situation est d'autant plus urgente que le chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 14 % en un an et que l'entrée en vigueur de la réforme des retraites va, dans quelques jours, repousser de quatre mois l'âge légal de la retraite pour tous ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 et, ensuite, de huit mois pour ceux nés après le 1er novembre 1951.

Il est très inquiétant et très choquant de constater que ce gouvernement apporte bien volontiers de multiples argumentaires en tout genre sur les primaires du PS mais n’est pas capable d’apporter une réponse simple pour rassurer des milliers de chômeurs âgés qui se battent quotidiennement pour joindre les deux bouts.

Investissements d’avenir

Avec un calendrier qui en dit long sur les motivations de cette intervention de ce jour - 15 jours de retard -, le Président de la République vient de se livrer à un exercice d’autosatisfaction. Il n’a annoncé aucune nouvelle mesure alors que les milliards annoncés se réduisent comme peau de chagrin.

L’effort massif annoncé pour l’industrie et les PME se limite à 6,5 milliards d’euros. Quant aux Universités et aux laboratoires, ils attendent toujours de voir les 20 milliards que Nicolas Sarkozy, en campagne pour sa réélection, a annoncé ce matin avoir mis à la disposition de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche.

A en croire le Président de la République, les Universités, laboratoires et organismes de recherche français se porteraient de mieux en mieux, grâce aux financements accordés dans le cadre de cet emprunt. C’est oublier un peu vite que les milliards annoncés sont parfaitement virtuels. Pour l’essentiel, il s’agit de fonds placés, dont seuls les intérêts peuvent être dépensés.... En réalité, c’est moins d'un milliard d’euros par an qui peuvent être utilisés par les Universités et les laboratoires soit, chaque année, 20 fois moins que les sommes annoncées par le Président de la République. En plus, ces sommes viennent se substituer aux crédits budgétaires. C'est ainsi que cette année, les crédits octroyés par le CNRS à ses laboratoires ont baissé de 11% : on déshabille Pierre pour habiller Paul.

Pour les entreprises, les plans d’investissement issus du grand emprunt manquent de vision stratégique. Ils sont mal ciblés et accordés sans coordination. Ils oublient souvent les PME et ne les encouragent pas à se regrouper pour former des entreprises de taille intermédiaire, ce qui est pourtant vital pour accélérer l’innovation et permettre notre déploiement à l’exportation.

Enfin, les crédits sont inégalement répartis, créant des déséquilibres massifs entre disciplines, entre filières d’avenir et donc entre territoires : le gouvernement est en train de créer des déserts scientifiques, d’innovation, de progrès technologique. Une gestion trop centralisée et la mise en concurrence des territoires et des structures entraînent une déstabilisation des entreprises innovantes, laboratoires et universités, peu propice au dynamisme scientifique et industriel.

Le Parti Socialiste s'est engagé, dans son projet pour 2012, à réviser cela La recherche et l’enseignement supérieur feront l’objet d’une vraie priorité budgétaire, pas d’un jeu de vases communicants. Les projets issus des "investissements d'avenir" seront intégrés dans le cadre de la Banque publique d’investissement (BPI) qui disposera de la masse critique nécessaire, qui rassemblera l’ensemble des structures existantes pour assurer une vraie coordination et qui sera pilotée localement par le biais de fonds régionaux d’investissement.

La situation de la France, déjà passée en deuxième division en termes de financement de la recherche et dont la compétitivité hors coût ne cesse de se dégrader, exige un effort réel et pas des exercices d'illusionniste.

Missions locales

La situation dans laquelle se trouvent les missions locales, partenaires majeurs pour l’insertion et l’accompagnement des jeunes, est très préoccupante. Leur rôle est plus qu’essentiel alors que 18% des jeunes sortent sans diplôme de l’Education Nationale chaque année et que le chômage des jeunes se situe aux alentours de 23%.

Tandis que les Régions maintiennent leurs financements, l’Etat se désengage et privilégie les opérateurs privés de placement, au détriment des missions locales, créées en 1981 et constituées aujourd’hui en 471 structures sur le plan national. Ces opérateurs privés ont un coût jusqu’à dix fois plus élevé pour un service dont l’évaluation montre qu’il n’est pas plus efficace.

De plus, l’Etat a répondu à la perte de financement du Fonds social européen (FSE) des missions locales l’année dernière par des financements issus du fameux Plan de relance. Celui-ci étant très conjoncturel, les missions locales subissent cette année de plein fouet une baisse de financement.

Au-delà de la perte de financements, c’est la « marchandisation de l’insertion » qui est dénoncée par les missions locales, avec lesquelles nous nous indignons.

Leur mouvement, qui se veut revendicatif, est l’occasion de dire non à ces évolutions, qui, au bout du compte n’apportent aucune valeur ajoutée aux jeunes bénéficiaires, tout en détruisant les conditions et la qualité du travail qui est effectué depuis des années.

Nouvelle Licence

La "nouvelle licence" de Mme Pécresse est une pseudo-réforme qui ne changera rien à la situation actuelle. La mesure phare – instaurer un minimum de 1500 heures en trois ans – est une provocation : 1500 heures, c’est ce qui existait déjà, en moyenne, il y a dix ans. 1500 heures, c’est le temps de formation en 18 mois de classe préparatoire ou de BTS. Le gouvernement laisse ainsi perdurer des inégalités lourdes entre les filières et n’apporte aucune solution face aux taux d’échecs catastrophiques en premier cycle à l’université ou face au contournement de cette voie par des étudiants de plus en plus nombreux.

En bloquant les créations d'emplois d’enseignants-chercheurs dans les universités, le gouvernement montre qu'il ne veut pas donner aux étudiants les moyens de leur réussite. Pour assurer des heures de cours supplémentaires, les Universités seront contraintes de recourir à des emplois précaires ou dévalorisés au détriment de la qualité de l’enseignement.

L’avenir de nos jeunes mérite un engagement autrement ambitieux. A gauche, nous proposons une réforme en profondeur de la licence : 25 heures d'enseignements minimum par semaine, un cadre national des diplômes renforcé et des évolutions pédagogiques indispensables – petits groupes plutôt qu’amphis surchargés, véritable pluridisciplinarité, accompagnement personnalisé par des enseignants… Il y mettra les moyens nécessaires, grâce notamment à un plan en faveur des emplois scientifiques.

Service civique

Vous trouverez ici le texte de la question de mon collègue Bernard Lesterlin sur le détournement du service civique proposé par M. Ciotti dans son rapport visant à renforcer l'efficacité de l'exécution des peines ainsi que la réponse que lui a faite le Ministre de l'Intérieur.

Colloque sur les risques au travail

La « vague de suicides » à France Télécom a révélé à l’opinion l’ampleur des risques psychosociaux au travail. L'émotion qui s'est emparée de notre pays à cette occasion traduit le malaise croissant des salariés dans leur rapport au travail, qui ne joue plus son rôle d'émancipation tant personnelle que sociale. Les socialistes ont la volonté d’apporter des réponses fortes et volontaristes à la montée de ces phénomènes de souffrances au travail. La Fondation Jean-Jaurès et le groupe socialiste vous invitent à participer au colloque qu’ils organisent le mercredi 22 juin à 16 heures à l’Assemblée nationale pour apporter des réponses fortes et volontaristes à la montée de ces phénomènes de souffrances au travail.

Journée mondiale des services publics

Le 23 juin la journée mondiale des services publics.

Cette journée est l’occasion de rappeler les ravages opérés par la droite dans les services publics : fermetures massives de classes, d'hôpitaux, de tribunaux, réduction de la lutte contre l’insécurité, désengagement toujours croissant de l'État…

Alors que des services publics modernes sont une des réponses à la crise, ceux-ci sont réduits par ce gouvernement à une simple valeur d’ajustement de plans d'austérité aveugles. Il est urgent de suspendre l’application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui met en danger l’avenir de notre pays.

La promotion de services publics de qualité, performants et durables est au cœur du projet des socialistes. Nous en faisons une priorité dans le cadre de la campagne des prochaines présidentielles.

Le 5 juillet prochain, Alexandre Kamaratos, Secrétaire général de l'Internationale des Services Publics (ISP) et coordinateur de l’appel, sera reçu au siège du Parti socialiste. L’ISP, fédération syndicale internationale destinée aux syndicats des services publics, est composée de plus de 600 syndicats du secteur public répartis dans plus de 140 pays. Ensemble, ces syndicats représentent plus de 20 millions de personnes.

Primaires

L’UMP vient de lancer une campagne dont l’objet est de salir les primaires organisées par le PS et d’intimider les électeurs. Comme d’habitude l’UMP ne fait pas dans la dentelle et préfère la calomnie à l’argumentation.

Le Président Ayrault a été accusé de ficher les électeurs nantais. En 2007, l’UMP avait déjà cherché à ternir sa campagne municipale avec les mêmes insinuations. Une plainte avait alors été déposée par la droite nantaise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Au vu du dossier, le président de la CNIL, Alex Türk, sénateur divers droite et ancien membre du RPR a décidé le 21 décembre 2007 de ne pas donner suite et a clôturé la plainte. La presse s’en était alors fait l’écho. Voilà des éléments que MM. Copé et Jacob ne pouvaient ignorer, démontrant de leur part une absence totale de toute bonne foi.

Pour ces raisons, Maitres Mignard et Tordjman ont déposé plainte pour diffamation et sont chargés de poursuivre toutes celles et ceux qui reprendraient à leur compte ces propos de nature diffamatoire et d’envisager toutes procédures d’urgence aptes à faire cesser ce trouble illicite, qui sont nécessaires au rétablissement de la vérité et à une information honnête des Français.

Le Président Ayrault appelle les Français qui se reconnaissent dans nos valeurs à ne pas céder à l’intimidation et à participer massivement à ces primaires qui constitueront la première étape du changement et de la victoire en 2012 face à Nicolas Sarkozy.

Justice des mineurs

Bien que le Conseil constitutionnel ait réaffirmé le 11 mars dernier que la spécificité de la justice des mineurs est une exigence constitutionnelle, le gouvernement revient à la charge avec de nouvelles mesures tendant à aligner la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs.

Ce projet de réforme, dont l’examen débute à l’Assemblée nationale, est une régression et une illusion.

Une régression car il porte atteinte à un principe fondamental de notre droit : on ne juge pas des enfants comme des adultes, principe qui découle tant de notre Constitution que des conventions internationales ratifiées par la France

Une illusion car il laisse à penser que la justice est devenue laxiste, ce qui est démenti par les faits et les chiffres.

Qui peut encore soutenir, après huit ans de cette politique, qu’il suffit de durcir les textes pour faire cesser la délinquance?

Alors que la justice manque cruellement de moyens, alors que la Protection Judiciaire de la Jeunesse est le parent pauvre de la justice depuis des années, ce gouvernement s’enferre dans une politique à courte vue, électoraliste et inefficace.

Nous dénoncons cette atteinte à la spécificité de la justice des mineurs et réaffirme son attachement à ce principe et à la nécessité d’une législation et d’une juridiction spécialisées.

Dans son projet, le Parti socialiste s'engage à préserver cette spécificité, et à revaloriser l’intervention des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, outil essentiel en matière de justice des mineurs.

Gaz de schiste

Mardi 21 juin 2011 a lieu le vote final sur la proposition de loi sur les gaz de schiste, issue de la Commission Mixte Paritaire. Le texte n’a pas évolué lors de la navette parlementaire. Il reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique. Le Président de Total Christophe de Margerie ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Devant ses actionnaires en mai dernier, il a ainsi déclaré : « ce qui a été voté n’exclut pas la compagnie de leur droit minier. [...] Le texte est habile. On va s’en sortir et trouver une solution dans les années a venir. » Un arrangement que ne peuvent cautionner les députés SRC.rgies fossiles. Il l’empêcherait d’aller de l’avant dans la lutte contre l’effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.Ils votent donc contre le texte et déposeront bientôt un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont été les fers de lance des initiatives législatives visant à interdire l'exploitation et l'exploration des gaz et huiles de schiste, avec le dépôt de leur proposition de loi il y a déjà trois mois. Les impacts environnementaux et sanitaires de l'exploitation des gaz et huile de schiste vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et plus largement, de développement durable. Une telle exploitation se ferait au détriment des énergies renouvelables, de l'éco-innovation et des investissements dans l'efficacité énergétique. Un tel choix politique enfermerait davantage notre pays dans la dépendance aux énergies fossiles. Il l'empêcherait d'aller de l'avant dans la lutte contre l'effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.

Secoué par la mobilisation citoyenne, le groupe UMP a déposé une proposition de loi en urgence sur ce sujet. Au terme d'artifices de procédure habituels, c'est finalement le texte UMP qui a été examiné. Il est malheureusement insuffisant. Il n'exige pas l'abrogation des permis d'exploration déjà attribués et reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique. Les députés SRC continueront d’exiger du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités et qu’il se donne les moyens de tenir les engagements pris par le Premier ministre d’ « annuler les permis de recherches qui ont été accordés dans des conditions peu satisfaisantes ».

Annonce de M. Sarkozy sur les fermetures de classes

La promesse faite par Nicolas Sarkozy d’un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée 2012 est un énorme aveu d’échec et une opération électorale dont personne n’est dupe.

Aveu d’échec, car N. Sarkozy reconnaît que les suppressions de postes entraînent des difficultés insurmontables pour les établissements. Pour autant, il n’annonce rien de nature à montrer qu’il a entendu la mobilisation des enseignants et des parents d’élèves du primaire comme du secondaire, qui s’alarment du démantèlement de l’éducation nationale mis en œuvre avec acharnement depuis 2007.

Mais la rentrée de 2012 suit de quelques mois les élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Et les élus UMP s’inquiètent de plus en plus ouvertement des effets des suppressions de postes et de fermetures d’écoles sur leur réélection.

Cette promesse présidentielle est donc une opération électorale qui aura la même postérité que toutes les belles promesses annoncées avant les élections : elle est faite pour rassurer avant, mais pas pour être tenue après…

Qui peut croire, en effet, qu’elle sera tenue, alors que le même jour, le gouvernement confirme 14 000 suppressions de postes dans l’éduction nationale en 2012 ?

Ce gouvernement a décidément du mal avec les enseignements fondamentaux, et en particulier, les mathématiques. Comment peut-il prétendre ne fermer aucune classe tout en supprimant, à nouveau, 14 000 postes d’enseignants ? Le collège et le lycée ne sont pas des réservoirs inépuisables et sont d’ores et déjà à l’os. Il n’y a déjà plus suffisamment d’enseignants pour corriger les copies du Baccalauréat ! L’école primaire sera une fois encore mise au pain sec, comme elle l’est depuis 2007.

Cette annonce relève de l’exercice d’illusionnisme. Ce n’est pas sérieux de traiter ainsi l’éducation de nos enfants. C’est dès la rentrée 2011 qu’il faut opérer un moratoire sur les suppressions de poste, recommencer à recruter des enseignants et les former correctement pour qu’ils puissent être en mesure de faire réussir tous les élèves.

Parité

La droite est certes championne des effets d’annonce, mais l’on attend toujours les « sanctions insupportables » voulues par M. Fillon afin de garantir la parité. A la place, le gouvernement a imposé une contre-réforme territoriale assortie d’un mode de scrutin qui, s’il est appliqué, sera une régression de la parité sans précédent.

C’est maintenant au tour de M. Copé d’avancer ses promesses. Mais, au regard des propositions, c’est surtout l’immobilisme qu’il annonce face aux inégalités actuelles. De la « convention » de l’UMP sur le sujet, on n’a retenu qu’une proposition : la mise en place d'un suppléant de sexe opposé pour les élections législatives. Mais cette mesure, qui existe déjà pour les élections cantonales, a fait la preuve de son inefficacité : 86% des élus sont des hommes.

Il est temps d’en finir avec les mesures gadgets, quand elles ne sont pas méprisantes. Les femmes sont-elles condamnées à n’être que des suppléantes ?

Il est temps de garantir une parité réelle : pour franchir une nouvelle étape dans le partage du pouvoir, les socialistes proposent de généraliser une démarche contraignante, garante de résultats, et d’étendre le principe de parité à toute la sphère publique, qu’elle soit politique, économique ou sociale.

Nous considérons que la modernisation de la vie politique ne peut faire l’économie de la parité réelle. Nous améliorerons la représentativité des assemblées parlementaires par l’introduction d’une dose de proportionnelle. Pour les élections nationales, les partis politiques qui ne respecteront pas l’objectif de parité dans le cadre des investitures verront leur dotation publique supprimée. Le cumul d’un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire sera interdit. Nous supprimerons le conseiller territorial prévu par la contre-réforme territoriale, et annonçant de graves reculs pour la parité. Le gouvernement sera paritaire.

Le Parti Socialiste travaille à consolider la parité dans ses rangs afin d’appliquer les engagements votés et préparer les élections de 2012 : au moins 50% de femmes candidates seront présentées aux élections législatives et d'atteindre 50% d’élues aux élections de 2012.

La "peur primaire" de la droite

Pour la deuxième fois en deux jours, la droite a profité des questions d’actualité pour tenter de mettre en doute la légalité des primaires organisées par le Parti socialiste. Le porte-parole du groupe socialiste, Alain Vidalies, avait hier sèchement rappelé que toutes les autorités (ministère de l’intérieur, CNIL et Conseil constitutionnel) avaient validé l’ensemble des procédures que le Parti socialiste a mis en place et qui donnent toutes les garanties de respect des règles électorales.

La droite utilise aujourd’hui la calomnie du fichage qu’elle avait déjà instrumentalisée contre Jean-Marc Ayrault lors des élections municipales de Nantes La CNIL avait rapidement fait litière de ces accusations. Quant aux Nantais, ils avaient tellement eu peur du prétendu fichage pratiqué par Jean-Marc Ayrault, qu’ils l’avaient réélu à 56%.

Nouveau timbre

La Poste de Wallis et Futuna a émis un timbre intitulé "whisky pour un jour, dormir pour toujours" pour prévenir l'alcoolisme. Réalisé par Faletuu Loa et a une valeur faciale de 1.09 euro. Vous trouverez ici le visuel de ce timbre.

Les fautes de la rectrice d'Orléans-Tours

Les propos tenus dans la presse par la nouvelle rectrice de l'Académie d'Orléans-Tours montrent à quel point le gouvernement a laissé dériver la parole de l'État.

Premièrement, dans le prolongement des déclarations récentes du ministre de l'Intérieur, elle a multiplié les amalgames choquants entre immigration, échec scolaire et délinquance, conjuguant ainsi mensonge et stigmatisation des jeunes issus de l'immigration.

Deuxièmement, à l’heure où le gouvernement détruit la formation des enseignants, affirmer, comme la rectrice l'a fait, qu’il suffirait que les professeurs "aient des attitudes de parents" pour faire réussir les élèves, révèle une profonde méconnaissance des métiers et de l'institution dont elle a la charge.

Troisièmement, en déclarant qu'elle "représente un gouvernement dont la politique [lui] convient", la rectrice a manqué à son devoir de réserve.

Le ministre de l'Éducation nationale doit rappeler à l'ordre Madame Reynier.

États généraux de l'économie sociale et solidaire

Les premiers États généraux de l'économie sociale et solidaire sont organisés à Paris du 17 au 19 juin.

L’économie sociale et solidaire est centrale dans le nouveau modèle de développement dont l’Europe et la France ont besoin. Elle répond à de nouvelles attentes dans les domaines de l’environnement, de l’accompagnement des personnes, de l’insertion, de la culture, de la formation, des services, etc.

Les députés SRC se félicitent de l’organisation de ces États généraux et s’engagent à promouvoir l’ESS et à soutenir les projets et les valeurs portées par ses acteurs.

Ainsi, nous proposerons à nos partenaires européens de construire un statut européen pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Nous faciliterons et protégerons, au plan juridique, la reprise d’entreprise par les salariés sous forme de Société coopérative de production ou de Société coopérative d’intérêt collectif. Nous mettrons en place un statut du salarié repreneur et un droit de préemption social pour donner la priorité aux projets collectifs de reprise des entreprises par les salariés en cas de fermeture de site. Nous créerons une nouvelle forme de coopérative, la société coopérative à actionnariat salarié majoritaire, qui pourra ainsi assurer l’émergence de grosses PMI coopératives.

L’Etat accompagnera les territoires qui inscriront l’ESS dans leurs projets de développement, au travers de contrat d’objectifs pluriannuels. La banque publique d’investissement que nous mettrons en place sera particulièrement attentive au développement de l’ensemble des structures de l’ESS.

La visibilité institutionnelle des acteurs de l’ESS, facteur de développement de ces structures, devra être garantie, notamment par la reconnaissance de la représentativité des syndicats d’employeurs de l’ESS dans le dialogue social national et territorial.

Non au travail des enfants

L’Assemblée nationale vient de voter une proposition de loi relative au développement de l’alternance. Cette loi vise entre autre à autoriser l’apprentissage dès l’âge de 14 ans. Le Parti socialiste s’est déjà ému de nombreuses fois de ce projet, qui n’est autre qu’une vieille lune de l’UMP.

Nous regrettons fortement le procédé utilisé, passant outre la discussion de juin dernier avec les partenaires sociaux.


C’est surtout, à nos yeux, une immense régression par rapport au droit du travail de notre pays, qui interdit le travail des enfants. Nous rappelons qu’un un contrat d’apprentissage n’est rien d’autre qu’un contrat de travail et que l’apprentissage ne doit pas être une orientation « sanction », une orientation par défaut. Elle reste une voie de formation très exigeante et difficile (alternance soutenue de 3 semaines par mois en entreprise, sur 35 heures hebdomadaires).

Nous rappelons que dès 2006 les régions socialistes ont affirmé leur attachement à l’obligation scolaire à 16 ans et se sont opposées à l’apprentissage à 14 ans sous forme de contrat de travail. Les régions socialistes responsables de la carte d’apprentissage, n’ouvriront en tout état de cause aucune section pour ces enfants et ne financeront aucune place dans les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) existants.

Mouvement chez AREVA

En décidant de ne pas reconduire Mme Anne Lauvergeon à la présidence d'AREVA, l'exécutif porte un mauvais coup à l'industrie française. Dans notre pays comme dans le monde entier, sa compétence est connue et reconnue, au delà des clivages politiques.

Partout excepté à l'Elysée. Le limogeage de la présidente d'AREVA n'a pas de motif industriel. Au début du quinquennat, le pouvoir avait tenté de démanteler AREVA au bénéfice de groupes amis dirigés par des amis. Anne Lauvergeon s'était publiquement opposée à cette tentative et remporté son bras de fer avec le chef de l'Etat. Il est évident qu'elle paye aujourd'hui sa résistance et son indépendance.

Dans une économie moderne, la politique industrielle de la nation, le sort d'un fleuron aux 48 000 salariés mobilisant des centaines de PME pour la sous-traitance, l'image de l'entreprise à l'international, ne peuvent dépendre du fait du prince.

Surtout si l'on songe aux défis que doit relever la filière nucléaire civile française dont AREVA est l'un des piliers. Dans la nécessaire transition énergétique et dont la France a besoin, cette filière est un enjeu et un atout : pour la sécurité des installations, pour le démantèlement des centrales qui ne seront pas prolongées, pour investir massivement dans les énergies renouvelables, pour financer la recherche pour le traitement des déchets, pour définir des normes mondiales du nucléaire civil - autant d'impératifs dont le drame de Fukushima a confirmé l'urgence.

Pour rester leader, la filière énergétique française en général et son pôle nucléaire en particulier ont besoin de visibilité et de stabilité, non de dépeçage et de bricolage. Le gouvernement devrait chercher à régler les problèmes plutôt qu'à régler des comptes. C'est une exigence d'intérêt national.

Justice des mineurs

Dans le cadre de l’examen le 21 juin prochain du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, les députés SRC ont reçu l’ancien ministre socialiste Pierre Joxe.

Pour lui, le droit pénal spécial pour les « enfants » (terme qu’il préfère à celui de « mineurs ») est un combat primordial. Quelques semaines avant la fin de son mandat au Conseil Constitutionnel en 2010, Pierre Joxe avait rompu avec son devoir de réserve, en publiant son ouvrage « Cas de conscience ». Il y explique qu'en 2004, à l'occasion de l'adoption de la Loi Perben II , il a failli démissionner du Conseil tant la décision sur la garde à vue des mineurs lui semblait choquante.

Pierre Joxe rappelle le rôle de précurseur tenu jusqu’alors par la France dans la justice des mineurs. C’est en 1912 qu’ont été créés les premiers tribunaux pour enfants. L’ordonnance de de Gaulle et du gouvernement provisoire de 1945 fait toujours l’admiration des juristes du monde entier. Ce n’est pas un hasard si l’Allemagne sortant du nazisme, ou l’Espagne sortant du franquisme s’en sont inspirées. Aujourd’hui, il est donc incompréhensible que ce droit si spécifique soit « défiguré, démantelé ».
La justice des mineurs est fondée sur trois principes qui en font son succès : des juridictions spécialisées, des procédures particulières et un but éducatif. Elle est efficace puisque 80% des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas. C’est d’ailleurs un excellent instrument de prévention de la délinquance, si on lui donne les moyens de remplir ses missions. Pierre Joxe établit une nette distinction entre les Etats-Unis où 30 états appliquent la justice des majeurs aux enfants, et les pays européens où le droit des mineurs s’appliquent parfois jusqu’à 21 ans. La France doit rester du bon côté et ne pas accepter « un pas de plus vers le démantèlement de l’ordonnance de 1945 » qui susciterait désolation et incompréhension dans les pays voisins.

Pierre Joxe reste cependant optimiste sur le sort de ce texte. D’une part car les sénateurs UMP ont compris que Nicolas Sarkozy les emmenait trop loin. D’autre part car le Conseil Constitutionnel, dans une décision récente sur la LOPPSI, a censuré la possibilité pour le parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants. Il semble ainsi avoir fermé la voie à une remise en cause trop profonde de la justice des mineurs.

L’ancien ministre a assuré son soutien aux députés SRC dans leur bataille parlementaire mais aussi dans la bataille d’opinion, mettent en garde contre « un pays qui maltraiterait sa jeunesse et n’aiderait pas les plus désespérés »

Lutte contre la drogue

La question de la lutte contre la drogue, et plus particulièrement contre le cannabis, pose question en France et dans le monde. Le choix du tout répressif n’a pas empêché une augmentation importante de la consommation, notamment chez les 15-24 ans.

Faut il changer de méthode ? La question est posée dans un rapport que Daniel Vaillant, député de Paris et ancien ministre de l’Intérieur, Annick Lepetit, députée de Paris et Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique ont remis ce mercredi au groupe socialiste.

Celui ci ouvre le débat sur la possibilité d’une dépénalisation contrôlée du cannabis. « La question n’est pas tranchée. Si la gauche revenait au pouvoir elle mettrait en place une commission pour essayer de dégager des solution» rappelle Jean-Marc Ayrault.

Vous trouverez ici la synthèse du rapport présenté.

Projet de loi de finances rectificatives

La commission des finances du Sénat a adopté, mercredi 15 juin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, deux amendements qui visent à réduire les avantages fiscaux consentis outre-mer.

Ainsi, pour les sénateurs, il n'est pas question de relever le plafond des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer. Ils veulent supprimer à la demande du gouvernement l' article créé, vendredi 10 juin, par l'Assemblée nationale : cet article relève à 40 000 euros, ou 15 % du revenu imposable, le plafond de ces avantages.

Ce plafond avait été réduit de 40 000 euros à 36 000 euros (ou 13 % du revenu net global du foyer fiscal) à l'occasion du vote, fin 2010, du projet de loi de finances pour 2011.

"Cet article constitue un retour en arrière par rapport au "rabot" sur les niches fiscales outre-mer voté l’année dernière. Or la défiscalisation du logement social a déjà été exclue de ce "rabot" de 10 %. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de prévoir à son profit une nouvelle mesure dérogatoire", estime la commission des finances du Sénat.

Cette dernière ajoute que "les arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles" et que l'"article introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer".

Le gouvernement a indiqué que la disposition votée fin 2010 "pourrait peser sur le flux des investissements" dans le logement social outre-mer, "secteur jugé crucial pour l’économie ultra-marine".

Le relèvement du plafond des avantages fiscaux à 40 000 euros s'appliquera à la seule réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies C du code général des impôts : celui-ci dit que "les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna".

"Le plafond de 36 000 euros restera applicable aux autres réductions d'impôt pour investissement outre-mer", précise le gouvernement.

La commission des finances du sénat a par ailleurs adopté un amendement qui supprime une nouvelle niche fiscale introduite par l'Assemblée nationale : il s'agit d'une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes investies dans un fonds d'investissement de proximité (FIP), dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer.

Cet article avait été proposé par député (PS) Victorin Lurel et voté par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement.

"Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré", déplore la commission des finances, tout en notant que "seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif".

Les sénateurs rappellent que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer "s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011". "Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines", considèrent-ils.

L’apprentissage à 14 ans

Une proposition de loi UMP en débat le 15 juin à l’Assemblée s'appuie sur le développement de la formation en alternance et de l’apprentissage pour abaisser l’âge légal de l’apprentissage à 14 ans. La majorité brise ainsi deux principes fondamentaux du code du travail : l’interdiction du travail des enfants et le maintien de la scolarisation jusqu’à 16 ans. Les députés SRC refusent que la jeunesse soit transformée en une main d’œuvre bon marché.

En fait, le gouvernement laisse aux députés de sa majorité les initiatives les plus contestables pour dégonfler de manière éhontée les chiffres du chômage sans pour autant créer de nouveaux emplois. De plus, l’apprentissage devra s’ouvrir à l’emploi saisonnier et à l’interim, ce qui ne peut qu’engendrer de grandes difficultés pour l’apprenti et sa famille. On voit de façon évidente que la démarche de la majorité est bien plus une volonté d’utiliser une main d’œuvre bon marché plutôt que de trouver une solution au chômage des jeunes qui atteint des niveaux jamais égalés.

LES 2 MILLIARDS DE CADEAU ISF, C’EST...

Les deux milliards de cadeau de l'ISF, c'est :

• 20 ans de salaires pour les 3600 employés de l'usine Citroën d'Aulnay sous-bois

• 10% du budget du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur

• 30% des dépenses de l'État réservées à la justice

• Le fonctionnement de1000 écoles maternelles et élémentaires

• 600 collèges et lycées

• L'augmentation de 130% des bourses étudiantes

• 45 000 postes de professeurs

• 50 000 policiers

• 1 465 201 SMIC mensuels

• 15 000 logements sociaux

• L’achat de 50 rames RER et la rénovation de plus de 1 000 rames de RER

• Deux fois le plan sécheresse

• 32 000 années de RSA

• 2 000 crèches en plus

• 2000 scanners d’hôpitaux

• 3 plans cancer

• 20 fois le budget du Téléthon

• 20 fois le budget de la prévention routière

Conseil européen

Le Gouvernement a fait une déclaration devant la Représentation nationale préalable au Conseil européen, suivie d'un débat. Notre Collègue Pierre Moscovici est intervenu pour le groupe SRC. Vous trouverez ici le texte de son intervention.

Proposition de loi décrochage scolaire

Chaque année, 150 000 jeunes sont exclus du système scolaire, sans diplôme et sans qualification. Face aux politiques de sanctions et de suppression de postes menées depuis 2007, les députés du groupe SRC veulent s'attaquer aux causes du décrochage et non à ses conséquences. Dans la proposition de loi qu’ils défendent à l’Assemblée le 9 juin, ils présentent plusieurs mesures pour lutter contre le décrochage scolaire et contre la stigmatisation des jeunes concernés.

Aujourd’hui le système scolaire exclut trop de jeunes, les plongeant dans la défiance envers eux-mêmes, provoquant souvent un sentiment d’abandon à l’origine de violence. Le décrochage scolaire survient très tôt parce qu’il est souvent la conséquence de difficultés familiales, scolaires, psychologiques ou sociales.

La lutte contre le décrochage scolaire répond à trois exigences :

• une exigence économique : 50% d'une classe d'âge devrait être diplômée de l'enseignement supérieur en 2010 (objectif de Lisbonne de 2000).

• une exigence d'égalité sociale : le décrochage scolaire frappe presque exclusivement les enfants des milieux défavorisés socialement et culturellement.

• une exigence démocratique : l'école est le lieu où se construit l'attachement de chaque enfant aux valeurs de la République.

Face aux politiques de sanctions et de suppression de postes menées depuis 2007, la proposition de loi socialiste propose de s'attaquer aux causes du décrochage et non à ses conséquences.

Des mesures de prévention sont proposées :

• allonger la scolarité obligatoire à partir de 3 ans : une politique dynamique en faveur de la petite enfance est une priorité pour lutter contre l'échec scolaire. L'école maternelle joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire, principalement dans les milieux défavorisés.

• prendre des mesures d'accompagnement pendant le temps scolaire : un dispositif d'accompagnement de l'exclusion, un maintien de la continuité éducative pour les élèves exclus est organisé, un tutorat pour les élèves en difficulté scolaire. De plus, la création d'une cellule de veille éducative pluridisciplinaire pour détecter le décrochage dès le début et la remédiation à l'intérieur du temps scolaire est organisée en élargissant le rôle des enseignants du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)

• créer un climat de confiance autour de l'école, créer le désir d'école chez les jeunes et leurs parents avec l’abrogation de la loi du 28 septembre 2010 dite loi Ciotti sur l'absentéisme scolaire et la suspension des allocations familiales. Ce dispositif est stigmatisant, injuste et inefficace, il s'attaque à un symptôme et non aux causes réelles du décrochage.

Ces propositions ne peuvent s’appliquer dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Pour rappel, le gouvernement prévoit à la prochaine rentrée scolaire 2011, la suppression de 16 000 postes d'enseignants (60 000 l’ont été depuis 4 ans) et 1500 classes seront fermées.

La proposition de loi des députés SRC est dans une logique de prévention et s'oppose aux politiques menées depuis 2007.

Sécurité sociale

Le Gouvernement a soumis à la Représentation nationale un projet de loi de finances rectificatives de la sécurité sociale. Parmi les principales mesures de ce texte, figure la prime de 1000 euros. Notre Collègue Jean Mallot est intervenu pour le groupe SRC. Vous trouverez ici le texte de son intervention.

XXème Congrès de l'ACCD'OM

J'assiste aujourd'hui au XXème Congrès de l'Association des Communes et des Collectivités d'Outre-mer (ACCD'OM). Vous trouverez ici le programme.

Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte est l'occasion de faire le bilan de la « journée de solidarité » inventée par le Premier ministre Raffarin pour ponctionner les salariés sous prétexte de prendre soin des personnes âgées.

Sept ans après, force est de constater que nos aînés ne sont pas mieux lotis qu’en 2003. Pire, cette année, les ressources de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) sont siphonnées par l’assurance maladie à hauteur de 100 millions d’euros. Le gouvernement alors organise lui-même l’assèchement des moyens disponibles pour la prise en charge de l’autonomie.

Pour financer son « grand chantier de la dépendance », dont il ne sortira probablement que quelques mesures symboliques en 2012, Roselyne Bachelot a réouvert la piste d’une seconde « journée de solidarité » aussi inefficace et inadaptée que la première.

Une approche globale de la compensation de la perte d’autonomie tout au long de la vie et de l’adaptation de la société au vieillissement de la population s'impose. C’est dans le cadre de cette approche que pourra être mise en œuvre une politique avec un financement juste, intergénérationnel et solidaire des incapacités.

Fortunés, faites des enfants, vous ne paierez plus d’ISF !

En pleine polémique sur le RSA, le gouvernement a octroyé aux familles assujetties à l’ISF un nouvel abattement de 300 euros pour chaque enfant à charge. Un cadeau supplémentaire qui s’abrite derrière le paravent de la politique familiale qui ne distingue pas les riches et modestes. Sauf que 98% des Français n’ont pas les revenus pour bénéficier de cette faveur et qu’ils devront l’acquitter par leurs impôts. Les familles qui ont plus de 2 millions de patrimoine sont assistées par l’Etat au même niveau que les familles modestes qui perçoivent l’allocation de rentrée scolaire parce que leurs revenus annuels ne dépassent pas 20 000 euros. L’UMP invente l’assistanat pour les riches .

Projet de loi de finances rectificatives

Les députés ont adopté un amendement SRC instaurant un fonds d'investissement de proximité réservé aux contribuables domiciliés fiscalement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Adopté contre l'avis du gouvernement qui s'est déclaré « défavorable à la création de ce nouvel avantage spécifique ».
Cet amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) dans les collectivités d'outre-mer, appelé « FIP DOM » dont la souscription sera réservée aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, excluant ainsi les contribuables domiciliés fiscalement en métropole.

Le texte présenté par le député SRC de Guadeloupe prévoit une réduction d'impôt
sur le revenu, à hauteur de 50% des souscription de parts de FIP DOM, dans la limite annuelle
de 12 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000
euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. « Nos régions affrontent les
mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y
souffrent d'un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici - Madelin,
ISF-PME ou ISF-dons - ne marchent pas là-bas. Je l'ai déjà dit et je le répète : il y a eu un
ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique », a plaidé l'élu.
En plus des quatre départements d'outre-mer actuels (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Réunion, ce nouveau FIP DOM les sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les
collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à raison d'au
moins 60% de l'actif du fonds. Les souscripteurs de ces collectivités pourront prétendre à la
réduction d'impôt sur le revenu (IR).
Le dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, s'apparente au FIP Corse dont l'actif doit
être constitué pour 60% au moins de titres de PME insulaires, et dont les souscripteurs
bénéficient d'un taux bonifié par rapport à la réduction d'impôt Madelin classique (45% pour le
FIP corse Kallisté Capital 3 actuellement commercialisé par Vatel Capital contre 22%). Seule
différence : tout contribuable français, quelle que soit le lieu de sa résidence fiscale, peut
souscrire des parts de FIP Corse.
M. Lurel a souligné que son amendement correspond à « l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 6 novembre 2009 lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) en réservant son bénéficie aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer ». Et de préciser que cette exclusion des métropolitains est conforme « aux possibilités offertes par les articles 73 et 74 de la Constitution permettant d'adapter la législation aux particularités et spécificités des régions d'outre-mer ».

RSA

Une partie de l’UMP demande que les bénéficiaires du RSA soient obligés d’effectuer des heures de travail pour pouvoir prétendre aux aides sociales. C’est une nouvelle forme d’humiliation pour ces personnes en recherche d’emploi qui survivent à peine avec le RSA. Au moment où le gouvernement et sa majorité allègent l’impôt sur la fortune pour les plus riches, il est troublant de constater que près d’un milliard d’euros prévus pour le financement du RSA n’a pas été versé. Cet argent a-t-il servi à compenser le manque à gagner de la réforme de l’ISF ? La majorité stigmatise les « assistés » du RSA mais les véritables assistés de la politique fiscale sarkozyste aujourd’hui sont les plus riches.

ISF

L’Assemblée n'a pas fini d'examiner la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Au lieu de continuer le débat la semaine prochaine, le gouvernement veut boucler son examen dans le dos des Français, pendant le week-end de la Pentecôte ! Normal que la majorité veuille faire profil bas : alors qu'elle vient d'attaquer une nouvelle fois le RSA, elle offre 1,8 milliard d’euros aux plus riches, soit deux fois plus que ce que coûtait le bouclier fiscal (supprimé par ce texte). Les députés SRC sont extrêmement mobilisés contre cet ultime cadeau aux riches et défendent leur 1000 amendements.

La réforme concerne moins de 2% des contribuables français. En rehaussant le seuil d'entrée dans l'ISF (de 790 000 à 1,3 millions d’euros), il exclue 300 000 foyers de cet impôt. Par ailleurs, le barème de l’ISF est modifié dans ses tranches et ses taux, ce qui met fin à sa progressivité.

Le gouvernement donne peu de chiffres précis sur les conséquences directes pour les plus aisés. Et pour cause : selon les prévisions de certains économistes, cela représenterait un gain de 300 millions d’euros pour les 1900 foyers disposant d’un patrimoine taxable de plus de 16,8 millions d’euros (soit un ISF moyen réduit de 160 000 euros).

Et que dire des tentatives pour aggraver le texte ? Il y a en effet des pépites dans les amendements UMP, comme celui qui propose de faire passer de 150 à 300 euros l’abattement par enfant à charge dont bénéficient les assujettis à l’ISF. La majorité a ensuite beau jeu de prétendre vouloir taxer les œuvres d’art. Il s’agit d’un amendement que nous défendons dans chaque projet de loi de finances et que les députés UMP rejettent systématiquement !

En somme, le gouvernement fait preuve de cohérence et poursuit la politique inefficace et injuste qu’il mène depuis 2007. Loi TEPA bien sûr, péché originel du gouvernement. Mais aussi baisse de la TVA dans la restauration, faible remise en cause des niches fiscales : la majorité a alourdi la facture de plus de 10 milliards d’euros par an, principalement au profit des plus riches ! Pendant ce temps-là, plus de 20 nouvelles taxes ont été créées pour les autres : franchises médicales, taxe sur les ordinateurs, sur les poissons, hausse de la redevance et de la TVA triple play, taxes sur les accidentés du travail… La réforme de l’ISF n’est que l’ultime avatar de cette politique intolérable. Les députés socialistes sont bien décidés à la combattre.

Droit au logement en Outre-mer

Le Parlement a fait œuvre utile pour nos concitoyens d’Outre-mer en adoptant la proposition de loi des députés socialistes, radicaux et citoyens relative à la lutte contre l’habitat insalubre.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte, plus de 150 000 personnes sont contraintes de vivre dans des quartiers bidonvilles. En créant un droit, bien encadré, à l’indemnisation pour les occupants de ces logements sans titre foncier lors d’opération d’aménagement urbain, le législateur donne à des milliers d’habitants déshérités la possibilité de se loger dans des conditions enfin décentes.

On peut regretter la limitation opérée au Sénat du champ d’application du texte à l’Outre mer. L’habitat insalubre est aussi une réalité en métropole, même si son ampleur est différente.

Il reste que la République s’est dotée d’un instrument précieux pour faire disparaître ces bidonvilles qui déshonorent ses principes de justice sociale et de dignité dans les territoires d’Outre mer.

Taxe sur les transactions financières

Dans le cadre de la campagne lancée par le Parti Socialiste Européen (PSE) appelant à la mise en œuvre coordonnée aux niveaux national et européen d’une taxe sur les transactions financières, les groupes parlementaires SRC à l’Assemblée nationale et SPD au Bundestag appellent à sa mise en œuvre dès l’automne 2011.

La crise financière a révélé des dysfonctionnements majeurs auxquels il convient sans plus tarder de remédier. L’introduction d’une telle taxe aura au moins trois effets vertueux :

- contribuer à la transparence des marchés financiers ;

- dissuader certains mouvements spéculatifs ;

- doter les États membres de l’Union européenne, et éventuellement l’UE elle-même, d’une recette budgétaire supplémentaire.

Si des oppositions persistent au niveau européen, les États membres qui souhaitent aller de l’avant ne doivent pas en être empêchés.

C’est pour cela que le Groupe SRC dépose ce jeudi 9 juin une proposition de résolution recommandant au gouvernement de présenter de manière conjointe avec le gouvernement allemand et nos partenaires européens volontaires, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières qui contiendrait les éléments suivants :

- Une assiette de la taxe sur les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés de même que toutes les transactions sur le marché monétaire ;

- Toutes les transactions seraient taxées avec un taux de 0,05% du volume d’échange correspondant ;

- Les recettes de la taxe sur les transactions financières pourraient être affectées aux budgets nationaux, à la réduction des déficits, au financement de grands projets et au financement de l’aide aux pays en développement et leur adaptation au réchauffement climatique ;

- La proposition législative doit être configurée de telle manière qu’elle puisse être introduite au niveau de l’Union européenne et si besoin d’abord au niveau de la zone euro ou d’un groupe de plusieurs États membres.

Les citoyens attendent des gouvernements une telle initiative qui n’a que trop tardé. Le temps d’agir est arrivé.

Mission parlementaire sur les gaz et huiles de schiste

La mission parlementaire sur les hydrocarbures de schistes a rendu mercredi 8 juin un rapport d’information. Les conclusions divergentes entre les co-rapporteurs – l’un PS et l’autre UMP – traduisent une réalité : l’UMP s’entête à promouvoir l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Or, s’entêter dans l’extraction des hypothétiques gaz et huiles de schiste du sous-sol français, c’est tourner le dos à la nécessaire et urgente transition environnementale !

Conflits d’usage de l’eau, modification des paysages, altération des écosystèmes et dégradation de la biodiversité, pollutions et assèchements des nappes phréatiques, dispersion de dizaines de tonnes d’additifs chimiques dangereux pour les populations environnantes… la liste d’arguments est longue pour justifier une opposition résolue à une activité minière agressive qui a pu se développer sans aucun contrôle démocratique.

La France doit s’interdire une activité qui ne lui permettrait pas de respecter ses engagements nationaux (loi POPE, facteur 4 à horizon 2050), européens (« Paquet énergie climat ») et internationaux (protocole de Kyoto et engagements de Cancun à contenir sous 2°C le réchauffement climatique).

La majorité ne peut pas vouloir réduire la dépendance nationale aux énergies fossiles tout en se lançant dans l’exploitation d’une nouvelle énergie fossile, contre l’avis unanime des citoyens et des élus des territoires concernés !

Les permis exclusifs imprudemment accordés par le Gouvernement en mars 2010 doivent être abrogés.

Notre politique énergétique doit suivre une trajectoire ambitieuse : réduction des consommations d’énergie et lutte contre le changement climatique, développement de l’efficacité énergétique et des énergies de substitution aux énergies fossiles et au nucléaire.

Handicap

La Conférence nationale du handicap (CNH) réunie ce mercredi 8 juin par Nicolas Sarkozy met à jour le bilan catastrophique de la droite en matière de handicap. Autant la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait représenté un progrès, autant elle a été vidée de son sens depuis la dernière CNH en 2008. La mise en accessibilité des bâtiments publics prévue pour 2015 a été repoussée sine die. Le Conseil d’Etat vient d’ailleurs de sanctionner ces reculs en annulant un décret de 2009 prévoyant des dérogations pour les locaux de travail. Mais à la fin du mois, ce sont l’ensemble des bâtiments neufs qui risquent d’être exemptés de l’obligation d’accessibilité par le vote définitif de la proposition de loi Paul Blanc alors que d’après l’INSEE, un demi-million de personnes sont confinées dans leur logement. Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap, présentée comme une priorité du président, reste un mystère car le gouvernement se refuse à donner les chiffres par académie et à reconnaître que dans leur majorité les enfants ne passent que quelques heures par semaine à l’école. Les enfants autistes sont particulièrement délaissé : 80% d’entre eux ne sont pas scolarisés. Les enseignants ne sont toujours pas formés au handicap. Les travailleurs en situation de handicap sont deux fois plus au chômage que l’ensemble de la population (19 % contre 9 %) et l’Etat qui se prétend exemplaire est très en retard : seuls 4% des fonctionnaires sont en situation de handicap, bien loin des 6% imposés par la loi aux collectivités comme aux entreprises. L’Education nationale continue de bénéficier d’une dérogation injustifiable à cette obligation sous prétexte qu’elle emploie des auxiliaires de vie scolaire pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap, alors même que leurs contrats ne sont plus reconduits depuis 2010, ce qui prive les enfants d’un accompagnement indispensable. Cette liste serait sans fin : seules 13 500 des 50 000 places en établissement promises pendant le quinquennat ont été réalisées ; les centres relais, qui doivent permettre aux sourds et malentendants d’accéder aux services publics et tout particulièrement aux numéros d’urgence, sont complètement passés à la trappe ; les droits à la retraite des personnes en situation de handicap mais aussi des aidants familiaux ont été considérablement précarisés par la réforme de 2010 ; l’aide à domicile a été fragilisée, etc. Le handicap a même été exclu d’office de la réflexion sur la « dépendance » engagée par la droite alors que les usagers comme les professionnels s’accordent sur la nécessité d’envisager la perte d’autonomie à tout âge de la vie pour pouvoir compenser les incapacités de chaque individu. Les associations, comme l’APF, dénoncent une politique du handicap en faillite et menacent de boycotter cette conférence. Dans la cadre du projet pour 2012, la gauche s'engage à prendre en compte le handicap dans chaque loi soumise au Parlement, à assurer l’accessibilité de tous les services de l’Etat et des administrations et leur exemplarité en matière d’emploi et à garantir la scolarisation des enfants par le développement de vrais métiers de l’accompagnement sur la base de qualifications reconnues. L’objectif pour nous est de bâtir une ville accessible à tous où chacun puisse se sentir pleinement citoyen.