Le Conseil constitutionnel vient, sans ambiguïté, de déclarer contraires à la constitution les dispositions du code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue.
Pointant la banalisation du recours à cette procédure, l’accroissement considérable du nombre de fonctionnaires de police pouvant la prononcer, ainsi que le renforcement de l’importance de la phase de l’enquête policière dans la constitution des éléments sur lesquels une personne peut être condamnée, le Conseil juge que l’utilisation actuelle de la garde à vue ne respecte plus les garanties appropriées.
Le Conseil constate désormais un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.
Cette décision donne raison à tous ceux qui, depuis des mois, comme les Socialistes avec l’ensemble des professionnels de la justice et notamment les avocats, condamnent cette procédure et réclament une réforme profonde.
On peut s’étonner que le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel.
Ce délai n’est pas acceptable, et le Parlement devra être saisi dès la rentrée.
Les parlementaires socialistes déposeront une proposition de loi tirant les conséquences de cette décision et réformant cette procédure notamment quant à l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires, le contrôle de la procédure par un juge du siège, l’énonce du droit de garder le silence, ainsi que sur l’ensemble des modalités permettant le respect des conditions de traitement des personnes gardées à vue.
vendredi 30 juillet 2010
mardi 27 juillet 2010
Point sur l'année parlementaire
Vous trouverez ici un point sur les principaux événements de l'année parlementaire qui vient de s'écouler.
lundi 26 juillet 2010
Gens du voyage
Une fois de plus Nicolas Sarkozy œuvre à la communautarisation de la nation en stigmatisant volontairement une catégorie de citoyens et de résidents. En évoquant « les problèmes que posent les comportements de certaines parmi les gens du voyage » pour justifier la réunion qu’il convoque le 28 juillet à l’Elysée, le Président de la République désigne des « boucs émissaires » afin de donner corps à sa perception sécuritaire des tensions sociales qui s’aggravent dans notre pays.
Ce qui aurait dû rester une affaire de vandalisme et traitée comme telle par la justice, devient pour le Chef de l’Etat une affaire nationale de sécurité intérieure.
Cette initiative démagogique amène plusieurs réflexions :
1) Il est temps d’engager une réflexion de fond sur l’intégration des catégories les plus éloignées de la citoyenneté, de la lutte contre les exclusions et de toutes les formes de discriminations et de préjugés. L’ordre du jour de la réunion du 28 ne prend pas ce chemin, loin s’en faut.
2) Pour ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage itinérants (environ 15 % de l’ensemble), c’est avec les associations, les services sociaux et les professionnels éducatifs concernés qu’il est temps d’engager un débat sur les actions permettant de concilier le libre choix d’une vie nomade et la pleine intégration dans la communauté nationale. On est loin de cette vision : déjà en 2003, tournant le dos à l’esprit de la loi de 1972 qui avait consacré les droits des personnes itinérantes, la majorité UMP avait restreint les droits des gens du voyage concernant l’occupation des terrains dans le cadre de la loi sur… la sécurité intérieure ! C’est cette même vision qui prime aujourd’hui: logique sécuritaire et communautarisme.
3) Quant à la lutte contre les comportements violents, le parti socialiste appelle à un complet renversement de perspective et le retour à une vraie stratégie de sécurité intégrant toutes les dimensions du problème : éducatives, culturelles, sociales, économiques, urbaines et de sécurité publique. La réunion du 28 juillet ressemble à la enième mise en scène d’un Président faisant de la sécurité son fond de commerce politique, sans aucune volonté d’apaisement.
Nicolas Sarkozy ne se comporte pas comme le Président de tous les Français mais comme un homme de division. Les Français savent parfaitement qu’on ne gouverne pas à coups de rodomontades.
Ce qui aurait dû rester une affaire de vandalisme et traitée comme telle par la justice, devient pour le Chef de l’Etat une affaire nationale de sécurité intérieure.
Cette initiative démagogique amène plusieurs réflexions :
1) Il est temps d’engager une réflexion de fond sur l’intégration des catégories les plus éloignées de la citoyenneté, de la lutte contre les exclusions et de toutes les formes de discriminations et de préjugés. L’ordre du jour de la réunion du 28 ne prend pas ce chemin, loin s’en faut.
2) Pour ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage itinérants (environ 15 % de l’ensemble), c’est avec les associations, les services sociaux et les professionnels éducatifs concernés qu’il est temps d’engager un débat sur les actions permettant de concilier le libre choix d’une vie nomade et la pleine intégration dans la communauté nationale. On est loin de cette vision : déjà en 2003, tournant le dos à l’esprit de la loi de 1972 qui avait consacré les droits des personnes itinérantes, la majorité UMP avait restreint les droits des gens du voyage concernant l’occupation des terrains dans le cadre de la loi sur… la sécurité intérieure ! C’est cette même vision qui prime aujourd’hui: logique sécuritaire et communautarisme.
3) Quant à la lutte contre les comportements violents, le parti socialiste appelle à un complet renversement de perspective et le retour à une vraie stratégie de sécurité intégrant toutes les dimensions du problème : éducatives, culturelles, sociales, économiques, urbaines et de sécurité publique. La réunion du 28 juillet ressemble à la enième mise en scène d’un Président faisant de la sécurité son fond de commerce politique, sans aucune volonté d’apaisement.
Nicolas Sarkozy ne se comporte pas comme le Président de tous les Français mais comme un homme de division. Les Français savent parfaitement qu’on ne gouverne pas à coups de rodomontades.
vendredi 23 juillet 2010
Nicolas Sarkozy, huit ans de "déclarations de guerre"
Dès son arrivée au ministère de l'intérieur, le futur chef de l'Etat se présente en guerrier. Le 27 juin 2002, il réunit 2 000 cadres de police pour les mobiliser : "Nous devons et nous allons renverser la tendance. Nous devons et nous allons faire reculer la délinquance", promet-il, expliquant aux forces de l'ordre : "Nous allons gagner la guerre contre l'insécurité."
GUERRE À OUTRANCE
Le 24 octobre 2002, le ministre de l'intérieur récidive. En visite dans un quartier de Strasbourg où des véhicules ont été incendiés, il annonce des actions coups de poing, avec la nomination de policiers supplémentaires "pour aller chercher les délinquants là où ils se trouvent". Car "il faut qu'on leur mène la guerre".
Le 14 février 2003, auditionné devant la commission sénatoriale de lutte contre les drogues illicites, Nicolas Sarkozy répète : "Il est évident que pour l'usage des drogues parmi nos concitoyens, la guerre aux trafiquants doit se poursuivre". Les délinquants ne sont pas les seuls ennemis. Le 1er juillet 2003, la "guerre est déclarée" contre les chauffards routiers, comme le titre Le Parisien.
SUR TOUS LES FRONTS
Elu président, Nicolas Sarkozy peut élargir le champ de bataille. Il la déclare en premier lieu aux même ennemis qu'en 2002 : les délinquants. Le 8 février 2008, il promet ainsi : "Dès demain, c'est une guerre sans merci qui sera engagée à l'endroit des trafics et des trafiquants et j'en assumerai pleinement la responsabilité, les conditions de mise en œuvre, le suivi des résultats".
L'année suivante, la bataille se poursuit. En déplacement à Gagny, en Seine-Saint-Denis, Nicolas Sarkozy "déclare la guerre aux bandes violentes", titre le quotidien Metro le 18 mars 2009. Le chef de l'Etat promet que "ce ne sont pas les bandes qui vont triompher de la République".
En septembre, la guerre se poursuit, mais se déplace sur un autre terrain, celui de l'éducation. Nicolas Sarkozy déclare cette fois, le 29 septembre 2009, son intention de livrer une "guerre sans merci contre le décrochage scolaire".
Mais la mère de toutes les guerre, celle contre la délinquance, ne connaît pas de trêve. Lors d'un discours en hommage à Aurélie Fouquet, policière tuée en service à Villiers-sur-Marne, le 26 mai 2010, le chef de l'Etat répète : "La France s'est engagée dans une guerre sans merci contre la criminalité." Une guerre qui dure depuis huit ans, et ne semble pas terminée.
jeudi 22 juillet 2010
EEWF
L'île de Wallis, dans l'archipel de Wallis et Futuna, est privée d'électricité après la prise de contrôle par la force de la compagnie par des partisans du roi, suite à un conflit enlisé, a-t-on appris mardi de source officielle.
Lundi, des fidèles du roi de Wallis, Kapeliele Faupala, ont investi les locaux de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF), filiale de GDF-Suez, dont ils ont arraché les enseignes.
Depuis plusieurs mois, un conflit oppose les dirigeants de la société à la population locale, suite au lienciement d'un employé wallisien pour faute.
Le roi de Wallis, appelé Lavelua, avait notifié par lettre à l'Administrateur supérieur (préfet), Michel Jeanjean, que EEWF n'était plus acceptée dans l'île et qu'une nouvelle société allait être créée.
"J'ai répondu que cette décision était illégale, mais j'appelle tout le monde au calme et j'ai demandé l'organisation d'une table ronde avec tous les protagonistes", a déclaré M. Jeanjean à l'AFP.
Deux cadres de EEWF ont quitté cet archipel polynésien du Pacifique sud de 13.500 habitants, estimant que leur sécurité n'était plus assurée.
Mardi après-midi, une partie de Wallis était également privée d'eau, les pompes n'étant plus alimentées en électricité.
A cause de ce conflit qui s'éternise, la population de Wallis, exaspérée, a déjà subi à plusieurs reprises des coupures intermittentes d'électricité.
Territoire français le plus éloigné de la Métropole, Wallis et Futuna est administré en concertation avec les trois chefferies royales de l'archipel, dont l'influence est prépondérante.
Lundi, des fidèles du roi de Wallis, Kapeliele Faupala, ont investi les locaux de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF), filiale de GDF-Suez, dont ils ont arraché les enseignes.
Depuis plusieurs mois, un conflit oppose les dirigeants de la société à la population locale, suite au lienciement d'un employé wallisien pour faute.
Le roi de Wallis, appelé Lavelua, avait notifié par lettre à l'Administrateur supérieur (préfet), Michel Jeanjean, que EEWF n'était plus acceptée dans l'île et qu'une nouvelle société allait être créée.
"J'ai répondu que cette décision était illégale, mais j'appelle tout le monde au calme et j'ai demandé l'organisation d'une table ronde avec tous les protagonistes", a déclaré M. Jeanjean à l'AFP.
Deux cadres de EEWF ont quitté cet archipel polynésien du Pacifique sud de 13.500 habitants, estimant que leur sécurité n'était plus assurée.
Mardi après-midi, une partie de Wallis était également privée d'eau, les pompes n'étant plus alimentées en électricité.
A cause de ce conflit qui s'éternise, la population de Wallis, exaspérée, a déjà subi à plusieurs reprises des coupures intermittentes d'électricité.
Territoire français le plus éloigné de la Métropole, Wallis et Futuna est administré en concertation avec les trois chefferies royales de l'archipel, dont l'influence est prépondérante.
mercredi 21 juillet 2010
Recrudescence des violences : la politique de N. Sarkozy est un échec
Les actes de violences commises à Grenoble et à Saint-Aignan et les multiples agressions dont ont été victimes des représentants des forces de l’ordre depuis mai, à Villiers-sur-Marne, à La Courneuve ou à Saint Ouen et qui sont le quotidien de nombre de nos concitoyens, sont inexcusables et leurs auteurs doivent être punis.
Elles signent l’échec de M. Sarkozy sur le terrain de la sécurité, lui qui en a été responsable presque continûment depuis 2002, d’abord comme Ministre de l’Intérieur puis comme Président de la République.
Cet échec du gouvernement en matière de sécurité est aggravé par l’abandon des territoires, notamment les plus défavorisés, dans lesquels la présence de l’Etat et des services publics recule depuis cette même année.
Son bilan est une catastrophe : au lieu d’une vraie politique nationale de sécurité, l'agitation sécuritaire inefficace, qui conduit à privilégier les actions coups de poing au détriment d’une action durable sur le terrain contre la grande délinquance et au détriment d’une police de proximité et d’une politique de prévention qui assure en permanence la sécurité des Français a été préférée. La baisse des effectifs de policiers et de gendarmes désarme les forces de l’ordre et réduit leur présence dans les territoires les plus difficiles ainsi que les plus isolés, notamment en zone rurale.
Les Français souffrent au quotidien de cette dégradation. Ils ont droit à une véritable politique de sécurité, plus efficace que l’envoi ponctuel de quelques unités supplémentaires qui sont reparties dès que les ministres ont tourné le dos. Ces interventions coups de poing nuisent par ailleurs aux bonnes relations qui doivent exister entre la population et la police.
Un renversement complet de perspective et le retour à une vraie stratégie de sécurité intégrant toutes les dimensions du problème : sociales, économiques, urbaines et sécuritaires s'imposent . Il faut remettre à plat les modalités d’intervention des forces de l’ordre, leur priorité et mettre un terme à la réduction des moyens.
Retraite des femmes
Grâce à leurs voix et le soutien de quelques membres de la majorité, les députés du groupe Socialiste, Radical, Citoyen ont permis l’adoption de l'amendement permettant aux femmes ayant eu au moins deux enfants de pouvoir continuer à partir à 65 ans à la retraite sans subir de décote contre l’avis du rapporteur et du gouvernement.
Cela démontre bien les hésitations traversent certains membres de la majorité au sujet d'une réforme très injuste qui pénalise notamment les carrières hachées.
Cela démontre bien les hésitations traversent certains membres de la majorité au sujet d'une réforme très injuste qui pénalise notamment les carrières hachées.
Maternité à Futuna
J'ai déposé aujourd'hui une question écrite au Gouvernement au sujet de l'absence de maternité du seul hôpital de l'île de Futuna. Vous trouverez ici le texte de ma question.
Conflit EEWF - dépêche AFP
NOUMEA, 20 juil 2010 (AFP) - L'île de Wallis, dans l'archipel de Wallis et Futuna, est privée d'électricité après la prise de contrôle par la force de la compagnie par des partisans du roi, suite à un conflit enlisé, a-t-on appris mardi de source officielle.
Lundi, des fidèles du roi de Wallis, Kapeliele Faupala, ont investi les locaux de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF), filiale de GDF-Suez, dont ils ont arraché les enseignes.
Depuis plusieurs mois, un conflit oppose les dirigeants de la société à la population locale, suite au lienciement d'un employé wallisien pour faute.
Le roi de Wallis, appelé Lavelua, avait notifié par lettre à l'Administrateur supérieur (préfet), Michel Jeanjean, que EEWF n'était plus acceptée dans l'île et qu'une nouvelle société allait être créée.
"J'ai répondu que cette décision était illégale, mais j'appelle tout le monde au calme et j'ai demandé l'organisation d'une table ronde avec tous les protagonistes", a déclaré M. Jeanjean à l'AFP.
Deux cadres de EEWF ont quitté cet archipel polynésien du Pacifique sud de 13.500 habitants, estimant que leur sécurité n'était plus assurée.
Mardi après-midi, une partie de Wallis était également privée d'eau, les pompes n'étant plus alimentées en électricité.
A cause de ce conflit qui s'éternise, la population de Wallis, exaspérée, a déjà subi à plusieurs reprises des coupures intermittentes d'électricité.
lundi 19 juillet 2010
18e Conférence internationale sur le sida
Il est urgent et impératif aujourd’hui de sensibiliser l’opinion mondiale sur les menaces qui pèsent sur le financement international pour l'accès aux médicaments antirétroviraux, les difficultés financières du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le besoin d'aller plus loin dans la réponse internationale face à l'épidémie. Faute de moyens, près de deux tiers des malades ne sont pas traités.
Le financement des programmes de lutte antisida dans les pays pauvres a reculé de 7,7 milliards de dollars en 2008 à 7,6 milliards de dollars en 2009. La France fait partie de ces pays qui ont réduit leur contribution.
En cette période de crise économique, il est impératif que les États et les bailleurs de fonds prennent leurs responsabilités. Le financement et les politiques d’accès aux traitements et à la prévention sont de l'intérêt des États et de leur l'économie. L’engagement financier, à ce niveau, est un investissement.
L’accès au traitement est d’autant plus crucial qu’il est devenu aujourd’hui une arme de prévention. On sait que plus on traite tôt une personne infectée par le virus, meilleures sont ses chances de survie. Si une personne séropositive est rapidement traitée elle n’est plus contaminante.
Le Parti socialiste exhorte la France et l’Europe à tenir ses engagements et à accroître son financement, à la recherche, à la prévention, aux soins et à l’aide publique au développement et à ne pas baisser les bras devant ce fléau mondial. La lutte conte le VIH n’est pas une mode, c’est un travail de longue haleine.
vendredi 16 juillet 2010
Ticket modérateur de l’aide juridictionnelle : un désengagement de plus
Le gouvernement a annoncé la mise en place d'un « ticket modérateur » pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Comme pour les franchises médicales, le gouvernement apporte de mauvaises réponses à des problèmes réels et fait peser sur les ménages les plus modestes son désengagement.
Même si tout le monde s’accorde à dire que les dispositifs actuels de l’aide juridictionnelle ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité des besoins, le principal problème reste la diminution régulière du budget de l’aide depuis des années, alors même que le nombre des bénéficiaires est en augmentation continue.
Dans ce contexte, le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier et sera encore aggravé par une telle « franchise ». Le montant de l’aide juridictionnelle est souvent insuffisant au regard du travail réellement fourni par les professionnels.
Les plus modestes de nos concitoyens sont de nouveau les premières victimes des économies et du désengagement de l’Etat.
Elément essentiel du service public de la justice, l'aide juridictionnelle permet l’égalité d’accès à la justice, à la défense et au droit.
Si d’autres pistes de financement complémentaires peuvent aujourd’hui être envisagées, l’engagement de l’Etat dans l’accès à la justice des plus démunis doit être majeur.
Comme pour les franchises médicales, le gouvernement apporte de mauvaises réponses à des problèmes réels et fait peser sur les ménages les plus modestes son désengagement.
Même si tout le monde s’accorde à dire que les dispositifs actuels de l’aide juridictionnelle ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité des besoins, le principal problème reste la diminution régulière du budget de l’aide depuis des années, alors même que le nombre des bénéficiaires est en augmentation continue.
Dans ce contexte, le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier et sera encore aggravé par une telle « franchise ». Le montant de l’aide juridictionnelle est souvent insuffisant au regard du travail réellement fourni par les professionnels.
Les plus modestes de nos concitoyens sont de nouveau les premières victimes des économies et du désengagement de l’Etat.
Elément essentiel du service public de la justice, l'aide juridictionnelle permet l’égalité d’accès à la justice, à la défense et au droit.
Si d’autres pistes de financement complémentaires peuvent aujourd’hui être envisagées, l’engagement de l’Etat dans l’accès à la justice des plus démunis doit être majeur.
jeudi 15 juillet 2010
Projet de loi sur le voile intégral
Un sujet aussi sensible et d’une telle force symbolique que le port du voile intégral impose à la Représentation nationale de rechercher un consensus républicain qui transcende les appartenances politiques et qui s’adresse à tous, sans distinction de religion.
Résolument opposés au port du voile intégral, les députés du groupe SRC ont donc voté sans hésitation la résolution parlementaire condamnant cette pratique attentatoire à la dignité des femmes et faisant obstacle au vivre ensemble sur le territoire de la République.
Les députés du groupe SRC ont déposé une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage dans certains espaces publics (services publics, transports etc…). Avec ce texte, nous avons tenu à rappeler que c’est avant tout par l’éducation et la lutte contre les discriminations que les communautarismes et les extrémismes pourront être efficacement combattus. Notre texte présente le double avantage d’être immédiatement applicable et respectueux des principes constitutionnels.
C’est parce que nous sommes attachés à la défense des principes républicains que nous les députés du groupe SRC le sommes également du respect des droits et des libertés, qui a valeur constitutionnelle.
Or, une interdiction de porter la burqa en tous lieux et à tout moment serait non seulement très difficilement applicable, mais serait également susceptible d’être censurée par le juge constitutionnel ou par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat au Gouvernement dans son avis rendu sur la question. Une telle condamnation serait un cadeau aux extrémistes.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte les amendements défendus par les députés socialistes pour rendre cette loi applicable et conforme aux principes constitutionnels. En conséquence, nous ne prenons pas part au vote sur le projet de loi sur le port du voile intégral.
Résolument opposés au port du voile intégral, les députés du groupe SRC ont donc voté sans hésitation la résolution parlementaire condamnant cette pratique attentatoire à la dignité des femmes et faisant obstacle au vivre ensemble sur le territoire de la République.
Les députés du groupe SRC ont déposé une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage dans certains espaces publics (services publics, transports etc…). Avec ce texte, nous avons tenu à rappeler que c’est avant tout par l’éducation et la lutte contre les discriminations que les communautarismes et les extrémismes pourront être efficacement combattus. Notre texte présente le double avantage d’être immédiatement applicable et respectueux des principes constitutionnels.
C’est parce que nous sommes attachés à la défense des principes républicains que nous les députés du groupe SRC le sommes également du respect des droits et des libertés, qui a valeur constitutionnelle.
Or, une interdiction de porter la burqa en tous lieux et à tout moment serait non seulement très difficilement applicable, mais serait également susceptible d’être censurée par le juge constitutionnel ou par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat au Gouvernement dans son avis rendu sur la question. Une telle condamnation serait un cadeau aux extrémistes.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte les amendements défendus par les députés socialistes pour rendre cette loi applicable et conforme aux principes constitutionnels. En conséquence, nous ne prenons pas part au vote sur le projet de loi sur le port du voile intégral.
Interview du Président de la République
Lors de son interview par M. Pujadas lundi 12 juillet, le Président de la République a fait aux Français deux aveux forts intéressants. Le premier a été de demander qu'Eric Woerth cesse son mandat de trésorier de l’UMP et la confusion que cela génère. Le second est l'installation d'une commission sur les conflits d'intérêt dans l'affaire Woerth-Bettencourt.
Les députés du Groupe SRC n'ont eu de cesse de réclamer cela à la Majorité mais sans succès. Nous nous félicitions que ces avancées aient pu se faire.
Les députés du Groupe SRC n'ont eu de cesse de réclamer cela à la Majorité mais sans succès. Nous nous félicitions que ces avancées aient pu se faire.
mardi 13 juillet 2010
Commémoration des indépendances africaines : le renoncement du 14 juillet 2010
Depuis 2007, la présidence de N. Sarkozy est caractérisée par une politique à l’égard de l’Afrique en forme de renoncement et d’arrogance. La réalité n’a rien à voir avec les engagements de la campagne présidentielle de 2007 sur la « relation renouvelée » et la fin de la Françafrique. Conduite depuis l’Elysée par le Secrétaire général de la Présidence de la République, la « politique africaine » de Nicolas Sarkozy est marquée par la continuation des petits arrangements et des vieilles amitiés, qui mêlent affairisme et diplomatie parallèle aux dépens de l’intérêt des peuples, des Droits de l’Homme et de la démocratie.
Le Gouvernement a renoncé à conduire une vraie politique de coopération sur un pied d’égalité avec les pays africains. Il a supprimé le Secrétariat d’Etat à la Coopération. L’effort en faveur de l’aide au développement régresse. Sa politique à l’égard de l’immigration est brutale et vexatoire.
Le tristement célèbre discours prononcé à Dakar par N. Sarkozy en juillet 2007 véhicule les pires stéréotypes sur l’Afrique et le sous-développement.
Dans ce contexte, la commémoration des indépendances africaines pouvait représenter un moment de refondation pour les relations entre la France et l’Afrique. Cette occasion est gâchée par un message brouillé : ambiguïté du choix d’un défilé militaire pour la commémoration, doutes sur les armées qui vont défiler, repli sur le pré carré traditionnel de la diplomatie française, absence de réelle ambition pour l’avenir de l’Afrique.
L’Afrique s’impose de plus en plus comme un acteur majeur des relations internationales. L’aide au développement, la coopération, la transition vers la démocratie, le soutien à la francophonie sont des dimensions qui doivent prendre place dans une vision renouvelée d’un monde multipolaire où l’Afrique a toute sa place. Manifestement, la diplomatie de N. Sarkozy n’a pas encore pris la mesure de cette réalité.
Le Gouvernement a renoncé à conduire une vraie politique de coopération sur un pied d’égalité avec les pays africains. Il a supprimé le Secrétariat d’Etat à la Coopération. L’effort en faveur de l’aide au développement régresse. Sa politique à l’égard de l’immigration est brutale et vexatoire.
Le tristement célèbre discours prononcé à Dakar par N. Sarkozy en juillet 2007 véhicule les pires stéréotypes sur l’Afrique et le sous-développement.
Dans ce contexte, la commémoration des indépendances africaines pouvait représenter un moment de refondation pour les relations entre la France et l’Afrique. Cette occasion est gâchée par un message brouillé : ambiguïté du choix d’un défilé militaire pour la commémoration, doutes sur les armées qui vont défiler, repli sur le pré carré traditionnel de la diplomatie française, absence de réelle ambition pour l’avenir de l’Afrique.
L’Afrique s’impose de plus en plus comme un acteur majeur des relations internationales. L’aide au développement, la coopération, la transition vers la démocratie, le soutien à la francophonie sont des dimensions qui doivent prendre place dans une vision renouvelée d’un monde multipolaire où l’Afrique a toute sa place. Manifestement, la diplomatie de N. Sarkozy n’a pas encore pris la mesure de cette réalité.
Propos du Premier Ministre
Il est intéressant de noter les propos suivants que M. François Fillon a tenu à l'occasion de l'Affaire Clearstream, le 9 mai 2006 sur France Inter : "il y a aujourd’hui un doute qui pèse sur cette affaire (…). C’est un doute considérable qui fait peser une menace sur le fonctionnement même du gouvernement, de l’Etat, et je ne pense pas qu’on puisse rester très longtemps dans cette situation.(…) Il faut lever ce doute, et malheureusement le temps de la justice est tellement long qu’on ne peut pas imaginer que la justice lève ce douter à court terme.(…). Ou bien le premier ministre est en mesure d’apporter des preuves irréfutables que cette affaire a été montée de toutes pièces et qu’il n’y est pour rien ou bien il faudra que le président de la République tire les conséquences de cette situation et change de premier ministre" et de les méditer en ces temps de crise politique et morale.
lundi 12 juillet 2010
Reconnaissance des diplômes avec le Saint-Siège : le coup d’arrêt du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de rendre publique dans sa formation de jugement la plus solennelle sa décision relative à l’accord conclu avec le Saint-Siège sur la reconnaissance des diplômes dans l’enseignement supérieur.
Cette décision vaut moins par les conséquences immédiates qu’elle en tire que par la réaffirmation des principes fondamentaux qu’elle opère dans ses considérants.
Le Conseil d’Etat estime que l’accord avec le Saint-Siège ne saurait avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes qui contreviendrait aux dispositions du code de l’éducation attribuant à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires. De ce fait, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Eglises et de l’Etat de la loi 1905.
Le Conseil d’Etat désavoue les signataires de cet accord, au premier chef le gouvernement français, et réaffirme le principe constitutionnel de laïcité, pilier de notre pacte républicain.
Cette décision vaut moins par les conséquences immédiates qu’elle en tire que par la réaffirmation des principes fondamentaux qu’elle opère dans ses considérants.
Le Conseil d’Etat estime que l’accord avec le Saint-Siège ne saurait avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes qui contreviendrait aux dispositions du code de l’éducation attribuant à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires. De ce fait, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Eglises et de l’Etat de la loi 1905.
Le Conseil d’Etat désavoue les signataires de cet accord, au premier chef le gouvernement français, et réaffirme le principe constitutionnel de laïcité, pilier de notre pacte républicain.
vendredi 9 juillet 2010
Loi NOME
La bataille contre le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché Electrique (NOME) connaît de nouveaux rebondissements.
Avant sa discussion en séance plénière au Sénat en septembre, le front UMP se fissure autour de ce texte. Devant la commission sénatoriale, qui a examiné mercredi le projet de loi, M. Poniatowski, son rapporteur UMP, a plaidé « pour une solution alternative au mécanisme complexe mis en place ».
Le Parti Socialiste continue d’exiger le retrait de ce projet. Les députés de la majorité veulent faire passer une loi qui crée des intermédiaires supplémentaires sans que ceux-ci ne contribuent à de nouvelles capacités de production, ni à la sécurisation des approvisionnements français en électricité. Hausses de tarifs, accroissement de la précarité et de l’insécurité énergétiques en découleront nécessairement.
Une mauvaise régulation du secteur énergétique peut avoir des effets catastrophiques, comme l’a rappelé récemment la hausse importante du prix du gaz. La question de l’organisation du marché électrique est tout sauf une question technique.
Nous faisons appel à la responsabilité des sénateurs, pour qu’ils rectifient le texte dans son ensemble et s’attachent à présenter une alternative. Avec les syndicats du secteur énergétique, qui entament aujourd’hui une vaste campagne d’information sur ce projet, nous ne laisserons pas le gouvernement céder à bon compte un nouveau fleuron français.
D’autres solutions, mises en avant par le PS, auraient permis de garantir l'équilibre de notre système électrique sur le long terme, au meilleur coût pour les consommateurs.
Nous défendons le principe de participations industrielles croisées avec les opérateurs dont d'autres états européens sont actionnaires de référence. Une solution qui permettrait de co-investir sur de nouvelles capacités, et de prolonger en toute sécurité la durée de vie des centrales actuelles. Et d’amorcer, enfin, une véritable coopération européenne de l'énergie.
Avant sa discussion en séance plénière au Sénat en septembre, le front UMP se fissure autour de ce texte. Devant la commission sénatoriale, qui a examiné mercredi le projet de loi, M. Poniatowski, son rapporteur UMP, a plaidé « pour une solution alternative au mécanisme complexe mis en place ».
Le Parti Socialiste continue d’exiger le retrait de ce projet. Les députés de la majorité veulent faire passer une loi qui crée des intermédiaires supplémentaires sans que ceux-ci ne contribuent à de nouvelles capacités de production, ni à la sécurisation des approvisionnements français en électricité. Hausses de tarifs, accroissement de la précarité et de l’insécurité énergétiques en découleront nécessairement.
Une mauvaise régulation du secteur énergétique peut avoir des effets catastrophiques, comme l’a rappelé récemment la hausse importante du prix du gaz. La question de l’organisation du marché électrique est tout sauf une question technique.
Nous faisons appel à la responsabilité des sénateurs, pour qu’ils rectifient le texte dans son ensemble et s’attachent à présenter une alternative. Avec les syndicats du secteur énergétique, qui entament aujourd’hui une vaste campagne d’information sur ce projet, nous ne laisserons pas le gouvernement céder à bon compte un nouveau fleuron français.
D’autres solutions, mises en avant par le PS, auraient permis de garantir l'équilibre de notre système électrique sur le long terme, au meilleur coût pour les consommateurs.
Nous défendons le principe de participations industrielles croisées avec les opérateurs dont d'autres états européens sont actionnaires de référence. Une solution qui permettrait de co-investir sur de nouvelles capacités, et de prolonger en toute sécurité la durée de vie des centrales actuelles. Et d’amorcer, enfin, une véritable coopération européenne de l'énergie.
L’Etat contre les salariés et demandeurs d’emploi en pleine crise économique
Les débats autour de la préparation du budget 2011 démontrent une nouvelle fois que l’Etat UMP n’a pas de parole. Alors que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), alimenté à 90% par une part des obligations légales des entreprises, devait voir ses fonds non utilisés reportés sur son budget de l’année suivante, le gouvernement s’apprête à ponctionner une partie de ses excédents pour financer sa propre politique de formation professionnelle, aux dépens des partenaires sociaux.
Après l’annonce de la non-reconduction des dépenses inscrites dans le plan de relance pour 2010 (1,4 milliards d’euros pour la formation professionnelle) et la suppression des 1000 CDD embauchés par le Pôle Emploi pour prendre en charge la vague de demandeurs d’emploi engendrée par la crise, cette mesure met en péril les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi en reconversion.
Le Parti socialiste dénonce ce tour de passe-passe du gouvernement alors que les besoins de formation sont particulièrement criants dans le contexte de la crise économique et financière que nous vivons. Il appelle à la création d’une véritable politique de sécurisation des parcours professionnels pour accompagner la mobilité des salariés et éviter les ruptures de carrière.
Après l’annonce de la non-reconduction des dépenses inscrites dans le plan de relance pour 2010 (1,4 milliards d’euros pour la formation professionnelle) et la suppression des 1000 CDD embauchés par le Pôle Emploi pour prendre en charge la vague de demandeurs d’emploi engendrée par la crise, cette mesure met en péril les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi en reconversion.
Le Parti socialiste dénonce ce tour de passe-passe du gouvernement alors que les besoins de formation sont particulièrement criants dans le contexte de la crise économique et financière que nous vivons. Il appelle à la création d’une véritable politique de sécurisation des parcours professionnels pour accompagner la mobilité des salariés et éviter les ruptures de carrière.
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le vote la nuit dernière du projet de loi de réforme des collectivités territoriales est loin de signer la victoire du gouvernement. En effet, 166 sénateurs seulement ont voté pour le texte, alors que 160 élus se sont prononcés contre. L'écart infime témoigne de la fébrilité d’une majorité qui ne soutient plus son gouvernement dans un projet régressif et incohérent, débattu dans le désordre le parlementaire le plus total.
De plus, le cœur du texte a été retouché par les sénateurs qui ont préféré rétablir la clause de compétence générale et voter contre le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseiller territorial.
La bataille n’est pas terminée pour autant.
Compte tenu de la déperdition de voix constante subie par le gouvernement, l’ultime passage du texte à l’Assemblée pourrait définitivement sonner le glas d’une pseudo-réforme récusée par les parlementaires, les élus locaux et les citoyens. Les députés socialistes, radicaux et citoyens mèneront l'ultime bataille pour obtenir le retrait de cette réforme.
De plus, le cœur du texte a été retouché par les sénateurs qui ont préféré rétablir la clause de compétence générale et voter contre le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseiller territorial.
La bataille n’est pas terminée pour autant.
Compte tenu de la déperdition de voix constante subie par le gouvernement, l’ultime passage du texte à l’Assemblée pourrait définitivement sonner le glas d’une pseudo-réforme récusée par les parlementaires, les élus locaux et les citoyens. Les députés socialistes, radicaux et citoyens mèneront l'ultime bataille pour obtenir le retrait de cette réforme.
jeudi 8 juillet 2010
«Un trésorier n’encaisse pas les chèques et ne certifie pas les comptes de son parti»
Régis Juanico, trésorier du PS, répond à Estrosi et Baroin et explique les différences de modes de financement entre le PS, qui s'appuie surtout sur les cotisations d'élus et d'adhérents, et l'UMP, qui mise plus sur les dons.
François Baroin dit qu’un trésorier de parti «encaisse des chèques, fait des reçus». Christian Estrosi le voit plutôt comme un «commissaire aux comptes». Qui a raison?
Je suis stupéfait de leur méconnaissance fondamentale des règles et des lois qui encadrent la vie des partis politiques. M. Baroin comme M. Estrosi ont tout faux, ils entretiennent une confusion gravissime.
Pour ce qui est des ressources, les mandataires financiers des associations de financement d’un parti, aux niveaux national et départemental, sont les seuls habilités à encaisser les versements relatifs aux dons. Ils encaissent aussi les cotisations des adhérents et des élus et l’ensemble des sommes perçues par le mandataire financier sont reversées au parti. Des sommes destinées au mandataire financier, rien ne transite par le trésorier du parti qui enregistre simplement les recettes. M. Baroin se trompe complètement: aucun trésorier de parti n’encaisse les chèques de dons, c’est le trésorier de l’Association de financement qui a ce rôle et donc aussi celui d’émettre les reçus fiscaux.
D’autre part, il y a la dotation publique d’Etat, fixée par la loi pour cinq ans, en fonction du nombre de voix aux législatives et selon le nombre de parlementaires. Elle est versée directement sur le compte des partis.
La fonction principale du trésorier tient dans la gestion d'un budget et son suivi, la façon dont on va dépenser les ressources. Les principales dépenses concernent la masse salariale du parti, les charges courantes - (communication, organisation d’événements), la solidarité avec nos fédérations. Et le financement des campagnes électorales.
M. Estrosi aussi est très approximatif. Les partis ont l'obligation de faire certifier leurs comptes par deux commissaire aux comptes: ils regardent s’il n’y a pas d’irrégularité, font un rapport transmis par le parti à la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis. Les commissaires aux comptes travaillent en toute indépendance. Le trésorier ne certifie pas les comptes de son parti, ce serait totalement illégal!
Et dans les campagnes, quel est votre rôle?
Sur le moment, je dois être attentif à ce que chaque mandataire financier dispose d'un budget suffisant pour faire campagne sur le terrain. Ensuite, un expert comptable et une équipe dédiée font spécialement un travail de contrôle avant de faire remonter ces comptes qui retracent toutes les dépenses et les recettes de la campagne à la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques.
Quelles sont les différences dans les modes de financement du PS et de l’UMP?
Prenons l’exemple de la campagne présidentielle. Sur les 21 millions d’euros qu’ont coûté celle de Ségolène Royal ou de Nicolas Sarkozy, la moitié est remboursée par l’Etat. Ensuite, le PS a choisi d’apporter lui-même, au niveau national, la majeure partie des fonds - 10 millions -, le reste - 2 millions - vient des fédérations.
L’UMP a fait un autre choix, celui d’une très faible contribution du parti, mais a misé sur les dons de personnes physiques: 7 millions d’euros. Pour le PS, les dons s’élevaient seulement à 100.000 euros.
C’est culturel, nous sommes un parti de gauche, nous avons toujours mis fortement à contribution nos élus, via une cotisation d’environ 10% de leur indemnité, et dans une moindre mesure nos adhérents. Ainsi, la moitié de nos ressources financières est finalement très stable en cas d’échec électoral, nous ne dépendons pas totalement de la dotation publique ou des dons.
Avec l’affaire Bettencourt, on a entendu parler de «micro-partis» (comme «l'Association de soutien à l’action d’Eric Woerth») créés par des élus et pouvant servir, de façon tout à fait légale, au financement d’une campagne d’un candidat. Une pratique courante?
Notre règle est qu’il y a un PS unique, au financement centralisé. L’UMP a fait un autre choix. Si les lois, en général, permettent d’encadrer plutôt efficacement le financement des partis et les règles de plafonnement des dons aux partis, il y a à l’évidence une incohérence sur ce point. Les dons d’une personne privée ne peuvent dépasser 7.5000 euros à un parti mais cette personne peut donner cette somme à plusieurs formations politiques sans limitation. Ils ont donc pu multiplier les sous-chapelles de l'UMP pour multiplier les dons. C’est une façon de détourner l’esprit de la loi même si cette possibilité existe légalement.
Pourtant, l’UMP a aussi critiqué les socialistes pour le financement de la campagne de 2007, notamment sur le soutien financier de Pierre Bergé à Royal…
Les comptes de campagne pour l'élection présidentielle de 2007 ont été rendus publics comme la loi l'exige et soumis à la validation de la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques. Tout cela est complètement transparent.
Le financement des partis est extrêmement encadré et contrôlé. Malgré cela, Eric Woerth, ancien ministre du Budget et trésorier de l’UMP, a-t-il vraiment pu se mettre dans une situation de conflit d’intérêts?
Nous avions déjà soulevé ce problème en décembre 2009, au moment de la réunion des grands donateurs de l'UMP au Bristol. Le système de financement tel qu’il a été conçu et «professionnalisé» par l’UMP s’appuie beaucoup sur les dons. Ce parti a créé deux cercles de donateurs dont le Premier cercle pour les principaux, qui donnent entre 3.000 et 7.500 euros par an. Ces membres rencontrent très régulièrement Nicolas Sarkozy et ses ministres. Ils font vivre le parti et peuvent être en contact avec les membres du gouvernement sur les dossiers qui les intéressent.
De ce mélange des genres, des interrogations peuvent légitimement naître. Au fil des révélations, nous découvrons d’ailleurs, dans les affaires Bettencourt et Wildenstein, que les intéressés ont pu faire échapper une partie de leur fortune ou de leur patrimoine à l’imposition fiscale. Et Eric Woerth était alors ministre du Budget.
Au PS, nous n’avons pas de «riches donateurs», le plus gros don s’élève au niveau national à moins de 1.000 euros et, au niveau des fédérations, nous avons moins d’une demi-dizaine de donateurs qui dépassent 5.000 euros. Et comme parti, nous serions bien en peine de leur faire miroiter une quelconque contrepartie, sinon notre reconnaissance !
François Baroin dit qu’un trésorier de parti «encaisse des chèques, fait des reçus». Christian Estrosi le voit plutôt comme un «commissaire aux comptes». Qui a raison?
Je suis stupéfait de leur méconnaissance fondamentale des règles et des lois qui encadrent la vie des partis politiques. M. Baroin comme M. Estrosi ont tout faux, ils entretiennent une confusion gravissime.
Pour ce qui est des ressources, les mandataires financiers des associations de financement d’un parti, aux niveaux national et départemental, sont les seuls habilités à encaisser les versements relatifs aux dons. Ils encaissent aussi les cotisations des adhérents et des élus et l’ensemble des sommes perçues par le mandataire financier sont reversées au parti. Des sommes destinées au mandataire financier, rien ne transite par le trésorier du parti qui enregistre simplement les recettes. M. Baroin se trompe complètement: aucun trésorier de parti n’encaisse les chèques de dons, c’est le trésorier de l’Association de financement qui a ce rôle et donc aussi celui d’émettre les reçus fiscaux.
D’autre part, il y a la dotation publique d’Etat, fixée par la loi pour cinq ans, en fonction du nombre de voix aux législatives et selon le nombre de parlementaires. Elle est versée directement sur le compte des partis.
La fonction principale du trésorier tient dans la gestion d'un budget et son suivi, la façon dont on va dépenser les ressources. Les principales dépenses concernent la masse salariale du parti, les charges courantes - (communication, organisation d’événements), la solidarité avec nos fédérations. Et le financement des campagnes électorales.
M. Estrosi aussi est très approximatif. Les partis ont l'obligation de faire certifier leurs comptes par deux commissaire aux comptes: ils regardent s’il n’y a pas d’irrégularité, font un rapport transmis par le parti à la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis. Les commissaires aux comptes travaillent en toute indépendance. Le trésorier ne certifie pas les comptes de son parti, ce serait totalement illégal!
Et dans les campagnes, quel est votre rôle?
Sur le moment, je dois être attentif à ce que chaque mandataire financier dispose d'un budget suffisant pour faire campagne sur le terrain. Ensuite, un expert comptable et une équipe dédiée font spécialement un travail de contrôle avant de faire remonter ces comptes qui retracent toutes les dépenses et les recettes de la campagne à la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques.
Quelles sont les différences dans les modes de financement du PS et de l’UMP?
Prenons l’exemple de la campagne présidentielle. Sur les 21 millions d’euros qu’ont coûté celle de Ségolène Royal ou de Nicolas Sarkozy, la moitié est remboursée par l’Etat. Ensuite, le PS a choisi d’apporter lui-même, au niveau national, la majeure partie des fonds - 10 millions -, le reste - 2 millions - vient des fédérations.
L’UMP a fait un autre choix, celui d’une très faible contribution du parti, mais a misé sur les dons de personnes physiques: 7 millions d’euros. Pour le PS, les dons s’élevaient seulement à 100.000 euros.
C’est culturel, nous sommes un parti de gauche, nous avons toujours mis fortement à contribution nos élus, via une cotisation d’environ 10% de leur indemnité, et dans une moindre mesure nos adhérents. Ainsi, la moitié de nos ressources financières est finalement très stable en cas d’échec électoral, nous ne dépendons pas totalement de la dotation publique ou des dons.
Avec l’affaire Bettencourt, on a entendu parler de «micro-partis» (comme «l'Association de soutien à l’action d’Eric Woerth») créés par des élus et pouvant servir, de façon tout à fait légale, au financement d’une campagne d’un candidat. Une pratique courante?
Notre règle est qu’il y a un PS unique, au financement centralisé. L’UMP a fait un autre choix. Si les lois, en général, permettent d’encadrer plutôt efficacement le financement des partis et les règles de plafonnement des dons aux partis, il y a à l’évidence une incohérence sur ce point. Les dons d’une personne privée ne peuvent dépasser 7.5000 euros à un parti mais cette personne peut donner cette somme à plusieurs formations politiques sans limitation. Ils ont donc pu multiplier les sous-chapelles de l'UMP pour multiplier les dons. C’est une façon de détourner l’esprit de la loi même si cette possibilité existe légalement.
Pourtant, l’UMP a aussi critiqué les socialistes pour le financement de la campagne de 2007, notamment sur le soutien financier de Pierre Bergé à Royal…
Les comptes de campagne pour l'élection présidentielle de 2007 ont été rendus publics comme la loi l'exige et soumis à la validation de la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques. Tout cela est complètement transparent.
Le financement des partis est extrêmement encadré et contrôlé. Malgré cela, Eric Woerth, ancien ministre du Budget et trésorier de l’UMP, a-t-il vraiment pu se mettre dans une situation de conflit d’intérêts?
Nous avions déjà soulevé ce problème en décembre 2009, au moment de la réunion des grands donateurs de l'UMP au Bristol. Le système de financement tel qu’il a été conçu et «professionnalisé» par l’UMP s’appuie beaucoup sur les dons. Ce parti a créé deux cercles de donateurs dont le Premier cercle pour les principaux, qui donnent entre 3.000 et 7.500 euros par an. Ces membres rencontrent très régulièrement Nicolas Sarkozy et ses ministres. Ils font vivre le parti et peuvent être en contact avec les membres du gouvernement sur les dossiers qui les intéressent.
De ce mélange des genres, des interrogations peuvent légitimement naître. Au fil des révélations, nous découvrons d’ailleurs, dans les affaires Bettencourt et Wildenstein, que les intéressés ont pu faire échapper une partie de leur fortune ou de leur patrimoine à l’imposition fiscale. Et Eric Woerth était alors ministre du Budget.
Au PS, nous n’avons pas de «riches donateurs», le plus gros don s’élève au niveau national à moins de 1.000 euros et, au niveau des fédérations, nous avons moins d’une demi-dizaine de donateurs qui dépassent 5.000 euros. Et comme parti, nous serions bien en peine de leur faire miroiter une quelconque contrepartie, sinon notre reconnaissance !
M. Michel Jeanjean nouveau préfet de Wallis-et-Futuna
M. Michel Jeanjean, ancien Sous-préfet à Torcy, a été nommé nouveau préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en remplacement de M. Philippe Paolantoni.
Homme d'expérience des administrations ultra-marines, il a occupé les fonctions de chef de cabinet du commissaire de la République à Saint-Pierre et Miquelon, chef de de la subdivision administrative des Marquises, et secrétaire général de la Polynésie française au ministère de l’Outre-mer.
J'émets le vœu de relations et d'un travail avec M. Le Préfet dans l'intérêt de nos concitoyens et de notre Territoire.
Je serai présent pour l'accueillir à son arrivée sur notre territoire lundi 12 juillet prochain.
Attaques contre les médias
En diffamant gravement les journalistes de Mediapart, la garde rapprochée de Nicolas Sarkozy tente de faire diversion à défaut de pouvoir répondre sur le fond aux faits révélés depuis trois semaines.
Mediapart, comme les autres médias, ne fait que son travail d'information qu'une décision de justice vient de considérer comme légitime et d'intérêt public.
Les attaques injurieuses dont les journalistes de Mediapart font aujourd'hui l'objet, tout particulièrement de la part de membres du gouvernement, sont extrêmement grave. L'indépendance des médias et la liberté d'expression, qui sont des fondements de notre démocratie républicaine, doivent être respectés.
Mediapart, comme les autres médias, ne fait que son travail d'information qu'une décision de justice vient de considérer comme légitime et d'intérêt public.
Les attaques injurieuses dont les journalistes de Mediapart font aujourd'hui l'objet, tout particulièrement de la part de membres du gouvernement, sont extrêmement grave. L'indépendance des médias et la liberté d'expression, qui sont des fondements de notre démocratie républicaine, doivent être respectés.
mercredi 7 juillet 2010
Le débat d’orientation des finances publiques
Le débat d’orientation des finances publiques, qui s'est tenu ce jour, a été l’occasion pour les députés du groupe socialiste, radical et citoyen de renvoyer le gouvernement et la majorité à leurs responsabilités en rappelant un certain nombre de vérités.
La gauche avait laissé les finances publiques dans un état sain et des comptes sociaux bien gérés lorsqu’elle a quitté le pouvoir en 2002. Depuis lors, par une politique irresponsable de baisse des recettes fiscales (multiplication des niches fiscales pour les plus aisés à hauteur de 75 milliards d’euros chaque année, défiscalisation des heures supplémentaires et exonérations de cotisations sociales depuis 2007), la droite est responsable de la situation catastrophique des finances publiques que nous connaissons aujourd’hui.
La dette s’élève à 83,2 % du PIB en 2010, soit 1500 milliards d’euros ! La limite européenne de 60 % du PIB est constamment violée depuis 2003. Il est important de rappeler qu’elle ne l’avait jamais été de 1997 à 2002. Indépendamment de la crise économique et financière, le gouvernement est comptable de la moitié des déficits actuels comme l’explique la Cour des comptes.
Face à cela, le gouvernement a choisi la pire des solutions : l’austérité, qui, en comprimant les dépenses au détriment des plus modestes, va casser une croissance déjà exsangue : gel des dépenses publiques, du salaire des fonctionnaires ou encore baisse de 10 % des moyens destinés à l’action sociale –les départements devront une nouvelle fois compenser, alors qu’ils ne sont en rien responsables- sont quelques unes des mesures qui nous ont été présentées comme l’alpha et l’oméga de la lutte contre les déficits.
De nouveau, ce sont les Français les plus en difficulté qui porteront tout le poids de cette politique, pendant que d’autres resteront à l’abri du bouclier fiscal. Quant aux mesures
« d’exemplarité » de l’Etat, elles apparaissent comme de simples outils marketing, anecdotiques en comparaison de ce qui est demandé à la majorité des Français et des cadeaux fiscaux qui sont gracieusement offerts à une minorité privilégiée.
Les élus SRC souhaitent au contraire une politique économique équilibrée : en mettant en place une fiscalité juste et efficace, ils veulent soutenir la croissance tout en maîtrisant les dépenses. On ne peut rééquilibrer les comptes publics et sociaux sans une politique juste sur le plan social, et volontariste en matière de croissance et d’emploi.
La gauche avait laissé les finances publiques dans un état sain et des comptes sociaux bien gérés lorsqu’elle a quitté le pouvoir en 2002. Depuis lors, par une politique irresponsable de baisse des recettes fiscales (multiplication des niches fiscales pour les plus aisés à hauteur de 75 milliards d’euros chaque année, défiscalisation des heures supplémentaires et exonérations de cotisations sociales depuis 2007), la droite est responsable de la situation catastrophique des finances publiques que nous connaissons aujourd’hui.
La dette s’élève à 83,2 % du PIB en 2010, soit 1500 milliards d’euros ! La limite européenne de 60 % du PIB est constamment violée depuis 2003. Il est important de rappeler qu’elle ne l’avait jamais été de 1997 à 2002. Indépendamment de la crise économique et financière, le gouvernement est comptable de la moitié des déficits actuels comme l’explique la Cour des comptes.
Face à cela, le gouvernement a choisi la pire des solutions : l’austérité, qui, en comprimant les dépenses au détriment des plus modestes, va casser une croissance déjà exsangue : gel des dépenses publiques, du salaire des fonctionnaires ou encore baisse de 10 % des moyens destinés à l’action sociale –les départements devront une nouvelle fois compenser, alors qu’ils ne sont en rien responsables- sont quelques unes des mesures qui nous ont été présentées comme l’alpha et l’oméga de la lutte contre les déficits.
De nouveau, ce sont les Français les plus en difficulté qui porteront tout le poids de cette politique, pendant que d’autres resteront à l’abri du bouclier fiscal. Quant aux mesures
« d’exemplarité » de l’Etat, elles apparaissent comme de simples outils marketing, anecdotiques en comparaison de ce qui est demandé à la majorité des Français et des cadeaux fiscaux qui sont gracieusement offerts à une minorité privilégiée.
Les élus SRC souhaitent au contraire une politique économique équilibrée : en mettant en place une fiscalité juste et efficace, ils veulent soutenir la croissance tout en maîtrisant les dépenses. On ne peut rééquilibrer les comptes publics et sociaux sans une politique juste sur le plan social, et volontariste en matière de croissance et d’emploi.
AFP : » Guigou (PS) réclame l’audition « au plus vite » de Woerth à l’Assemblée. »
Elisabeth Guigou (PS) a réclamé mardi « la convocation immédiate » des commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale pour auditionner « au plus vite, si possible dans la journée, les différents protagonistes » de l’affaire Bettencourt, dont Eric Woerth.
« Je demande la convocation immédiate des commissions des lois et des finances de l’Assemblée pour que nous puissions entendre, au plus vite, si possible dans la journée, les différents protagonistes cités dans cette affaire », a déclaré à l’AFP la députée PS, ancienne garde des Sceaux.
A la question de savoir quelles personnes elle souhaitait voir entendues, elle a notamment cité le ministre du Travail Eric Woerth, ex-ministre du Budget, et son épouse, Florence, le ministre actuel du Budget, François Baroin, ainsi que Patrice de Maistre, patron de la société Clymène, en charge de la gestion de la fortune de Liliane Bettencourt.
« On a réuni la commission des affaires culturelles en urgence sur la question du foot ! Pourquoi ne le pourrait-on pas sur cette affaire, qui ressemble de plus en plus à une affaire d’Etat ? », a ajouté Mme Guigou.
LMA
Je vous prie de trouver ci-dessous le communiqué de presse du groupe des députés radicaux au sujet du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :
COMMUNIQUE DE PRESSE
Agriculture et pêche
une loi qui n'est pas à la hauteur des difficultés
une loi qui n'est pas à la hauteur des difficultés
Les députés PRG et apparentés expriment leur insatisfaction au terme de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
En effet, les quelques améliorations apportées au texte adopté en première lecture par le Sénat, tout particulièrement en ce qui concerne la forêt, ne permettent pas de cacher des insuffisances en matière d'enseignement agricole, de contractualisation, d'aménagement foncier, de politique d'installation des jeunes agriculteurs et surtout de contrôle des prix et des marges sur les produits alimentaires.
A ce titre, l'on peut regretter que la majeure partie des propositions d'amélioration de ce texte, formulées par des députés de tous bords et notamment de l'opposition, aient été repoussées. Ainsi, sur les 62 amendements déposés par les députés PRG et apparentés, seuls 4 ont été retenus.
Qui plus est, un certain nombre d'amendements défendus et adoptés par la majorité parlementaire sont contraires à l'esprit du texte ainsi qu'aux engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement, notamment en ce qui concerne les élevages porcins.
Aussi, les députés PRG et apparentés voteront-ils contre ce projet de loi qui n'est à la hauteur ni de ses ambitions affichées, ni des besoins réels des professionnels de l'agriculture, de la pêche et de la forêt dans un contexte économique qui, comme le disait Voltaire, a « le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres ».
En effet, les quelques améliorations apportées au texte adopté en première lecture par le Sénat, tout particulièrement en ce qui concerne la forêt, ne permettent pas de cacher des insuffisances en matière d'enseignement agricole, de contractualisation, d'aménagement foncier, de politique d'installation des jeunes agriculteurs et surtout de contrôle des prix et des marges sur les produits alimentaires.
A ce titre, l'on peut regretter que la majeure partie des propositions d'amélioration de ce texte, formulées par des députés de tous bords et notamment de l'opposition, aient été repoussées. Ainsi, sur les 62 amendements déposés par les députés PRG et apparentés, seuls 4 ont été retenus.
Qui plus est, un certain nombre d'amendements défendus et adoptés par la majorité parlementaire sont contraires à l'esprit du texte ainsi qu'aux engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement, notamment en ce qui concerne les élevages porcins.
Aussi, les députés PRG et apparentés voteront-ils contre ce projet de loi qui n'est à la hauteur ni de ses ambitions affichées, ni des besoins réels des professionnels de l'agriculture, de la pêche et de la forêt dans un contexte économique qui, comme le disait Voltaire, a « le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres ».
samedi 3 juillet 2010
Proposition de résolution sur la gestion du dossier fiscal de Madame Bettencourt
Vous trouverez ici le texte de la proposition de résolution sur la gestion du dossier fiscal de Madame Bettencourt à l'initiative des députés du groupe SRC.
Observatoire des prix
vendredi 2 juillet 2010
La droite est responsable de l'explosion de la dette publique
Le résultat de huit ans de gouvernement de droite : une augmentation de la dette de près de 65% !
Depuis 2003 et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la dette publique ne cesse de se creuser. Un nouveau palier a été franchi en 2007 avec l’élection de Nicolas Sarkozy et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales, injustes et très coûteuses.
Depuis 2003 et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la dette publique ne cesse de se creuser. Un nouveau palier a été franchi en 2007 avec l’élection de Nicolas Sarkozy et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales, injustes et très coûteuses.
jeudi 1 juillet 2010
TVA restauration
Il y a un an, la majorité a voté la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Quel est le résultat au bout de douze mois ? Les restaurateurs n’ont apporté aucune des contreparties que le Gouvernement prétendait exiger d’eux.
Nous attendions une baisse des prix de 11,8 % sur au moins sept produits mis à la carte. La baisse globale est estimée à 1,17 % tout au plus, et la plupart des restaurateurs n’ont pratiqué aucune baisse. 20 000 embauches et 20 000 contrats en alternance sur deux ans étaient attendus. 5 200 emplois seulement ont été créés in extremis en 2009 : juste de quoi compenser les suppressions d’emplois du début de l’année.
Quant à la revalorisation des salaires , nous ne constatons, à ce jour, ni augmentation, ni même engagement en ce sens des principales organisations patronales du secteur.
Alors que le Gouvernement prétend réduire les niches fiscales et alors que notre dette s’alourdit tous les jours, nous rendant tributaires du cynisme des marchés, nous demandons solennellement que chacun de ces engagements soit tenu, sous peine, dans le cas contraire, d’un retour au taux antérieur.
Nous attendions une baisse des prix de 11,8 % sur au moins sept produits mis à la carte. La baisse globale est estimée à 1,17 % tout au plus, et la plupart des restaurateurs n’ont pratiqué aucune baisse. 20 000 embauches et 20 000 contrats en alternance sur deux ans étaient attendus. 5 200 emplois seulement ont été créés in extremis en 2009 : juste de quoi compenser les suppressions d’emplois du début de l’année.
Quant à la revalorisation des salaires , nous ne constatons, à ce jour, ni augmentation, ni même engagement en ce sens des principales organisations patronales du secteur.
Alors que le Gouvernement prétend réduire les niches fiscales et alors que notre dette s’alourdit tous les jours, nous rendant tributaires du cynisme des marchés, nous demandons solennellement que chacun de ces engagements soit tenu, sous peine, dans le cas contraire, d’un retour au taux antérieur.
Commission d'enquête sur la spéculation financière : imposer des règles aux marchés financiers
Dans une démocratie parlementaire, et compte tenu de ses missions essentielles de contrôle, il est de la responsabilité du Parlement de contribuer au contrôle et à la régulation des marchés financiers et de ses acteurs, et de contribuer à la limitation, pour le moins, des abus dans ce domaine. Fin 2009, en pariant sur l’insolvabilité au moins partielle de l’État grec, de nombreux acteurs des marchés financiers ont réalisé de juteuses opérations en vendant massivement des bons du Trésor grecs. Réalisée sur des marchés souvent peu transparents grâce à des produits sophistiqués détournés de leur usage premier, cette spéculation est déstabilisante pour les économies européennes et mondiales.
Les interrogations portent sur les soupçons de conflits d’intérêts traversant les agences de notation et les banques, ces acteurs étant à la fois conseils des émetteurs de titres souverains et acteurs sur les marchés des dettes souveraines. Ces interrogations se sont notamment exprimées à propos des produits dérivés censés permettre aux investisseurs de se couvrir contre les risques de défauts sur des titres souverains, les « Credit Default Swap » (CDS). Le fait qu’il soit possible d’acheter des CDS sur un titre souverain que l’on ne détient pas, c’est à dire de contracter une assurance sur un produit qu’on ne possède pas, pose évidemment question. L’acheteur de ce produit a en effet un intérêt objectif à ce que les doutes sur la capacité du pays emprunteur à rembourser sa dette se développent. De plus, le High Frequency Trading (HFT – Trading à haute vitesse), qui offre la possibilité technique de passer des ordres massifs en millionième de seconde, est sans doute un facteur d’amplification de la spéculation, donc de déstabilisation accrue des économies.
L’utilité économique et sociale de ces outils de spéculation est largement inexistante. D’ores et déjà, plusieurs pays ont prévu de limiter voire d’interdire leur usage. En France, l’Autorité des Marchés Financiers a depuis 2008 prévu l’interdiction des ventes à nu à découvert sur les titres des banques. Mais cette interdiction n’a pas été étendue aux titres souverains.
Il semble pourtant clair que ces mouvements spéculatifs ont suscité une forte déstabilisation des économies. On peut s’interroger sur la légitimité de laisser certains acteurs financiers récemment sauvés in extremis de la faillite par des interventions s’appuyant sur des injections massives de fonds publics venir spéculer sans aucune entrave sur la fragilisation des États venus à leur sauvetage. Il est indispensable de déterminer précisément quels acteurs spéculent contre les intérêts nationaux et européens, en connaissance de cause, et d’identifier plus précisément les méthodes utilisées, pour se donner les moyens de les encadrer.
Les députés du groupe, socialiste, radical, citoyen et divers gauche veulent établir les responsabilités des différents acteurs dans la déstabilisation de nos économies, et en déduire les nouvelles règles prudentielles et les nouveaux modes de régulation qui s’imposent pour assurer que le fonctionnement des marchés financiers et ses acteurs restent au service de l’intérêt économique des nations.
Les interrogations portent sur les soupçons de conflits d’intérêts traversant les agences de notation et les banques, ces acteurs étant à la fois conseils des émetteurs de titres souverains et acteurs sur les marchés des dettes souveraines. Ces interrogations se sont notamment exprimées à propos des produits dérivés censés permettre aux investisseurs de se couvrir contre les risques de défauts sur des titres souverains, les « Credit Default Swap » (CDS). Le fait qu’il soit possible d’acheter des CDS sur un titre souverain que l’on ne détient pas, c’est à dire de contracter une assurance sur un produit qu’on ne possède pas, pose évidemment question. L’acheteur de ce produit a en effet un intérêt objectif à ce que les doutes sur la capacité du pays emprunteur à rembourser sa dette se développent. De plus, le High Frequency Trading (HFT – Trading à haute vitesse), qui offre la possibilité technique de passer des ordres massifs en millionième de seconde, est sans doute un facteur d’amplification de la spéculation, donc de déstabilisation accrue des économies.
L’utilité économique et sociale de ces outils de spéculation est largement inexistante. D’ores et déjà, plusieurs pays ont prévu de limiter voire d’interdire leur usage. En France, l’Autorité des Marchés Financiers a depuis 2008 prévu l’interdiction des ventes à nu à découvert sur les titres des banques. Mais cette interdiction n’a pas été étendue aux titres souverains.
Il semble pourtant clair que ces mouvements spéculatifs ont suscité une forte déstabilisation des économies. On peut s’interroger sur la légitimité de laisser certains acteurs financiers récemment sauvés in extremis de la faillite par des interventions s’appuyant sur des injections massives de fonds publics venir spéculer sans aucune entrave sur la fragilisation des États venus à leur sauvetage. Il est indispensable de déterminer précisément quels acteurs spéculent contre les intérêts nationaux et européens, en connaissance de cause, et d’identifier plus précisément les méthodes utilisées, pour se donner les moyens de les encadrer.
Les députés du groupe, socialiste, radical, citoyen et divers gauche veulent établir les responsabilités des différents acteurs dans la déstabilisation de nos économies, et en déduire les nouvelles règles prudentielles et les nouveaux modes de régulation qui s’imposent pour assurer que le fonctionnement des marchés financiers et ses acteurs restent au service de l’intérêt économique des nations.
LMA
Les députés examinent actuellement le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, attendu par ces professions depuis de longs mois. Malheureusement, de l’aveu même du Ministre de l’agriculture, ce texte n’a pas vocation à régler la crise.
En effet, des thèmes primordiaux comme l’aménagement du territoire, les aides aux jeunes agriculteurs, ou les DOM TOM ne sont pas abordés. En revanche, le projet de loi accentue un mouvement déjà à l’œuvre, celui de la concentration au mépris de l’aménagement du territoire, et de la prédominance des intérêts de l’agroalimentaire sur ceux des agriculteurs.
Nouveauté majeure de ce texte : la contractualisation entre les agriculteurs et les professionnels de l’agro-alimentaire. Mais la forme choisie-le contrat-type personnalisé- ne permet pas une vraie protection des agriculteurs. Au contraire, elle assure la mainmise de l’agroalimentaire qui pourra choisir de ne pas travailler avec telle ou telle exploitation jugée moins rentable que les autres. Les députés SRC proposent au contraire un contrat collectif et la mise en place d’une organisation nationale pour chaque filière.
Le gouvernement amorce par ailleurs son désengagement en matière de solidarité agricole. Dorénavant, chaque agriculteur devra souscrire une assurance-risque qui l’assurera individuellement. Mais à quel prix ? Même logique d’auto-assurance pour la forêt. Les forestiers, qui gagnent déjà très peu de leur activité, n’auront plus un centime d’aide de l’Etat en cas de calamité s’ils ne sont pas auto-assurés d’ici 2017. L’Etat se désengage totalement alors qu’il s’agit d’un bien commun !
Les débats en séance publique s’attarderont sûrement sur un amendement adopté en commission à l’initiative des députés UMP : le seuil d'autorisation administrative pour les porcheries serait relevé de 450 à 2.000 truies. Une disposition incompréhensible en termes d’environnement, qui occasionnerait une production de lisier incontrôlable, au moment où les algues vertes ont causé d’importants dégâts en Bretagne.
Lors des débats, les députés SRC défendront également des amendements sur des sujets absents du texte, comme la lutte contre les OGM, la promotion de l’agriculture biologique ou l’aide au circuit court local.
En effet, des thèmes primordiaux comme l’aménagement du territoire, les aides aux jeunes agriculteurs, ou les DOM TOM ne sont pas abordés. En revanche, le projet de loi accentue un mouvement déjà à l’œuvre, celui de la concentration au mépris de l’aménagement du territoire, et de la prédominance des intérêts de l’agroalimentaire sur ceux des agriculteurs.
Nouveauté majeure de ce texte : la contractualisation entre les agriculteurs et les professionnels de l’agro-alimentaire. Mais la forme choisie-le contrat-type personnalisé- ne permet pas une vraie protection des agriculteurs. Au contraire, elle assure la mainmise de l’agroalimentaire qui pourra choisir de ne pas travailler avec telle ou telle exploitation jugée moins rentable que les autres. Les députés SRC proposent au contraire un contrat collectif et la mise en place d’une organisation nationale pour chaque filière.
Le gouvernement amorce par ailleurs son désengagement en matière de solidarité agricole. Dorénavant, chaque agriculteur devra souscrire une assurance-risque qui l’assurera individuellement. Mais à quel prix ? Même logique d’auto-assurance pour la forêt. Les forestiers, qui gagnent déjà très peu de leur activité, n’auront plus un centime d’aide de l’Etat en cas de calamité s’ils ne sont pas auto-assurés d’ici 2017. L’Etat se désengage totalement alors qu’il s’agit d’un bien commun !
Les débats en séance publique s’attarderont sûrement sur un amendement adopté en commission à l’initiative des députés UMP : le seuil d'autorisation administrative pour les porcheries serait relevé de 450 à 2.000 truies. Une disposition incompréhensible en termes d’environnement, qui occasionnerait une production de lisier incontrôlable, au moment où les algues vertes ont causé d’importants dégâts en Bretagne.
Lors des débats, les députés SRC défendront également des amendements sur des sujets absents du texte, comme la lutte contre les OGM, la promotion de l’agriculture biologique ou l’aide au circuit court local.
Retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants
Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites sera présenté en Conseil des ministres le 13 juillet et que le débat sur les retraites n'aura lieu qu'en septembre, les mères ayant eu trois enfants et quinze ans de service ont moins de deux semaines pour se déterminer à partir en retraite dans les prochains mois, renoncer à leur salaire, à une possible promotion et tout simplement à l'exercice de leur métier, ou subir une perte de leur pension de 30 %. Ce délai si court empêchera les femmes de faire valoir leurs droits dans les temps.
Le changement brutal des modes de calcul ne permet plus aux agents concernés de se préparer sereinement à une décision qui a pourtant un impact lourd sur leur vie.
Cette nouvelle décision injuste, prise sans concertation, pénalise lourdement la retraite des femmes. Elle modifie brutalement les règles de calcul pour les agents ayant quinze ans de service et trois enfants. La date butoir du 13 juillet laisse présager un dépôt massif de demandes de pension. Quid du droit à l'information ?
Il est étrange qu'un projet loi prévoie la mise en œuvre d’un dispositif le 13 juillet 2010 alors qu'il n'est même pas voté. En considérant que le texte est d'ores et déjà acquis, le gouvernement illustre de nouveau son mépris du travail parlementaire.
Le changement brutal des modes de calcul ne permet plus aux agents concernés de se préparer sereinement à une décision qui a pourtant un impact lourd sur leur vie.
Cette nouvelle décision injuste, prise sans concertation, pénalise lourdement la retraite des femmes. Elle modifie brutalement les règles de calcul pour les agents ayant quinze ans de service et trois enfants. La date butoir du 13 juillet laisse présager un dépôt massif de demandes de pension. Quid du droit à l'information ?
Il est étrange qu'un projet loi prévoie la mise en œuvre d’un dispositif le 13 juillet 2010 alors qu'il n'est même pas voté. En considérant que le texte est d'ores et déjà acquis, le gouvernement illustre de nouveau son mépris du travail parlementaire.
Inscription à :
Articles (Atom)