Le Ministre de l’Education, par la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, persiste et signe dans sa volonté de faire financer les écoles privées par les collectivités locales en application de l’article 89 de la loi de 2004 sur les responsabilités locales.
Cette nouvelle circulaire reprend les termes de la précédente, annulée en juin dernier par le Conseil d’Etat, ne modifiant à la marge que la liste des dépenses obligatoires[1].
Cette nouvelle circulaire impose à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d’une école privée d’une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes même si elle dispose d’une école publique.
Le 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 des ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale de l’époque, Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l’illégalité de la signature de la circulaire. Le conseil d’Etat a également ordonné à l'Etat de verser la somme de 600 euros à chacun des plaignants.
Malgré cette annulation, le nouveau gouvernement poursuit l’action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l’enseignement privé au détriment de l’école publique.
En 2004, lors de la discussion au Sénat de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un amendement modifiant les conditions de participation des municipalités au frais de financement des écoles privées a été voté.
Cet amendement avait pour objectif à l’origine de corriger les inégalités qui résultent du fait qu’une commune où une école privée est implantée, ait la charge des élèves des communes avoisinantes venant s’inscrire dans cette école. Il s’agissait de pénaliser « un certain nombre de maires de communes de résidence qui incitent les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation ».
La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d’accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d’association, était pourtant prévue par l’article L 212-8 du code de l’éducation. L’amendement a pénalisé autoritairement les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines.
Après l’adoption du projet du Sénat, les députés socialistes n’ont pas pu amender cette disposition en raison de la décision du Premier ministre d’engager sur le texte en navette la responsabilité du gouvernement en application l’article 49-3.
En revanche ils ont déposé à chaque texte de loi le permettant un amendement de suppression de cette disposition. Ce fut le cas lors de la discussion de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, la loi sur l’égalité des chances et le budget 2007 sur l’enseignement scolaire ainsi qu’une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.
La loi de 2004 a été modifiée à la marge en limitant la participation au coût qu’auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public (loi d’orientation sur l’avenir de l’école). Toutefois, la participation obligatoire des communes au financement des écoles privées subsiste.
Lors du conseil supérieur de l’éducation du 31 mars 2005, le ministre de l’époque, François Fillon, a présenté le décret d’application visant à préciser les conditions de mise en oeuvre. Cette proposition rendait obligatoire le financement par les communes pour tous les élèves scolarisés dans les écoles privées y compris celles situées hors du territoire communal. L’ensemble des syndicats et la majorité des membres du CSE ont voté contre ce projet de décret et ont demandé l’annulation de cette mesure.
La réponse du ministre de l’éducation a alors été de rappeler que les dépenses, facultatives dans l’enseignement public ne sauraient avoir un caractère obligatoire dans le privé.
Son successeur, Gilles de Robien, a présenté une circulaire sur l'application de cette disposition de la loi, le 2 décembre 2005.Ce texte interprète l’article 89 de la loi du 13 août 2004, sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements et qui doit être prise en compte pour le calcul du forfait communal.
L’annulation de cette circulaire aurait dû inciter le nouveau gouvernement a renoncé à appliquer la disposition de la loi de 2004. Il a choisi de la remplacer par une nouvelle circulaire. Les députés SRC souhaitent l’annulation de cet article, seule solution pour ne pas pénaliser l’école publique.
