Néanmoins, dans le cadre des discussions concernant ce projet de loi, j’ai demandé au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer à ce qu’il soit prévu, dans le cadre des politiques d’insertion de Wallis et Futuna, une augmentation de l’enveloppe dédiée aux chantiers de développement Jeunes et Adultes (CDJ et CDA).
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Chers amis,
Je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue sur mon nouveau blog. Vous y trouverez des informations fiables, rapides et précises sur le travail que je mène à l'Assemblée nationale mais aussi à Wallis et Futuna.
Je vous souhaite une bonne navigation.
Albert Likuvalu
mardi 16 décembre 2008
LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Néanmoins, dans le cadre des discussions concernant ce projet de loi, j’ai demandé au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer à ce qu’il soit prévu, dans le cadre des politiques d’insertion de Wallis et Futuna, une augmentation de l’enveloppe dédiée aux chantiers de développement Jeunes et Adultes (CDJ et CDA).
samedi 6 décembre 2008
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La crise du logement s’aggrave. Il suffit de citer quelques chiffres pour se rendre compte de la situation du logement en France :
* 6 millions de personnes sont en situation de fragilité (copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de 2 mois, surpeuplement) ; 3,3 millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement, …) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe (soit + 15 000 personnes en 7 ans),
* Les classes moyennes ont de plus en plus de mal à faire face aux augmentations de loyer et de charges : depuis 2005, on estime que la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 24,7 %. Ce niveau est d’ailleurs très souvent supérieur et peu atteindre 30% voire 50% des revenus les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, soit largement le double de l’inflation. En ce qui concerne les charges et notamment le prix de l’énergie, les coûts ont aussi progressé nettement depuis 2002 avec un record pour le fioul (des progressions supérieures à 15% par an depuis 2004) et le gaz (augmentations de 6% en 2005 puis près de 13% en 2006…).
* Le parc de logements est notoirement insuffisant : son déficit a été évalué en 2006 à 800 000. A cette crise quantitative s’ajoute une crise qualitative, l’offre n’étant pas adaptée à la demande. Seulement 24% des logements construits (accession, locatif privé, locatif social) sont accessibles aux personnes disposant de ressources en dessous des plafonds PLUS (soit près de 70% des ménages en France). On note d’ailleurs une augmentation discontinue du nombre de demandeurs de logements sociaux (plus d’1,4 millions de personnes).
A cela s’ajoute les effets négatifs de la crise financière générée par celle des « subprimes » et aggravée par la crise bancaire mondiale. Les chiffres de la construction deviennent alarmants : pour la première fois depuis onze années de hausse ininterrompue, l’année 2008 devrait se terminer par un léger recul (-1,1%) et 2009 devrait être une année noire pour le bâtiment.
En août, septembre et octobre derniers, le nombre de logements mis en chantier a baissé de 20,6% par rapport à la même période l’année dernière, la tendance est encore plus mauvaise pour les permis de construire dont la délivrance a baissé de 24,4%. Pour la première fois depuis trois ans, le seuil des 400 000 mises en chantier n’a pas été atteint alors l’objectif du gouvernement était de 500 000 logements par an, toutes catégories confondues. De plus, les ventes de logements sont en net recul : dans le neuf, elles ont même baissé de 44% au troisième trimestre et de 25% dans l’ancien.
Nous nous enfonçons dans la crise et dans un tel contexte la réponse du Gouvernement n’est qu’idéologique. Alors qu’on attendait de l’Etat qu’il joue le rôle d’amortisseur de la crise, celui-ci répond désengagement et stigmatisation du logement social. Alors qu’on attendait de Etat qu’il se pose en régulateur et décrète que le logement n’est pas un bien comme les autres, il répond laisser-faire et tente même de casser les outils de régulation existants - la loi SRU notamment.
La ministre Boutin s’était engagée à ne pas présenter un énième texte sur le logement. Non seulement elle n’a pas tenu son engagement mais s’il fallait sans doute présenter des mesures pour lutter contre cette crise, ce n’était pas celles-là !
Si quelques mesures positives, qui émanent le plus souvent d’amendements des sénateurs, sont à noter dans ce texte, comme la création d’un droit de préemption au bénéfice de l’État dans les communes qui mènent une politique discriminante en matière d’habitat ou encore faute d’avoir pu le supprimer totalement, la limitation, sur le territoire national, mais aussi en matière de types de logements construits, des dispositifs « Robien » et « Borloo », toutes les mesures phares du texte marquent le désengagement de l’Etat.
L’engagement financier de la collectivité publique se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Loi de finances après loi de finances, texte logement après texte logement, on assiste à un tel désengagement que les acteurs du logement se demande si le but avéré du Gouvernement n’est pas de ne plus financer le logement et de se cantonner au très social. Ce texte en est l’expression la plus nette. Il est sous-tendu par la volonté de désengager l’Etat du logement social et de laisser le parc social aux plus pauvres, relevons notamment :
* La ponction faite sur le 1% : celui-ci va prendre en charge des missions (financement de l’ANRU et de l’ANAH) qui jusqu’à présent relevaient du budget de l’Etat. L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires,
* La stigmatisation des bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment et seraient les principaux responsables du déficit de logements sociaux et qui détiendraient des cagnottes telles qu’ils doivent payer en lieu et place de l’État,
* L’appel aux organismes Hlm pour venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables,
* La vente des logements des organismes Hlm pour pallier le désengagement de l’Etat et les forcer à s’autofinancer,
* La stigmatisation des locataires qui seraient indûment logés. Cette remise en cause du droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc Hlm dispensera le Gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc social. Associée au renforcement des surloyers, la diminution des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux de 10,3% aura par ailleurs de très lourdes conséquences pour les locataires concernés,
D’autres mesures sont inacceptables comme la réduction des délais d’expulsion.
Surtout, même si le Sénat a supprimé l’article 17 du projet de loi qui visait à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20% de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l’aide de l’Etat, ce débat ne manquera pas de ressurgir à l’Assemblée. La ministre Boutin lors de son audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée le 26 novembre dernier a confirmé qu’un dispositif était en préparation. Il semblerait qu’il pourrait prendre la forme d’une atténuation du prélèvement opéré sur les communes qui ne disposent pas de 20% de logements sociaux si celles-ci s'engagent dans des programmes d'accession à la propriété. Ceci revient à une évidente remise en cause de l’article 55 puisque les villes se dédouaneront de toute obligation de locatif social en faisant de l’accession.
La droite dira que les socialistes s’opposent à la propriété. Ce n’est pas vrai. Les socialistes s’opposent à cette intégration de l’accession sociale dans les 20% parce que les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressource des ménages qui peuvent prétendre à un logement social y compris intermédiaire. De fait, les ménages qui ont recours aux dispositifs d’aides à l’accession à la propriété sont les plus aisés et la tendance n’est pas prête de s’infléchir vu la prudence retrouvée des banques dans l’octroi des prêts bancaires.
Surtout, la philosophie de la loi SRU reposait sur l’obligation faite aux maires de construire les logements qui composent le segment du marché le plus difficile à faire sortir de terre : le logement locatif social. Le logement locatif social souffre d’une image négative que les maires ont du mal à combattre au quotidien et qui nuit à son développement.
Les socialistes ne s’opposent donc pas à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire. Ce sont des collectivités de gauche qui ont « inventé » les premières des formules locales «d’aide à l’accession » complémentaires du PTZ national. C’est d’ailleurs la droite qui a fermé l’accession à la propriété aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété depuis 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Pour rappel : 340 000 ménages en accession sociale en 2000 contre 250 000 aujourd’hui.
Cependant, si pour la droite la résolution de la crise du logement passe essentiellement par l’accession à la propriété (rappelons que la crise des « subprimes » a tout juste freiné les velléités de Nicolas Sarkozy de favoriser le crédit hypothécaire), l’urgence est à la construction de logement locatif social adapté.
Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, les socialistes estiment que la propriété n’est pas une solution pour tous. Conserver un secteur locatif à des prix abordables est à l’inverse un élément régulateur du système essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement.
Il faudra espérer la même mobilisation à l’Assemblée qu’au Sénat pour sauver l’article 55.
mardi 2 décembre 2008
DOSSIERS A REGLER EN URGENCE EN NOUVELLE CALEDONIE
- Les logements des étudiants wallisiens et futuniens en Nouvelle Calédonie, Campus de Nouville à l'Université de Nouvelle Calédonie pour 100.000.000 XPF.
Le financement de cette opération est partagée à parts égales entre l’Etat et le territoire, lesquels sollicités à plusieurs reprises demeurent désespérément silencieux.
vendredi 21 novembre 2008
LES TRAVAUX DE L’AERODROME DE VELE
Cependant, les difficultés financières importantes du territoire n’ont pas permis à l’assemblée d’accorder les indemnisations promises à toutes les riveraines expropriées.
Parallèlement, le versement des crédits dédiés aux travaux de construction est retardé de façon importante. J’ai donc effectué plusieurs interventions auprès de l’assemblée nationale, et des ministères afin de solliciter leur aide et soutien pour mener à bien ce projet majeur pour le désenclavement de l’île de Futuna. Toutes les bonnes volontés travaillent désormais en ce sens.
vendredi 14 novembre 2008
UN OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS
Cet organisme associe tous les acteurs concernés : élus, administrations, sphères économiques
et sociales, spécialistes.
Sa mise en place relève du domaine réglementaire et soumise à la consultation l’assemblée territoriale.
vendredi 7 novembre 2008
LA LUTTE CONTRE LA CHERETE DE LA VIE
dialogue social. Une réflexion sérieuse sur une fiscalité directe et indirecte devient inévitable.
mardi 4 novembre 2008
L’UTILISATION DES FONDS PUBLICS AUDITEE
mercredi 29 octobre 2008
LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Ce plan en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables devrait permettre de concilier les objectifs économiques et de croissance avec les impératifs de réduction des émissions de carbone.
Les propositions avancées par le Grenelle de l’environnement doivent désormais trouver toute leur place dans l’action publique ainsi que dans les comportements des entreprises et des particuliers.
mardi 28 octobre 2008
L’amendement « Ollier » dans le Grenelle de l’environnement
Ainsi l’article 4 initial prévoyait une norme de consommation d’énergie primaire applicable à toutes nouvelles constructions à partir de 2012 de 50 kWh par mètre carré et par an en moyenne
L’ADEME rappelle dans son document « regard sur le Grenelle » que pour les réglementations thermiques du bâtiment, la réponse aux besoins énergétiques du bâtiment est calculée de la manière suivante :
Pour les énergies fossiles utilisées directement comme source de chaleur (par exemple le gaz) : l’énergie primaire est égale a l’énergie finale, c'est-à-dire à l’énergie totale consommée et facturée au compteur.
Pour l’électricité utilisée comme chauffage, le calcul est plus complexe : l’électricité est produite depuis différentes sources : nucléaire, hydraulique, énergies fossiles… En France, le calcul de conversion entre énergie primaire et énergie finale est de 2,58 (source MEEDDAT), ce qui signifie que compte tenu du mix énergétique kWh d’énergie primaire. Le reste (1,58 kWh) est de l’énergie fatale non utilisée, essentiellement dissipée dans l’air, la mer ou les fleuves par les circuits de refroidissement des centrales nucléaires ou fossiles. L’énergie primaire du chauffage électrique correspond donc a 2,58 fois l’énergie électrique consommée au compteur du bâtiment (énergie finale).
Arguant de ce cœfficient qui défavoriserait l’électricité, le Président Ollier a inséré, pour les énergies présentant un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, une modulation du seuil de 50 kWh afin d’encourager la diminution des émissions de ces gaz générées par l’énergie utilisée.
Si l’application du coefficient de conversion n’est effectivement pas satisfaisante quelle que soit l’énergie primaire pour produire l’énergie finale utilisée dans le logement, la modulation proposée par l’amendement Ollier constitue un mauvais signal.
Le seuil du texte initial est ambitieux et donne un signal fort à la filière du bâtiment. Si nous ne sommes pas exigeants, nous aurons du mal à atteindre l’objectif fixé par le Grenelle, d’autant que ces mesures coûtent cher, nécessitent de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés. Ainsi il faut favoriser la construction de l’habitat bioclimatique, l’utilisation du solaire passif, du solaire thermique, l’isolation des logements individuels et collectifs.
Enfin, pour éviter la production d’appoint d’énergie émettrice de gaz à effet de serre, les députés socialistes ont fait inscrire à l’article 2 du projet de loi que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels ».
samedi 25 octobre 2008
Suppression des départements
La mission d'information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales a rendu son rapport dernièrement. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, en était co-rapporteur. Le rapport de la mission d’information propose notamment d’encourager les collectivités à se regrouper sur la base du volontariat.
Les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche refusent le faux débat sur la suppression du département ou de la région, mais sont bien conscients qu’on ne peut se contenter du statu quo. La question de la remise en cause de la clause générale de compétence doit être abordée. Les modalités des regroupements verticaux ou horizontaux prônés par la mission doivent faire l’objet de débat, tout comme la réforme de la fiscalité locale.
En tout état de cause, les élus doivent être associés à des décisions propres à l’administration des territoires, qui ont un impact direct sur la vie des Français. A cette fin, un groupe de travail ouvert à tous les députés du Groupe SRC sera mis en place à l'Assemblée nationale, en lien étroit avec les sénateurs socialistes et la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains (FNESR).
mardi 21 octobre 2008
LES ETUDIANTS EN METROPOLE
De telles mesures pourront aider l’Association « MAILE » présidée par Mlle Olga NAU, ainsi que toutes les associations déclarées, à organiser l’accueil des nouveaux étudiants en provenance de Wallis et Futuna.
lundi 20 octobre 2008
Lettre au Préfet
Albert LIKUVALU
Député des Iles Wallis et Futuna
Réf. AL/2008 – AN
Paris, le lundi 20 octobre 2008
Monsieur le Préfet,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.
Albert LIKUVALU
Monsieur Philippe PAOLANTONI
Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna
Iles Wallis et Futuna
jeudi 16 octobre 2008
LES RETRAITES OUTRE MER : L’I.T.R.
Le gouvernement propose donc une réforme progressive de l’I.T.R sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné.
Pour l’heure 33 parlementaires d’outre mer sur 41 ont signé une motion comprenant diverses propositions et demandant notamment à être reçu par le Président de la République. M. Gaël YANNO, député de la N.C. et auteur de plusieurs amendements est également signataire de cette motion.
mercredi 15 octobre 2008
La réforme de l’urbanisme commercial
Le principal réside dans la réforme de la loi Raffarin. Sur le plan urbanistique, abandon de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création et d’extension de surface de vente d’un magasin de commerce de détail jusqu’à 1000 m2. L’autorisation est nécessaire pour la création et l’extension d’ensembles commerciaux de plus de 1000 m2.
L’autorisation est aussi nécessaire pour les changements de secteurs d’activité des commerces d’une surface de plus de 2000 m2, seuil ramené à 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Enfin, on notera au principal que les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l’autorisation.
Une révolution urbanistique commerciale est à l’œuvre. Désormais les CDEC et CNEC (Commission départementale d’équipement commercial, Commission nationale d’équipement commercial) sont nommées : « CDAC » (Commission départementale d’aménagement commercial », et « CNAC ». Cette évolution tient compte de l’abandon du critère économique, du fait de la Directive Services, comme élément d’élaboration des dossiers.
Dans la suite, les représentants des chambres de commerces et des chambres de métiers sont exclus de ces commissions. S’y trouvent : le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou de son représentant, ou à défaut d’un adjoint au maire de la commune d'implantation. Si la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département où la création de surfaces est envisagée, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Les députés socialistes avaient déposé un amendement proposant la compétence exclusive des SCOT. A remarquer une innovation : Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties
Les PLU pourront comprendre un document d’aménagement commercial, et il sera possible de définir, dans les SCOT, des zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement. En l’absence de SCOT, les EPCI compétents pour leur élaboration peuvent adopter des documents d’aménagement commercial provisoires. Est aussi adopté le recul jusqu’au 1er juillet 2009 du délai d’élaboration par les EPCI des documents d’aménagement commercial.
Le pouvoir des maires a été renforcé par le Parlement. Ainsi, a été organisée la saisine de la CDAC sur des constructions de commerces d'une surface 1 000 m² aux maires de communes de moins de 20 000 habitants. De même pour les présidents d’EPCI appartenant à des zones d’aménagement commercial pour les commerces d’une surface entre 300 et 1000 m2.
mercredi 8 octobre 2008
Lettre au Préfet
Albert LIKUVALU
Député des Iles Wallis et Futuna
Réf. AL/2008 – AN 192
Paris, le mercredi 08 octobre 2008
Monsieur le Préfet,
J'appelle respectueusement votre attention sur les échanges de correspondances que nous avions eus récemment avec le président de l'assemblée territoriale et dont je vous ai adressé copie de ma lettre datée du 02 octobre 2008.
Il est fait mention dans la « lettre ouverte » de M. le Président de l'assemblée territoriale que ce dernier a demandé l'inspection des comptes de l'assemblée territoriale pour la période 2001 à 2006, par la cour des comptes. Je le cite : « Vous vous réjouirez sans doute comme nous d'apprendre que la Cour des Comptes de la République, à la demande du Président Victor Brial va inspecter prochainement les comptes de l'AT pour la période 2001 à 2006 ».
N'ayant jamais été informé officiellement de cette mesure importante, ni par votre prédécesseur, ni par le Président de l'assemblée territoriale lui-même, je vous remercie de bien vouloir me confirmer la venue de cette mission d'inspection ainsi que les dates programmées à Wallis et Futuna.
Croyez bien que je suis très favorable à cette inspection de la Cour des Comptes, pour une période plus étendue, à savoir de 2001 à 2008.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette information qui constituera un des points de discussion, à l'occasion de mon entretien avec M. le Secrétaire d'État à l'Outre-Mer prochainement.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.
Albert LIKUVALU
Monsieur Philippe PAOLANTONI
Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna
Iles Wallis et Futuna
Havelu – Mata Utu
Wallis
samedi 4 octobre 2008
Lettre au Préfet
Albert LIKUVALU
Député des Iles Wallis et Futuna
Réf. AL/2008 – AN
Paris, le vendredi 3 octobre 2008
Monsieur le Préfet,
Permettez moi tout d'abord M. le Préfet de vous adresser mes salutations de Paris où l'ouverture de la session de l'assemblée nationale du 1er octobre 2008 aura pour ordre du jour les questions essentielles des politique d'insertion (rSa) suivi du Grenelle de l'environnement, questions sur lesquelles je souhaiterais m'entretenir avec vous dès mon retour.
J'aurais également à rencontrer très prochainement M. Yves JEGO, Secrétaire d'Etat à l'Outre mer, sur les différents dossiers de notre territoire en prévision de sa prochaine visite officielle en novembre 2008.
Néanmoins, je souhaite vous faire part de mon mécontentement en apprenant la mission à laquelle participera le Sénateur LAUFOAULU à Bruxelles cette semaine, et dont je n'ai pas eu connaissance au préalable par vos services ou par ceux de l'assemblée territoriale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.
Albert LIKUVALU
Monsieur Philippe PAOLANTONI
Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna
Iles Wallis et Futuna
samedi 26 juillet 2008
LA REFORME INSTITUTIONNELLE
Cette réforme a notamment pour objet :
• de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux garantir les droits de l’opposition.
• possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant le Parlement
• reconnaissance des langues régionales
lundi 21 juillet 2008
Pour des actions prioritaires...
problématiques récurrentes liées à l’insularité et parfois à la double insularité. Wallis et Futuna,
souffre plus que tout autre, de son isolement et de son éloignement de la métropole et paradoxalement de son environnement régional proche. Au début du mois de mai 2008, j’ai rencontré le Directeur Général de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) en visite officielle dans ma collectivité et nous avons eu l’occasion d’échanger des problèmes de développement économique, notamment sur l’absence d’un observatoire des prix et des revenus ainsi que sur des instruments financiers adéquats pour soutenir les projets et accompagner les différents acteurs économiques de Wallis et Futuna, et en particulier sur le plan bancaire : la collectivité de Wallis et Futuna n’a qu’une seule banque, la banque de Wallis et Futuna (BWF), filiale de la BNP Paribas et qui est basée sur l’île de Wallis.
L’ouverture hebdomadaire chaotique et très aléatoire de son guichet à Futuna rend la vie des futuniens pénible et inéquitable face à ce service bancaire. Il conviendrait de pallier cette défaillance, par l’amélioration de l’existant, en ouvrant quotidiennement le guichet de Futuna et par l’installation d’un distributeur automatique de billets (DAB) à Sigave ou d'une ligne "ALLÔ SOLDE". Aussi, la demande des élus de la collectivité sur la venue et l’implantation d’un deuxième opérateur financier est toujours d’actualité. Sur ce dernier point, des démarches avaient été engagées auparavant mais sans succès. C'est en ce sens que je rencontrais
mardi 1 0 juin 2008 M. ARACIL, directeur général de la BNP de Nouvelle Calédonie. Il convient également d'exploiter la piste d'un autre organisme financier pour soutenir les projets en suspens et pallier à la frilosité de la BNP.
Sur le plan du soutien aux investissements : l’IEOM, l’Agence Française de Développement (AFD) et la BWF ont fait le choix délibéré de ne pas apporter leur concours à favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité mais
également des critères de solvabilité. Les répercussions à cet immobilisme sont catastrophiques. Des entreprises de BTP ferment tour à tour et des emplois sont supprimés. Le secteur public détient près de 68% des emplois sur la collectivité contre 32% pour le secteur privé. Le
développement économique n’est pas amorcé et le chômage va en s’accentuant. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire et ont des difficultés à trouver du travail sur place et préfèrent s’expatrier en Nouvelle Calédonie voire en métropole. La logique de développement durable doit permettre à la collectivité d’organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques susceptibles de connaître dans les années à venir une progression réelle et prometteuse. C’est dans ce sens, que la collectivité a créé depuis 2002 la chambre interprofessionnelle et qui a permis de fédérer pour la première fois, les représentants des divers métiers de Wallis et Futuna. Seul dispositif territorial existant en matière d’aide financière à l’investissement, le code territorial des investissements (CTI) ne peut à lui seul accompagner les entreprises wallisiennes et futuniennes et favoriser un développement fortement créateur d’emplois. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le financement des projets d’entreprises locaux. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le
financement des projets d’entreprises locaux.
Pour mémoire, le code territorial des investissements dispose en moyenne d’une enveloppe budgétaire de 125 700 euros (éq 15 millions XPF) par an. A l’heure du bilan de la première année d’exercice du président de la République, j'ai encore une fois interpellé le secrétaire d'Etat à l'outre mer le 14 mai 2008 et à travers lui les engagements de son programme pour l’outre-mer français et qui portent sur : le développement économique et de l'emploi - la mise en place
d’une réelle égalité des chances - le renforcement de la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Force est de constater et de toute évidence, que les objectifs ambitieux de ce programme du président de la République ne concernent toujours pas la collectivité de îles Wallis et Futuna et c’est fort regrettable. J’ai également des craintes au niveau du dispositif d’aides de la loi programme pour l’outre-mer en préparation dont les secteurs éligibles et qui concernent difficilement Wallis et Futuna risquent fort de marginaliser davantage notre collectivité.
Wallis et Futuna a besoin des mesures économiques nouvelles afin d’impulser une croissance car comme vous le savez ma collectivité est dépendante de la commande publique et que l’évaluation, pour la première fois, de notre produit intérieur brut (PIB) à 1 0 000 euros (1 .1 93.31 7 XPF) par habitant, ne doit cacher la dure réalité, qu’il est essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans l'enceinte de
l'Assemblée nationale, l’actuel contrat de développement 2007-2011 , doit permettre aux entreprises locales de pouvoir bénéficier pleinement des commandes et des crédits, sans discontinuer.
Préparons ensemble un avenir meilleur pour nos enfants !
Mon engagement politique, servir l'intérêt général !
samedi 12 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l’économie
Prenant en compte la légitime aspiration des chefs d’entreprises à plus de sécurité, nous avons ainsi défendu un amendement qui propose de ne prendre en compte que les bien fonciers acquis préalablement à la création de l’entreprise – hors le cas de la résidence principale -. Cet amendement permettrait de préserver l’acquis antérieur à l’installation de l’entrepreneur, et de lutter contre les dérives potentielles d’une organisation de l’insolvabilité par certains entrepreneurs malhonnêtes qui fragiliseraient ainsi leurs partenaires.
Par ailleurs, nous regrettons que n’ait pas été adoptée notre proposition de création d’un droit à l’assurance pour les porteurs de projets qui sont confrontés au refus d’assurance par les assureurs, trop frileux devant des projets parfois ambitieux et trop novateurs. Nous restons convaincus que c’est en accordant une chance aux porteurs de projets que nous dynamiserons non seulement la création d’entreprises, mais aussi la croissance des PME novatrices.
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Sur la création du statut de l’auto-entrepreneur et le démantèlement de la législation sur l’urbanisme commercial, nous estimons que le statut de l’auto-entrepreneur est une « formule assez creuse ». En séance publique, François Brottes a pu exposer notre analyse de ce statut. Annoncée comme une mesure phare de la modernisation de notre économie, ce statut relève d’une faute multiple. Il crée une illusion, révèle beaucoup de mépris, cautionne une forme de trahison et, enfin, génére de la défiance.
L’illusion du « tous patrons », d’abord : n’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. C’est le règne du « Tous tâcherons ! » ; l’avènement de l’externalisation complète du salariat.
L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron. Son statut le fragilise. Il ne sera plus besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien !
Le mépris de l’artisanat, ensuite : génération après génération, gouvernement après gouvernement, les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes ont été valorisées. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une telle qualification. Or d’un revers de manche cette qualification est balayée au nom d’une pseudo simplification de la vie de l’entrepreneur individuel. Il ne suffit pas de dire que l’on est entrepreneur pour l’être. L’artisanat nécessite une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l’artisan et le donneur d’ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations.
Trahison à l’égard des entrepreneurs de notre pays, en outre : ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre.
Rupture de la confiance entre le client et l’artisan, enfin : comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certaines prestations nécessitent une qualification. Comment le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ?
Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, le Groupe socialiste s’est opposé à la création du statut de l’auto-entrepreneur qui dévalorise les entrepreneurs et organise une concurrence déloyale à leur endroit.
Il n’est nullement question de croissance imposée à l’auto-entrepreneur qui pourra, à l’aide d’une législation fiscale et sociale dérogatoire au régime de la micro-entreprise, venir concurrencer à bas coût des entreprises artisanales confrontées à des charges plus importantes.
Une telle vision de l’économie ne nous apparaît pas favorable au développement des PME fortes et durables dont la France a besoin. L’artisanat a besoin de « vrais entrepreneurs ». Il est inacceptable de faire de l’entreprenariat un élément de gain de pouvoir d’achat pour salariés et retraités. Si l’ambition du Gouvernement pour l’économie de la France est le développement de la pluriactivité, nous pouvons prédire que cette politique n’aura aucun effet bénéfique. Bien au contraire, il s’agirait d’un nouveau grave recul social et symbolique sur l’état de la France et sa capacité à se développer dans la mondialisation.
Quant au démantèlement de l’urbanisme commercial, cette question a soulevé de très nombreuses critiques émanant tant des professionnels que des rangs de la majorité que de nos rangs depuis que le projet de loi est paru. S’il est indéniable que les lois censées protéger le commerce de proximité ont échoué, il apparaît pour le moins étrange de proclamer que l’absence de règle favorisant l’implantation des hard discounters en France sera bénéfique au commerce de proximité et à la préservation de la diversité commerciale. Une telle approche montre un dogmatisme inquiétant de la part du Gouvernement et une absence de réflexion sur les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’implantation des grandes surfaces sur nos territoires. La réécriture tardive de l’article 27 du projet de loi finalement voté n’apporte pas d’évolution sur ce sujet.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu l’idée d’accorder aux collectivités territoriales qui disposent d’un schéma de cohérence territoriale avec charte d’urbanisme commercial applicable, la liberté de gérer l’installation des commerces sur son territoire. A défaut, nous estimons que la législation actuelle doit être pérennisée.
Devant les graves inconvénients de son texte, le Gouvernement a décidé de revenir devant le Parlement avec une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial à la fin de l’année 2008.Nous regrettons vivement que l’impressionnisme politique à l’œuvre mette les acteurs dans une insécurité juridique inacceptable. Encore une fois, l’aveuglement du Gouvernement sur cette question montre son incapacité de se défaire de ses dogmes libéraux dérégulateurs contre l’avis des acteurs de la société.
Le groupe socialiste reviendra donc dans ce débat avec des propositions innovantes et équilibrées. Il espère qu’elles seront enfin entendues.
mercredi 2 juillet 2008
Pour une amélioration de la situation générale local
Au niveau économique: La relance de l'accord particulier et des discussions avec la Nouvelle Calédonie en préparation de la tenue lors de la venue du SEOM de la commission de suivi, mise en place de moyens et instruments pour lutter localement contre la vie chère (observatoire des prix et des revenus), la mise en place d'une nouvelle convention de développement 2009-201 3 pour compléter les insuffisances de la convention 2003-2007 et prévoir les actions et projets indispensables au rééquilibrage entre les deux îles, la régularisation de certains personnels -garde territoriale) et autres services de l'Etat (justice, aviation civile etc.) pour intégrer la fonction publique d'Etat, l'intégration de la délégation de Wallis et Futuna à Paris pour intégrer la structure mieux adaptée de "maison de Wallis et Futuna".
Sur la santé: Le budget de l'agence de santé est insuffisant par rapport aux besoins et en particulier la dette de l'agence qui ne cesse d'augmenter. Les hôpitaux doivent être construits et réorganisés selon les normes sanitaires françaises. La rémunération de personnels doit être régularisée comme prévue dans la convention récemment signée entre les partenaires sociaux, de même que les situations contractuelles précaires. Promouvoir la formation continue et la professionnalisation des agents de l'agence, et une meilleure transparence dans le recrutement des médecins et cadres de santé.
Sur l'enseignement: régularisation du versement des crédits de paiements et adaptation des nouvelles mesures proposées dans le cadre du projet d'ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relative à l'enseignement supérieur dans nos îles prise sur le fondement de l'article 42 de la loi de 2007.
Un budget territorial insuffisant... pour un développement durable...
Essentiellement constitué de petites et micro-entreprises, il serait ainsi asphyxié. Il est de la compétence de l'Assemblée territoriale, organe délibératif, de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire la fracture sociale, et solliciter la contribution de TOUS (expatriés, locaux, commerçants, administratifs etc) dans l'intérêt du développement de Wallis et Futuna.
samedi 31 mai 2008
Livre Blanc de la Défense
Périodiquement, la France actualise sa stratégie au sein d’un livre blanc de la défense. Le Président de la République a décidé qu’il convenait de tirer les conséquences de l’évolution d’un contexte stratégique qui a profondément muté au cours de ces quinze dernières années. Le nouveau livre blanc de la défense et de la sécurité nationale devrait être publié lors de la troisième semaine de juin. Les députés seront amenés à exprimer en séance leur sentiment sur les analyses et les options qu’il présente.
Comme dans d’autres domaines, Nicolas Sarkozy a décidé de se démarquer de ses prédécesseurs en révisant la stratégie de la France Comme dans d’autres domaines toujours, il a confié à une commission ad hoc le travail de préparation. Comme dans d’autres domaines enfin, il n’a pu s’empêcher d’intervenir sans relâche pour dicter à la commission du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ses principales conclusions. Il est donc probable que jamais un livre blanc n’aura autant reflété les avis personnel du Chef de l’Etat.
De façon synthétique, on peut dire que les députés du groupe SRC peuvent partager sans réserve la partie d’analyse stratégique du livre blanc. D’ailleurs, la recension des menaces ne diffère pas sensiblement de celle effectuée lors du précédent exercice, en 1994. En revanche d’autres points posent sérieusement problème.
Tout d’abord, le livre blanc prend acte de la volonté du Président de la République d’accroître encore son rôle en matière de défense. Cela passe notamment par la création d’un conseil national de sécurité placé auprès du Président, par la création d’un poste de coordinateur du renseignement en poste à l’Elysée ou par le passage des services du Premier ministre compétents en matière de défense sous la coupe du Château. C’est un modèle américain fantasmé qu’on adapte à notre pays.
Ensuite, l’apparition de la notion de sécurité nationale ouvre la porte à toutes les dérives. Cette notion est aussi à l’imitation d’un concept américain. On ignore ce qu’elle recouvre précisément. Mais on constate que son caractère flou permettra d’étendre sans limite le champ des prérogatives de l’exécutif, en rendant poreuse la frontière entre défense et sécurité. Si on ajoute que l’analyse des menaces additionne les dangers potentiels plutôt qu’elle ne les classe par ordre d’importance, dans une logique anxiogène, toutes les inquiétudes sont permises.
Enfin, de façon paradoxale, alors que le document constate une remontée des périls, il prône une baisse des objectifs opérationnels des armées. Il s’agit en fait d’une adaptation de la stratégie aux moyens, faute de crédits suffisants. De surcroît, au lieu de renforcer prioritairement les capacités de combat fondamentales, le livre blanc recommande une dispersion des ressources vers des domaines prestigieux (renseignement) mais qui relèvent plus de la connaissance que de la possibilité d’action. De plus, la commission n’a pas pris en compte les graves conséquences sociales que la baisse des commandes entraînera sur l’industrie de défense et ses sous-traitants.
En conclusion, il importe de retenir si le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ne manquera pas d’intérêt, il manquera très probablement de cohérence.