Projet de loi pour le pouvoir d’achat

Les articles 4 et 5 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat sont relatifs au logement et plus précisément à l'indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.

L’article 4 prévoit que les loyers pratiqués dans le secteur privé ne peuvent être supérieurs à un indice, publié chaque trimestre, égal à l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des prix hors tabac et hors loyers. Cette indexation concerne les contrats en cours.

Cette proposition va dans le bon sens, mais reste très insuffisante. Elle ne permet pas de corriger les effets négatifs des six dernières années au cours desquelles les loyers et les charges ont augmenté de 30 % en moyenne et les aides au logement ont diminué de 10 %.

Sans effort particulier sur les aides à la personne, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité sur le pouvoir d’achat des Français.

En effet, cette mesure, contrairement aux allégations de Nicolas Sarkozy, ne divisera pas par deux la hausse des loyers. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus indexés sur le seul indice du coût de la construction (ICC) mais sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’il prend en compte pour 20 % l’ICC est déjà composé à 60 % de l’indice des prix à la consommation. L’IRL aujourd’hui est de 2,76 %, l’indice des prix de 1,8 %.

Ce mécanisme ne concerne que les baux en cours dans le parc privé et ne protégera aucunement le locataire d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail ni surtout lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Il n’y a pas d’effort supplémentaire de la part de l’état, qui reporte l’effort sur les particuliers

L’article 5 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé au locataire par le bailleur. Le montant sera au plus égal à un mois de loyer contre deux actuellement. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter de la publication de la loi.

Cette disposition va sans doute avoir bonne presse auprès des locataires. Pourtant elle n’aura qu’un impact extrêmement limité en terme de pouvoir d’achat.

Le dispositif n’étant pas rétroactif, elle ne concernera que les locataires qui emménagent ou déménagent.

Par ailleurs, elle risque d’accroître la tension sur le marché du logement, les petits propriétaires déjà très méfiants pour louer leur bien préfèreront sans doute le laisser vacant. En effet, le dépôt de garantie vise à prévenir d’une part les impayés de loyer et d’autre part les éventuelles réparations consécutives à la dégradation du bien par le locataire.

Cette limitation du dépôt et la suppression annoncée des cautions ne peuvent être mises en place que si une garantie mutualisée des risques existe. Celle-ci à la différence du dispositif adopté dans le texte sur le droit opposable au logement ne doit pas être assurantiel mais doit être universel afin de sécuriser les propriétaires mais également de lutter contre les discriminations sociales.

Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 1er octobre 2007 compilant trois propositions de loi déposées au Sénat dont une socialiste. Elle vise à combler partiellement le vide juridique concernant le maintien des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel après la décision du Conseil constitutionnel n°2006-543 du 30 novembre 2006.

Depuis la loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements instituant « un bouclier énergie » soit le droit au retour aux tarifs réglementés (loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement, loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs). Chaque fois ils ont été repoussés.

Il faut dénoncer cette situation qui n’est pas due seulement à la décision du Conseil Constitutionnel comme ne cesse de le dire la majorité parlementaire mais due principalement au choix délibéré et continu de la droite d’ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l’énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.

Comment en sommes nous arrivés là ?

La politique énergétique n’est pas une compétence européenne stricto sensu ; elle demeure largement une prérogative nationale. C’est donc par le biais de la construction du marché unique que la Commission européenne s’est intéressée à cette question, pour la première fois, en 1987.

En février 1992, elle propose un premier projet de directive, composé de deux textes fort similaires - l’un sur le gaz, l’autre sur l’électricité – relatif à l’organisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité. En mai 1992, le Conseil des Ministres repousse ce projet d’inspiration très libérale, à l’initiative du Gouvernement de P. Bérégovoy. Le 29 novembre 1994, le Conseil énergie décide de suspendre l’examen du texte « gaz » pour ne s’intéresser qu’au secteur de l’électricité.

Le 20 décembre 1996, le Conseil adopte la directive « électricité »,- la France est alors représentée par le Gouvernement Juppé. Ce texte sera transcrit dans notre droit par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. C’est cette loi qui va créer le tarif réglementé

Les discussions sur la proposition de directive «gaz» reprennent. Après 18 mois de négociations, durant lesquelles le Gouvernement de Lionel Jospin a été très actif, le Conseil Energie parvient à un accord le 8 décembre 1997 sur un texte équilibré.

Les exigences de la France sont satisfaites et notamment l’ouverture du marché est maîtrisée et progressive, puisqu’elle s’échelonne sur dix ans et ne touche que les gros consommateurs industriels.

La directive devait être traduite en droit interne au plus tard le 10 août 2000. En vue de préparer cette transposition, le Gouvernement de Lionel Jospin a lancé une large concertation. Le projet de loi n’a jamais été discuté, le Gouvernement préférant négocier, en parallèle au niveau européen, le préalable d’une directive cadre sur les services d’intérêt général. Cela s’est d’ailleurs vérifié au sommet de Barcelone en mars 2002.

Le Conseil européen de Barcelone des 15-16 mars 2002 engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible en 2002, les propositions concernant la phase finale d’ouverture des marchés énergétiques, qui portent sur :

• le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz.

• d’ici le printemps 2003, une décision sur d’autres mesures tenant compte de la définition des obligations de services public, de la sécurité d’approvisionnement et en particulier de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population.

• la dissociation entre la transmission et la distribution, d’une part, et la production et l’approvisionnement.

Le Gouvernement de Lionel Jospin donne son accord au compromis en raison de la prise en compte par l’Union des obligations de services publics, de la sécurité d’approvisionnement et la mise en place d’organismes de régulation.

En contrepartie, c’est le Conseil européen de Barcelone qui demande à la Commission de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, c'est-à-dire un texte fondateur encadrant ensuite les directives sectoriels, les principes relatifs aux services d’intérêt général.

Trois mois après, Nicole Fontaine annonce une loi de transposition rapide de la directive « gaz ». L’analyse du texte fait apparaître le parti délibéré d’une transposition libérale de la directive, réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Là où le Gouvernement Jospin avait fait des seuils d’ouverture du marché du gaz de la directive un plafond, le Gouvernement Raffarin en fait un plancher ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que le prévoit la directive. Ceci s’est confirmé lors conseil des ministres de l’Industrie européens, le 25 novembre 2002. Le Gouvernement Raffarin entérine la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages et la fin du monopole d'EDF, à compter du 1er juillet 2007, ce que nous avions toujours refusé.

C’est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord pour la libéralisation totale du marché de l’énergie aux particuliers.

En 2003 est adoptée la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. L’objet principal du texte est de transposer la directive 98/30/CEE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Les dispositions de la loi adoptée et les réponses de la Ministre aux amendements de l’opposition ont eu visiblement vocation à faciliter par anticipation la transposition de la directive suivante en abandonnant tout préalable de bilan de l’ouverture du marché engendrée par la première directive.

En 2004, c’est la loi n° 2004-501 du 5 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui ouvre le capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF, ce texte associe des dispositions sur le service public de l’électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et enfin la reprise du relevé de conclusions sur le financement des retraites des IEG (industries électriques et gazières) signé en 2003 par trois syndicats et rejeté par le personnel lors d’un référendum interne.

En 2005, le 10 juin 2005 signature du contrat de service public entre l’Etat et GDF : « l’Etat et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients ».

Toujours en 2005, c’est aussi la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique à vingt-cinq ans et complétant la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité. C’est cette loi qui ouvre à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé à la condition, d'une part que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale, et d'autre part que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site.

Enfin , la loi de finances rectificatives pour 2005 définit les dispositions pour la création du consortium EXELTIUM pour les entreprises électro-intensives.

En 2006, après deux lois sur l’énergie nucléaire, c’est la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui privatise GDF.

Pour cela, le Gouvernement fait le choix d’ouvrir intégralement le marché de l’énergie dans le corpus juridique français afin d’éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF.

A l’issue de l’examen du texte, les parlementaires socialistes décide de saisir le Conseil Constitutionnel contestant la constitutionnalité du projet de privatisation de GDF.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, reporte la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle le marché de l’énergie est ouvert intégralement et disparaît le service public de l’énergie.

Pour valider la privatisation de l’opérateur historique, le juge constitutionnel a donc recherché à éliminer toutes dispositions confortant l’existence d’un service public national. C’est pourquoi il s’est autosaisi de l’article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz comme contraire aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dés lors, invalidant les tarifs réglementés, il constate qu’au premier juillet 2007, GDF n’est plus un service public national, et qu’ainsi, à cette date, la privatisation de l’opérateur historique est possible.

En 2007, l’art 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ouvre aux nouveaux sites de consommation domestiques raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Position du Groupe : Le groupe déposera des amendements pour supprimer la date butoir de 2010. Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010.

Enfin, un amendement proposera le prolongement du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les consommateurs non domestiques. La loi de 2006 a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès à ce tarif. L’amendement supprimera cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.

Les députés socialistes dénonceront le rôle ambigu de l’Etat actionnaire (peu avisé comme l‘a montré la récente vente de 2,5% de ses actions) et du garant de service public. Le cours de l’action prime manifestement sur la maîtrise des tarifs. Ce qui risque d’être désastreux pour le pouvoir d’achat des ménages sachant que la consommation d’électricité des ménages a cru de 24% dans les dix dernières années selon l’INSEE. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l’électricité.

Le Gouvernement ne doit pas sa cacher derrière l’argument écologique (comme pour le pétrole) en disant qu’il faut garder le signal de l’énergie chère pour responsabiliser le consommateur, pour masquer son impuissance à améliorer le pouvoir d’achat des français.

En conclusion, l’espoir de Thomas Edison reste d’actualité : « rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies »