vendredi 29 janvier 2010
Intervention
Partenariat PTOM-UE
Hausse des tarifs EDF
Anticipant les conséquences de la loi NOME, EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Le principe de ce projet consiste, en effet, à sacrifier l’accessibilité tarifaire de l’électricité et la pérennité de l’opérateur public au profit d’un marché pleinement concurrentiel.
La crainte d’EDF est d’autant plus fondée que le gouvernement ne se donne pas les moyens de défendre le service public de l’énergie et d’éviter que le prix de nouvelles dérégulations soient payées par les usagers.
Contraindre par exemple l’entreprise à vendre son énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable. EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans réévaluation de ses tarifs. En définitive, cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les français les conséquences d’une loi qui met en péril le service public de l’énergie.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser de traiter le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.
Il souhaite qu’un soutien soit apporté à EDF dans ses nécessaires besoins de développement.
Il refuse toute augmentation des tarifs de l’énergie, particulièrement dans le contexte économique et social actuel.
Elections professionnelles de la police
A l’évidence, ils se sont servis de cette opportunité pour faire entendre leurs préoccupations, le malaise grandissant qui les gagne et la profonde détérioration de leurs conditions de travail.
La critiquable et inefficace « politique du chiffre » a fort logiquement constitué le thème central de cette consultation puisque toutes les organisations syndicales l’ont sévèrement condamnée tout comme l’excessive mise sous pression des policiers par leur hiérarchie, qui au final s'avère contre-productive.
Alors que débute à l'Assemblée Nationale l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement serait bien inspiré d'entendre le message délivré à l'occasion de ces élections : le métier de policier n'est pas un métier comme les autres.
lundi 25 janvier 2010
Le rôle du député
Malheureusement la dette de l’Etat est énorme. Les réformes mises en place par le Gouvernement actuel ont pour objectif de restreindre les dépenses et incitent chaque collectivité à prendre ses responsabilités pour gérer ses affaires et trouver des sources de financement pour ses projets. L’exercice n’est pas aisé pour Wallis et Futuna, dont les élus de la majorité ont opté pour la « politique de l’autruche ». Jusqu’à quand ?
vendredi 22 janvier 2010
Engagements d'Air Calin
A travers cette démarche, Air Calin s'engage en matière de dispositifs tarifaires, de tarifications particulières, de facilités de paiements, de flexibilité tarifaires et de bagages non-accompagnés.
Je tiens à saluer cette décision qui favorisera le rapprochement de nos compatriotes avec leurs familles. Ces derniers étaient très pénalisés par la politique en vigueur, qui consistait notamment à faire payer le trajet Mata-Utu/Nouméa au même tarif que Nouméa/Paris.
Toutes les informations nécessaires doivent maintenant parvenir à nos concitoyens pour faire connaître cette démarche et leur permettre d'y prendre part.
jeudi 21 janvier 2010
Journée de défense des services publics
La gauche apporte son soutien à la journée de mobilisation pour la défense des services publics et de la fonction publique.
Elle rappelle que le premier résultat de la Revue générale des politiques publiques est une suppression massive de postes, dénoncée par le dernier rapport de la Cour des comptes, dont la principale conséquence visible pour les Français est la remise en cause du service qui leur est rendu.
Les représentants du Parti socialiste seront donc aux côtés des infirmiers, des professeurs, des agents de police et des fonctionnaires, dont la France a besoin et qui refusent de voir la qualité et la dignité de leur travail mises en cause par des politiques néolibérales.
Sondages de l’Elysée
En écartant, par le biais d’un amendement, la Présidence de la République du champ de la commission d’enquête, la majorité parlementaire s’illustre par sa volonté de faire opposition à toute forme de transparence démocratique.
Après avoir rejeté une première commission d’enquête visant les sondages commandés par l’Elysée, après avoir préempté la présidence de cette commission à l’encontre de toute la tradition parlementaire, ce nouvel épisode traduit la fébrilité et l’inquiétude de la majorité, voire de l’Elysée.
Le Parti Socialiste condamne cette nouvelle atteinte au droit du Parlement et aux droits de l’opposition et exige que la plus grande transparence soit faite sur l’utilisation des fonds publics pour des sondages d’opinion.
mercredi 20 janvier 2010
Vœux de M. Sarkozy aux outre-mer depuis la Réunion
Le Président de la République a choisi d’adresser depuis la Réunion, hier, 19 janvier 2009, des vœux "particuliers" à l’outremer, initiative inédite qui souligne combien dans son esprit, il s’agit de Français entièrement à part. Dont acte. Ces vœux furent des vœux pieux : droit à un statut différencié pour chaque collectivité d’outremer, soutien au développement économique, égalité des chances, apologie de la diversité sans oublier la formule de circonstance sur l’outremer décrit comme une chance pour la France. Mais, s’agissant des annonces concrètes, chacun aura pu vérifier que si 2011 était annoncée comme l’année de l’outremer, cela ne serait pas le cas de 2010. Le chef de l’Etat a tenté de gommer le ton caricatural dont il est coutumier vis-à-vis de l’outremer. Mais, comme toujours avec N. Sarkozy, le naturel revient au galop.
Le Parti socialiste – qui depuis longtemps prône la mise en œuvre d’un autre modèle de développement pour chaque collectivité d’outremer – réafforme son refus catégorique de voir, outremer, rebaptisé « assistanat » ce qui, dans l’Hexagone, est qualifié de solidarité. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le Président de la République, reprenant là une vieille antienne de la droite, les Français d’outremer ne sont pas des « assistés ». Ils sont au contraire et doivent être traités comme tels, des Français à part entière ayant le même droit que tous les autres à l’égalité républicaine et à la solidarité nationale, le développement endogène qu’ils appellent de leurs vœux, ne devant en aucun cas servir d’alibi au désengagement financier de l’Etat patent depuis 2007.
Les Français d’outremer ont – dans le respect des lois de la République – un droit plein et entier – celui de tous les citoyens - au débat démocratique et à la contestation économique et sociale, sans qu’au plus haut niveau de l’Etat leur soient en permanence adressées rodomontades, provocations et menaces, sans parler de l’épouvantail du "largage" brandi à chaque occasion par un Président qui – oublieux des devoirs de sa charge - est aujourd’hui le seul à évoquer à tout bout de champ « l’indépendance » de l’outremer. Au final, les vœux "spécifiques" du chef de l’Etat semblent surtout avoir servi de prétexte à un déplacement électoral dont le caractère fort peu républicain – s’il n’est pas, il est vrai, s’agissant de N. Sarkozy, l’apanage de l’outremer – n’en demeure pas moins sans guère de précédents pour la venue sur place d’un Président de la République.
Non à la régression territoriale et à la manipulation électorale
Les parlementaires sont invités à se prononcer sur un texte dont l’utilité dépend du vote éventuel de lois futures. Le Parlement est consulté sur des changements de dates d'élection qui permettront la désignation de « conseillers territoriaux », nouvelle catégorie d’élus qui n'existe pas encore…Le pouvoir en place affiche ainsi une nouvelle fois son profond mépris des élus du suffrage universel. Il manifeste son peu de considération pour un Parlement assimilé à une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Cette attitude est d'autant plus choquante que la constitutionnalité du texte est sérieusement mise en doute.
Au Sénat, après la bataille livrée contre le « texte concomitance », les élus engagent un nouveau bras de fer avec le gouvernement autour du projet de loi « réforme des collectivités territoriales » : ce texte, pivot de la réforme globale des collectivités territoriales, prévoit notamment la création du nouvel homo politicus sarkozien « le conseiller territorial ». Plus d’une centaine d’amendements, ainsi qu’une motion référendaire, ont été déposés par les sénateurs qui développeront à l’occasion de ce débat une vision moderne, juste et égalitaire de la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le Parti Socialiste.
Aux côtés des parlementaires, le Parti Socialiste s’oppose à une réforme des collectivités territoriales, qui aboutirait à une recentralisation inédite du territoire, à une régression démocratique majeure, à un affaiblissement des services publics locaux et à une aggravation des injustices, tant sociales que territoriales. Le Parti Socialiste dénonce également une manipulation électorale, orchestrée par le gouvernement pour affaiblir l’opposition, confisquer le pouvoir, et reprendre le contrôle dans des collectivités aujourd’hui largement dirigées par la gauche.
mardi 19 janvier 2010
VOTE D'INVESTITURE DE LA FUTURE COMMISSION EUROPENNE
Le Parlement européen va être appelé à se prononcer, conformément au Traité sur l'Union européenne, sur l'investiture de la future Commission européenne.
À l'issue des auditions devant le Parlement européen des candidats commissaires désignés par les États membres et le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le Parlement procédera à un vote d'approbation, le 9 février 2010, sur l'ensemble du collège des commissaires, y compris le Président de la Commission. Ce vote d'investiture de l'exécutif qui va diriger l'Union européenne pour les cinq prochaines années sera un acte politique majeur du nouveau Parlement et un moment essentiel de la démocratie européenne. Il portera non seulement sur les compétences et l'engagement européen des candidats, comme le prévoit le Traité, mais aussi sur l'orientation affichée par la future Commission à l'occasion de ces auditions.
Or, les auditions qui viennent de se dérouler devant les commissions du Parlement européen ont d'abord été marquées par le niveau très inégal des candidats proposés. Plusieurs candidats commissaires en charge de domaines d'action décisifs pour l'avenir de l'Union européenne, y compris les plus emblématiques du nouveau traité, ont montré un manque de compétence et une impréparation qui déboucheraient en cas d'investiture, et par-delà tout jugement politique, sur un affaiblissement sans précédent de l'exécutif européen.
Cette faiblesse de l'équipe qui doit diriger l'Union européenne est particulièrement préoccupante dans un moment où l'Europe doit faire face à une crise profonde et à d'immenses défis internationaux, en même temps qu'elle doit restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen.
Le collège proposé n'est tout simplement pas à la hauteur. Ce constat largement partagé a d’ores et déjà mené au retrait d'une des candidates, même si le problème ne saurait être réduit au seul cas de la commissaire à l’aide humanitaire.
Les candidats ont également le plus souvent refusé de s'engager sur de grandes questions relevant de leur champ de compétence, laissant les députés dans l'ignorance de la politique qui sera menée. Ainsi, les futurs commissaires ne se sont pas engagés sur des points essentiels aux yeux des socialistes pour une véritable stratégie de sortie de crise, pour répondre à l'urgence sociale et climatique, et pour un renouveau du projet européen : aucun engagement substantiel sur l'harmonisation fiscale et l'harmonisation sociale, sur l'ambition d'une politique industrielle, sur les moyens de l'Union, son budget, la politique régionale et la politique agricole, sur la protection des services publics et des services sociaux, ou encore sur les véritables priorités et orientations de la politique étrangère et de sécurité commune.
Cette stratégie d'esquive est un manque de respect pour le Parlement européen et confirme le choix d'une Europe minimaliste, effacée, à dominante libérale.
L'Europe a besoin de vision, d'ambition et d'impulsion avec un exécutif qui soit le moteur de l'intégration européenne. Par son orientation majoritairement conservatrice et libérale comme par sa composition, la Commission proposée ne répond pas à cet objectif.
Le vote des députés européens socialistes contre l'investiture de José Manuel Barroso indiquait déjà clairement notre refus d'une Europe réduite aux acquêts de l'intergouvernemental.
Les députés européens socialistes n’accorderont pas davantage leur vote d'investiture à la Commission proposée.
À l’occasion de ce vote, le Parti socialiste défendra, plus que jamais, la nécessité d'une nouvelle impulsion pour bâtir une véritable Europe politique, économique et sociale.
lundi 18 janvier 2010
“ Il faut sauver le juge d'instruction”
samedi 16 janvier 2010
Preuve de nationalité
De nombreux citoyens français, lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs papiers d'identité, doivent faire face à une administration tatillonne. Ils s’étonnent, à juste titre, de l'exigence des pièces à fournir pour un simple renouvellement de carte d'identité ou de passeport.
Ainsi, si le demandeur n’est pas né en France ou s’il est né en France mais n’a aucun de ses parents né en France, il devra produire une attestation prouvant sa nationalité française -le plus souvent un certificat de nationalité. Plusieurs mois sont parfois nécessaires pour obtenir ce certificat empêchant ainsi des Français de se rendre à leurs obligations familiales (mariage, décès..) ou professionnelles faute de passeport ou de carte d’identité.
La différence de traitement opérée ainsi entre les Français selon leur origine ou leur lieu de naissance est clairement discriminatoire. Au moment où le gouvernement conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration demande à des Français de prouver encore et encore leur nationalité. Ainsi, c’est la politique menée par la majorité actuelle qui fait douter les français de leur identité.
Le parcours du combattant
Pour une première demande ou un renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, de nombreuses pièces sont à fournir.
Outre l’ancienne pièce d’identité ou passeport en cas de renouvellement et un extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, il est exigé un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
Les justificatifs de nationalité possibles sont les suivants :
* la déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
* ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
* ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
* ou le certificat de nationalité française
Dans la plupart des cas, les personnes étant françaises de naissance, elles doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du Tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce certificat indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Mais pour obtenir ce certificat de nationalité de nombreuses pièces sont encore à fournir (par exemple : documents concernant le demandeur et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français -tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur- ou encore exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié).
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français. De nombreuses personnes se retrouvent à devoir chercher des documents concernant leurs parents, documents dont ils ne connaissent pas l’existence ou se trouvant parfois à l’étranger.
C’est donc un véritable parcours du combattant pour un simple renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité. La nationalité française reconnue depuis parfois des dizaines d’années et attestée par des documents officiels (passeport, carte d’identité) est d’un coup remise en cause par l’administration française.
Le code civil ne fixe que les règles générales en matière de nationalité. Les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte d’identité ou du passeport sont fixées par décrets et arrêtés .
L’administration semble particulièrement tatillonne dans la pratique concernant la preuve de la nationalité. Devant les nombreuses plaintes, le Ministère de l’Intérieur a réagi par voie de circulaire. Ainsi selon le Ministère « des mesures d'assouplissement des conditions de preuve de la nationalité française ont été mises en place. La circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l'accomplissement des obligations militaires ». La circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire » (réponse à une question écrite, Sénat, 24 avril 2008).
Néanmoins, lorsque que l’on regarde de plus près ces circulaires, les conditions demeurent restrictives. Ainsi, la circulaire de 2004 ouvre la possibilité pour le demandeur d’une carte d’identité « d’admettre comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée, dès lors que vous n'aurez aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci. »
Il faut se référer au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (article 5) et à l’arrêté du 26 mai 2008 « relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport » pour connaître les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité, il faut se référer au décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et à l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité.
Un ton assez dur a été choisi dans la circulaire de 2007 (« Il convient qui cessent ces situations d’impasse non justifiée qui donne de l’administration une image déformée ») mais les avancées sont faibles. La circulaire indique que « si l'usager peut produire une précédente carte [d’identité] plastifiée, dite « sécurisée », il s'agira donc d'un renouvellement et il y aura lieu de considérer que ce titre établit en lui-même une présomption de possession de la nationalité française en faveur du demandeur ». Néanmoins est précisé que cette disposition est applicable « sauf élément du dossier qui serait de nature à introduire un doute. A cet égard, [l’administration est appelée] à procéder à une consultation systématique du dossier correspondant à cette précédente carte, afin d'examiner les conditions dans lesquelles sa délivrance a été obtenue. » Ainsi, il est possible pour l’administration d’émettre des doutes sur la précédente carte d’identité….
Enfin, concernant les passeports aucune circulaire de simplification n’est connue à ce jour.
Quelle réforme possible ?
Une modification du code civil n’est pas envisageable, les différentes pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport relevant de la voie réglementaire.
C’est donc une modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qu’il est nécessaire de viser. En cas de renouvellement, la simple présentation de la précédente pièce d’identité devrait suffire à établir la nationalité du demandeur.
De plus, une nouvelle circulaire devrait être rédigée au plus vite pour assouplir réellement la procédure et stopper ces recherches intempestives en nationalité.
Le 12 janvier 2010, en réponse à une question d’actualité de Serge Blisko, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, a informé les parlementaires qu’il avait, le 2 décembre 2009, « adressé aux préfets des instructions écrites très précises afin de clarifier la situation ». Il a précisé qu’il avait « notamment demandé que soit très largement appliquée la notion de possession d’état de Français, laquelle permet précisément de remédier à la situation qui nous préoccupe, en évitant tout tracas administratif ». Le contenu exact de ces instructions n’a pas été rendu public.
jeudi 14 janvier 2010
Bilan de la sécurité
A – Un niveau de violence sans précédent
- Les violences aux personnes augmentent de 3% en 2009, après une hausse de 2,4% en 2008.
- Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (coups et blessures, homicides…) ont augmenté de 14 % entre 2003 et 2008.
- Les violences physiques non crapuleuses (agressions sur la voie publique…) ont enregistré sur la même période une progression de 37 %.
- Si l’on s’en tient aux coups mortels et violences volontaires non mortelles, la hausse atteint 39,4 %.
B – Un taux d’élucidation des affaires médiocre
- Dans plus de huit cas sur dix, on ne retrouve pas les coupables. En effet, si l’on prend en compte les atteintes aux biens (vols, destructions, dégradations…), c’est-à-dire 65 % de la délinquance en France, seules 15 % des affaires sont élucidées.
C – Des relations qui se tendent entre la population et la police
- Les atteintes physiques et violentes contre les personnels de la police ont augmenté de 27 % en cinq ans.
D – Des coupes drastiques dans les effectifs des forces de sécurité
- En trois ans, 9 121 emplois de policiers et de gendarmes ont été détruits.
- Sur la période 2009-2013, c’est une véritable purge qui est programmée avec la suppression de 11 400 postes dans nos deux forces de sécurité.
E – Une gesticulation sécuritaire stérile
- En sept ans, Nicolas Sarkozy a fait voter 15 lois et procéder à 120 modifications du code pénal.
- Des réformes le plus souvent mal ficelées, voire inapplicables, qui n’ont en rien contribué à améliorer la sécurité des Français, mais qui ont encore contribué à fragiliser des forces de sécurité à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens…
F - Voitures incendiées le jour de l'an : près de 16% d'augmentation en 2010 ?
- En prenant en compte les 25 départements français les plus peuplés mais sans considérer la région parisienne faute de données fiables, on arrive à un chiffre de 987 véhicules incendiés en 2010 (chiffres transmis par les Services départementaux et secours pour 20 d'entre eux, et presse locale pour 5 autres), contre 813 en 2009. Le ministre de l'intérieur ne tenterait-il pas de nous cacher une augmentation des incendies volontaires de véhicules de près de 16 % en 2010 ? Comme il l'avait demandé la veille de la Saint Sylvestre, le Parti socialiste continue à demander en la matière la transparence absolue sur les chiffres.
mercredi 13 janvier 2010
Solidarité avec les victimes en Haïti
Le tremblement de terre qui a frappé Haïti est une catastrophe d’ampleur exceptionnelle. Les conséquences humaines et les destructions, dans un pays qui est déjà le plus pauvre d’Amérique, sont effroyables.
Je veux faire part de notre immense émotion et j’adresse un message de soutien aux victimes, à leurs proches et à tout le peuple d’Haïti.
Je salue la mobilisation internationale et française déjà en place pour venir en aide aux victimes. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre en France pour apporter toute l’assistance nécessaire à ce peuple ami. Nous demandons à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, de se mobiliser.
lundi 11 janvier 2010
Délocalisation annoncée de la Clio
C’est aussi un nouvel exemple de l’inefficacité de la politique gouvernementale malgré les moulinets du ministre de l’Industrie dans les médias.
Les constructeurs automobiles ont été aidés par l’Etat à hauteur de plus de 6 milliards d'euros sous forme de prêts avantageux et de 400 millions d'euros pour la prime à la casse. Depuis un an, le Parti socialiste dénonce avec constance l'absence de contreparties effectives à ce soutien. Nous avons une illustration supplémentaire.
Lors de la signature du "pacte automobile" à l'Elysée le 9 février 2009, le président de la République avait présenté le maintien de la production en France comme une condition imposée aux constructeurs en échange de la manne publique. Une fois de plus, il y a un gouffre entre les mots et les choses.
L’Etat détient 15 % du capital de Renault et ne saurait se comporter en observateur impuissant, voire en facilitateur zélé. Le gouvernement doit agir et peser sur les choix du groupe dont il est l'actionnaire.
Alors qu’ont été lancés des "états généraux de l’industrie" pour inventer la politique industrielle de demain, il est temps que le gouvernement change de stratégie. Qu’il cesse de se soumettre à la logique libérale du « laissez-faire » et qu'il pilote effectivement l’industrie française, comme le font la plupart de nos partenaires, tels l'Allemagne et les Etats-Unis.
Le chef de l'Etat a, semble-t-il, convoqué le directeur général de Renault mercredi à l'Elysée. Afin d'éviter un énième coup de communication, le Parti socialiste demande la totale transparence sur les décisions qui seront prises, le renoncement à la délocalisation de la nouvelle Clio, des garanties précises pour l'avenir des sites français du groupe, notamment des usines de Flins (Yvelines), Sandouville et Cléon (Haute-Normandie), de Douai et Maubeuge (Nord).
Consultations statutaires organisées en Guyane et en Martinique
Initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.
Le Parti socialiste regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation. En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui "tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République", ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique. A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer Nicolas Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation - « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ».
Sans préjudice du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles ses fédérations locales ont toutes deux appelé à voter "oui", le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit - ne dispense d’aucune façon Nicolas Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.
vendredi 8 janvier 2010
Taxe carbone
Comme l'avions dénoncé, la taxe carbone votée dans la loi de finances 2010 était bien injuste et inefficace. Après la censure du Conseil Constitutionnel, le Président de la République affiche la même volonté de reconduire globalement le même dispositif. Déjà, les ministres en charge du dossier ont annoncé qu'en ce qui concerne les prélèvements sur les ménages, rien ne changerait. Et en ce qui concerne l'exonération des entreprises les plus polluantes, sous prétexte de compétitivité, le gouvernement cherche les habillages permettant de prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel tout en maintenant les nombreuses exonérations accordées.
La fiscalité écologique n'a pas pour but d'apporter des recettes supplémentaires pour combler les déficits publics. Elle est un outil, parmi de nombreux autres, d'une révolution des modes de production, de consommation et de déplacements. Rien ne peut se faire sans l'adhésion des citoyens. On ne change pas les modes de vie sans la participation active des gens. Or, le gouvernement s'obstine, persiste et signe.
En reportant l’adoption de la taxe carbone après les élections régionales, et en cantonnant le débat aux professionnels concernés, le Président de la République prive les Français d’un temps de débat démocratique. Cette démarche ne fait que renforcer la méfiance des Français sur la sincérité de son intérêt pour les questions environnementales.
Nous préconisons la tenue d'un grand débat sur la place et l'effet d'impulsion de la fiscalité écologique dans le cadre d'une réforme globale, juste et redistributive de la fiscalité.
jeudi 7 janvier 2010
Soldes flottants
Les soldes d’hiver et d’été doivent rester les seuls moments pour les commerçants de renouveler leur stock en les vendant à prix bradé, voire à perte. Or, le gouvernement a ajouté aux périodes de soldes la possibilité de soldes flottants, deux fois une semaine dans l’année.
Cette loi a été décidée sans prendre en compte les difficultés des commerces indépendants. Déjà, tout au long de l’année, à cause de promotions en tous genres, les consommateurs ne connaissent plus le juste prix des produits. Les commerçants indépendants, qui n'ont pas les mêmes marges et volumes que les grandes chaînes de distributions, ne peuvent plus suivre cette course aux rabais permanents et souhaitent la suppression de ces soldes flottants.
Il est nécessaire, pour préserver le commerce de proximité et l’emploi, d’assurer la coexistence des différents types de commerce. Le Parti socialiste renouvelle son souhait d'une suppression des soldes flottants.
OGM
Cette « première » que constitue la reconnaissance de « l’intérêt départemental » de la question des OGM, pour des raisons de santé, de salubrité publique, de protection de la biodiversité et des productions existantes en agrobiologie ou labellisées, remet le citoyen au cœur d’un débat dont l’Etat a voulu les priver sous la pression des lobbys et des multinationales semencières.
C’est un signe fort adressé au Gouvernement qui aurait pu être tenté, dans quelques mois, de rouvrir les vannes de la prolifération des OGM en France.