La Réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie

Le syndicat Force Ouvrière a lancé une campagne nationale auprès des parlementaires pour dénoncer l’actuel mouvement de réforme des Chambres de commerce et d’industrie à l’initiative des Présidents de Chambres sous la férule du Gouvernement.

A l’instar de la RGPP, il s’agit de rationaliser pour une fois encore « faire plus avec moins ». Le risque avéré au regard des discours est bien un déshabillage territorial.

I – Le rapport Attali : une première étape

Le rapport Attali pour la libération de la croissance française, dans sa décision 297 proposait une réforme drastique, qui implique des coupes sombres. Il s’agit, pour cette commission, de faire passer le nombre de CCI de 175 à une cinquantaine sur le territoire national. Le rapport exposait : « L’efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et leurs missions actuelles, ne sont plus établies également sur le territoire. Elles devront se regrouper.

Ceci a déjà été réalisé dans le Nord-Pas-de-Calais. La création d’une grande chambre de commerce et d’industrie pour l’île-de-France permettra de réaliser environ 60 millions d’euros d’économie. Il n’y a aucune logique à ce que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris gère HEC et l’Ecole supérieure de commerce de Paris tandis que l’ESSEC relève de la Chambre de commerce et d’industrie Val-d’Oise-Yvelines. Les deux chambres de la région Alsace pourront ainsi être regroupées, les chambres de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur être limitées à deux, etc.

Ces organismes devront également être mis sous contrat d’efficacité. Le maintien d’une partie des contributions obligatoires sera soumis, dans un délai de deux ans, à la condition d’un regroupement, d’une évaluation effective et de la justification d’une meilleure efficacité. Les chambres de commerce et les chambres de métiers devront être progressivement fusionnées. »

Le programme est clair. Réduction et fusion ! On peut néanmoins s’inquiéter de l’absence de perspective territoriale dans cette réflexion. Une cinquantaine de Chambres au final serait mise en œuvre, mais sur quelle base territoriale ? Rien n’est dit. La fin de l’échelon départemental est en tout état de cause programmé. Mais là encore, rien n’est dit sur le maillage territorial à travers le maintien d’établissements déconcentrés de ces grandes Chambres réunies.

La perspective tracée par la Commission Attali viendrait ainsi ajouter l’éloignement d’un nouveau service des populations, après les tribunaux, les hôpitaux, la Poste…. Que restera-t-il aux petites villes de France et à leurs populations ?

II – L’engagement de l’Assemblée des Chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI)
Lors des Etats généraux des CCI, le 9 décembre 2008, le Président de l’ACFCI, Jean-François Bernardin, s’est fait le zélateur d’une RGPP drastique interne aux CCI. En présence du Premier Ministre François Fillon, qui poussait à la réduction des coûts et donc à la fusion, M. Bernardin a exposé sa doctrine : « faire mieux et plus pour moins cher », « repenser la carte consulaire »

Insistant sur le rôle fondamental des CCI qui est de « mettre les entrepreneurs en réseau », il posait qu’un « ancrage territorial fort est un atout décisif » « à l’ère de la mondialisation ».

Répondant à toutes les attentes du Gouvernement, il insiste sur les fusions qui permettront de « concilier plusieurs impératifs : la proximité du terrain, la gestion rationnelle des moyens et des prestations homogènes aux plans régional et national. » C’est par le renforcement de l’échelon régional que cette politique serait mise en œuvre. Cet échelon « doit s’imposer comme l’échelle de la rationalisation des moyens, des solidarités entre les territoires et des politiques de développement. » Il a réitéré ces dires devant la mission sur les collectivités territoriales du Sénat le 19 février, exprimant l’idée que les CCI sont « tellement territoriales qu’on est en train de leur donner un peu plus de structure régionale voire nationale ».

Cette réforme poursuit cinq objectifs :

• 
  
• réduire la pression fiscale des CCI de 10% dans les cinq ans
• accorder le même service à tous les chefs d’entreprise
• que les CCI deviennent le futur guichet unique des entreprises prévu par la Directive Services
• aider à doubler le nombre d’exportateurs réguliers (de 50 000 à 100 000)
• développer la formation.

III- L’oubli des salariés et l’opacité de la réforme

Mardi 17 février 2009, Philippe Plisson et Germinal Peiro ont reçu, au nom du groupe SRC, une délégation FO. de la CCI de Paris et de Versailles.

Ces salariés des CCI ont mis en avant la grande opacité de la réforme et l’absence de concertation avec les partenaires sociaux des CCI.

Selon ce syndicat, l’objectif véritable des CCI est bien de réduire les emplois support, qui représente 45% du personnel des CCI en France. Actuellement, de nouvelles charges sont données aux CCI sans que les moyens soient, eux, augmentés. Ainsi, la CCI de Paris accueille chaque jour 256 personnes en recherche d’information sur le statut d’auto-entrepreneur. Il y a quatre personnes pour les recevoir selon FO.

Désormais, les CCI se voient demander de commercialiser certaines prestations, dont le conseil. Une grave question relative aux missions de Service public est ainsi posée. Le coût du conseil est en effet élevé, et pourrait conduire certains entrepreneurs à ne plus pouvoir y recourir.

La crainte existe que la régionalisation à l’œuvre ne se résume à la fermeture de certains bureaux dans certaines villes, entraînant l’obligation de déplacement, ou la dématérialisation des relations. La fonction de conseil de proximité disparaît donc.

Enfin, avec la régionalisation, c’est le statut des agents des CCI qui est attaqué. En effet, le statut actuel fait des employés des CCI des agents public proches des fonctionnaires d’Etat (statut de 1952). La réunion des CCI et le transfert des personnels se feraient sous une nouvelle forme juridique, notamment liée à la question de la privatisation des aéroports, dont la gestion incombe aux CCI jusqu’à présent. Un statut semi public / semi privé verrait le jour. Mais là encore, rien n’est dit aux agents.

Le 9 décembre 2008, le Premier ministre a assuré les CCI de son soutien pour une réforme totale des CCI, avec le besoin, au final, d’un projet de loi, qui viendra parachever le travail de refondation.

Dans ce débat, le gouvernement pousse à la fusion des CCI avec les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). La cohérence territoriale pourrait en souffrir un peu plus.

Départementalisation de Mayotte

Le Gouvernement, en application de l’article 72-4, alinéa 2 de la Constitution, introduit par l’article 8 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, a inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 11 février à 9h30 une déclaration qui sera suivie d’une débat sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de l’île.

Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, a adopté, à l’unanimité, une résolution demandant que cette collectivité accède au régime de département et de région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution. Les électeurs inscrits dans le ressort de Mayotte seront donc ainsi amenés à être consultés, courant mars, afin que le changement de statut puisse s’effectuer par la loi organique, conformément à l’article 72-4, 1er alinéa de la Constitution.

Il convient de rappeler, incidemment, que l’article 73 a été modifié par l’article 38 de la loi constitutionnelle n°2004-724 du 23 juillet 2008. Les modifications introduites par la dernière révision constitutionnelle élargissent le champ d’habilitation de l’adpatation du droit positif aux caractéristiques et contraintes spécifiques des DOM-ROM (le pouvoir réglementaire est, au même titre que le pouvoir législatif, désormais compétent), ainsi que celui des possibles dérogations (d’ordre réglementaire comme d’ordre législatif). Ces habilitations s’exerceront dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (article 73, 7ème alinéa).

Ainsi, si, pour les DOM-ROM, la règle est celle de l’identité législative, des adaptations sont possibles. Comme le résume Stéphane Diémert, « l’identité législative peut se définir comme le régime de l’applicabilité de plein droit du droit commun tel qu’issu des lois et règlements nationaux ; dans ce régime, le droit commun est donc le principe, et l’existence d’un droit spécifique ou dérogatoire constitue l’exception » (S. Diémert, Le droit de l’outre-mer, Pouvoirs n°113, pp. 109 et ss.) Le principe de l’identité législative s’applique déjà à Mayotte, à l’exception de quelques domaines.

Mayotte aspire à la départementalisation depuis plusieurs décennies et s’est rapprochée de façon accélérée du droit commun depuis le statut de 2001, actualisé en 2007. Cependant, l’évolution statutaire suppose en particulier une réforme du statut civil de droit local permettant le strict respect des droits fondamentaux ainsi que l’achèvement rapide de la révision de l’état civil.

Certaines des spécificités de Mayotte pourront être préservées, en particulier lorsqu’elles relèvent de la sphère privée et de l’identité culturelle, l’une des richesses de Mayotte ; d’autres devront être abandonnées pour assurer le respect des principes fondamentaux de notre République. Le statut personnel est protégé par l’article 75 de la Constitution, ce qui n’empêche pas que la qualité de citoyen français et des droits et libertés qui y sont attachés soit pleinement applicable aux mahorais. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que le législateur était compétent pour modifier le statut personnel afin de le rapprocher des principes et des droits fondamentaux.

La justice devrait conserver un rôle mineur. La quasi-inexistence de règles procédurales ne présentent que de faibles garanties pour le justiciable.

Le problème principal concerne l’état civil et son état déplorable, comme l’ont souligné plusieurs travaux parlementaires et notamment le rapport d’information de mars 2006 sur l’immigration à Mayotte faisant suite à la mission présidée par René Dosière.

La départementalisation de Mayotte devra, en outre, s’accompagner d’une accélération du processus d’intégration des agents publics de Mayotte dans la fonction publique (le droit est ouvert au plus tard au 31 décembre 2010).