Le Sénat a voté aujourd’hui en seconde lecture le projet de loi ayant pour objectif d’inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public.
Par cette manœuvre, N. Sarkozy espère faire oublier sa responsabilité dans l’explosion des déficits publics et de la dette. Mais cela ne trompe personne.
Jamais depuis 1945 un gouvernement n’avait autant dégradé les comptes publics. La crise n’explique que 40 milliards sur les 140 milliards d’euros de déficit en 2010, le reste étant imputable à la politique de la droite et particulièrement aux mesures fiscales prises depuis 2007 : exonération fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, baisse de la TVA dans la restauration, bouclier fiscal, allègements des droits de successions, réforme de l’ISF… Autant de mesures qui ont durablement creusé les déficits sans effet bénéfique ni pour la croissance ni pour l’emploi.
Face au déficit, ce que l’on attend d’un gouvernement, ce n’est pas qu’il change la Constitution. C’est qu’il agisse. Et l’action de cette majorité a systématiquement contribué à creuser les déficits.
Le Parti socialiste dénonce ce projet, qui n’est rien d’autre qu’une opération de communication. Face à l’irresponsabilité de la politique fiscale menée par la droite, nous proposons une véritable réforme fiscale, pour plus de justice et d’efficacité et au service de l’investissement et de l’emploi : une fiscalité sur le revenu juste et vraiment progressive, suppression de nombreuses niches fiscales, alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des salaires, plus grande progressivité de l’ISF, réorientation du crédit impôt recherche, modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction du réinvestissement des bénéfices dans l’outil productif.
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