100 ans du Code du travail

Le centenaire du Code du travail, institué par la loi du 28 décembre 1910, est l’occasion de rappeler le caractère primordial de ce recueil de textes, qui régit la vie de plus de 17 millions de salariés. Fruit des luttes ouvrières des XIXe et XXe siècle, ce droit quotidien, protecteur, est plus que jamais essentiel, alors que les conditions de travail se dégradent, que la souffrance comme la violence au travail explosent. De trop nombreux drames sont venus le rappeler cette année encore.
Pourtant, la droite n’a de cesse de mettre à mal le Code du travail, et multiplie les attaques à son encontre. Il a ainsi déjà été largement affaibli par la recodification menée entre février 2005 et mai 2008 sous couvert de « simplification. », par la loi TEPA, qui vide de sa substance toute référence à une durée légale du travail, par la réduction des moyens de contrôles de l’inspection du travail et par les attaques contre la représentation syndicale en entreprise.
A l’unisson des exigences du Medef (dont la Présidente avait déclaré en janvier 2005 « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail »), le gouvernement cherche aujourd’hui à lui porter un coup fatal en instituant une nouvelle mission d’étude pour le début d’année prochaine, devant se prononcer sur une nouvelle « simplification ».
Nous refusons cette régression qui représente une négation de l’Etat de droit dans l’entreprise. Les Français ont besoin de plus de protection au travail, ce qui nécessite un Code du travail fort et un corps d’inspection capable de le faire respecter.

Éducation nationale

66000 postes en moins : c’est la saignée catastrophique opérée par le gouvernement depuis 2007 dans l’Education nationale. La nouvelle réduction, pour 2011 – 16 000 postes – est insoutenable, à l’heure où la France dégringole dans les enquêtes internationales (PISA), où la proportion des élèves qui ont de très graves difficultés de lecture et en mathématique augmente, où près de 150 000 jeunes par an sortent du système scolaire sans qualification ni diplômes.

Alors que près de 60000 élèves supplémentaires sont attendus cette année (48500 dans le secondaire, 9000 dans le primaire), le nombre d’élèves par classe va augmenter pour la première fois. C’est particulièrement grave dans l’enseignement primaire, déjà parent pauvre de notre système scolaire : la France y consacre 15% de moyens en moins que la moyenne des pays de l’OCDE, alors que l’on sait que c’est là qu’il faut agir pour lutter contre l’échec et réduire les inégalités. La scolarisation des moins de trois ans, comme l’aide spécialisée sont gravement atteints par cette politique à courte vue qui sacrifie l’avenir de nos enfants sur l’autel des économies budgétaires.

Le Parti socialiste fait des propositions pour redonner à l’Ecole les moyens de remplir ses missions essentielles : développer la scolarisation précoce, concentrer les moyens sur le primaire, passer aux cinq jours éducatifs, transformer le collège pour la réussite de tous, rénover la pédagogie et limiter les redoublements, améliorer l’enseignement prioritaire, mettre en place une nouvelle carte scolaire, et réussir ce projet en passant nouveau contrat avec les enseignants.

Le Parti socialiste est aux côtés des personnels, des parents d’élèves et des élèves mobilisés contre la politique de casse de l’Education nationale et apporte son soutien à l’appel à la journée nationale de mobilisation prévue à l’initiative du collectif « l’éducation est notre avenir », le 22 janvier.

Intempéries

Les difficultés rencontrées dans les transports, notamment ferroviaires, sont dues à des perturbations climatiques certes importantes mais largement prévisibles. Ces dernières ne peuvent cependant pas servir d’excuses aux blocages.

En dépit du dévouement des personnels, qui œuvrent de leur mieux à acheminer passagers et bagages, le désengagement de l’Etat – que traduisent manques de personnels et de moyens -, l’abandon des missions de services publics au profit de certaines filières rentables, expliquent aujourd’hui l’incapacité opérationnelle à prévenir mais également à agir dès les premiers signes de dysfonctionnement comme ce fût le cas lors de l’épopée du train Strasbourg-Port Bou.

Nos infrastructures de transports représentent pourtant l’un des principaux atouts de notre pays ; nous ne pouvons nous permettre que de telles difficultés se réitèrent chaque hiver et plus largement, que notre réseau continue de se dégrader.
Le Parti Socialiste appelle à nouveau à la relance d’une politique globale des transports, qui fixe de véritables objectifs, offre les moyens de les atteindre et établisse clairement son financement comme sa gouvernance.

Tel est le sens de nos propositions sur les transports, élaborées après une large concertation dans le cadre de la Convention « Egalité Réelle », et que viendront préciser les mesures issues du forum du 16 février prochain : le Parti Socialiste réclame notamment que les besoins et difficultés soient évalués, que soit étudiée la refonte complète du financement français et européen du secteur des transports, et appelle enfin à un plan d’investissements d'urgence massif dans les transports, instrument de cohésion territoriale et sociale, et plus particulièrement en direction du ferroviaire.

Création du « GIEC de la biodiversité »

L'Assemblée générale de l’ONU, a décidé, le 20 décembre dernier de la création en 2011 de l’IPBES (Plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques), qui a vocation à être, à la biodiversité, ce que le GIEC est au climat.

Le Parti socialiste salue cette décision de l’ONU. L'année internationale de la biodiversité s'achève. Et, le succès de la conférence de Nagoya, comme la création de l'IPBES, témoignent d'une prise de conscience et d'une volonté d'agir à la hauteur des enjeux : les scientifiques estiment, en effet, que nous sommes à la veille de la sixième grande vague d'extinction de notre histoire. Nous avions besoin d'un lieu confrontation et de mises en commun des travaux des scientifiques, leur donnant l'autorité pour interpeler les pouvoirs publics.

L’IPBES peut être un outil majeur pour la sensibilisation des décideurs politiques et du grand public aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques liés à la préservation de la biodiversité. La France doit s'investir, avec les autres nations, pour que l’IPBES ait les moyens de ses ambitions. Cela implique notamment que sa gouvernance, son financement et ses modes opératoires soient rapidement définis.

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Le Conseil d’Etat a rendu le 15 décembre une nouvelle décision qui n’impose à l’Etat qu’une obligation de moyens et non de résultat pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Autrement dit, le Conseil d’Etat reconnaît le droit à l’instruction mais pas à l’accompagnement nécessaire pour qu’elle se fasse dans de bonnes conditions !

Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais dans les faits, aucune contrainte n’est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur exercée dans l’Education nationale a conduit à la non reconduction de milliers de contrats d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d’un accompagnement indispensable. Nous regrettons le fait qu’il soit impossible de connaître le nombre exact d’enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus.

Le Parti socialiste demande au gouvernement d’appliquer la loi et de s’engager sur des chiffres précis concernant le nombre d’accompagnants. Par ailleurs, il convient de sortir tous les accompagnants scolaires de la précarité et donc de créer de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès au sport et aux loisirs.

Mettre fin à l’économie de casino

Nos collègues députés Henri Emmanuelli (SRC) et Jean-François Mancel (UMP) ont tenté de fournir au pouvoir politique des armes, modestes, pour lutter contre la spéculation et éviter "une nouvelle débâcle financière", dans un rapport rendu public mardi.

Résultat d’une commission d’enquête parlementaire réclamée par le groupe SRC, le rapport préconise "de mettre à profit la présidence française du G20 pour faire progresser l’idée d’une stabilisation des taux de change" pour ne pas "alimenter la spéculation par des politiques monétaires trop laxistes".

Les auditions menées par nos collègues posent la question des limites du pouvoir politique face à la finance mondialisée et dérégulée.

Ils rappellent que les Etats seuls ne peuvent rien dans un monde où "4.000 milliards de dollars s’échangent quotidiennement sur le marché des changes. L’encours des produits dérivés - plus de 600.000 milliards de dollars - représente plus de 10 fois le PIB mondial. Les liquidités disponibles dans le monde progressent de quelque 15% l’an, soit près de quatre fois plus vite que le PIB".

Nombre de propositions suggèrent une intervention au niveau de l’Europe et même de "développer la coordination transatlantique sur l’ensemble des dossiers et actions touchant à la lutte contre la spéculation".

L’Europe doit aussi surveiller les Etats-Unis pour qu’ils appliquent "les règles prudentielles élaborées par le comité de Bâle" (ratio fonds propres des banques/engagements).

Ils appellent de leurs voeux "une agence européenne de régulation des marchés agricoles".

Ils veulent aussi que les banques centrales évitent toute référence aux agences de notation pour ne se baser que sur leurs propres cellules d’analyse de risque.

MM. Emmanuelli et Mancel reprennent en cela une idée lancée lors du débat sur le projet de loi sur la régulation bancaire en évoquant un "régime de responsabilité pour faute des agences de notation".

Toujours pour responsabiliser les acteurs, ils estiment nécessaire "une réflexion" sur les moyens d’engager "la responsabilité des membres des conseils d’administration" des banques en cas de mauvaise gestion.

Ils veulent aussi que les pouvoirs publics ne se voient plus, en cas de crise, acculés au renflouement d’établissements financiers qui ont pris "des risques excessifs".

Alors que la confusion des métiers du secteur bancaire a été critiquée pendant la crise de 2008, le rapport ne propose que "d’engager une réflexion sur l’intérêt et les moyens d’établir une distinction entre les activités de banque de dépôt et celles de banque d’investissement".

En revanche, la commission d’enquête suggère d’interdire immédiatement "les ventes à découvert et à nu de produits dérivés de dette souveraine sur un périmètre le plus large possible".

"On peut vendre sans les posséder des contrats assurant des risques qui n’existent pas ! C’est la logique folle des ventes de +credit defaut swaps+ (...), à découvert et à nu, qui ont mis en péril l’euro au printemps", déplorent les députés.

Enfin, ils plaident pour une transparence des marchés (révision de la directive européenne MIF) et demandent la fin des "high frequency trading" (vente par ordinateurs).

Le rapport finit sur une touche lucide : "Ne nous leurrons pas. La prochaine crise - et, hélas !, elle viendra - ne prendra sans doute pas la même forme que celle que nous venons de subir (...) Sachons imaginer les outils qui permettront d’éviter une nouvelle débâcle financière et anticiper ses signes avant-coureurs".

Pour une autre politique énergétique

Les récents choix du gouvernement pour l’avenir énergétique de notre pays traduisent une vision dépassée et déconnectée des nouveaux enjeux énergétiques et environnementaux :

- nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), votée par la droite en novembre dernier ;

- baisse soudaine du tarif de rachat de l’énergie photovoltaïque et moratoire de plusieurs mois sur tout projet d’installation ;

- envolée des tarifs (10% pour l’électricité, 15% pour le gaz en 2010), mettant en difficulté de nombreux consommateurs et des entreprises. 3,4 millions de ménages sont pourtant aujourd’hui concernés par la précarité énergétique : de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures. La récente décision d’automatiser le recours au Tarif de Première nécessité ne témoigne en définitive que de l’accroissement des difficultés de nos concitoyens.

Cette politique pénalise les consommateurs, échoue à garantir les investissements nécessaires et met en difficulté la filière naissante des énergies renouvelables, pourtant porteuse de renouveau industriel. Le collectif Touche pas à mon panneau solaire parle aujourd’hui de 20 000 emplois directs menacés dans la filière solaire ; Pour l’éolien, ce sont 40 000 emplois directs qui risquent de ne jamais voit le jour avec l’abandon des objectifs du Grenelle.

Le Parti socialiste dénonce ces choix ainsi que l’inconstance du gouvernement, qui change en permanence les règles du jeu sans en mesurer les conséquences. Tout cela compromet l’avenir énergétique de notre pays et la transition environnementale que nous devons porter.

Le rapport du Pew Charity Funds (2009), qui classe les investissements des pays du G20 en matière d’énergies renouvelables, illustre le retard de la France. Avec 1,8 milliards d’euros et 9,4 GW installés, la France est à la 12e place, loin derrière l’Espagne (5e rang - 10,4 milliards – 22,4 GW installés), ou l’Allemagne (7e rang - 4,3 milliards – 36,2 GW installés). L’objectif des 23% d’énergies renouvelables en 2020 semble donc raté : il était pourtant structurant.

L’énergie est un enjeu économique, social et environnemental majeur pour l’avenir de notre société.

Le Parti Socialiste demande une mise à plat des choix énergétiques en vue de garantir notre indépendance énergétique, les investissements nécessaires à la pérennité de notre approvisionnement, des tarifs réglementés accessibles à tous et l’accélération de la transition environnementale.

Une drole de réforme de la législation électorale

Après avoir siégé toute la nuit dernière dans l'Hémicycle sur le débat majeur sur l'élection des députés et la transparence de la vie politique, les députés de l'opposition ont été scandalisé par l'amendement du Président du Groupe UMP, Monsieur Jacob, visant à « absoudre » les élus qui auraient sciemment menti sur leur déclaration de patrimoine.

Grâce à l’opposition de la gauche et de quelques députés de la majorité, l'UMP a été contrainte de retirer le scandaleux amendement Copé/Jacob. Après un débat de haute lutte, l’incrimination pénale votée à l’unanimité en commission des lois a finalement été maintenue. Mais dans sa hâte à sortir du guépier dans laquelle l’a fourrée son président Jean-François Copé, l’UMP a troqué une indulgence pour une autre. En supprimant toute peine d’emprisonnement pour ce délit, elle a placé les élus au dessus de la loi commune. Pour un citoyen ordinaire, un vol est passible de 3 ans de prison, une escroquerie de 5 ans. Mais quand un élu sera pris en flagrant délit de fraude ou d’escroquerie dans sa déclaration de patrimoine, il n’encourera que 30 000 euros d’amende.

Parce que nous considérons que l’exemplarité d’un élu ne se marchande pas, nous avons voté contre ce nouvel amendement et demandé le rétablissement intégral de la disposition votée à l’unanimité en commission. La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse.

Instituer une telle forme d'indulgence face à un comportement délictuel aussi grave n'honore pas nos Institutions et alimente la défiance et l'incompréhension des Français face aux élus.

Sécurité intérieure

Les députés ont examiné cette semaine le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Ni loi d’orientation, ni loi de programmation, ce fourre-tout juridique traduit la radicalisation impuissante du pouvoir et la privatisation rampante des fonctions régaliennes de l’Etat en matière de sécurité. La politique de sécurité menée depuis 8 ans par Nicolas Sarkozy est un échec. Alors que les principales sources d’insécurité continuent de progresser, le gouvernement continue de supprimer les postes (9 000 depuis 2002). Pour masquer l’absence de résultats d’une politique du chiffre absurde, il donne un nouveau tour de vis pénal, qui s’assoit sur nos principes de droit et de libertés sans apporter de sécurité supplémentaire. Parallèlement, les fonctions régaliennes de l’Etat en matière de sécurité sont progressivement déléguées au secteur privé, notamment par le biais des nouvelles technologies.
Pour les socialistes, le droit à la sécurité est un fondement de la République. La nécessité d’une présence quotidienne des forces de sécurité sur le terrain est incompatible avec les milliers de suppressions d’emplois programmées. Les députés socialistes portent une vision alternative de la protection et de la sécurité, fondée sur des principes d’efficacité, de fermeté et de respect du droit. L’efficacité des forces de sécurité doit être évaluée au regard du service rendu à la population, de l’efficacité judiciaire et de l’évolution réelle de la délinquance.

Pour une réforme de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.

Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.

Projet de loi relatif à diverses adaptations de la législation du droit de l"Union européenne en matère de santé, travail et de communications électro

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services vise à approfondir le marché intérieur en mettant en œuvre un des objectifs des Traités de Rome jusqu’ici resté inappliqué : la libre circulation des services. Si on prend en compte le fait que les Etats membres effectuent en moyenne 2/3 de leurs échanges au sein du marché intérieur et que les services représentent environ 70 % du PIB de l’Union, on se fait une meilleure idée de l’impact potentiel de cette directive, amenée à s’installer durablement dans l’agenda européen et le débat public comme une question d’importance majeure.

Le compromis sur la directive tel qu’il a été conclu en 2006 par la rapporteur socialiste E. Gebhardt doit être défendu.

La directive de 2006 vise à assurer tant la liberté d’établissement (possibilité de s’établir dans un autre Etat membre de l’Union) que la libre prestation de service (possibilité de prester un service dans un Etat membre autre que l’Etat membre d’établissement). Le principe du pays d’origine (PPO) contenu dans feu la directive Bolkenstein, qui postulait que devait s’appliquer, dans le cadre d’une prestation de services, le droit de l’Etat membre d’établissement, en a été expurgée.

Par ailleurs, « libre circulation des services »ne signifie pas que ce texte soit, tant du point de vue de son esprit que de sa lettre, un blanc-seing ou une incitation, pour les Etats membres, à la libéralisation et à la privatisation. Il est ainsi notamment précisé à l’alinéa 8 de ses considérants que « les dispositions de la présente directive ne devraient s’appliquer […] que de manière à ce qu’elles n’obligent pas les Etats membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants. »

La directive prévoit en outre explicitement qu’un certain nombre de services sociaux soient exclus de son champ d’application.

Il semble exister désormais au sein du Parlement européen un consensus sur le fait que l’approfondissement du marché intérieur ne pourra se faire que si en sont clairement exclus les services sociaux.

• Le processus de transposition : le contexte politique national à la lumière de la situation dans les autres Etats membres

1) Le manque de transparence a empêché le Parlement d’exercer ses fonctions législatives et de contrôle

En l’absence d’une étroite association de la représentation nationale à ce processus de transposition et devant le manque total de transparence de ces travaux, restreints au seul niveau interministériel, le Parlement n’a pu valablement et décemment exercer ses fonctions législatives et de contrôle. Le contraste avec les autres pays de l’Union est tel qu’il ne peut qu’interpeller et nourrir les interrogations quant aux intentions du gouvernement.

Dans le cadre de l’examen du rapport d’information de la commission des affaires européennes n°1574 du 1er Avril 2009 avait été demandé un véritable débat public sur cette question. Une proposition de résolution n°1698 a été déposée le 27 mai 2009 en vue d’interpeller le gouvernement et lui soumettre un certain nombre de propositions. Enfin, une proposition de loi n°2149 a été déposée le 9 décembre 2009 pour proposer un texte de transposition protecteur des services sociaux.

2) Plus de vingt Etats membres ont déposé une loi cadre générale alors que la France transpose en catimini

En effet, alors que plus d’une vingtaine d’Etats membres ont opté pour l’élaboration d’une loi-cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services, la France a choisi de procéder, pour une large part, de manière règlementaire. Au sceau de la loi, il a été préféré la définition d’une doctrine administrative afin de réguler un secteur représentant près de 70% de l’économie française. Dans les domaines où l’instrument législatif a été privilégié, c’est une approche très souvent peu lisible qui s’est imposée. Des dispositions de transposition ont été ainsi insérées notamment au sein de la loi HPST ou de la LME.

Ce projet de loi, très technique, qui n’est qu’une succession d’articles épars transpose dans la lignée de la PPL sur la simplification du droit, la directive à des secteurs d’activité très différents les uns des autres, sans dispositif d’ensemble ni autre forme d’explication.

• Pourquoi un tel projet de loi ?

Du point de vue des dispositions du projet de loi n°2789 concernant la directive services, on peut se demander pourquoi elles n’ont pas été intégrées à la proposition de loi sur la simplification du droit qui traitait par ailleurs presque des mêmes domaines d’intérêt ? On peut formuler plusieurs hypothèses.

Cela peut-être, comme l’indique le considérant 54 de la directive, la suite et la conséquence des résultats du processus d’évaluation mutuelle qui doit permettre de « déterminer au niveau communautaire, les types d’activités pour lesquelles les régimes d’autorisation devraient être supprimés ». Dans ce cas, quels ont été les premiers résultats du processus d’évaluation mutuelle ?

L’origine de ce projet de loi, soumis à procédure accélérée, est peut-être le fait de la non-avancée de la PPL au Sénat et de l’urgence de transposition de la directive.

Il convient de redemander un certain nombre de documents notamment le rapport concernant l’évaluation des régimes d’autorisation conformément au considérant 58 de la directive selon lequel « il est important d’évaluer les régimes d’autorisation et les motifs qui les justifient et d’en faire un rapport. »

• Le régime juridique général applicable aux services

A/ Le libre établissement : le prestataire s’établit dans un Etat membre

Lorsqu’un prestataire de service s’établit dans un Etat membre, la directive prévoit :

- Une simplification par l’Etat membre de ses procédures administratives ;

- Un allègement des procédures et régimes d’autorisation pour les opérateurs d’un autre Etat membre souhaitant s’installer sur son territoire. Un régime d’autorisation ne peut être maintenu que s’il est non discriminatoire, rendu nécessaire par une raison impérieuse d’intérêt général et plus efficace qu’un contrôle à postériori.

- Une suppression par l’Etat dans sa réglementation des exigences qui constituent des restrictions non justifiables.

- Une élimination des exigences existantes à travers la vérification qu’elles sont non discriminatoires, nécessaires au regard de raisons impérieuses d’intérêt général et proportionnées au but à atteindre.

B/ La libre prestation de service : le prestataire ne s’établit pas dans l’Etat membre où il souhaite exercer son activité à titre occasionnel

Un Etat membre ne peut imposer des exigences nationales à un opérateur que si :

- Ces exigences sont nécessaires, c’est-à-dire justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement ;
- Ces exigences sont proportionnées à l’objectif poursuivi ;
- Ces exigences sont non-discriminatoires.

Cette approche ne s’applique pas aux services d’intérêt économique général qui peuvent être des services sociaux.

• Toutes les procédures d’autorisation et d’agréments ont tendance à être remplacées par le gouvernement par des procédures déclaratives moins contraignantes. Il n’y est cependant pas toujours contraint car il peut justifier ces régimes d’autorisations pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Il s’agira donc dans ce projet de loi de faire le tri entre l’essentiel de l’accessoire et voir dans quelles mesures certains secteurs peuvent justifier ou pas le maintien de ces régimes d’autorisation pour des raisons de santé ou d’ordre public par exemple.

NOTE PAR ARTICLE :

Article 1 : Transposition de la directive services aux débits de boisson

L’article étend la procédure de déclaration administrative aux restaurants et aux débits de boisson à emporter vendant des boissons alcooliques. En fait, il est procédé au remplacement d’une déclaration fiscale par une déclaration administrative.

L’ancien article 502 du code général des impôts qui citaient un certain nombre de professions soumises à obligation de déclaration fiscale est réécrit. Les professions en question sont désormais considérées comme ayant qualité de « débit de boisson ». Elles sont soumises à autorisation administrative.

On peut se demander légitimement en quoi, le principe de la déclaration fiscale contrevenait aux principes de la directive services ?

Certes, un des seuls bénéfices est peut-être d’encadrer de manière harmonisée l’ensemble des lieux de vente de boissons alcooliques et de les soumettre au même régime juridique. L’intérêt de l’article pourrait être alors de simplification.

Article 2 : Transposition de la directive services aux dispositifs médicaux

Le I de l’article a pour objet de garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis des dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par des organismes agréés dans d’autres Etats membres de l’Union.

L’étude d’impact économique semble un peu légère en présupposant l’absence d’effet négatif sur la qualité de la certification accomplie. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire un amendement qui permette à l’AFSSAPS de présenter un rapport sur la convergence en Europe des pratiques de certification et de s’assurer ainsi de l’harmonisation par le haut des critères présidant à la certification.

Le II de l’article a pour objet de simplifier les modalités encadrant la revente des dispositifs médicaux d’occasion.

Alors qu’il était exigé une attestation technique par un organisme agréé par l’AFSSAPS après vérification par celui-ci d’un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le gouvernement que ce dispositif n’avait aucune valeur ajoutée en termes de sécurité sanitaire par rapport à un dispositif simplifié dans lequel le revendeur justifierait lui-même de la maintenance régulière du dispositif médical.

Si la certification était assurée par un organisme agréé, cela n’était pas sans raison. Il convient de privilégier la sécurité lorsqu’il s’agit de santé publique et dispositifs médicaux destinés à des milliers de personnes. (Critique du caractère non proportionnel de la mesure).

Dans la mesure où les éventuels contentieux entre acquéreurs et revendeurs seront traités sans que les autorités compétentes ne puissent être impliquées, ne cherche-t-on pas là à dédouaner de leur responsabilité les pouvoirs publics sur un sujet délicat où la plus grande prudence reste de mise ?

Par ailleurs, comment dès lors s’assurer du respect du principe de reconnaissance mutuelle si le matériel n’est plus vérifié par un organisme agréé ? Au lieu d’avoir une protection par le haut en s’assurant que les dispositifs médicaux provenant des autres Etats membres ont bien été vérifiés par d’autres organismes agréés étrangers, on supprime la nécessité de l’agrément, en s’alignant sur le moins disant. Peut-être en effet que les dispositifs médicaux dans les autres Etats membres ne sont pas vérifiés par des organismes agréés.

Article 3 : Transposition de la directive services concernant l’évaluation des établissements sociaux et médicaux sociaux.

Cet article simplifie les procédures applicables aux opérateurs communautaires en introduisant un régime déclaratif.

« Les organismes d’évaluation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux se trouvent dans le champ d’application de la directive. En effet, la prestation d’évaluation des établissements est une activité de service de nature économique fournie contre rémunération. » Contrairement au sens commun, ce n’est pas parce que l’activité est de nature économique et qu’elle entre dans le champ d’application de la directive qu’elle ne peut pas déroger à ses principes.

Le régime actuel aurait pu être justifié au regard de raisons impérieuses d’intérêt général, en l’occurrence la protection de la santé publique. Comment s’assurer que les organismes extérieurs remplissent les mêmes critères dans des secteurs aussi sensibles que la protection de l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ?

Pourquoi renvoyer à un décret les « conditions d’accès au marché » afin de « maintenir un niveau de qualité suffisant des évaluations et donc des évaluateurs » alors que c’était précisément là le rôle de l’habilitation ?

L’impact administratif et budgétaire sur l’activité de l’ANESM ne peut-être évalué.

Article 4 : Transposition de la directive services concernant les services funéraires

A travers cet article est procédé à la transformation du dispositif d’agrément en dispositif d’accréditation et à la simplification de l’accès aux activités de contrôle des installations techniques funéraires.

Le passage de la procédure d’agrément à la procédure d’accréditation pourrait apparaître comme une bonne chose car elle permettrait de s’assurer effectivement des compétences et de la qualité de prestation des organismes de contrôle en autorisant des inspections réalisées par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 5 : Transposition de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, concernant plus particulièrement les médicaments traditionnels à base de plantes.

En raison de la difficulté des délais à tenir, il est prévu que le calendrier de dépôt des médicaments traditionnels à base de plantes soit rendu opposable vis-à-vis des laboratoires. Autrement dit, au lieu d’être non commercialisable au 30 avril 2011, les médicaments pourront non seulement être enregistrés jusqu’à cette date mais en outre pourront être commercialisés « dans la limite de durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché. »

Article 6 : Transposition de la directive services concernant les entrepreneurs de spectacle

Le présent projet de loi remplace l’exigence d’un titre universitaire et d’une licence par un simple régime déclaratif pour l’accès ou l’exercice temporaire d’une activité de service d’entrepreneur de spectacle.

Certes, la présente directive « prohibe les obligations pour les prestataires communautaires déjà établis dans un Etat membre de l’UE d’obtenir une autorisation des autorités compétentes pour l’accès ou l’exercice temporaire d’une activité de services sur le territoire d’un autre Etat membre ». Cf. Article 16 2 b de la directive.

Le régime d’autorisation peut cependant très bien faire l’objet d’une justification pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

Le considérant 40 de la directive stipule que : « La notion de "raisons impérieuses d'intérêt général" à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d'évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: […] des objectifs de politique culturelle […]. »

Par ailleurs, l’étude d’impact n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle se borne à reconnaître que les incidences sociales « apparaissent difficilement mesurables. »

Article 7 : Transposition de la directive services concernant les sociétés d’architecture

Cet article a pour objet de dispenser les sociétés d’architecture d’un Etat membre de l’Union Européenne des restrictions tenant à l’établissement de leurs associés en France. La loi vise à ouvrir les sociétés d’architecture à toute personne physique établie dans un Etat membre et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions requises.

Article 8 : Transposition de la directive services concernant les agences de mannequin.

Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d’établissement et à l’absence de tout régime d’autorisation ou déclaratif en matière de liberté de prestation ne découle en rien d’une obligation de la directive mais bien d’une appréciation politique du gouvernement. En effet, dans les deux cas, liberté d’établissement et liberté de prestation, le gouvernement aurait pu justifier les régimes d’autorisation existants pour des raisons évidentes d’ordre public.

La suppression des incompatibilités existantes et le renvoi de la prévention des conflits d’intérêt à la responsabilité des agences elles-mêmes apparaissent inopportuns. La justification de cette suppression tirée du respect du principe de proportionnalité inscrit dans la directive est abusive.

Le maintien de ces incompatibilités n’apparaît pas contraire au principe de proportionnalité Cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévenir les conflits d’intérêt dans la mesure où la liste des incompatibilités est strictement limitative et parfaitement justifiée. Sauf à vouloir renoncer à l’objectif de prévention de conflits d’intérêt, il n’est pas juridiquement juste de dire que la directive prohibe cette liste d’incompatibilité au regard du respect du principe de proportionnalité.

Il convient non seulement de préserver les incompatibilités de profession existantes afin de se prémunir contre les éventuels conflits d’intérêt mais en outre également de maintenir l’exigence d’obtention d’une licence même en libre prestation de service pour des raisons impérieuses d’intérêt général, en l’occurrence l’ordre public.

Par ailleurs, le considérant 53 de la directive services stipule qu’« un entretien entre le demandeur et l’autorité compétente peut être exigé pour l’octroi de licences pour certaines activités de services afin d’évaluer l’intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. ». D’où la nécessité de prévoir un amendement qui introduise l’obligation pour le demandeur d’être soumis à un entretien par l’autorité compétente.

Article 9 : Transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à la profession de professeur de danse

Professeur de danse est une profession règlementée au sens du droit européen. Lorsque la profession n’est pas règlementée dans l’Etat d’origine du demandeur, celui-ci doit justifier l’exercice d’une activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un Etat de l’espace économique européen (EEE).

Toutefois le gouvernement prend pour appui un alinéa de l’article 13§2 de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour justifier que ces deux ans d’expérience professionnelle ne seraient pas obligatoires dans le cas où la formation elle-même serait règlementée. Or que dit la directive : « les deux ans ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation règlementée. » C’est une faculté et non une obligation.

Le gouvernement invoque des raisons de sécurité juridique aux fins de modification de la transposition de cette directive. Mais, c’est la remise en cause des garanties même de cette profession règlementée et de sa qualité auquel aboutit cette interprétation juridique d’inspiration trop large.

Article 10 : Transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à la profession d’assistant de service social
Le problème est analogue à celui touchant la profession de professeur de danse. Juridiquement, le gouvernement s’appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du gouvernement tend à assouplir l’exercice d’une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette réglementation. Tout un ensemble de garanties comme « une formation proche de la formation française en terme de durée et de contenu », « une maîtrise suffisante de la langue française » ou une « expérience professionnelle » dans le domaine concerné au cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française, de même éventuellement et le cas échéant, qu’une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, ne seront plus demandées. C’est tout cet ensemble de garanties pour la profession d’assistant de service social qui ne seront plus demandées. Cela constitue un grave manquement au regard non seulement de la nature de cette profession qui s’exerce en milieu sensible mais également du nombre de postes concernés, plus de 38000. Par ailleurs, cette profession d’assistant de service social, anciennement assistance sociale, a été profondément transformée au cours de ces dernières années. Auparavant cantonnée à un rôle d’éducation, la profession a évoluée vers un rôle d’aide et d’insertion. Certaines qualités, notamment de communication, sont particulièrement importantes sinon décisives pour exercer ce métier. Un assouplissement incontrôlé de cette profession règlementée porterait un grave préjudice à ce corps de métier déjà en proie à d’importants changements.

Article 11 : Transposition par voie d’ordonnance du paquet télécom

La transposition par voie d’ordonnance d’un texte aussi important que le paquet télécom est inacceptable. La communication sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de l’intervention parlementaire dans la transposition des directives. Ils encouragent le « gouvernement à garantir un regard politique sur un processus aujourd’hui trop largement administratif. » Ils suggèrent qu’au lieu de transposition par ordonnance, ou par projets de loi sectoriels disparates, « les projets de loi nationaux devraient plus systématiquement intégrer, dès leur rédaction, les dispositions de transposition des directives européennes intervenant dans leur domaine. Cela permettrait de garantir un chaînage vertueux entre notre législation nationale et le cadre européen dans lequel elle s’inscrit et de nourrir des débats cohérents. Dans ce cadre, le texte sur le paquet télécom de par son importance devrait faire l’objet d’un véritable projet de loi de transposition qui devrait être discuté et non pas soustrait au regard et au contrôle de la représentation nationale.

Budget 2011 : injustice, austérité, paupérisation

Le budget 2011 est injuste car il préserve comme à l'accoutumée tous les privilèges en faveur des rentiers et des plus fortunés par des dispositifs de défiscalisation qui ne bénéficient qu’à une poignée de contribuables et qui n’ont aucun effet sur la croissance économique.

Ce budget entraîne la paupérisation de notre pays, c’est la chute vertigineuse de l’investissement public dans tous les secteurs porteurs de croissance (emploi, recherche, industrie, collectivités territoriales, services publics…). Avec plus de 30 000 suppressions de postes dans la fonction publique, notamment plus de 16 000 postes supprimés dans l’Education nationale (soit plus de 50 000 suppressions depuis 2007 dans ce secteur), les services publics se meurent et l’inégalité progresse sur tout le territoire. De plus, le gel des dotations aux collectivités locales va peser sur l’investissement et sur les services rendus à la population. À un moment où l’État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il n’est pas acceptable de reporter l’austérité sur des collectivités territoriales qui ne s’endettent que pour investir et qui, depuis trente ans, n’ont pas augmenté leur endettement. Le gel des dotations représente un coût de près de 5 milliards d'euros pour les départements...

Enfin, la manière dont le gouvernement a fait passer la loi de finances à l’Assemblée est une honte. Par un coup de procédure, il a fait disparaître, en séance de nuit, les 40 amendements que les députés avaient eu le front d’adopter contre sa volonté. Ces amendements étaient souvent le fruit d’un consensus transpartisan et visaient même pour certains à faire des économies budgétaires.

Mais pour ce gouvernement, c’est à l'Exécutif de faire la loi, pas au Parlement. La gauche n'accepte pas ce mépris de la représentation nationale et le combat par tous les moyens démocratiques. Les députés de la majorité, hélas, s’accommodent sans sourciller du piétinement de la démocratie.

Permis à points

La majorité a adopté à l'Assemblée une révision du permis à points ramenant de 3 à 2 ans le délai de récupération de l'intégralité des points perdus, à l'exception des très graves infractions.

Alors que Nicolas Sarkozy affirmait le 30 septembre dernier dans l'Yonne qu'il n'accepterait "jamais un message laxiste s'agissant de la lutte contre
les violences routières", le vote des députés UMP adresse bel et bien un message laxiste aux automobilistes.

Ce retour en arrière ne pourra avoir qu'un effet négatif sur la sécurité routière en France, le signal donné étant celui d'une plus grande tolérance
à l'égard les faibles excès de vitesse.

Une fois de plus, la droite agit en matière de sécurité en totale contradiction avec ses discours. Le Parti socialiste, dont les députés ont voté contre cet amendement, dénonce le message laxiste ainsi donné aux automobilistes et demande au gouvernement de revenir sur ce projet.

Rapport ONZUS

Les premiers éléments du rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rendus publics aujourd’hui sont édifiants. Chômage des jeunes en hausse, situation à l’école qui ne progresse pas, atteintes aux personnes en augmentation : ce sont autant de revers cinglants à la politique menée par le gouvernement en banlieue.

Près d’un jeune sur deux les zones urbaines sensibles est au chômage. Même les personnes diplômées ne parviennent plus à obtenir un emploi dans des conditions satisfaisantes. Alors que fin 2006, le taux de chômage des jeunes hommes en ZUS s’élevait à 36,9%, il est passé à 43% actuellement. C’est la conséquence directe de l’échec du gouvernement à sortir ces quartiers de la logique de ghettoïsation.

Conséquence directe de cette situation, les atteintes aux personnes progressent de 7%, ce qui signe le double échec du gouvernement qui est incapable de prévenir l’accroissement de la violence de notre société par une politique de progrès partagé et qui, du coup, échoue à garantir la sécurité des Français.

Répondre à cette situation, c’est conduire une politique d’égalité réelle, comme le propose le Parti socialiste. Cela implique un Etat stratège présent territorialement aux côtés des villes qui sont en première ligne. Cela passe par une politique de la ville active qui permette aux quartiers sensibles de rattraper leur retard en termes d'emploi, de formation, de désenclavement, de sécurité, de logement et de qualité de vie. Cela passe par des politiques, notamment des politiques éducatives, qui donnent vraiment plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Et cela par une politique de rééquilibrage des richesses, qui permette à tous les Français de vivre décemment.

Gel du SMIC

En France, alors que 10 % des salariés sont rémunérés au SMIC, c’est la quatrième année consécutive que le Gouvernement refuse de faire un geste envers eux. Il vient de décider une quasi-stagnation du SMIC, correspondant au strict minimum de l’obligation légale, soit une « augmentation » de 14 centimes d’euros par heure. Nicolas Sarkozy s’était pourtant ému lors de la campagne présidentielle que les salaires « étaient trop bas, les revenus trop faibles » et voulait s’adresser « à la France qui travaille dur et qui pourtant trouve qu’on n’arrive pas à joindre les deux bouts ».

Cette décision est dans la ligne droite de la politique menée par ce gouvernement : elle est socialement injuste et économiquement inefficace.

Socialement injuste, parce qu’avec environ 1 055 euros net par mois on a du mal, non à vivre, mais bien à survivre. Alors qu’on apprend que les patrons des 40 plus grandes entreprises françaises ont gagné en moyenne 190 fois le salaire minimum au plus dur de la crise, que les charges fixes des ménages ne cessent de s’accroitre (électricité, gaz etc…), le gouvernement fait payer la facture des dettes qu’il a creusées depuis huit ans aux salariés les plus modestes. Cette non revalorisation est dramatiquement inefficace d’un point de vue économique. La France n’est pas sortie de la crise et le soutien au pouvoir d’achat des ménages, et donc de la croissance, devrait être une priorité pour assurer une reprise durable.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre ses responsabilités, notamment celle qui lui incombe d’assurer aux Français un niveau de rémunération de leur travail décent.

Afghanistan

Trois mois après les élections législatives du 19 septembre en Afghanistan, l’invalidation de près d’un quart des bulletins frauduleux par la Commission électorale indépendante et l’examen de nombreuses plaintes par la Commission des plaintes électorales au sein de laquelle siègent des représentants de l’ONU, la Commission électorale indépendante a annoncé, au début du mois, le résultat définitif de ces élections.

Ce résultat traduit l’échec des candidats favorables au Président Hamed Karzaï et la progression de l’opposition politique. C’est la raison pour laquelle le président afghan refuse de convoquer le nouveau Parlement comme la loi l’y oblige. Il se cache derrière une décision du procureur général, qui dépend de lui, pour contester la légitimité des nouveaux élus. Or, selon la loi électorale, seule la Commission électorale indépendante est habilitée, après l’examen des plaintes par la Commission des plaintes électorales, d’annoncer le résultat du scrutin.

Le Parti socialiste demande au secrétaire général de l’ONU, à l’Union européenne et au gouvernement français, engagés dans le processus politique et la stabilisation de l’Afghanistan, de demander au gouvernement afghan de respecter la loi électorale et de convoquer immédiatement le nouveau Parlement élu. L’Afghanistan n’a pas besoin d’une grave crise politique interne qui viendrait compliquer davantage la recherche d’une solution à la guerre.

Conseil Européen des 16 et 17 décembre

Alors que les nuages s’accumulent au-dessus de l’Europe – crise de la dette, crise de l’euro, croissance faible et incertaine, chômage de masse -, le Conseil européen des 16 et 17 décembre doit être l’occasion de réagir.

Les Chefs d’Etat et de gouvernement doivent réaffirmer fortement une priorité : tout faire pour accélérer la reprise économique et préparer les économies européennes à affronter la mondialisation dans les années et les décennies qui viennent. Il serait catastrophique que le nécessaire retour à l’équilibre des finances publiques se fasse au détriment de la croissance et de la préparation de l’avenir.

Le Parti socialiste demande donc des mesures fortes.

Face à la crise de la dette, il est décisif de doter l’Europe de dispositifs pérennes de gestion solidaire des capacités d’emprunt. L’émission d’euro-obligations, via une agence européenne de la dette, comme le demande les 26 partis sociaux-démocrates réunis au sein du PSE, permettrait de sortir l’Europe de l’impasse, en réduisant les écarts de taux entre pays et en apportant les moyens de financer des projets d’investissement d’envergure européenne, dans la recherche, l’industrie, les infrastructures, l’éducation, etc.

Cette proposition, avancée par les socialistes, est défendue par des personnalités très diverses, dont le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Malheureusement, à cause d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, qui s’est aligné sur la position allemande, ce sujet ne sera même pas mis à l’ordre du jour. Le Parti socialiste proteste vigoureusement face à cette frilosité consternante.

Le Parti socialiste demande également que des négociations soient engagées sur le rôle de la Banque centrale européenne. A l’exemple de la Réserve Fédérale américaine, la BCE doit pouvoir acheter des obligations d’Etat, ce qu’elle a fait au cours de la crise mais sans que cela soit officiellement pérennisé.

Pour accroître nos capacités d’investissement, la question du budget européen doit être rouverte. Dans l’immédiat, et face à la crise, la création d’une taxe sur les transactions financières de 0,05% - proposition portée par le Parti socialiste européen – devrait également être mise à l’ordre du jour. Le produit de cette taxe – 200 milliards d’euros à l’échelle du continent – serait un levier fort pour muscler l’Europe.

L’Union devrait également agir beaucoup plus vigoureusement contre les poisons qui minent la stabilité et la cohésion européenne. La réforme du système bancaire et financier n’avance pas. Le dumping social et fiscal continue. Il est insensé, par exemple, que l’aide nécessaire apportée à l’Irlande n’ait pas été accompagnée, en contrepartie, de l’exigence d’un relèvement de sa fiscalité sur les sociétés mais ait été au contraire assujettie à un plan de rigueur qui minera toute reprise économique. La mise en œuvre des mécanismes du fonds de stabilisation européen doit être conditionnée à des contreparties en terme d’harmonisation fiscale et sociale.

Telles sont les mesures qui seraient à même, dans le court terme, de permettre à l’Europe de lutter contre les désordres monétaires et contre la spéculation sur les dettes souveraines, et dans le long terme, de doter l’Union des moyens de préparer son avenir dans la stabilité.

Immigration

M. Hortefeux a demandé lundi aux préfets de France d’amplifier les expulsions d’étrangers d’ici à la fin de l’année pour atteindre les objectifs chiffrés de l’année 2010.

Le Parti socialiste exprime son inquiétude face à de telles annonces qui auront pour conséquence des drames humains et l’aggravation du climat délétère de chasse aux sans papiers.

Encore une fois, pour atteindre des chiffres qui ne correspondent à rien, seront traqués des étrangers qui, pour beaucoup, vivent ici, travaillent ici et ont parfois une famille ici.

Encore une fois, ces chiffres d’expulsions seront atteints de manière artificielle par des expulsions de roumains et de bulgares, citoyens européens, expulsions qui ont été amplifiées depuis fin juillet.

Alors que débute la seconde lecture de la Loppsi 2, marquée par le désengagement de l'État en matière de sécurité, les services de police et de gendarmerie seront mobilisés à seule fin d’atteindre ces objectifs au détriment de la sécurité publique de nos concitoyens.

Loppsi 2

C'est finalement au pire des moments qu'arrive à l'Assemblée la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mauvais moment car jamais le divorce entre les forces de sécurité et un ministre de l'intérieur affaibli politiquement n'a été aussi visible. Jamais l'hostilité entre magistrats et policiers n'a atteint un tel degré d'exacerbation. Jamais la défiance des Français envers ceux qui assurent leur protection n'a été aussi grande. Jamais enfin la tentation d'aller sur le terrain de l'extrême droite n'a été aussi évidente de la part de certains députés UMP...

« Orientation », « programmation », « performance » : on use de mots ronflants pour masquer en réalité un vide. La droite ne sait plus penser la sécurité.

Comment évoquer une « loi d'orientation et de programmation » quand aucun chiffre de prévision sur les futurs moyens et effectifs n'y figure ? Comment parler de « performance » alors même que jamais l'échec n'a été aussi patent ?

Avec ce texte, le Gouvernement persévère dans l'erreur.

Erreur car il tente de faire croire que le durcissement du Code pénal peut être une réponse efficace contre la délinquance, alors même que la justice n'est plus en capacité de faire appliquer les peines qu'elle prononce!
Erreur car il espère que le développement des fichiers et de la vidéo, sans réflexion sur leur usage et leur bon encadrement juridique, sans effectifs de policiers et de gendarmes, améliorera la protection des citoyens.

Le Parti socialiste propose lui un « Pacte national de protection et de sécurité publique ».

- Une présence quotidienne sur le terrain en portant l'effectif des gendarmes à 100 000 et celui des gardiens de la paix à 105 000,
- La protection en priorité des plus vulnérables, avec la création d'une « police des quartiers » déployée dans des « zones de sécurité prioritaire »,
- Une meilleure efficacité sécurité-justice, avec des cycles communs de formation initiale,
- De nouveaux moyens d'agir contre la récidive avec le recours à des centres de discipline et de réinsertion,
- Une plus grande proximité, avec de nouveaux pouvoirs d'action pour les élus locaux,
- Une police au service du public, qui rend compte de son action.

Recapitalisation d'AREVA

En dépit des annonces du gouvernement et du conseil d'administration tenu la semaine passée, rien n'est réglé en ce qui concerne l'avenir du groupe Areva. On doit même s'étonner, voire s'inquiéter, qu'une opération initiée il y a plus de six ans, officiellement mise en œuvre depuis un an et demi, et conclue après plusieurs reports successifs du conseil d'administration, débouche sur des décisions aussi limitées et temporaires.

Décidément, la volonté de politique industrielle, claironnée à tout bout de champ par le président et le gouvernement, échoue toujours à trouver des traductions claires sur les cas concrets d'entreprise. Car l'entrée du fonds souverain du Koweït complétée par l'Etat ne résout rien des questions stratégiques en jeu.

Que pèsent 900 millions face aux 6,5 milliards dont le groupe a besoin d'ici 2012 ? Que signifie la valorisation correspondante de 11,5 milliards alors que l'Etat en engageant le processus l'estimait à 15-20 milliards il y a quelques mois ? Quelle organisation pour l'activité minière, enjeu de toutes convoitises et maillon critique de la chaîne du nucléaire et du périmètre du groupe ? Quel message pour un partenaire industriel historique Mitsubishi, engagé avec Areva dans le développement d'un réacteur de moyenne taille, et recalé de cette augmentation de capital ? Quelle crédibilité donner à cette mesure alors que le rôle d'EDF, martelé comme stratégique depuis l'été dernier, n'est pas défini, ni clarifié et reporté à d'éventuelles futures opérations ?

En réalité, le gouvernement a été incapable de trancher entre les intérêts en jeu, pour faire valoir une authentique vision industrielle et afficher une politique énergétique nationale cohérente.

Le chef de l'état porte un coup de grâce au modèle intégré d'Areva qui faisait son succès par ses savoir-faire sur toute la chaîne de retraitement.

Il faut aussi rappeler la responsabilité de Nicolas Sarkozy dans la rupture capitalistique entre Areva et Siemens qui a porté un mauvais coup a l'indépendance énergétique de l'Union Européenne ainsi qu’à l'axe franco allemand.

Par amateurisme et court termisme, le gouvernement a sacrifié l'un des fleurons de l'industrie française.

Recherche

Le gouvernement poursuit son œuvre de déstructuration de la recherche et de l’enseignement supérieur, tentant de masquer derrière les promesses la réalité de la diminution des moyens depuis 2007.

Des organismes fondamentaux comme le CNRS ou l'INSERM sont aujourd’hui directement menacés par une réduction de leur voilure. Les appels d'offre lancés actuellement dans le cadre de la politique du gouvernement s’inscrivent dans une volonté de concentrer les moyens sur quelques pôles, au détriment de tous les autres. Des pans entiers de la recherche, apparemment moins « rentables » ou moins « à la mode » sont délaissés : or, nul ne sait ce que seront les savoirs fondamentaux de demain. C’est le propre de la recherche : il lui faut du temps, de la stabilité et de la liberté pour avancer.

Depuis plusieurs mois, des milliers de personnes travaillent pour tenter de décrocher ce qu'on leur présente comme un gros lot : des financements dans le cadre d'appels à projets aux noms ronflants (Idex, Labex…). Mais pour cela, il faut passer par les fourches caudines des injonctions politiques : ici il faut fusionner des laboratoires, là des universités, qui y perdent en collégialité et en démocratie sans rien y gagner en efficacité. Surtout, ces financements sont en réalité largement prélevés sur les autres crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, les dotations des laboratoires du CNRS vont baisser, en 2011, de 11%. Les laboratoires n’ont donc pas le choix : ils doivent tenter leur chance dans les divers appels d'offres, sous peine de fermeture. C'est un véritable plan social scientifique qui se profile, où les perdants paient pour les gagnants.

Depuis quelques semaines, ce mécanisme destructeur provoque des réactions : certaines universités se retirent de la course car celle-ci met en péril la pérennité du travail des équipes de recherche.

Le Parti Socialiste réaffirme que le futur de l'enseignement supérieur et de la recherche passe par la coopération, par un développement de l'ensemble de notre système, et non par une domination de quelques universités, laboratoires, secteurs disciplinaires au détriment de tous les autres.

Proposition de résolution

Je suis signataire avec mes collègues Annick Girardin et Gérard Charasse d'une proposition de résolution ayant pour objet le transfert solennel au Panthéon du crâne de René Descartes. Vous trouverez ici le texte de cette résolution.

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales souligne la tentative de manipulation électorale p

Suite à sa saisine par les parlementaires socialistes, le Conseil Constitutionnel a statué le 9 décembre sur la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le Parti socialiste se félicite de cette décision par laquelle les sages ont censuré l’article 6 de la loi ainsi que le tableau annexé qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par départements, jugeant que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Le Conseil valide donc notre analyse. Le gouvernement a tenté, avec cette réforme, de procéder à une lamentable opération de tripatouillage électoral. Le Conseil l’a légitimement rappelé à l’ordre.

Pour le reste, le rendez-vous est dans les urnes. La réforme du gouvernement procède à une véritable recentralisation et menace d’étranglement financier les collectivités territoriales.

Le Parti socialiste continue la lutte sur le terrain politique et appelle les Français à se mobiliser en mars prochain, à l’occasion des élections cantonales, pour exprimer leur rejet de cette réforme et des orientations voulues par N. Sarkozy.

Le Parti Socialiste, fidèle à l’héritage républicain, propose un nouvel acte de la décentralisation. Il rappelle qu’il abrogera cette contre-réforme des collectivités territoriales dès son retour aux responsabilités et mettra en œuvre une grande réforme de progrès, qui permettra aux collectivités d’être consolidés pour agir au service de la solidarité, de l’emploi, du développement économique et de l’aménagement du territoire. Une réforme qui permettra à la démocratie d’être étendue et aux services publics locaux d’être renforcés.

Condamnation de la SNCF pour retards

La décision de la Cour d'appel de Paris de contraindre la SNCF à indemniser un passager en raison de son retard vient rappeler, une nouvelle fois, le mauvais état des infrastructures ferroviaires en France. Mauvais état, déjà souligné cette semaine par le ministre des Transports lorsqu'il a évoqué la nécessité selon lui d'augmenter les prix des billets de trains face aux besoins urgents de rénovation du réseau ferroviaire français. La régularité des lignes s'est sensiblement dégradée depuis plusieurs années. Or, plus de la moitié des retards sont aujourd'hui imputables à des problèmes d'infrastructures ou à du matériel défaillant, liés à un déficit d'investissements, dont la responsabilité incombe à l'Etat. Le Parti Socialiste appelle à nouveau à la refonte complète du financement français et européen du secteur des transports, et à la mise en place d'un plan investissement d'urgence massif dans le ferroviaire, afin d'en faire l’instrument principal d’une mobilité durable - conforme à nos engagements internationaux en matière d’environnement et à nos objectifs de solidarité sur l'ensemble du territoire français.

Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948

62 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’aspiration à voir les êtres humains « libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère » est toujours aussi forte.

Lu Xiaobo en Chine, Sakineh en Iran ou Aung San Suu Kyi en Birmanie sont aujourd’hui autant de symboles du sort réservé à des millions de personnes privées de leurs droits fondamentaux dans le monde.

Les droits de l’Homme sont d’autant plus menacés que la crise économique et financière s’aggrave. En 2010, un milliard de personnes souffrent de la faim. Autant n’ont pas accès à l’eau potable. Le combat pour les droits de l’Homme se poursuit à travers les solidarités internationales, la contestation d’un libéralisme dominant et la dénonciation sans relâche de toute forme d’oppression. Les proclamations de principes ne suffisent pas.

Pour le Parti socialiste, la Déclaration du 10 décembre 1948 n’a rien perdu de son actualité. Alors que l’égalité des droits est remise en cause et que les droits économiques et sociaux ne sont pas garantis, le combat doit continuer

Politique de la ville

Il y a vingt ans François Mitterrand faisait de la politique de la ville une politique d'actions et de justice à part entière en déclarant à Bron notre conviction que « des sociétés sont capables de dépasser, de dominer, de recréer, de remodeler l'héritage imparfait qui leur fut accordé ». La gauche, au gouvernement comme dans les collectivités locales a intégré la dimension urbaine à la dimension sociale, a consolidé cet héritage, en soutenant notamment un réseau associatif porteur de la même volonté de transformation.

Depuis 2007, la politique de la ville version Nicolas Sarkozy est une politique de coups de mentons autoritaires, de coups médiatiques, de gadgets. C’est l’esprit même de la politique de la ville qu’il met en grand danger et qu’il trahit. Ce sont des centaines de villes, des milliers d'associations, des millions d'habitants qui sont laissés au milieu du gué par une droite incapable de répondre à l'urgence en banlieue.

En effet, lorsque le Premier ministre annonce la diète financière aux élus et aux associations, la politique de la ville est en grand danger. Lorsque la droite tourne le dos à la ville solidaire et renonce à lutter contre la ghettoïsation, la politique de la ville est en grand danger. Lorsque le gouvernement renonce à consacrer plus de moyens là où c'est le plus nécessaire, ne trouve pas de financements pour la rénovation urbaine, réduit les moyens des services publics, refuse d’appliquer la loi SRU, la politique de la ville est en grand danger.

Vingt années de politique de la ville n’ont pas suffi à sortir les quartiers de la relégation sociale et économique. Avec François Mitterrand, il y avait une vision et du volontarisme. Cette aspiration et cette volonté sont portées aujourd'hui par les socialistes, notamment dans le projet pour l'égalité réelle. Nicolas Sarkozy n’a même pas le minimum de volonté de transformation des quartiers que les habitants sont en droit d’attendre et laisse près de 8 millions de personnes totalement abandonnées par la puissance publique.

Intempéries

Face à la pagaille qui a frappé les transports en Ile-de-France à cause des intempéries, le gouvernement n'a d'autre réponse que de chercher à se défausser de ses responsabilités.

Comme l'ont rappelé les syndicats, les difficultés rencontrés sur les grands axes routiers tiennent avant tout aux manques de personnels et de moyens, conséquences de la politique du gouvernement, qui désorganisent de nombreux services et qui réduisent la capacité des administrations d'Etat à faire face aux situations d'urgence.

Au lieu de reconnaître leur responsabilité et l'ampleur des difficultés, le ministre de l'Intérieur a cherché à nier la réalité et le Premier ministre à faire porter le chapeau à Méteo France, qui avait pourtant prévu le phénomène neigeux. Oui, c'était la pagaille ! Et oui, cette pagaille était prévisible et prévue !

Le Parti Socialiste demande une évaluation de l'étendue des difficultés dans les services concernés, pour y apporter des réponses et se donner les moyens d'une véritable protection de nos concitoyens face à ce type d'événements qu'un pays moderne se doit de maîtriser.

Manifestation du 13 décembre 2010 pour la culture

Les professionnels du spectacle vivant se mobilisent à nouveau, le 13 décembre prochain, pour exprimer leur inquiétude face à la politique du gouvernement.

Comment croire aux mensonges sur un budget sauvegardé alors que les financements nationaux sont amputés par les réformes récentes ?

Derrière un discours-alibi en faveur de la « culture pour chacun », c’est bien le désengagement de l’Etat qui se poursuit, notamment à travers l’affaiblissement du Ministère de la Culture, frappé de plein fouet par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Cet abandon ne pourra être compensé par les seules collectivités territoriales, elles-mêmes désormais fragilisées par les réformes fiscale et territoriale. C’est la vitalité culturelle et artistique de notre pays, qui est aujourd’hui directement menacée.

Le Parti socialiste, inquiet de l’absence d’une véritable impulsion pour la politique culturelle nationale, sera aux côtés des les artistes, professionnels et amateurs de culture, pour défendre une autre conception de la politique culturelle pour notre pays, plus ambitieuse et à la mesure des mutations de notre société.

Egalité : du fronton de la mairie à la vie quotidienne des Français

Même si le feuilleton médiatique ne s'en fait pas toujours l'écho, le Parti socialiste est au travail. Face aux projets de loi de régression économique, sociale, territoriale, du Gouvernement et de la majorité UMP, ses parlementaires s'opposent et proposent. Au quotidien, nos élus locaux apportent des solutions et du réconfort à nos concitoyens qui souffrent du chômage, de la précarité, de la solitude. Au cours de l'année qui s'achève, quatre conventions nationales se sont déroulées pour bâtir le projet alternatif dont la France et l'Europe ont besoin.

C’est bien d'un changement de modèle qu'il est question ! Depuis presque dix ans, la droite applique son idéologie qui repose sur la compétition effrénée entre les individus, creusant les inégalités entre une Olympe de super-fortunés/hyper-inclus et tous les autres. Ce que la droite appelle liberté n’est en fait que la remise en cause systématique des droits fondamentaux : droit à l’éducation pour tous, droit à la santé, droit au logement. Tous les outils d’intervention de la puissance publique sont démantelés au motif qu'il faut lutter contre les déficits... creusés par les cadeaux fiscaux décidées par l'UMP pour ses clientèles. Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas un choix budgétaire, c’est aussi la volonté de restreindre au maximum les protections collectives. Pour la droite, la recherche d’égalité et l’exigence de solidarité, sans lesquelles il ne peut y avoir de cohésion sociale, constituent des obstacles insupportables à l’expression d’une liberté individuelle qu’elle confond avec l’égoïsme.

Il appartient à la gauche de montrer un autre cap. C’est l’objet du texte discuté et adopté par les socialistes sur l’égalité réelle. Pourquoi adjoindre un qualificatif au terme d'égalité qui s'est longtemps suffit à lui même? Principalement parce que comme le récent mouvement social l'a montré, par son ampleur et sa durée, il est temps de sortir des proclamations incantatoires sur l'égalité pour formuler des propositions précises.

Que signifie l’égalité devant la réussite scolaire quand l’échec à l’école s’impose comme une fatalité pour ceux qui n’ont pas la chance de démarrer leur vie dans un milieu favorisé? Et de quelle liberté disposent réellement les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualification et qui restent enfermés dans leurs conditions de précarité. Nous avons voulu ouvrir l’école à tous les enfants par la massification de l’enseignement secondaire: quelle belle avancée! Mais cette réussite devient d’autant plus insupportable quand elle se transforme en illusion perdue pour des familles qui ont investi tant d’espoirs dans une institution, qui au bout du compte, les exclut et qui, souvent pour se dédouaner, leur fait porter la responsabilité de l’échec. On ne peut pas continuer à proclamer que l’éducation doit être au cœur du projet des socialistes sans donner du sens aux mesures concrètes proposées. Accompagner chaque jeune dans son parcours de réussite, en partant de ses talents et en prenant en compte ses faiblesses, c'est ce qui fonde l’ambition des socialistes de transformer une proclamation en réalité vécue.

Il en va de même pour la santé. L'affaiblissement de l’hôpital public devenu entreprise et la désertification médicale qui frappe de plus en plus de territoires au nom d’une médecine soit disant libérale, privent nos concitoyens de la plus élémentaire des libertés : celle de bénéficier à égalité de l’allongement de l’espérance de vie permis par les progrès médicaux, fruits de l’effort collectif.

Députés, nous sommes les représentants de la Nation. Durant notre mandat, nous voulons incarner la République de tous les territoires qui subissent eux aussi, comme les citoyens français, le creusement des inégalités que seule une péréquation solidaire pourra combler.

Nous nous reconnaissons dans ce texte de convention parce qu'il scelle l’alliance entre l'égalité et la liberté pour chacun de se réaliser lui même. Là où la droite oppose Liberté et Égalité, les socialistes unissent enfin les fondamentaux de la devise républicaine. Ils veulent retrouver les principes repères: chacun selon ses besoins, chacun contribue selon ses moyens.

Nous avons quelques mois pour partager cette nouvelle alliance avec les Français. Montrons leur d’abord le cap, pour qu’avec eux, nous dégagions le rythme et les moyens pour l’atteindre. Nous connaissons les contraintes qui résultent de l'irresponsabilité financière de dix ans de pouvoir de droite. La crédibilité de la gauche réside dans sa volonté de porter un projet à la fois ambitieux et réaliste. Elle résultera également de notre capacité à prendre appui sur le mouvement social. Tout ne se fera pas par la loi ni en quelques jours. A l'écoute de la société, avec le soutien des forces qui l'animent, dans la durée, nous pourrons conduire une véritable politique de transformation sociale, vers l'égalité réelle.

Les Français ne doutent pas de notre capacité à gouverner. Ils l’ont montré lors des dernières élections régionales en reconduisant massivement les équipes de gauche à la tête des régions. Ils se souviennent de la période 1997-2002 et des avancées sociales conduites par les gouvernements de Lionel JOSPIN.

Les Français attendent de la gauche et des socialistes qu’ils leur redonnent envie de croire en une République solidaire où chacun trouve sa place. C'est le sens de l’engagement socialiste que nous voulons leur faire partager.

Aide à domicile

Le gouvernement n’a pas attendu la Commission mixte paritaire pour faire pression sur les sénateurs, qui sont finalement revenus mardi sur leur volonté de préserver les emplois à domicile. Comme les députés, ils ont accepté la suppression de la franchise dont bénéficient les prestataires agréés et l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des 3,2 millions de particuliers employant quelques 1,7 millions de salariés à domicile, contenue dans la Loi de finances 2011.

François Baroin est parti en guerre contre cette « niche » dont la suppression est censée rapporter 460 millions d’euros…. D’après la direction du budget, l’économie ne devrait toutefois se monter qu’à 200 millions d’euros puisque le surcroît de charges sociales donnera lieu à un crédit d’impôts pour les employeurs l’année suivante. A comparer avec les 3,1 milliards d’euros que va coûter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’Etat au printemps prochain !

C’est un nouveau coup dur pour les familles et les personnes en perte d’autonomie, âgées ou en situation de handicap, déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux. La hausse prévue de 12% du coût de l'heure entrainera par un exemple un surcoût de 130 euros par mois pour une personne retraitée employant une aide quatre heures par jour et de 240 euros pour une famille qui a besoin d’une garde d’enfants. Alors que 50% des besoins ne sont pas couverts par des professionnels, cette mesure met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes. A terme, cela signifie aussi une prévention moindre, donc des coûts accrus pour la collectivité, notamment en termes de dépenses de santé.

C’est également une mise en péril des associations et des professionnels de l’aide à domicile. Des milliers d’emplois sont menacés. De nombreux particuliers vont en effet réduire les heures de leurs employés ou bien ne plus les déclarer. Le retour au travail au noir n’est pas un progrès social ! A la question posée ce matin à ce sujet par le député Jean-Patrick Gille, la secrétaire d’Etat aux solidarités s’est contentée de répondre que le secteur connaissait des « tensions financières », sans proposer de mesure pour répondre à l’urgence de la situation.

A la veille du « grand débat sur la dépendance» annoncé par la droite, nous nous éloignons donc de plus en plus de la création d’un véritable cinquième risque.

Les socialistes réaffirment que la prise en charge de la perte d’autonomie doit respecter les règles essentielles de la solidarité nationale et souhaitent alléger le fardeau des familles qui fournissent aujourd’hui un effort financier et humain considérable. Il est devenu urgent de mettre en place rapidement des solutions efficaces et durables pour les plus fragiles d’entre nous.

Fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles

Le 6 décembre la majorité, appuyée par le Gouvernement, a sonné la fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles.

Les sénateurs UMP ont en effet adopté un amendement substituant à l'actuelle demi-base de la contribution foncière des entreprises coopératives dans la contribution économique territoriale (remplaçante de feu la taxe professionnelle) une base entière. Une telle décision montre le cynisme absolu et l’incompétence du gouvernement en pleine panique budgétaire.

Après avoir multiplié les cadeaux aux plus favorisés, il avait été décidé de réformer rapidement la taxe professionnelle afin de redonner de la compétitivité aux entreprises trop taxées. Menée sans concertation, cette réforme s’avère désormais extrêmement coûteuse pour le budget de la Nation et pour les entreprises de main d’œuvre. Pour parfaire le désastre, le gouvernement sape donc l’instrument principal de la puissance des agriculteurs français en taxant les coopératives agricoles.

Au lendemain d’un discours du Président de la République appelant à la régulation et au soutien de notre agriculture, c’est à un sabordage volontaire de la compétitivité de notre agriculture que nous assistons.

Le Parti socialiste redoute un avenir très sombre pour le secteur coopératif si une telle mesure devait être maintenue. Il s’inquiète également du signal ainsi adressé à la Commission européenne d’un abandon du soutien de la France à son modèle coopératif, déjà sévèrement attaqué par les services de la Commission. Le Parti Socialiste appelle donc les parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire chargée d’examiner cet amendement le 13 décembre à ne pas sacrifier l’économie agricole aux marchés, en supprimant cet amendement.

Initiative mondiale de défense et promotion des services publics

Dans un contexte de crise et d’austérité sans précédent, des syndicats, des élus et dirigeants politiques de gauche, des membres de la société civile, viennent de lancer une initiative mondiale pour dénoncer les restrictions budgétaires et l’abandon dont pâtissent aujourd’hui les services publics. Y participeront notamment : la Confédération Internationale des syndicats, le Comité consultatif des syndicats auprès de l'OCDE, IG METALL (Allemagne), Union General de Trabajadores (Espagne), Unie (Pays-Bas), Education International…

Cette initiative, baptisée « Services publics de qualité – Passons à l’action ! », a ainsi vu le jour à Genève, le 14 octobre 2010. Le Parti Socialiste a fait le choix de s’y associer, y retrouvant les messages qui sont les siens.

Nous rejoignons l’objectif de construire ensemble une société où tout n’est pas marchand, et où l’accès aux droits fondamentaux est garanti à chacun. Une société ayant pour valeurs la justice, la solidarité, l’égalité réelle, la paix et le respect de l’environnement. Le Parti Socialiste agit au quotidien et fait des propositions pour une éducation d’excellence pour tous, des soins de qualité accessibles, des transports abordables ou des logements à prix modérés et disponibles. Les services publics sont au cœur du nouveau modèle de développement que propose le Parti socialiste : croissance durable, répartition équitable des richesses, égalité réelle, bonne gouvernance et de démocratie.

Pour un financement équitable et durable du transport ferroviaire

Face à la confirmation d’une dégradation sans précédent du réseau ferroviaire français, liée à la baisse du financement de Réseau ferré de France par l’État, le nouveau Secrétaire d’État aux transports Thierry Mariani ne trouve rien de mieux que de faire payer encore plus l’usager en augmentant le prix du billet.

Le Parti socialiste, qui a déjà souvent dénoncé la hausse des tarifs, refuse cette solution injuste et inefficace qui pénalisera surtout les dessertes et les usagers des lignes les moins fréquentées, qui sont pourtant décisives pour la cohésion et l’aménagement du territoire.

Seule une refonte complète du financement français et européen du secteur des transports peut permettre de moderniser le ferroviaire et pour en faire l’instrument principal d’une mobilité durable conforme à nos engagements internationaux en matière d’environnement.

Tel est le sens des propositions faites par le PS, après une large concertation, sur les transports dans le cadre de notamment de la Convention « Egalité Réelle ».

Pour un financement équitable et durable du transport ferroviaire

Face à la confirmation d’une dégradation sans précédent du réseau ferroviaire français, liée à la baisse du financement de Réseau ferré de France par l’État, le nouveau Secrétaire d’État aux transports Thierry Mariani ne trouve rien de mieux que de faire payer encore plus l’usager en augmentant le prix du billet.

Le Parti socialiste, qui a déjà souvent dénoncé la hausse des tarifs, refuse cette solution injuste et inefficace qui pénalisera surtout les dessertes et les usagers des lignes les moins fréquentées, qui sont pourtant décisives pour la cohésion et l’aménagement du territoire.

Seule une refonte complète du financement français et européen du secteur des transports peut permettre de moderniser le ferroviaire et pour en faire l’instrument principal d’une mobilité durable conforme à nos engagements internationaux en matière d’environnement.

Tel est le sens des propositions faites par le PS, après une large concertation, sur les transports dans le cadre de notamment de la Convention « Egalité Réelle ».

Enquête PISA

Les résultats de l’enquête PISA 2009 témoignent du marasme éducatif dans lequel la droite plonge l’école depuis près de 10 ans, et plus encore depuis 2007.
S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre – désespérant – de l’enquête PISA 2009, ce serait celui-ci : la proportion des élèves de 15 ans qui ont de très graves difficultés de compréhension de l’écrit a augmenté de 5 %. Cette proportion est supérieure à ce qu’elle est dans la moyenne des pays de l’OCDE. La même dégringolade s’observe en culture mathématique : la France, a quitté le groupe des pays les plus performants auquel elle appartenait il y a 6 ans. Il y a plus grave encore : notre système n’est plus capable de réduire les inégalités sociales. L’impact du milieu socioculturel sur les performances des élèves est effroyablement lourd, bien davantage que dans les pays qui ont les meilleurs résultats.
Ces résultats médiocres, voire mauvais, de la France mesurés par cette enquête internationale sont le résultat d’une politique dangereuse et irresponsable menée depuis 2002 et plus encore depuis 2007 : suppressions de postes par dizaines de milliers chaque année, qui privent les établissement et les équipes pédagogiques des moyens de lutter efficacement contre l’échec scolaire ; creusement des inégalités par la disparition de la carte scolaire, qui empêche la mixité sociale et scolaire indispensable à la réussite de tous ; politique « d’extraction » des « méritants » d’un côté (internats d’excellence), des « perturbateurs » de l’autre (ERS) qui laisse tous les autres de côté ; conception archaïque de la pédagogie incompatible avec les exigences d’une société créative ; maternelle attaquée, alors que les élèves qui ont été préscolarisés ont des résultats très supérieurs aux autres ; enseignants maltraités – aujourd’hui privés de formation – alors qu’ils sont les premiers acteurs et les garants de la transmission du savoir à tous les élèves. Au total, depuis 2003, les dépenses par élève de l’enseignement primaire et secondaire se sont accrues de 5 % en France contre 25 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
Il est plus que temps de changer radicalement de politique. La France doit recommencer, comme tous ses partenaires, à investir dans l’éducation, à tous les niveaux, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Nous devons mettre fin aux écarts scandaleux observés entre les élèves les plus favorisés et ceux qui subissent de plein fouet les ségrégations sociales et spatiales et sont condamnés à l’abandon éducatif.
Pour opérer ce changement, le Parti socialiste fait aujourd’hui des propositions, notamment dans le cadre de la Convention sur l’égalité réelle : développer la scolarisation précoce, concentrer les moyens sur le primaire, passer aux cinq jours éducatifs, transformer le collège pour la réussite de tous, rénover la pédagogie et limiter les redoublements, améliorer l’enseignement prioritaire, mettre en place une nouvelle carte scolaire, et réussir ce projet en passant nouveau contrat avec les enseignants.
L’éducation est notre avenir. Ce sera notre priorité.

Journée internationale du handicap

La Journée internationale des personnes handicapées, a pour thème cette année « Gardons nos promesses: intégrer le handicap dans les Objectifs du Millénaire pour le développement de 2015 et au-delà ».

Le gouvernement devrait mettre cette journée à profit pour méditer un peu sur les engagements qu'il a pris en ratifiant la Convention internationale des personnes handicapées, processus qui a pris trois ans dans notre pays !

Malheureusement, l'insertion des personnes en situation de handicap n'est pas du tout un sujet de préoccupation pour la droite : la perte d'autonomie n'apparaît nulle part dans l'organigramme gouvernemental et Roselyne Bachelot, ministre de la solidarité et de la cohésion sociale, a confirmé les annonces du Premier ministre selon lesquelles la réforme de la "dépendance" n'inclurait pas le handicap. On est loin de la convergence prévue par la loi pour l'égalité des chances du 11 février 2005.

Le plan d'action en faveur des fonctionnaires handicapés prévu par Georges Tron en 2011 ne donnera pas le change : s'il est effectivement nécessaire que l'Etat donne l'exemple (ce qui est loin d'être le cas avec seulement 4% de fonctionnaires en situation de handicap quand la loi exige 6%), rien n'effacera les obstacles que le gouvernement met sur la route de l'insertion de tous et toutes dans la société. Qu'il s'agisse des déremboursements de médicaments, de la hausse des forfaits médicaux, de la déclaration désormais trimestrielle de revenus pour percevoir l'allocation adulte handicapé, de la remise en cause des normes d'accessibilité dans la proposition de loi UMP sur la construction de bâtiments neufs ou du désengagement croissant de l'Etat dans les missions de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs en situation de handicap, les parcours de vie des personnes deviennent de réels parcours du combattant.

Le Parti socialiste dénonce cette vision segmentée et humiliante de la perte d'autonomie. Les personnes en situation de handicap ne sont pas coupables. La société ne doit pas leur imposer d'intégrer une norme mais au contraire compenser leurs déficiences quelle qu'en soit la raison et à tout âge de leur vie.

Rallonge des crédits pour l’école privée

Le vote par le sénat d’un amendement attribuant une rallonge de 4 millions d’euros à l’enseignement privé, au détriment des crédits affectés à l’école publique est proprement hallucinant. Dans le budget 2011, le privé ne supporte déjà que 10% des suppressions d'emplois au lieu des 20% que l’équité exigerait.
Le Parti socialiste s’étonne que le Sénat n’ait pas jugé opportun d’étendre sa générosité en proposant, par exemple, de rétablir parallèlement quelques uns des 14 400 postes supprimés dans l’école publique. Il est vrai que l’engagement en faveur de l’école privée du sénateur UMP Jean-Claude Carle, à l’origine de l’amendement, s’est déjà traduit par une loi créant un véritable « chèque éducation privée » à la charge des communes.
Le Parti socialiste appelle les parlementaires à revenir à la raison, et à rétablir les crédits destinés à l’enseignement public, gratuit et laïc, que des années de sape et de restrictions ont suffisamment mis à mal comme cela.

Santé

M. Sarkozy s’est rendu hier dans le Calvados pour tenter de reconquérir le soutien des professions médicales, oubliant au passage les difficultés croissantes que rencontrent les Français pour se soigner.

Car le bilan de la politique du gouvernement en matière de santé parle de lui-même : augmentation des franchises et des déremboursements, recul de la prise en charge par la sécurité sociale au profit des complémentaires privés, frais d'hospitalisation en hausse et moyens dévolus à l'hôpital public en baisse, déserts médicaux en progression constante, tout comme les dépassements d'honoraires. Le constat est implacable : le nombre de Français renonçant ou retardant des soins ne cesse d'augmenter, atteignant 40% de la population, le reste à charge des patients pour les soins courants est proche de 50%.

Ce constat, il court de rapport en rapport, celui d'Elisabeth Hubert étant le dernier en date. Mais le temps n'est plus au diagnostic, il est aux décisions.

Le président de la République a pris acte de l'échec de la loi Hôpital, Patients, Santé, territoires, qui prétendait avoir répondu aux défis. Mais le temps n'est plus aux replâtrages, il impose de refondre l'organisation des soins de premier recours, condition indispensable du maintien de l'égalité d'accès aux soins de tous, partout sur le territoire.

En refusant de poser la question du mode de rémunération des médecins, en en restant à la mise en place de bourses à destination des étudiants en médecine pour les inciter à s'installer dans des zones sous-dotées, le gouvernement fait le choix du statu quo électoraliste au détriment des besoins et des attentes des Français. En opposant les professionnels de santé aux patients, il méconnaît l'aspiration des jeunes praticiens à des pratiques rénovées.

Le Parti socialiste constate que la qualité de l'accès aux soins est l'une des inquiétudes majeures des Français et il entend y répondre par des propositions fortes : encadrement strict des dépassements d'honoraires, incitation à l'exercice pluridisciplinaire regroupé, mise en place de délégations de compétences, mise en place d'une part de rémunération forfaitaire des professionnels, régulation de l'installation des nouveaux médecins pour les orienter vers les zones en manque de professionnels, nouveaux modes de coordination ville-hôpital....

Les députés SRC appellent à un nouveau pacte avec les professionnels de santé ; ils entendent garantir aux Français le droit fondamental de l'égal accès aux soins.

La santé priorité environnementale

Une excellente étude, présentée par l’association Générations futures et le réseau Health and Environment Alliance - en partenariat avec le Réseau Environnement Santé et le WWF France -, a étudié l’exposition des individus, et plus particulièrement des enfants, à des substances chimiques nocives.

Selon cette étude, de nombreux résidus de pesticides et de polluants sont présents dans de nombreux aliments quotidiennement consommés. Ces informations justifient la volonté du Parti socialiste de faire de la sécurité sanitaire et alimentaire une priorité, et d’inclure dans le Plan cancer un indispensable volet environnemental, aujourd’hui occulté.

Mise en cause de l'aide médicale d'État

Après l'Assemblée nationale, le Sénat examine la remise en cause l'aide médicale d'État accordée aux étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de ressources suffisantes. Les parlementaires de la majorité, le jour même de la journée internationale de lutte contre le sida, choisissent sciemment de fragiliser davantage encore une population souvent précaire. Le Conseil national du sida, tout comme l'ordre des médecins, se sont insurgés contre cette politique irresponsable.

Ce dispositif permet aujourd'hui à chacun, sur le territoire français, de bénéficier d''une couverture santé minimale. Il s'agit là d'une tradition qui honore la France.

Mais au-delà de cette exigence humanitaire, la remise en cause de ce droit constitue un risque de santé publique. Les populations concernées sont en effet moins vaccinées que la moyenne et souffrent davantage de maladies graves (VIH, hépatites, etc). Ne pas les soigner aura des conséquences sur l’état sanitaire de la population en générale.

Or, imposer un forfait d'accès aux soins de 30 euros, c'est demander à des personnes percevant moins de 634€, de renoncer à se soigner. Après les franchises, les déremboursements, voilà les plus précaires d'entre tous mis à contribution.

Les arguments utilisés par les parlementaires de la majorité sont scandaleux. Le Parti socialiste condamne avec la plus grande vigueur cette mise en cause de l'AME, et dénonce le cynisme de la droite qui n'hésite pas à en faire sa seule décision pour la journée internationale du sida.

Morts de l’hiver

Alors que le décompte tragique des premiers morts de l’hiver a commencé, chacun se pose cette question : comment un pays aussi riche que le nôtre peut-il laisser des femmes et des hommes mourir de froid ?

La réponse n’est pas simple, mais elle pose notamment la question du logement : comment un budget de trente-cinq milliards d’euros consacré par la puissance publique à la politique de l’habitat peut-il aboutir à un tel échec ?

L’accumulation des nuitées d’hôtel comme solution d’urgence et l’incitation à peine voilée à la traque aux sans papiers dans les centres d’hébergement pour « faire de la place » sont deux symboles forts de la gabegie, de la désorganisation et du manque de perspectives de la politique du logement du gouvernement actuel.

Nous refusons ce gaspillage, nous refusons cette politique.

En matière d’hébergement d’urgence, des solutions existent. Il faut arrêter le système absurde des nuitées d’hôtel et privilégier la mise en place et en réseau de petites unités d’hébergement et de suivi social. Dans chaque commune, agglomération ou département, des immeubles appartenant à la puissance publique existent et sont vacants car en attente de projets : mettons les à disposition du secteur associatif sous forme de convention d’occupation ; coordonnons mieux les secteurs de l’urgence, de l’insertion et de la santé ; établissons les liens nécessaires entre hébergement, accompagnement et suivi social et parfois médical, entrée dans le dispositif de droit commun d’accès au logement.

Au-delà, des solutions durables impliquent une autre politique du logement et de l’hébergement. C’est celle proposée par le Parti socialiste : fin des avantages fiscaux inefficaces, plafonnement des loyers à la relocation, renforcement de la loi SRU avec un taux porté de 20 à 25% de logements sociaux, construction massive de 150 000 logements sociaux par an.