LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Le texte du Grenelle de l’environnement vient d’être voté à l’Assemblée Nationale par 536 voix contre 4.
Ce plan en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables devrait permettre de concilier les objectifs économiques et de croissance avec les impératifs de réduction des émissions de carbone.
Les propositions avancées par le Grenelle de l’environnement doivent désormais trouver toute leur place dans l’action publique ainsi que dans les comportements des entreprises et des particuliers.

L’amendement « Ollier » dans le Grenelle de l’environnement

Lors de la discussion de l’article 4 du projet de loi consacré aux normes de consommations d’énergie des constructions neuves le président de la commission des affaires économiques a déposé un amendement réduisant l’ambition du projet de loi initiale.

Ainsi l’article 4 initial prévoyait une norme de consommation d’énergie primaire applicable à toutes nouvelles constructions à partir de 2012 de 50 kWh par mètre carré et par an en moyenne

L’ADEME rappelle dans son document « regard sur le Grenelle » que pour les réglementations thermiques du bâtiment, la réponse aux besoins énergétiques du bâtiment est calculée de la manière suivante :
Pour les énergies fossiles utilisées directement comme source de chaleur (par exemple le gaz) : l’énergie primaire est égale a l’énergie finale, c'est-à-dire à l’énergie totale consommée et facturée au compteur.

Pour l’électricité utilisée comme chauffage, le calcul est plus complexe : l’électricité est produite depuis différentes sources : nucléaire, hydraulique, énergies fossiles… En France, le calcul de conversion entre énergie primaire et énergie finale est de 2,58 (source MEEDDAT), ce qui signifie que compte tenu du mix énergétique kWh d’énergie primaire. Le reste (1,58 kWh) est de l’énergie fatale non utilisée, essentiellement dissipée dans l’air, la mer ou les fleuves par les circuits de refroidissement des centrales nucléaires ou fossiles. L’énergie primaire du chauffage électrique correspond donc a 2,58 fois l’énergie électrique consommée au compteur du bâtiment (énergie finale).
Arguant de ce cœfficient qui défavoriserait l’électricité, le Président Ollier a inséré, pour les énergies présentant un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, une modulation du seuil de 50 kWh afin d’encourager la diminution des émissions de ces gaz générées par l’énergie utilisée.

Si l’application du coefficient de conversion n’est effectivement pas satisfaisante quelle que soit l’énergie primaire pour produire l’énergie finale utilisée dans le logement, la modulation proposée par l’amendement Ollier constitue un mauvais signal.

Le seuil du texte initial est ambitieux et donne un signal fort à la filière du bâtiment. Si nous ne sommes pas exigeants, nous aurons du mal à atteindre l’objectif fixé par le Grenelle, d’autant que ces mesures coûtent cher, nécessitent de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés. Ainsi il faut favoriser la construction de l’habitat bioclimatique, l’utilisation du solaire passif, du solaire thermique, l’isolation des logements individuels et collectifs.

Enfin, pour éviter la production d’appoint d’énergie émettrice de gaz à effet de serre, les députés socialistes ont fait inscrire à l’article 2 du projet de loi que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels ».

Suppression des départements

La mission d'information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales a rendu son rapport dernièrement. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, en était co-rapporteur. Le rapport de la mission d’information propose notamment d’encourager les collectivités à se regrouper sur la base du volontariat.

Les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche refusent le faux débat sur la suppression du département ou de la région, mais sont bien conscients qu’on ne peut se contenter du statu quo. La question de la remise en cause de la clause générale de compétence doit être abordée. Les modalités des regroupements verticaux ou horizontaux prônés par la mission doivent faire l’objet de débat, tout comme la réforme de la fiscalité locale.

En tout état de cause, les élus doivent être associés à des décisions propres à l’administration des territoires, qui ont un impact direct sur la vie des Français. A cette fin, un groupe de travail ouvert à tous les députés du Groupe SRC sera mis en place à l'Assemblée nationale, en lien étroit avec les sénateurs socialistes et la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains (FNESR).

LES ETUDIANTS EN METROPOLE

Les organisations étudiantes de métropole ont signé une convention avec le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, Patrick Karam, enprésence de M. JEGO. Elles se sont engagées à être plus proches des étudiants ultramarins et à les soutenir, notamment lors de leur arrivée. Ce protocole est la suite de mesures annoncées par Patrick Karam et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie PECRESSE, fin septembre 2008.
De telles mesures pourront aider l’Association « MAILE » présidée par Mlle Olga NAU, ainsi que toutes les associations déclarées, à organiser l’accueil des nouveaux étudiants en provenance de Wallis et Futuna.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le lundi 20 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Suite à l'information concernant les événements du 14 octobre 2008 ayant eu lieu à Wallis à votre bureau, j'ai l'honneur de vous exprimer mon soutien sans faille au représentant de l'État que vous êtes avec vos services et mon opposition à cette démarche inacceptable qu'ont effectué les élus de la majorité et des quatre chefs coutumiers, membres des rénovateurs.

J'exprime également mon opposition au discours de leurs responsables à l'adresse de l'État et je souhaite que tout soit entrepris pour mettre fin à de telles accusations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

LES RETRAITES OUTRE MER : L’I.T.R.

L’I.T.R. est un système de sur-retraite qui existe depuis un décret de 1952 dans six collectivités : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Par ce dispositif, des retraités de l’Etat touchent une retraite complémentaire d’un montant annuel pouvant atteindre jusqu’à + 41 000 euros (4 892 601 XPF), et ceci même s’ils n’ont aucun lien avec le territoire d’Outre- Mer dans lequel ils s’installent.
Le gouvernement propose donc une réforme progressive de l’I.T.R sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné.
Pour l’heure 33 parlementaires d’outre mer sur 41 ont signé une motion comprenant diverses propositions et demandant notamment à être reçu par le Président de la République. M. Gaël YANNO, député de la N.C. et auteur de plusieurs amendements est également signataire de cette motion.

La réforme de l’urbanisme commercial

Le Gouvernement a visé la libéralisation des implantations commerciales pour développer la concurrence, et faire baisser les prix. Son modèle est le développement d’un format de distribution Hard Discount. Il s’agira d’une politique locale. Aussi le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est-il supprimé.

Le principal réside dans la réforme de la loi Raffarin. Sur le plan urbanistique, abandon de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création et d’extension de surface de vente d’un magasin de commerce de détail jusqu’à 1000 m2. L’autorisation est nécessaire pour la création et l’extension d’ensembles commerciaux de plus de 1000 m2.

L’autorisation est aussi nécessaire pour les changements de secteurs d’activité des commerces d’une surface de plus de 2000 m2, seuil ramené à 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Enfin, on notera au principal que les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l’autorisation.

Une révolution urbanistique commerciale est à l’œuvre. Désormais les CDEC et CNEC (Commission départementale d’équipement commercial, Commission nationale d’équipement commercial) sont nommées : « CDAC » (Commission départementale d’aménagement commercial », et « CNAC ». Cette évolution tient compte de l’abandon du critère économique, du fait de la Directive Services, comme élément d’élaboration des dossiers.

Dans la suite, les représentants des chambres de commerces et des chambres de métiers sont exclus de ces commissions. S’y trouvent : le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou de son représentant, ou à défaut d’un adjoint au maire de la commune d'implantation. Si la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département où la création de surfaces est envisagée, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Les députés socialistes avaient déposé un amendement proposant la compétence exclusive des SCOT. A remarquer une innovation : Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties

Les PLU pourront comprendre un document d’aménagement commercial, et il sera possible de définir, dans les SCOT, des zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement. En l’absence de SCOT, les EPCI compétents pour leur élaboration peuvent adopter des documents d’aménagement commercial provisoires. Est aussi adopté le recul jusqu’au 1er juillet 2009 du délai d’élaboration par les EPCI des documents d’aménagement commercial.

Le pouvoir des maires a été renforcé par le Parlement. Ainsi, a été organisée la saisine de la CDAC sur des constructions de commerces d'une surface 1 000 m² aux maires de communes de moins de 20 000 habitants. De même pour les présidents d’EPCI appartenant à des zones d’aménagement commercial pour les commerces d’une surface entre 300 et 1000 m2.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN 192

Paris, le mercredi 08 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

J'appelle respectueusement votre attention sur les échanges de correspondances que nous avions eus récemment avec le président de l'assemblée territoriale et dont je vous ai adressé copie de ma lettre datée du 02 octobre 2008.

Il est fait mention dans la « lettre ouverte » de M. le Président de l'assemblée territoriale que ce dernier a demandé l'inspection des comptes de l'assemblée territoriale pour la période 2001 à 2006, par la cour des comptes. Je le cite : « Vous vous réjouirez sans doute comme nous d'apprendre que la Cour des Comptes de la République, à la demande du Président Victor Brial va inspecter prochainement les comptes de l'AT pour la période 2001 à 2006 ».

N'ayant jamais été informé officiellement de cette mesure importante, ni par votre prédécesseur, ni par le Président de l'assemblée territoriale lui-même, je vous remercie de bien vouloir me confirmer la venue de cette mission d'inspection ainsi que les dates programmées à Wallis et Futuna.

Croyez bien que je suis très favorable à cette inspection de la Cour des Comptes, pour une période plus étendue, à savoir de 2001 à 2008.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette information qui constituera un des points de discussion, à l'occasion de mon entretien avec M. le Secrétaire d'État à l'Outre-Mer prochainement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

Havelu – Mata Utu

Wallis

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le vendredi 3 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Permettez moi tout d'abord M. le Préfet de vous adresser mes salutations de Paris où l'ouverture de la session de l'assemblée nationale du 1er octobre 2008 aura pour ordre du jour les questions essentielles des politique d'insertion (rSa) suivi du Grenelle de l'environnement, questions sur lesquelles je souhaiterais m'entretenir avec vous dès mon retour.

J'aurais également à rencontrer très prochainement M. Yves JEGO, Secrétaire d'Etat à l'Outre mer, sur les différents dossiers de notre territoire en prévision de sa prochaine visite officielle en novembre 2008.

Néanmoins, je souhaite vous faire part de mon mécontentement en apprenant la mission à laquelle participera le Sénateur LAUFOAULU à Bruxelles cette semaine, et dont je n'ai pas eu connaissance au préalable par vos services ou par ceux de l'assemblée territoriale.

Il s'agit là d'une situation récurrente que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises auprès de votre prédécesseur et au niveau de notre comité de suivi local du FED. Je ne constate aucune évolution, si ce n'est du mépris à l'égard de mon rôle de parlementaire, à être informé et à défendre les dossiers européens de notre collectivité au même titre que mon collègue Sénateur au niveau du parlement (transposition des textes européens).

Je vous demande sincèrement votre collaboration à ce que ce dysfonctionnement ne se produise plus à l'avenir, et de m'informer, autant que faire se peut, des réunions auxquelles je pourrai participer compte tenu de ma présence effective en métropole.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna