La concorde républicaine est la meilleure arme contre la burqa

Comme la loi de 2004 relative à l’interdiction des signes religieux à l’école, les députés SRC souhaitent une démarche de concorde républicaine, non stigmatisante à l'égard des musulmans , mais qui au contraire les aide face aux fondamentalistes. L’unité des républicains est la meilleure arme contre la burqa. Mais cette démarche suppose trois conditions :
- que le gouvernement renonce à la procédure d’urgence qui n’est pas digne d’un tel débat,
- qu’il tienne compte des remarques du Conseil d’Etat sur les difficultés constitutionnelles et d’application que soulève une loi d’interdiction générale,
- que la loi soit applicable.

Déjeuner des syndicats de policiers à l'Elysée

Parce que le malaise est grand au sein de la police nationale, et que la politique du chiffre ne passe plus, le Président de la République recevait aujourd'hui les syndicats de police à déjeuner.

Il s'agissait d'éteindre l'incendie et de renouer en urgence les fils d'un dialogue coupés depuis des mois... Il n'est qu'à se souvenir des obsèques récents du brigadier Nérin : les policiers avaient pu alors constater le peu d'égard manifesté pour leurs représentants syndicaux par le Chef de l'Etat.

Mais au-delà du symbole, quelles mesures concrètes ont été décidées lors de ce déjeuner ? Quelles réponses opérationnelles ont été apportées à des policiers de plus en plus inquiets de leur métier et des conditions dans lesquelles ils l'exercent ?
C'est moins de discours, de symboles et de lois supplémentaires dont ils ont besoin que d'une revalorisation de leur métier et d'un maintien des effectifs.

Nicolas Sarkozy a installé hier un Préfet, rendu visite au chauffeurs de bus de Tremblay, déjeuné avec les syndicats... Mais à quoi sert encore le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux ? Plus à rien. En occupant l’espace médiatique de cette manière, Nicolas Sarkozy tente de reprendre pied dans l’opinion publique mais reconnaît ainsi que l’échec de la politique de sécurité depuis 2002 est avant tout le sien.

Suppression des allocations familiales et police à l'école

La lutte contre la délinquance, l’absentéisme et le décrochage scolaires sont des problèmes difficiles qui méritent mieux que des nouvelles gesticulations.

En matière d’absentéisme scolaire, les mesures seulement répressives ont partout démontré leur impuissance. En France, la suspension des allocations familiales, déjà prévue par la loi depuis 2006 est dénoncé jusque dans les rangs de la droite – par la voix de l’ancien ministre de l’Education nationale, Luc Ferry – comme une mesure « injuste et inefficace ». En Grande Bretagne, le taux d’absentéisme scolaire a augmenté de 40% depuis que le pays pénalise financièrement et emprisonne les parents « responsables ».

Qu’à cela ne tienne : d’après le président de la République, si la suppression des allocations ne fonctionne pas, c’est qu’elle n’est pas assez « systématique ». Il faut une nouvelle loi, une de plus. Et puisque les conseils généraux, dont relève aujourd’hui la décision de suspension, rechignent à exercer cette compétence, la solution est toute trouvée. Ce seront désormais les préfets qui devraient recevoir le pouvoir de sévir. Soumis à la pression de leur hiérarchie, on imagine de quelle manière ils appliqueront la mesure. Et pas question, bien entendu, d’évaluer les dispositifs existants.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à davantage de responsabilité et réclame la mise en place d’un plan national de lutte contre le décrochage scolaire fondé sur l’individualisation des réponses et la généralisation des dispositifs relais.

Autre mesure mise en avant: Nicolas Sarkozy entend installer « un bureau destiné au policier ou gendarme référent » dans les établissements scolaires sensibles. Au printemps 2009, il avait demandé avec le succès que l'on connait, que soient « sanctuarisés les établissements scolaires ». A la rentrée dernière, il voulait déployer des « équipes mobiles de sécurité », composées de policiers ou de gendarmes à la retraite.

Aujourd'hui, le Président de la République annonce un nouveau gadget. Un bureau, c'est bien, mais restera-t-il des policiers à mettre dedans? Après les 9200 suppressions de postes depuis 2007, le déficit de gendarmes et de policiers se fait sentir partout et d'abord là où les policiers et les gendarmes ont leur place: dans les brigades et les commissariats.

Ce n'est pas un « bureau » qui remplacera des équipes pédagogiques renforcées et soutenues, condition indispensable pour faire reculer la violence.

Nomination du préfet Lambert : 7ème préfet en dix ans pour la Seine-Saint-Denis

Nicolas Sarkozy est venu installer Christian Lambert, nouveau préfet de Seine-Saint-Denis. Par ce geste, il prétend vouloir reprendre en main le dossier de la sécurité...
Malheureusement dans ce département, l’autorité de l’Etat n’a d’égale que la stabilité de son représentant. Alors que tous les élus locaux réclament stabilité et constance de la part de leurs interlocuteurs, Christian Lambert est le septième préfet en seulement dix ans ! Et le troisième depuis 2007…
Qui peut penser que face à la recrudescence de la délinquance et à la baisse des effectifs policiers, l'urgence soit de changer un préfet en place depuis seulement 15 mois ?
Chacun sait bien que c’est la politique en matière de sécurité qu’il faut réorienter. C’est déjà ce qu’affirmait en 2006, le préfet Cordet qui avait pour cela été muté par Nicolas Sarkozy. C’est aussi ce que le préfet Meddah vient de rappeler devant l'ensemble des élus du département, estimant que l’Etat n’avait en Seine St Denis « ni moyens ni méthode globale ».
Ce dont la Seine-Saint-Denis a besoin, ce n’est pas d’un proche du Chef de l’Etat, qui va continuer la politique d’abandon et de relégation qui est la sienne. Ce dont la Seine-Saint-Denis a besoin, c’est d’une politique dotée de moyens suffisants, menée avec constance dans le temps en s’appuyant sur les élus locaux qui sont les meilleurs connaisseurs de sa réalité.

Drame de Grenoble

Après la sauvage agression dont a été victime un jeune étudiant en plein centre ville de Grenoble vendredi dernier, Brice Hortefeux s'est félicité de « l'efficacité de la vidéo-protection » et annoncé un plan national de sécurisation des transports.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que pour le jeune de 19 ans, roué de coups et blessé à l'arme blanche, l'efficacité de la vidéoprotection et le énième plan Hortefeux arrivent un peu tard.

La vidéosurveillance est un outil utile aux policiers dans le travail d'enquête, notamment lorsqu'elle est installée dans des lieux fermés comme les gares et les transports en commun. Mais elle n'a en revanche aucune vertu dissuasive ; c'est ce que rappelle une fois de plus le drame de Grenoble. Les caméras peuvent aider à interpeller, mais pas à prévenir les faits.

Quant à l'annonce du plan national de sécurisation des transports, elle témoigne de la totale impuissance du gouvernement face à une insécurité grandissante. Là où elle échoue, la droite annonce des plans : plan anti-hooligans ou de sanctuarisation des écoles, plan anti-bandes, plan de vidéoprotection hier, plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes aujourd'hui.

Vendredi dernier, seule la présence de policiers ou de gendarmes dans les rues de Grenoble aurait été utile au jeune homme agressé. Entre 2009 et 2013, 11400 postes de policiers et de gendarmes auront été supprimés, tandis que 60000 caméras seront installées d'ici 2011...

Aujourd'hui pour Brice Hortefeux, la sécurité, c'est la vidéo sans la protection.

France Telecom

Le Parquet de Paris va lancer une information judiciaire pour "mise en danger de la vie d'autrui" après 35 suicides de salariés chez France Télécom en 2008 et 2009. Aujourd'hui la réalité du travail, pour des millions de salariés, est le travail sous tension. Cette information judiciaire est l’occasion d’une prise de conscience générale de l’impact de l’organisation du travail sur la santé, notamment mentale, des travailleurs.

Lorsque 35 personnes se donnent la mort dans une entreprise, pour des raisons tenant à leur emploi, il est normal que la puissance publique s’interroge sur les techniques de management mises en place dans cette entreprise. Mais, le problème dépasse le seul cadre de France Télécom. Cette situation est exemplaire de l’accroissement inacceptable de la souffrance psychique de nombreux salariés.

Le Parti socialiste dénonce la course effrénée vers le « travailler plus pour gagner plus » et défend une autre conception du travail, le « travailler mieux pour vivre mieux ». Pour cela, il est impératif de lutter contre tous les types d'organisation du travail basés sur le stress.

Le Parti socialiste a fait des propositions pour en finir avec les techniques agressives de management. Il propose le renforcement du rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment en lui assurant une plus grande indépendance vis-à-vis de l’employeur, et également un renforcement des missions et des moyens de la médecine du travail, avec la création de structures régionales paritaires de santé au travail.

Il est impératif d’assurer une meilleure prévention des risques psychosociaux par un renforcement du droit d’expression des salariés, avec l’institutionnalisation d’un questionnaire sur les conditions de travail qui leur serait adressé, par la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de transparence des objectifs irréalisables et par le renforcement des corps de contrôle avec l’allocation de moyens supplémentaires, notamment à l’inspection du travail, pour permettre à ces différents corps de mener à bien leur mission.

Les travaux de l'Assemblée Nationale s'interrompent pour les vacances de Pâques. Ils reprendront mardi 27 avril 2010. Jusque là le blog sera donc en vacances.

Micro-crédit

Ma collègue Annick Girardin, Députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, a défendu un amendement en faveur de l'extension de la pratique du micro-crédit aux Outre-mer. Elle a obtenue une réponse positive du Gouvernement. Vous trouverez ici le texte de son intervention ainsi que la réponse de la Ministre.

Retraites : inégalités entre les sexes

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a rendu public une étude concernant les retraites. Les résultats font état d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes.

Le montant moyen de pension des femmes est toujours beaucoup plus faible que celui des hommes : 825 euros mensuels pour les femmes contre 1 426 euros pour les hommes.

Ces inégalités en matière de retraites sont notamment les conséquences des discriminations que subissent les femmes dans la sphère professionnelle : écarts de salaires, contrats précaires, à durée déterminée, travail à temps partiel imposé. Les inégalités professionnelles et salariales criantes empêchent toute égalité réelle entre les sexes.

Malgré ces injustices que rencontrent les femmes en matière de salaires, de carrières, puis de pensions, elles ont été les premières victimes de la casse des retraites préparée par le gouvernement, avec la remise en cause de la majoration de durée d’assurance des mères de familles.

Face aux inégalités et à la précarité touchant une large part de la population, et tout particulièrement les femmes, l’action de la droite est alarmante ! Rien n’est fait afin de garantir l’autonomie des femmes et la possibilité de concilier les temps de vie privée et professionnelle. Le débat proposé par les socialistes à l’Assemblée nationale pour améliorer les congés maternité et parental a été dénigré par les parlementaires de droite. Et malgré d’importantes mobilisations, le service public de la petite enfance est actuellement remis en cause.

Nous demandons que des politiques volontaristes s’attaquent aux inégalités entre les sexes, corrigent les situations discriminantes, et agissent pour l’autonomie des femmes, tout au long de leur vie, tant dans la sphère privée que la sphère professionnelle.

Retraite des infirmières

Le gouvernement a décidé d'utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social pour introduire des modifications législatives conséquentes : l’âge légal de départ à la retraite des infirmiers(es) passera de 55 ans à 60 ans en échange de leur entrée en catégorie A de la fonction publique. Alors que le 25 janvier dernier, à l'occasion de l’émission « Paroles de Français », le Président reconnaissait la pénibilité du travail des infirmières et assurai d'évoquer la question avec les syndicats, la méthode employée par le gouvernement contredit ces engagements. La quasi totalité des syndicats se sont opposés aux mesures subrepticement introduites dans ce projet de loi. Cet empressement est d’autant plus incompréhensible que les concertations sur la réforme des retraites doivent se dérouler bientôt, et qu’une loi devrait être adoptée « dans les 6 mois ». Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche en ont demandé sans succès le retrait. Ce passage en force augure mal des promesses de dialogue du gouvernement à l’occasion de la réforme des retraites et contredit les déclarations du chef de l’Etat de mercredi 24 mars.

Les jeux en ligne ou la République de l’indécence

Le gouvernement a décidé d'imposer le texte qui organise l’ouverture du marché des jeux en ligne pour qu’il puisse être en vigueur pour la coupe du monde de football en juin prochain. La majorité n'a déposé aucun amendement et, avant même les débats, avait décidé de repousser les 200 amendements de la gauche, alors même que l’Union Européenne n’exige en aucune manière la privatisation de ce secteur.
Les députés SRC dénoncent l'"amnistie" en faveur des "amis du Fouquet's" de Nicolas Sarkozy. Le texte a d'ailleurs failli être rejeté mardi à l’occasion de la motion de procédure mais n’a pu aboutir du fait d’une manœuvre de la droite.

Cour pénale internationale

A deux mois de la conférence de bilan et révision du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI, dit Statut de Rome) qui s’ouvrira le 30 mai prochain, le Parti socialiste exprime des doutes quant à la réelle détermination du gouvernement à adapter notre législation au Statut de Rome afin de permettre à la France de juger les crimes les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre.
En effet, alors que le projet de loi voté au Sénat en juin 2008 n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée Nationale, le projet de création d’un pôle spécialisé, présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 3 mars 2010, n’apporte aucune garantie quant à la mise en conformité de notre droit avec les principes de la CPI.
Le Parti socialiste demande que le projet de loi d’adaptation du droit pénal soit discuté au plus vite afin qu’il puisse être amendé et mis en cohérence avec les principes de la CPI.
Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la CPI qui y figurent, telles que l’exigence de résidence habituelle de l’auteur des faits, la condition de double incrimination et le monopole de poursuite par le parquet. Le principe de complémentarité, selon lequel la CPI n’intervient elle-même qu'en ultime recours lorsque les Etats ne poursuivent pas, doit pouvoir prendre pleinement son sens en France.
Les définitions des crimes dans notre droit pénal doivent être mises en cohérence avec le Statut de Rome et l’imprescriptibilité des crimes de guerre doit être reconnue.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale de rendre la France capable de juger les crimes les plus graves. Les députés doivent pouvoir en débattre et avancer dans ce sens.
Nous incitons les membres de la conférence de révision à supprimer l’article 124 du Statut de la CPI, qui permet à un Etat signataire de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pour une période de sept ans, lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

ANRU

Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), qui survit malgré les nombreux coups qui lui ont été portés par les parlementaires UMP, vient de présenter son rapport 2009 dans lequel il fait part de ses inquiétudes sur l’avenir et l’efficacité du plan de renouvellement urbain. Il confirme en cela les signaux d’alarme tirés depuis plusieurs mois par le Parti socialiste et les élus locaux.

L’ANRU est confrontée à un grave problème de financement. La quasi-totalité des crédits de l’ANRU (11 milliards d’euros) ont déjà été affectés et seuls les 2/3 des objectifs quantitatifs fixés par la loi de programmation 2005 seront atteints. De nombreux projets risquent de voir leur avenir mis en cause. Le naufrage annoncé du 1% Logement, contributeur de l’ANRU, alimente encore les craintes d’une banqueroute financière.

La règle du 1 pour 1, c’est-à-dire un logement reconstruit pour un logement détruit, n’est pas respectée. Quant à l’objectif de mixité, il a été abandonné en cours de route : plus des 2/3 des ménages sont relogés dans des zones urbaines sensibles. Mais comment pourrait-il en être autrement, alors que le gouvernement a renoncé à mettre réellement en œuvre l’article 55 de la loi SRU ? Derrière les discours compassionnels de la droite, le constat est clair : tant que les ministres successifs de l’UMP n’imposeront pas à toutes les villes la construction de 20% de logements sociaux et très sociaux, la mixité restera une vaine incantation.

Tandis que la droite laisse mourir l’ANRU à petit feu, le Parti socialiste demande une réelle mobilisation de l’Etat pour donner un second souffle à l’ANRU par :

- Le déploiement des crédits suffisants pour assurer le financement des programmes ;

- La définition d’outils spécifiques de pilotage du peuplement pour lutter contre l’effet de «ghettoïsation» et l’assignation à résidence des familles aux situations sociales les plus fragiles dans les ZUS ;

- La garantie de la reconstitution de l’offre « un pour un » à l’échelle des territoires de vie ;

- Le développement d’un « désenclavement-transports » dans les Programmes de Rénovation Urbaine (PRU).

Après le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les bilans alarmants du 1% Logement, le rapport du CES-ANRU met au rouge un troisième voyant. Il est temps que la secrétaire d’Etat et le gouvernement réagissent.

Question au Gouvernement

Mon collègue Bernard Lesterlin, député de l'Allier, était parmi nous peu après le cyclone Tomas qui a durement frappé notre territoire. Il a pu se rendre compte personnelement de l'ampleur des dégats et des moyens de secours mis en oeuvre. Il a dès son retour en métropole interpellé le Gouvernement sur ce point.
Vous trouverez ici le texte de sa question ainsi que la réponse de la Ministre Penchard.

Voile intégral

En annonçant au lendemain des élections régionales leur intention de légiférer sur le port du voile intégral, François Fillon et Nicolas Sarkozy ont une nouvelle fois tenté de faire diversion devant leur incapacité à répondre aux vrais problèmes des Français (chômage, pouvoir d’achat …) en ressortant le projet de loi interdisant le port du voile intégral.

Le Conseil d’État, dans son rapport remis au Gouvernement le 30 mars, a établi « qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».

Le Conseil d’État valide ainsi notre inquiétude d’une loi stigmatisante et inefficace qui n’aurait concerné que la burqa et limite rigoureusement l’interdiction de toutes les formes de dissimulation du visage aux circonstances dans lesquelles cette dissimulation met en cause l’ordre public ou empêche l’identification des personnes.

Le Parti Socialiste réaffirme la position qu’il avait adopté le 6 janvier 2010, transmise à la Commission Gérin et sa condamnation du port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République qui manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et représente une auto exclusion de la vie de la Cité. Cette pratique doit être combattue par une action publique conforme aux principes du droit, par une politique de défense des droits des femmes et de lutte contre les dérives de nature sectaire et non par une loi de circonstance.

Le Parti socialiste demande que soient pleinement utilisés tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre République pour prohiber le port de vêtement dissimulant le visage notamment dans les services publics et lorsque la sécurité et l’ordre public sont en jeu.

Une nouvelle fois, le gouvernement et le Président de la République ont préféré annoncer dans l’urgence une loi inapplicable pour des raisons politiciennes et électorales. Ce n’est pas ainsi que l’on gouverne en responsabilité.

Le Parti Socialiste demande au Gouvernement, qui avait lui-même saisi le Conseil d’État, de respecter dans toute éventuelle initiative législative, l’avis qui vient d'être rendu.

Prix du lait

L’accord sur le prix du lait obtenu le 30 mars permettra aux éleveurs laitiers pour le prochain trimestre de bénéficier d’un prix supérieur à celui de la même période l’année dernière. Pour autant, les problèmes de la filière laitière ne sont pas résolus, loin s’en faut, et les négociations autour du prix du lait continueront d’être tendues dans les mois qui viennent.

Le Parti socialiste rappelle que le gouvernement et le président de la République ont leur part de responsabilité dans les difficultés actuelles de la filière laitière. La remise en cause par le gouvernement, au nom de la concurrence, des règles de fixation des prix du lait au sein de l’interprofession laitière avait durablement déstabilisé la filière laitière dès 2008. C’est bien cette situation que les éleveurs payent encore aujourd’hui.

Pour le Parti socialiste, l’assurance d’un revenu satisfaisant pour les éleveurs laitiers est nécessairement liée à une politique publique ambitieuse de régulation des marchés et de maîtrise des volumes produits.