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Albert Likuvalu

mercredi 26 septembre 2007

Projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat »

L’article 3 du projet de loi TEPA instaure un crédit d’impôt, ouvert aux ménages imposables ou non à l'impôt sur le revenu au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des intérêts. Il s’applique aux emprunts en cours depuis moins de 5 ans et aux futurs emprunts.

Le groupe socialiste a indiqué qu’il ne soutenait pas ce dispositif qui n’atteint pas les objectifs affichés, risque d’avoir des effets pervers préjudiciables aux ménages qui souhaitent disposer d’un logement, et qui, compte tenu de son coût, contribue à priver de ressources des politiques plus efficaces en matière de logement.

Cette mesure se veut la traduction des promesses électorales du Président Nicolas Sarkozy. Elle est en réalité en recul par rapport aux engagements pris durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt (mais 20% seulement, sous un plafond de 3 750 euros), ni l'ensemble des prêts immobiliers (mais seulement ceux courant depuis moins de 5 ans) qui seront visés.

Il n'en reste pas moins que la mesure pourrait s'avérer coûteuse, et que son effet, très faible pour un ménage emprunteur, risque d'être limité à un soutien global à des prix déjà très élevés des biens immobiliers, alors que c'est précisément ce niveau des prix qui est un obstacle à l'accession au logement du plus grand nombre.

En réalité, ce crédit d’impôt n’a rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété. Il ne sera pas déterminant dans la décision ou la possibilité d’acheter. Il s’adressera aux futurs propriétaires de leur résidence principale comme et surtout à ceux qui le sont déjà, qui bénéficieront ainsi d’un pur effet d’aubaine.

C’est d’ailleurs essentiellement le constat du peu d’efficacité d’un dispositif similaire qui avait conduit à sa suppression par le gouvernement d’Alain Juppé à la fin de l’année 1996.

Conformément à l’analyse de la FNAIM sur l’efficacité du dispositif de prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété, le groupe socialiste a déposé des amendements visant à renforcer l’ampleur de celui-ci, au bénéfice des ménages les plus modestes pour lesquels il représente un instrument particulièrement important pour permettre l’accès à la propriété.

Parallèlement, le groupeSRC a tenu à affirmer la priorité qui doit être donnée à l’accession sociale à la propriété. En effet, celle-ci s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l’accession sociale.

vendredi 21 septembre 2007

La fin du modèle social

La fin du modèle social

La « France d’après » se dessine progressivement : c’est celle de la facture sociale et du démantèlement des droits sociaux. Le « nouveau contrat social » proposé par le Président de la République répond aux attentes du Medef et tourne le dos aux préoccupations des Françaises et des Français en matière d’emploi et de pouvoir d’achat.

Le choc de confiance annoncé au moment du vote du paquet fiscal n’est pas au rendez-vous. La responsabilité en incomberait aux blocages et aux conformismes qui décourageraient l’activité économique et entraveraient le progrès social. Pour y remédier, les solutions proposées par le Président de la République sont simples : il faudrait mettre fin aux droits sociaux dont bénéficient les Français et remettre en cause les avantages collectifs au profit de dispositifs de protection individuelle.

Une offensive de grande envergure est désormais menée contre notre modèle social fondé sur la solidarité. Tout est en chantier :

- les contrats de travail et le temps de travail

- les retraites et l’emploi des seniors

- le financement de la protection sociale et la dépendance des personnes âgées

- la situation des hôpitaux et l’organisation de l’offre de soins

- le fonctionnement de la démocratie sociale et les droits des chômeurs.

La logique est implacable, c’est celle de la politique du pire. Le paquet fiscal coûte 15 milliards par an, plus que les 11,7 milliards de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2007, alors que celui prévu pour 2008 atteindrait 9 milliards en tant compte des corrections contenues dans le futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Il profite aux plus aisés, est sans aucun effet sur la croissance et l’emploi, creuse les déficits et la dette publique. Pour le financer, il n’y a pas d’autres alternatives pour l’instant que la remise en cause de nombreux droits sociaux.

Lorsque le Président de la République parle de réformes et de rupture, il ne fait que désigner des boucs émissaires en l’occurrence les fonctionnaires et les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite. Pourtant, les mesures qu’il envisage à leur encontre sont loin de répondre aux enjeux financiers auxquels est confronté notre pays.

Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite pourra rapporter environ 3 milliards par an, l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général une somme comparable. Face à l’ampleur des déficits sociaux et de la dette publique, qui en 2006 atteint finalement 1 150 milliards d’euros, la hausse massive des prélèvements est inévitable. Mais elle n’interviendra qu’après les municipales. Compte tenu de l’état de faillite de notre pays, le pire est à craindre.

En attendant, le Président de la République impose le démantèlement à marche forcée.

Contrat de travail : la déréglementation

Le Président de la République propose une réforme du contrat de travail pour concilier mobilité et sécurité. Il veut s’appuyer sur les négociations en cours entre les partenaires sociaux, tout en donnant sa propre vision de la conciliation entre sécurité et mobilité pour les salariés comme pour les entreprises.

Sans prononcer le mot de contrat de travail unique, ni faire référence au CNE, il prévient les partenaires sociaux de la nécessité d’une « réflexion sur la période d’essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champs d’intervention du juge… ». Il condamne les protections qui entourent les contrats de travail et établit un lien entre les délocalisations et les procédures de rupture des contrats.

Dans la logique des remises en cause successives des dispositions du droit du travail protectrices pour les salariés intervenues tout au long du quinquennat précédent, il souhaite un modèle social où la relation entre le salarié et son employeur est la plus individualisée possible. Il s’aligne sur la volonté du Medef de mettre en place un contrat de travail aux modes de rupture négociée et des procédures prud’hommales simplifiées.

Le Medef souhaite notamment la mise en place d’une double période d’essai et la possibilité de rompre un contrat de travail, sans recourir au licenciement économique, à partir du moment où un salarié refuse une modification de son contrat de travail, quelle qu’elle soit.

Par conciliation entre mobilité et sécurité, il faut comprendre la possibilité offerte aux entreprises de recruter des salariés sur des durées courtes, de les licencier sans motif et sans contraintes, de procéder à des rotations régulières d’effectifs au détriment des évolutions de carrière et de rémunérations.

Moins de 10 % des CNE conclus correspondent à des créations de postes. Les emplois nouveaux résultent davantage du soutien de l’activité économique, de l’investissement des entreprises que de l’amoindrissement des dispositions protectrices pour les salariés des contrats de travail.

L’assouplissement des conditions de recours aux heures dites choisies relève de cette même volonté d’individualisation des relations de travail dans l’entreprise. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, des heures supplémentaires pourraient être imposées sans accord collectif préalable.

Retraites : la précarisation

L’urgence pour le Président de la République est à l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur celui du régime de la fonction publique. Deux semaines d’entretien avec les différents partenaires suffiront au ministre concerné pour annoncer la réforme. Puis en 2008, il y aura le « rendez-vous » prévu par la loi Fillon de 2003 à partir des perspectives financières des différents régimes présentées par le Conseil d’orientation des retraites à la fin de l’année.

La loi de 2003 n’a absolument pas réglé la question du financement des retraites. Le déficit de la branche vieillesse du régime général dépasse 13 milliards d’euros sur les années 2005, 2006,2007 et 2008. La perspective offerte aux retraités en 2003 a été de travailler plus longtemps pour une pension plus faible. Aujourd’hui, on compte un million de retraités en dessous du seuil de pauvreté.

L’opposition entre salariés du privé et fonctionnaires a été instrumentalisée pour faire de l’augmentation de la durée de cotisation la seule solution pour assurer la survie du système

Aujourd’hui, c’est la même logique de stigmatisation des régimes spéciaux qui est utilisée. Pourtant, l’alignement à marche forcée n’est pas la solution miracle aux problèmes démographiques. Les régimes spéciaux représentent 4,5 % de la somme des pensions de retraite, 1 million de retraités est concerné, sur les
14 millions que compte notre pays.

La loi de 2003 a déjà prévu qu’entre 2008 et 2012, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passera de 40 à 41 ans. Le « rendez-vous » de 2008, faute d’avoir anticiper les évolutions démographiques en alimentant le fonds de réserve des retraites et en mettant à contribution les revenus financiers, se limitera soit à accélérer le calendrier du passage de 40 à 41 années de cotisation, soit à fixer la durée de cotisation à 42 ans.

Face aux perspectives démographiques, une véritable négociation avec les partenaires sociaux doit être menée pour mettre en oeuvre un système de retraite intégrant le critère de pénibilité et corrigeant les inégalités d’espérance de vie selon les catégories socio-professionnelles.

L’avenir du régime par répartition passe par une réduction du chômage des jeunes et un engagement fort en faveur de l’emploi des plus de 55 ans

Situation des chômeurs : la stigmatisation

Le Président de la République déplore que dans notre pays, les sanctions ne concernent que 2 % des chômeurs indemnisés, quatre fois moins qu’en Espagne ou en Belgique. Cet écart résulterait d’un déséquilibre entre droits et devoirs et d’une trop grande liberté accordée aux chômeurs face aux éventuelles offres d’emplois.

Pour remédier à cette situation, il souhaite que l’indemnisation soit interrompue dès lors qu’un chômeur refuse deux offres valables d’emploi ou de formation. Alors que dans notre pays les trois quarts des embauches sont effectués sur des contrats à durée déterminée ou des contrats d’intérim, dénoncer les droits des chômeurs à obtenir un emploi stable ne relève que d’une volonté de stigmatisation.

Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, les sanctions permettent également de procéder à de nombreuses radiations et de dégonfler les statistiques du chômage.

La création d’un service public et intégré, grâce à la fusion annoncée entre l’ANPE et l’UNEDIC, n’est pas en attente depuis 20 ans contrairement à ce qu’affirme le Président de la République. Elle interviendrait après la loi de cohésion de sociale de 2005 qui a permis à l’UNEDIC de confier à des entreprises d’intérim la gestion des demandeurs d’emplois et à l’ANPE de faire appel au privé pour gérer le reclassement des chômeurs.

Protection sociale : la liquidation

Le Président de la République veut ouvrir un grand débat sur le financement de la protection sociale et de la santé dans notre pays, parce qu’il faudrait distinguer ce qui relève de la solidarité nationale de ce qui doit être pris en charge par la responsabilité individuelle. En 2003, le Premier ministre de l’époque avait initié la réforme de l’assurance maladie en s’inspirant de ce même principe.

Faute d’avoir réformé l’organisation et l’offre de soins dans notre pays, toutes les questions essentielles liées à la démographie médicale, à l’organisation de l’hôpital, au développement des réseaux de soins ont été occultées. Les déficits sont plus que jamais là malgré les déremboursements et les prélèvements supplémentaires. En 2007, alors que le retour à l’équilibre était promis grâce à la loi de 2004, le déficit de l’assurance maladie sera de 6 milliards d’euros. Pour 2008, il est fixé à 4,3 milliards, en tenant compte du gain attendu, notamment de la mise en place des franchises médicales.

Une fois de plus, ce sont les Français qui vont faire les frais des choix du Président de la République. Les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, après la franchise sur les consultations et les actes médicaux en vigueur depuis 2005, vont accentuer les inégalités d’accès aux soins en poussant les assurés sociaux à renoncer aux soins de première intention, à retarder les traitements et la prise en charge des pathologies les plus lourdes.

La prise en charge de la dépendance sera renvoyée à l’assurance individuelle et à la création de produits d’épargne longue fiscalement encouragée.

Une nouvelle niche fiscale pour les plus favorisés verra ainsi le jour, privant l’Etat et la Sécurité sociale de ressources pour toutes les familles n’ayant pas les moyens d’épargner pour faire face à l’accompagnement de leurs parents.

Aujourd’hui l’emploi et le pouvoir d’achat sont les deux préoccupations essentielles des Françaises et des Français. Après le leurre de la détaxation des heures supplémentaires, le Président de la République annonce la tenue d’une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat qui doit être l’occasion d’« avancer sur la question » des allégements de charges accordés à des entreprises qui refuseraient de négocier sur les salaires.

En attendant, après le refus d’un coup de pouce au SMIC en juillet et à l’Allocation de rentrée scolaire en septembre, les Français ne bénéficieront d’aucune mesure concrète d’application immédiate, mises à part les modifications concernant certaines pratiques dans la grande distribution.

Pour faire face à l’impasse financière de l’état et de la Sécurité sociale, ils subiront au printemps les inévitables augmentations de prélèvements.