Projet de loi portant régulation des transports ferroviaires

En séance publique, le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu un amendement supprimant les alinéas 1 et 2 de l'article 24 du projet de loi portant régulation des transports ferroviaires, considérant que la rédaction issue des travaux en commission retreint toujours le droit de grève des personnels navigants en créant une obligation de service entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel. Le droit de grève ne peut être encadré sans discussion ni concertation avec les organisations syndicales. Le gouvernement et la majorité ont malheureusement rejeté notre proposition.

L’article 24 bis a quant à lui été adopté sans modification.

Nous avons voté contre ce texte qui n’apporte aucune avancée sur le plan de l’organisation des transports et néglige les volets environnementaux et sociaux.

Fracture numérique

Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la fracture numérique en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, constatant que le gouvernement et la rapporteure UMP souhaitaient valider une couverture a minima du territoire lors du basculement de la télévision analogique au numérique, les députés socialistes ont exigé et obtenu la suspension des travaux de la commission des affaires économiques pour auditionner sans délai le Conseil supérieur de l’audiovisuel afin de revoir les règles d’extinction des émetteurs et ainsi réellement lutter contre la fracture numérique.

En effet, la stratégie nationale retenue pour la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT) et inscrite dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, fixe comme objectif global une desserte de 100 % de la population française, par tous les moyens de diffusion possibles et une couverture de 95 % de la population par la voie hertzienne terrestre numérique. La loi a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de décider des modalités permettant d’atteindre ces objectifs de couverture en TNT.

Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Or le CSA n’a retenu que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique qui ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population qu’en mode analogique. Leur conversion au numérique est abandonnée principalement pour une raison de coût.

Se contenter d’une couverture minimale après l’extinction de l’analogique, accroîtra encore les inégalités entre les territoires pour n’offrir que des écrans noirs dans certaines zones. TDF estime d’ores et déjà à 1 325 000 foyers l’écart de couverture entre la télévision analogique et la TNT.

Une nouvelle fois, les collectivités locales vont devoir pallier les décisions injustes de l’Etat et contribuer à la couverture numérique dans les zones blanches.

Jeux en ligne

Le Gouvernement souhaite développer un nouveau marché en ouvrant le secteur des jeux en ligne à la concurrence, alors même qu'il n'y est en aucune manière contraint. Face à la crise et les problèmes majeurs auxquels doit faire face la France, il n’y a, à proprement dit, pas d’urgence. Sauf à penser que pour seule réponse à la dégradation économique et sociale actuelle, il devienne impérieux de donner au peuple « des jeux » faute de pouvoir lui donner davantage de « pain ». Le lobbying exercé par les opérateurs et futurs investisseurs, pour la plupart amis proches du Président, n'est pas anodin. Ce projet de loi aboutira à mettre à la portée du plus grand nombre les méfaits de l’économie casino.

La libéralisation du secteur des jeux en ligne aboutira moins à l’encadrement du développement massif de l'offre de jeux sur Internet, comme le prétend le ministre, qu’à un essor préjudiciable, pour nos concitoyens les plus fragiles, d’une activité qui ne constitue pas un secteur économique comme un autre, notamment au regard des risques qu’il comporte en matière de santé publique, de criminalité et de fraude. La Cour dans son récent arrêt Santa Casa souligne ainsi, à juste titre, que « les jeux de hasard accessibles par l’Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux » mettant notamment en exergue les « éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs. »

Les bénéfices des uns feront la détresse des autres. Combien de familles et de vies professionnelles ruinées en quelques minutes par des pertes pouvant atteindre mille fois la mise ou par des endettements insurmontables ? Alors que de nombreux Français ont un faible pouvoir d’achat, sont endettés, et que le nombre de chômeurs ne cesse de croître, il y a une indécence à présenter un tel projet quand on sait qu’un joueur sur deux est sans emploi et que les risques de jeux pathologiques sont d’autant plus grands que les personnes sont fragiles, isolées et inactives ? Le jeu en ligne, par sa facilité d’accès en toute heure et en tout lieux et parce qu’il s’adresse en premier lieu à un public vulnérable, constitue une des formes les plus addictogènes du jeu pouvant par ailleurs entraîner, de manière plus systématique, d'autres formes de dépendance : tabagisme, alcoolisme, dépendance à l'écran, etc. D’ores et déjà, les centres d'addictologie ne cessent d'accueillir de nouveaux joueurs pathologiques, en particulier des adolescents passant jusqu'à 15h par jour sur des sites de poker. Le rôle des pouvoirs publics est de protéger la santé de l’ensemble des citoyens, pas de créer des risques supplémentaires pour le seul prix de générer des bénéfices. Les opérateurs, au premier rang desquels figurent les opérateurs aujourd’hui illégaux, se félicitent du projet auquel ils ont fortement contribué et qui va entraîner, grâce à la publicité dans les médias audiovisuels, une multiplication exponentielle du nombre de joueurs en France.

Ce n’est pas en dérégulant le secteur des jeux en ligne et en l’ouvrant à la concurrence qu’il sera possible de lutter contre le blanchiment d'argent, protéger les joueurs contre les risques de dépendance, lutter contre le jeu des mineurs et garantir l'éthique des compétitions sportives.

Le gouvernement, dans l’ouverture à la concurrence oublie la protection du bien être et la prospérité de la population dont il a la charge. La Cour de Justice européenne souligne qu’ « il appartient à chaque État membre d’apprécier, […] selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés ». En l’espèce, le groupe SRC affirme que les exigences que comporte la protection des intérêts tels que l’ordre public et social sont absentes d’un projet de loi, rédigé au seul bénéfice de quelques amis du Président. Nous n’avons à l’évidence pas la même échelle de valeurs.