Projet de loi pour le pouvoir d’achat

Les articles 4 et 5 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat sont relatifs au logement et plus précisément à l'indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.

L’article 4 prévoit que les loyers pratiqués dans le secteur privé ne peuvent être supérieurs à un indice, publié chaque trimestre, égal à l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des prix hors tabac et hors loyers. Cette indexation concerne les contrats en cours.

Cette proposition va dans le bon sens, mais reste très insuffisante. Elle ne permet pas de corriger les effets négatifs des six dernières années au cours desquelles les loyers et les charges ont augmenté de 30 % en moyenne et les aides au logement ont diminué de 10 %.

Sans effort particulier sur les aides à la personne, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité sur le pouvoir d’achat des Français.

En effet, cette mesure, contrairement aux allégations de Nicolas Sarkozy, ne divisera pas par deux la hausse des loyers. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus indexés sur le seul indice du coût de la construction (ICC) mais sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’il prend en compte pour 20 % l’ICC est déjà composé à 60 % de l’indice des prix à la consommation. L’IRL aujourd’hui est de 2,76 %, l’indice des prix de 1,8 %.

Ce mécanisme ne concerne que les baux en cours dans le parc privé et ne protégera aucunement le locataire d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail ni surtout lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Il n’y a pas d’effort supplémentaire de la part de l’état, qui reporte l’effort sur les particuliers

L’article 5 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé au locataire par le bailleur. Le montant sera au plus égal à un mois de loyer contre deux actuellement. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter de la publication de la loi.

Cette disposition va sans doute avoir bonne presse auprès des locataires. Pourtant elle n’aura qu’un impact extrêmement limité en terme de pouvoir d’achat.

Le dispositif n’étant pas rétroactif, elle ne concernera que les locataires qui emménagent ou déménagent.

Par ailleurs, elle risque d’accroître la tension sur le marché du logement, les petits propriétaires déjà très méfiants pour louer leur bien préfèreront sans doute le laisser vacant. En effet, le dépôt de garantie vise à prévenir d’une part les impayés de loyer et d’autre part les éventuelles réparations consécutives à la dégradation du bien par le locataire.

Cette limitation du dépôt et la suppression annoncée des cautions ne peuvent être mises en place que si une garantie mutualisée des risques existe. Celle-ci à la différence du dispositif adopté dans le texte sur le droit opposable au logement ne doit pas être assurantiel mais doit être universel afin de sécuriser les propriétaires mais également de lutter contre les discriminations sociales.

Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 1er octobre 2007 compilant trois propositions de loi déposées au Sénat dont une socialiste. Elle vise à combler partiellement le vide juridique concernant le maintien des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel après la décision du Conseil constitutionnel n°2006-543 du 30 novembre 2006.

Depuis la loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements instituant « un bouclier énergie » soit le droit au retour aux tarifs réglementés (loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement, loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs). Chaque fois ils ont été repoussés.

Il faut dénoncer cette situation qui n’est pas due seulement à la décision du Conseil Constitutionnel comme ne cesse de le dire la majorité parlementaire mais due principalement au choix délibéré et continu de la droite d’ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l’énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.

Comment en sommes nous arrivés là ?

La politique énergétique n’est pas une compétence européenne stricto sensu ; elle demeure largement une prérogative nationale. C’est donc par le biais de la construction du marché unique que la Commission européenne s’est intéressée à cette question, pour la première fois, en 1987.

En février 1992, elle propose un premier projet de directive, composé de deux textes fort similaires - l’un sur le gaz, l’autre sur l’électricité – relatif à l’organisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité. En mai 1992, le Conseil des Ministres repousse ce projet d’inspiration très libérale, à l’initiative du Gouvernement de P. Bérégovoy. Le 29 novembre 1994, le Conseil énergie décide de suspendre l’examen du texte « gaz » pour ne s’intéresser qu’au secteur de l’électricité.

Le 20 décembre 1996, le Conseil adopte la directive « électricité »,- la France est alors représentée par le Gouvernement Juppé. Ce texte sera transcrit dans notre droit par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. C’est cette loi qui va créer le tarif réglementé

Les discussions sur la proposition de directive «gaz» reprennent. Après 18 mois de négociations, durant lesquelles le Gouvernement de Lionel Jospin a été très actif, le Conseil Energie parvient à un accord le 8 décembre 1997 sur un texte équilibré.

Les exigences de la France sont satisfaites et notamment l’ouverture du marché est maîtrisée et progressive, puisqu’elle s’échelonne sur dix ans et ne touche que les gros consommateurs industriels.

La directive devait être traduite en droit interne au plus tard le 10 août 2000. En vue de préparer cette transposition, le Gouvernement de Lionel Jospin a lancé une large concertation. Le projet de loi n’a jamais été discuté, le Gouvernement préférant négocier, en parallèle au niveau européen, le préalable d’une directive cadre sur les services d’intérêt général. Cela s’est d’ailleurs vérifié au sommet de Barcelone en mars 2002.

Le Conseil européen de Barcelone des 15-16 mars 2002 engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible en 2002, les propositions concernant la phase finale d’ouverture des marchés énergétiques, qui portent sur :

• le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz.

• d’ici le printemps 2003, une décision sur d’autres mesures tenant compte de la définition des obligations de services public, de la sécurité d’approvisionnement et en particulier de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population.

• la dissociation entre la transmission et la distribution, d’une part, et la production et l’approvisionnement.

Le Gouvernement de Lionel Jospin donne son accord au compromis en raison de la prise en compte par l’Union des obligations de services publics, de la sécurité d’approvisionnement et la mise en place d’organismes de régulation.

En contrepartie, c’est le Conseil européen de Barcelone qui demande à la Commission de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, c'est-à-dire un texte fondateur encadrant ensuite les directives sectoriels, les principes relatifs aux services d’intérêt général.

Trois mois après, Nicole Fontaine annonce une loi de transposition rapide de la directive « gaz ». L’analyse du texte fait apparaître le parti délibéré d’une transposition libérale de la directive, réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Là où le Gouvernement Jospin avait fait des seuils d’ouverture du marché du gaz de la directive un plafond, le Gouvernement Raffarin en fait un plancher ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que le prévoit la directive. Ceci s’est confirmé lors conseil des ministres de l’Industrie européens, le 25 novembre 2002. Le Gouvernement Raffarin entérine la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages et la fin du monopole d'EDF, à compter du 1er juillet 2007, ce que nous avions toujours refusé.

C’est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord pour la libéralisation totale du marché de l’énergie aux particuliers.

En 2003 est adoptée la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. L’objet principal du texte est de transposer la directive 98/30/CEE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Les dispositions de la loi adoptée et les réponses de la Ministre aux amendements de l’opposition ont eu visiblement vocation à faciliter par anticipation la transposition de la directive suivante en abandonnant tout préalable de bilan de l’ouverture du marché engendrée par la première directive.

En 2004, c’est la loi n° 2004-501 du 5 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui ouvre le capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF, ce texte associe des dispositions sur le service public de l’électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et enfin la reprise du relevé de conclusions sur le financement des retraites des IEG (industries électriques et gazières) signé en 2003 par trois syndicats et rejeté par le personnel lors d’un référendum interne.

En 2005, le 10 juin 2005 signature du contrat de service public entre l’Etat et GDF : « l’Etat et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients ».

Toujours en 2005, c’est aussi la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique à vingt-cinq ans et complétant la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité. C’est cette loi qui ouvre à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé à la condition, d'une part que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale, et d'autre part que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site.

Enfin , la loi de finances rectificatives pour 2005 définit les dispositions pour la création du consortium EXELTIUM pour les entreprises électro-intensives.

En 2006, après deux lois sur l’énergie nucléaire, c’est la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui privatise GDF.

Pour cela, le Gouvernement fait le choix d’ouvrir intégralement le marché de l’énergie dans le corpus juridique français afin d’éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF.

A l’issue de l’examen du texte, les parlementaires socialistes décide de saisir le Conseil Constitutionnel contestant la constitutionnalité du projet de privatisation de GDF.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, reporte la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle le marché de l’énergie est ouvert intégralement et disparaît le service public de l’énergie.

Pour valider la privatisation de l’opérateur historique, le juge constitutionnel a donc recherché à éliminer toutes dispositions confortant l’existence d’un service public national. C’est pourquoi il s’est autosaisi de l’article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz comme contraire aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dés lors, invalidant les tarifs réglementés, il constate qu’au premier juillet 2007, GDF n’est plus un service public national, et qu’ainsi, à cette date, la privatisation de l’opérateur historique est possible.

En 2007, l’art 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ouvre aux nouveaux sites de consommation domestiques raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Position du Groupe : Le groupe déposera des amendements pour supprimer la date butoir de 2010. Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010.

Enfin, un amendement proposera le prolongement du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les consommateurs non domestiques. La loi de 2006 a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès à ce tarif. L’amendement supprimera cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.

Les députés socialistes dénonceront le rôle ambigu de l’Etat actionnaire (peu avisé comme l‘a montré la récente vente de 2,5% de ses actions) et du garant de service public. Le cours de l’action prime manifestement sur la maîtrise des tarifs. Ce qui risque d’être désastreux pour le pouvoir d’achat des ménages sachant que la consommation d’électricité des ménages a cru de 24% dans les dix dernières années selon l’INSEE. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l’électricité.

Le Gouvernement ne doit pas sa cacher derrière l’argument écologique (comme pour le pétrole) en disant qu’il faut garder le signal de l’énergie chère pour responsabiliser le consommateur, pour masquer son impuissance à améliorer le pouvoir d’achat des français.

En conclusion, l’espoir de Thomas Edison reste d’actualité : « rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies »

Financement des écoles privées par les communes

Le Ministre de l’Education, par la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, persiste et signe dans sa volonté de faire financer les écoles privées par les collectivités locales en application de l’article 89 de la loi de 2004 sur les responsabilités locales.

Cette nouvelle circulaire reprend les termes de la précédente, annulée en juin dernier par le Conseil d’Etat, ne modifiant à la marge que la liste des dépenses obligatoires[1].

Cette nouvelle circulaire impose à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d’une école privée d’une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes même si elle dispose d’une école publique.

Le 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 des ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale de l’époque, Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l’illégalité de la signature de la circulaire. Le conseil d’Etat a également ordonné à l'Etat de verser la somme de 600 euros à chacun des plaignants.

Malgré cette annulation, le nouveau gouvernement poursuit l’action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l’enseignement privé au détriment de l’école publique.

En 2004, lors de la discussion au Sénat de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un amendement modifiant les conditions de participation des municipalités au frais de financement des écoles privées a été voté.

Cet amendement avait pour objectif à l’origine de corriger les inégalités qui résultent du fait qu’une commune où une école privée est implantée, ait la charge des élèves des communes avoisinantes venant s’inscrire dans cette école. Il s’agissait de pénaliser « un certain nombre de maires de communes de résidence qui incitent les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation ».

La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d’accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d’association, était pourtant prévue par l’article L 212-8 du code de l’éducation. L’amendement a pénalisé autoritairement les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines.

Après l’adoption du projet du Sénat, les députés socialistes n’ont pas pu amender cette disposition en raison de la décision du Premier ministre d’engager sur le texte en navette la responsabilité du gouvernement en application l’article 49-3.

En revanche ils ont déposé à chaque texte de loi le permettant un amendement de suppression de cette disposition. Ce fut le cas lors de la discussion de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, la loi sur l’égalité des chances et le budget 2007 sur l’enseignement scolaire ainsi qu’une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.

La loi de 2004 a été modifiée à la marge en limitant la participation au coût qu’auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public (loi d’orientation sur l’avenir de l’école). Toutefois, la participation obligatoire des communes au financement des écoles privées subsiste.

Lors du conseil supérieur de l’éducation du 31 mars 2005, le ministre de l’époque, François Fillon, a présenté le décret d’application visant à préciser les conditions de mise en oeuvre. Cette proposition rendait obligatoire le financement par les communes pour tous les élèves scolarisés dans les écoles privées y compris celles situées hors du territoire communal. L’ensemble des syndicats et la majorité des membres du CSE ont voté contre ce projet de décret et ont demandé l’annulation de cette mesure.

La réponse du ministre de l’éducation a alors été de rappeler que les dépenses, facultatives dans l’enseignement public ne sauraient avoir un caractère obligatoire dans le privé.

Son successeur, Gilles de Robien, a présenté une circulaire sur l'application de cette disposition de la loi, le 2 décembre 2005.Ce texte interprète l’article 89 de la loi du 13 août 2004, sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements et qui doit être prise en compte pour le calcul du forfait communal.

L’annulation de cette circulaire aurait dû inciter le nouveau gouvernement a renoncé à appliquer la disposition de la loi de 2004. Il a choisi de la remplacer par une nouvelle circulaire. Les députés SRC souhaitent l’annulation de cet article, seule solution pour ne pas pénaliser l’école publique.

Projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat »

L’article 3 du projet de loi TEPA instaure un crédit d’impôt, ouvert aux ménages imposables ou non à l'impôt sur le revenu au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des intérêts. Il s’applique aux emprunts en cours depuis moins de 5 ans et aux futurs emprunts.

Le groupe socialiste a indiqué qu’il ne soutenait pas ce dispositif qui n’atteint pas les objectifs affichés, risque d’avoir des effets pervers préjudiciables aux ménages qui souhaitent disposer d’un logement, et qui, compte tenu de son coût, contribue à priver de ressources des politiques plus efficaces en matière de logement.

Cette mesure se veut la traduction des promesses électorales du Président Nicolas Sarkozy. Elle est en réalité en recul par rapport aux engagements pris durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt (mais 20% seulement, sous un plafond de 3 750 euros), ni l'ensemble des prêts immobiliers (mais seulement ceux courant depuis moins de 5 ans) qui seront visés.

Il n'en reste pas moins que la mesure pourrait s'avérer coûteuse, et que son effet, très faible pour un ménage emprunteur, risque d'être limité à un soutien global à des prix déjà très élevés des biens immobiliers, alors que c'est précisément ce niveau des prix qui est un obstacle à l'accession au logement du plus grand nombre.

En réalité, ce crédit d’impôt n’a rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété. Il ne sera pas déterminant dans la décision ou la possibilité d’acheter. Il s’adressera aux futurs propriétaires de leur résidence principale comme et surtout à ceux qui le sont déjà, qui bénéficieront ainsi d’un pur effet d’aubaine.

C’est d’ailleurs essentiellement le constat du peu d’efficacité d’un dispositif similaire qui avait conduit à sa suppression par le gouvernement d’Alain Juppé à la fin de l’année 1996.

Conformément à l’analyse de la FNAIM sur l’efficacité du dispositif de prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété, le groupe socialiste a déposé des amendements visant à renforcer l’ampleur de celui-ci, au bénéfice des ménages les plus modestes pour lesquels il représente un instrument particulièrement important pour permettre l’accès à la propriété.

Parallèlement, le groupeSRC a tenu à affirmer la priorité qui doit être donnée à l’accession sociale à la propriété. En effet, celle-ci s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l’accession sociale.

La fin du modèle social

La fin du modèle social

La « France d’après » se dessine progressivement : c’est celle de la facture sociale et du démantèlement des droits sociaux. Le « nouveau contrat social » proposé par le Président de la République répond aux attentes du Medef et tourne le dos aux préoccupations des Françaises et des Français en matière d’emploi et de pouvoir d’achat.

Le choc de confiance annoncé au moment du vote du paquet fiscal n’est pas au rendez-vous. La responsabilité en incomberait aux blocages et aux conformismes qui décourageraient l’activité économique et entraveraient le progrès social. Pour y remédier, les solutions proposées par le Président de la République sont simples : il faudrait mettre fin aux droits sociaux dont bénéficient les Français et remettre en cause les avantages collectifs au profit de dispositifs de protection individuelle.

Une offensive de grande envergure est désormais menée contre notre modèle social fondé sur la solidarité. Tout est en chantier :

- les contrats de travail et le temps de travail

- les retraites et l’emploi des seniors

- le financement de la protection sociale et la dépendance des personnes âgées

- la situation des hôpitaux et l’organisation de l’offre de soins

- le fonctionnement de la démocratie sociale et les droits des chômeurs.

La logique est implacable, c’est celle de la politique du pire. Le paquet fiscal coûte 15 milliards par an, plus que les 11,7 milliards de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2007, alors que celui prévu pour 2008 atteindrait 9 milliards en tant compte des corrections contenues dans le futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Il profite aux plus aisés, est sans aucun effet sur la croissance et l’emploi, creuse les déficits et la dette publique. Pour le financer, il n’y a pas d’autres alternatives pour l’instant que la remise en cause de nombreux droits sociaux.

Lorsque le Président de la République parle de réformes et de rupture, il ne fait que désigner des boucs émissaires en l’occurrence les fonctionnaires et les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite. Pourtant, les mesures qu’il envisage à leur encontre sont loin de répondre aux enjeux financiers auxquels est confronté notre pays.

Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite pourra rapporter environ 3 milliards par an, l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général une somme comparable. Face à l’ampleur des déficits sociaux et de la dette publique, qui en 2006 atteint finalement 1 150 milliards d’euros, la hausse massive des prélèvements est inévitable. Mais elle n’interviendra qu’après les municipales. Compte tenu de l’état de faillite de notre pays, le pire est à craindre.

En attendant, le Président de la République impose le démantèlement à marche forcée.

Contrat de travail : la déréglementation

Le Président de la République propose une réforme du contrat de travail pour concilier mobilité et sécurité. Il veut s’appuyer sur les négociations en cours entre les partenaires sociaux, tout en donnant sa propre vision de la conciliation entre sécurité et mobilité pour les salariés comme pour les entreprises.

Sans prononcer le mot de contrat de travail unique, ni faire référence au CNE, il prévient les partenaires sociaux de la nécessité d’une « réflexion sur la période d’essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champs d’intervention du juge… ». Il condamne les protections qui entourent les contrats de travail et établit un lien entre les délocalisations et les procédures de rupture des contrats.

Dans la logique des remises en cause successives des dispositions du droit du travail protectrices pour les salariés intervenues tout au long du quinquennat précédent, il souhaite un modèle social où la relation entre le salarié et son employeur est la plus individualisée possible. Il s’aligne sur la volonté du Medef de mettre en place un contrat de travail aux modes de rupture négociée et des procédures prud’hommales simplifiées.

Le Medef souhaite notamment la mise en place d’une double période d’essai et la possibilité de rompre un contrat de travail, sans recourir au licenciement économique, à partir du moment où un salarié refuse une modification de son contrat de travail, quelle qu’elle soit.

Par conciliation entre mobilité et sécurité, il faut comprendre la possibilité offerte aux entreprises de recruter des salariés sur des durées courtes, de les licencier sans motif et sans contraintes, de procéder à des rotations régulières d’effectifs au détriment des évolutions de carrière et de rémunérations.

Moins de 10 % des CNE conclus correspondent à des créations de postes. Les emplois nouveaux résultent davantage du soutien de l’activité économique, de l’investissement des entreprises que de l’amoindrissement des dispositions protectrices pour les salariés des contrats de travail.

L’assouplissement des conditions de recours aux heures dites choisies relève de cette même volonté d’individualisation des relations de travail dans l’entreprise. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, des heures supplémentaires pourraient être imposées sans accord collectif préalable.

Retraites : la précarisation

L’urgence pour le Président de la République est à l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur celui du régime de la fonction publique. Deux semaines d’entretien avec les différents partenaires suffiront au ministre concerné pour annoncer la réforme. Puis en 2008, il y aura le « rendez-vous » prévu par la loi Fillon de 2003 à partir des perspectives financières des différents régimes présentées par le Conseil d’orientation des retraites à la fin de l’année.

La loi de 2003 n’a absolument pas réglé la question du financement des retraites. Le déficit de la branche vieillesse du régime général dépasse 13 milliards d’euros sur les années 2005, 2006,2007 et 2008. La perspective offerte aux retraités en 2003 a été de travailler plus longtemps pour une pension plus faible. Aujourd’hui, on compte un million de retraités en dessous du seuil de pauvreté.

L’opposition entre salariés du privé et fonctionnaires a été instrumentalisée pour faire de l’augmentation de la durée de cotisation la seule solution pour assurer la survie du système

Aujourd’hui, c’est la même logique de stigmatisation des régimes spéciaux qui est utilisée. Pourtant, l’alignement à marche forcée n’est pas la solution miracle aux problèmes démographiques. Les régimes spéciaux représentent 4,5 % de la somme des pensions de retraite, 1 million de retraités est concerné, sur les
14 millions que compte notre pays.

La loi de 2003 a déjà prévu qu’entre 2008 et 2012, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passera de 40 à 41 ans. Le « rendez-vous » de 2008, faute d’avoir anticiper les évolutions démographiques en alimentant le fonds de réserve des retraites et en mettant à contribution les revenus financiers, se limitera soit à accélérer le calendrier du passage de 40 à 41 années de cotisation, soit à fixer la durée de cotisation à 42 ans.

Face aux perspectives démographiques, une véritable négociation avec les partenaires sociaux doit être menée pour mettre en oeuvre un système de retraite intégrant le critère de pénibilité et corrigeant les inégalités d’espérance de vie selon les catégories socio-professionnelles.

L’avenir du régime par répartition passe par une réduction du chômage des jeunes et un engagement fort en faveur de l’emploi des plus de 55 ans

Situation des chômeurs : la stigmatisation

Le Président de la République déplore que dans notre pays, les sanctions ne concernent que 2 % des chômeurs indemnisés, quatre fois moins qu’en Espagne ou en Belgique. Cet écart résulterait d’un déséquilibre entre droits et devoirs et d’une trop grande liberté accordée aux chômeurs face aux éventuelles offres d’emplois.

Pour remédier à cette situation, il souhaite que l’indemnisation soit interrompue dès lors qu’un chômeur refuse deux offres valables d’emploi ou de formation. Alors que dans notre pays les trois quarts des embauches sont effectués sur des contrats à durée déterminée ou des contrats d’intérim, dénoncer les droits des chômeurs à obtenir un emploi stable ne relève que d’une volonté de stigmatisation.

Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, les sanctions permettent également de procéder à de nombreuses radiations et de dégonfler les statistiques du chômage.

La création d’un service public et intégré, grâce à la fusion annoncée entre l’ANPE et l’UNEDIC, n’est pas en attente depuis 20 ans contrairement à ce qu’affirme le Président de la République. Elle interviendrait après la loi de cohésion de sociale de 2005 qui a permis à l’UNEDIC de confier à des entreprises d’intérim la gestion des demandeurs d’emplois et à l’ANPE de faire appel au privé pour gérer le reclassement des chômeurs.

Protection sociale : la liquidation

Le Président de la République veut ouvrir un grand débat sur le financement de la protection sociale et de la santé dans notre pays, parce qu’il faudrait distinguer ce qui relève de la solidarité nationale de ce qui doit être pris en charge par la responsabilité individuelle. En 2003, le Premier ministre de l’époque avait initié la réforme de l’assurance maladie en s’inspirant de ce même principe.

Faute d’avoir réformé l’organisation et l’offre de soins dans notre pays, toutes les questions essentielles liées à la démographie médicale, à l’organisation de l’hôpital, au développement des réseaux de soins ont été occultées. Les déficits sont plus que jamais là malgré les déremboursements et les prélèvements supplémentaires. En 2007, alors que le retour à l’équilibre était promis grâce à la loi de 2004, le déficit de l’assurance maladie sera de 6 milliards d’euros. Pour 2008, il est fixé à 4,3 milliards, en tenant compte du gain attendu, notamment de la mise en place des franchises médicales.

Une fois de plus, ce sont les Français qui vont faire les frais des choix du Président de la République. Les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, après la franchise sur les consultations et les actes médicaux en vigueur depuis 2005, vont accentuer les inégalités d’accès aux soins en poussant les assurés sociaux à renoncer aux soins de première intention, à retarder les traitements et la prise en charge des pathologies les plus lourdes.

La prise en charge de la dépendance sera renvoyée à l’assurance individuelle et à la création de produits d’épargne longue fiscalement encouragée.

Une nouvelle niche fiscale pour les plus favorisés verra ainsi le jour, privant l’Etat et la Sécurité sociale de ressources pour toutes les familles n’ayant pas les moyens d’épargner pour faire face à l’accompagnement de leurs parents.

Aujourd’hui l’emploi et le pouvoir d’achat sont les deux préoccupations essentielles des Françaises et des Français. Après le leurre de la détaxation des heures supplémentaires, le Président de la République annonce la tenue d’une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat qui doit être l’occasion d’« avancer sur la question » des allégements de charges accordés à des entreprises qui refuseraient de négocier sur les salaires.

En attendant, après le refus d’un coup de pouce au SMIC en juillet et à l’Allocation de rentrée scolaire en septembre, les Français ne bénéficieront d’aucune mesure concrète d’application immédiate, mises à part les modifications concernant certaines pratiques dans la grande distribution.

Pour faire face à l’impasse financière de l’état et de la Sécurité sociale, ils subiront au printemps les inévitables augmentations de prélèvements.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Les objectifs de ce projet de loi

Tenir un engagement électoral en proposant une loi sur le service minimum et répondre aux exigences des élus locaux de l’UMP confrontés à la grogne des usagers notamment concernant les transports interurbains qui ont connu des conflits durs encore récents, notamment dans le sud-est de la France.

Faire porter aux collectivités territoriales et notamment aux Régions et aux grandes villes, la responsabilité du service minimum et de l’indemnisation des usagers sans moyens supplémentaires, tandis que l’Etat se désengage de plus en plus du financement des investissements du réseau des transports publics.

Satisfaire pour partie des exigences du Medef vers la libéralisation des services publics en encadrant et restreignant l’exercice du droit de grève et permettre au Gouvernement de se prémunir d’éventuels mouvements de grève lors de la future réforme des régimes spéciaux de retraite.

Le ministre du travail Xavier Bertrand, qui présente ce texte devant le Sénat le 17 juillet dernier, stigmatise les grèves comme cause des perturbations supportées par les usagers des transports publics : « ce projet de loi instaurant un service minimum, poursuit un triple objectif : éviter au maximum le recours à la grève, éviter au maximum la paralysie des transports en cas de grève et éviter l’absence d’information aux usagers. » (A noter que curieusement le ministre du travail est seul à être chargé de ce texte et que secrétaire d’Etat chargé des transports n’est pas présent).

En réalité, ce projet de loi n’instaure pas de service minimum. Il renvoie à un accord cadre dans les entreprises, voire dans les branches sur les procédures de prévention des conflits. Il renvoie aux autorités organisatrices des transports le soin de définir les dessertes prioritaires.

Sous couvert de dialogue social et de continuité du service public, ce projet de loi va rigidifier les relations sociales dans les transports publics. Il va faciliter la poursuite du désengagement de l’Etat des services publics, en dégageant les difficultés sur les régions, tout en dédouanant le Gouvernement auprès de l’opinion publique par une politique de communication sur l’instauration du service minimum.

Le service minimum, un sujet récurrent

Il a fait l’objet d’au moins une quinzaine de proposition de loi de la droite au Parlement. En 1998, il y avait eu des mouvements de grève importants, à Air France avant la coupe du monde en juin, chez les contrôleurs de la SNCF en décembre. La SNCF avait connu 180 000 jours de grève (soit 1 jour de grève par agent) et les conflits locaux dans les transports publics urbains avaient augmenté de 75 %. Suite à ces grèves une proposition de loi de Dominique Bussereau avait été déposée et discutée à l’Assemblée nationale en mars 1999 sans pouvoir être adoptée. Et en décembre 2003, a eu lieu un débat en séance publique sur « la conciliation des exigences de la continuité du service public des transports et du droit de grève », pour donner suite au problème posé à travers la proposition de loi de Christian Blanc.

Ensuite le rapport Mandelkern de 2004 a précisé le futur cadre juridique du service minimum, suivi de l’action menée par Dominique Perben en 2006 pour améliorer la prévisibilité des services de transport.

Depuis les grèves de décembre 1995 dans les transports publics, les usagers sont devenus massivement favorables à l’instauration d’un service minimum dans les transports collectifs, même si le problème des grèves est devenu très nettement moins aigu depuis l’application des accords d’alarme sociale à la RATP et à la SNCF. L’application d’un service minimum est devenu un des sujets de la bataille médiatique auprès de l’opinion publique que confortent les récents sondages d’opinion, qu’ils soient utilisateurs ou pas de transports en commun publics !

Le service minimum, un engagement important de Nicolas Sarkozy

Ce projet de loi est la traduction d’un engagement important de Nicolas Sarkozy durant la campagne pour l’élection présidentielle, reprenant la proposition 85 du projet de l’UMP : « Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève ». Lors de son discours au congrès de l’UMP le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy s’est exprimé ainsi : «Je souhaite une loi sur le service minimum dès le mois de juin 2007. Je souhaite en outre qu’une loi impose le vote à bulletins secrets dans les 8 jours du déclenchement d’une grève dans une entreprise, une université, une administration ».

A noter que lorsque le vote des salariés est abordé dans des propositions de loi des députés UMP sur le service minimum, il est envisagé avant la décision de faire usage du droit de grève.

Lors de sa présentation dans les médias (Interview TF1 20 juin 2007) de son action en tant Président de la République, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son engagement sur le service minimum et les modalités de vote des salariés, et a étendu le champ de l’organisation d’un service minimum à l’enseignement scolaire où se pose le problème de l’accueil des enfants.

Le 17 juillet 2007, premier jour du débat au Sénat, François Fillon estime que le projet de loi peut servir d’exemple pour l’Education nationale.

Les conflits se sont considérablement réduits dans les transports publics

Les accords de la RATP de 1996 sur l’alarme sociale (suivi de l’accord de 2001), puis l’accord Air France, et l’accord SNCF en 2004, ont considérablement réduit les situations conflictuelles dans ces entreprises et leurs conséquences pour les usagers. Xavier Bertrand, lui-même reconnaît devant le Sénat que « l’accord d’alarme sociale conclu dès 1996 à la RATP a réduit de plus de 90 % le nombre de jours de grève en dix ans » et qu’il y a eu des « efforts » faits dans ce sens à la SNCF.

Lors des travaux préparatoires d’auditions organisés par la commission spéciale du Sénat, visiblement les chefs d’entreprise de la RATP et de la SNCF ont tenu à faire part largement des effets positifs sur la prévention des conflits des accords d’alarme sociale dont le fonctionnement est très satisfaisant à la RATP et la procédure de demande de concertation immédiate (DCI) largement utilisée à la SNCF.

Effectivement, 2006 est l’année où il y a eu le moins de conflits. Pour la SNCF la moyenne est de 0,79 jour de grève par agent et pour la RATP la moyenne est de 0,4 jour. Aucun chiffre n’a jamais été aussi bas ! A la SNCF le nombre des incidents serait de 6 043 incidents de retard de transport, dont près de 140 seraient dus à des conflits soit 2,3 % en raison de mouvements sociaux contre 28,06 % dus à des défaillance matérielles. Il y aurait eu 700 préavis sur 250 établissements contre 1 200 il y a 10 ans, qui n’ont pas forcément débouché sur une grève.

Les grèves ne sont pas la 1ère cause de perturbation des transports publics

Comme l’a souligné la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) devant la commission spéciale du Sénat, « les grèves ne constituent pas la première cause de désagrément pour les usagers, confrontés quotidiennement à des incidents techniques, sources de retards et de suppressions de trains ». La Fédération a en revanche déploré le délaissement du réseau ferré francilien, qui représente pourtant 2,5 millions de trajets par jour, soit la moitié des trajets effectués en semaine sur le territoire national. La SNCF concentre en effet la majeure partie de ses investissements sur les lignes à grande vitesse, créant ainsi, un service public des transports « à deux vitesses » !

Pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), les grèves ne sont en général pas le principal motif de déficience, considérant que l’amélioration du service ne pourrait être réellement obtenue que par un effort d’investissement massif dans les infrastructures aujourd’hui sous-développées. Un audit réalisé par l’école polytechnique de Lausanne considèrerait que 50 % du réseau ferré français nécessiterait une intervention.

Le service minimum pour gagner la bataille médiatique

Certains commentateurs, s’interrogent sur l’objectif de ce projet de loi sur le service minimum, alors que le nombre de jours de grève n’a jamais été aussi faible à la RATP, mais également à la SNCF.

Pourtant le ministre du travail Xavier Bertrand pousse le vice jusqu’à ouvrir un forum sur internet sur « Les grèves dans les transports publics : comment mieux prévenir, mieux organiser, mieux informer ». Ce forum fait écho à la question de la mise en place d’un service minimum, en laissant endosser la responsabilité des perturbations que rencontrent les usagers des transports publics aux seuls conflits sociaux !

Il faut toutefois remarquer dans le texte du projet de loi, que les termes « service minimum » sont tabous et ne sont pas inscrits dans le titre de ce projet de loi, ni dans les articles techniques, ni dans l’exposé des motifs qui évoque « un service réduit et prévisible ». Dans le projet de loi, il est question d’accord de prévisibilité et de plan de transport adapté organisé avec les non grévistes.

Suite au ballon d’essai lancé le 17 juillet par François Fillon sur FR3, lors de la première journée du débat au Sénat, ouvrant le champ du service minimum à l’éducation nationale et suite à la très vive réaction des organisations syndicales de l’enseignement, le Gouvernement a fait marche arrière momentanément.

Au Sénat, Xavier Bertrand campe sur les seuls services publics dans les transports terrestres au Sénat bien qu’un amendement de la commission proposait d’évaluer la loi et au vu d’un bilan de l’étendre à d’autres modes de transport, voire de la transposer à d’autres services publics. Cet amendement n’a pas été adopté en

l’état. Enfin l’Elysée par la voie du conseiller spécial du Président, Henri Guaino a coupé court a toute discussion en affirmant dans le Monde du 23 juillet : « Il n’est pas prévu de service minimum dans l’éducation…nous n’en sommes pas là ». Toutefois il signale qu’il faudra « réfléchir à l’obligation d’accueillir les enfants même les jours de grève dans le primaire ».

La responsabilité du service minimum incombera aux Régions

Le gouvernement fait porter la responsabilité aux autorités organisatrices de transport, notamment aux régions, d’organiser un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers, sans aucun moyen supplémentaire pour organiser la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic et la responsabilité d’imposer aux entreprises de transport le remboursement des titres de transport des usagers.

Selon l’ARF, les Régions qui sont attachées à la qualité du service des transports publics constatent pour leur part, que l’essentiel des dégradations des services de transport, sont dues aux problèmes de maintenance du matériel et des infrastructures, de manque de moyens et sont rarement dues à des grèves. Les Régions souhaitent que l’Etat donne aux acteurs du système ferroviaire les moyens de l’entretenir, de le moderniser et le développer. Certaines autorités organisatrices ont déjà introduit des dispositifs de prévisibilité et de niveaux de service garanti dans l’ensemble des cas de situation perturbée.

L’ARF, est convaincue de l’absolue nécessité de développer d’abord le dialogue social. Les autorités organisatrices n’ont pas vocation à se substituer soit à l’Etat dans sa mission de garant du service public, soit à l’exploitant pour ce qui est de la définition précise des services en cas de perturbation, notamment en matière d’information préalable des usagers. Enfin, les autorités organisatrices n’ont pas vocation à supporter directement ou indirectement les conséquences d’une volonté de l’Etat d’assurer une indemnisation des usagers.

Les organisations syndicales posent les exigences du service public et voient un encadrement et une atteinte à l’exercice du droit de grève

L’ensemble des organisations syndicales qui ont été auditionnées par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale est hostile, à des degrés divers, au projet de loi.

Points critiqués par les organisations syndicales :

Elles jugent inutile ce texte, l’application des accords sur l’alarme sociale ayant très largement fait leur preuve quant au règlement des conflits sociaux par le dialogue social préalable.

Elles jugent ce texte par contre dangereux car il va rigidifier les conditions du dialogue, allonger la période de préavis de grève, sachant que la grève étant la résultante de l’échec du dialogue social

La déclaration du salarié gréviste 48 heures avant la grève accompagnée d’une menace d’une sanction en cas de non déclaration, risque surtout de durcir les relations sociales dans les petites entreprises de transport interurbain. La pratique de la prévenance existe déjà de fait là où des accords d’alarme sociale s’appliquent, c'est-à-dire dans les grandes entreprises de transport.
Le vote des salariés au bout de huit jours de grève, est perçu comme une atteinte au droit individuel de grève et peut poser la question de la constitutionalité du texte au regard du droit individuel de grève. Le Sénat, pour sa part, a introduit l’intervention d’un médiateur qui pourra par contre intervenir dès le début de la grève.

Enfin le non paiement des jours de grève confirmé dans la loi est perçu comme une véritable provocation. De plus, le Sénat a aggravé la disposition en élargissant l’interdiction à toute compensation directe ou indirecte de la retenue de salaire, ce qui interdit tout compromis de sortie de conflit difficile !

Enfin les organisations syndicales ne sont pas dupes, ce projet de loi constitue une ouverture vers l’ultralibéralisation des services publics qui subissent l’insuffisance des investissements dont les usagers subissent au quotidien les conséquences. Elles n’ignorent pas que le Medef souhaite que soit posée « la question de la continuité des transports aériens et maritime, du transport de marchandises, du service postal et de l’accueil des enfants dans les écoles » ! (Audition du Medef devant la commission spéciale du Sénat)

Face aux intentions du Gouvernement de réduire encore plus les services publics et de restreindre le droit de grève, les organisations syndicales des fédérations de transports CGT, CFDT, FO et CFTC ont appelé à une journée de mobilisation le 31 juillet et à manifester devant l’Assemblée nationale le 31 juillet lors du débat sur ce texte.

Ouverture dominicale des commerces

La majorité a adopté un amendement sénatorial au projet de loi de développement de la concurrence qui permet l’ouverture dominicale des « établissements de commerce de détail d’ameublement ». Il ouvre une brèche supplémentaire contre le repos dominical pour répondre au lobbying de quelques grandes enseignes d’ameublement au premier rang desquels se situent l’enseigne IKEA et l’enseigne Conforama. Madame Isabelle Debré, la première signatrice UMP de cet amendement l’a expliqué comme nécessaire pour que les couples puissent faire des achats « « réfléchis » en famille, en toute sérénité ». Le Gouvernement a donné son aval.

La réponse positive de la majorité aux sollicitations de ces enseignes marque l’ancrage profond d’une promesse électorale de Nicolas Sarkozy au sein de ses troupes. L’explication en est simple selon Luc-Marie Chatel : « Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui. »

De fait le Gouvernement estime qu’il serait plus actuel de retourner à un droit antérieur à 1906. Il remet à l’honneur une idée économique libérale vieille de plus de deux siècles.[1]

Et, les choix du Gouvernement sont d’autant plus surprenants qu’il avait exposé en première lecture à l’Assemblée nationale que ce sujet devait faire l’objet d’une future loi. Il l’a redit au Sénat : « Il nous faut remettre à plat cette législation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment le faire en concertation avec les partenaires sociaux. » Il s’est pourtant passé de cette concertation, non seulement des syndicats de salariés, mais aussi des représentants des petits commerces et des artisans.

Le motif en est des plus surprenants : « Il y a urgence dans un secteur qui, aujourd'hui, fait l'objet d'annulations d'ouvertures à la suite de recours intentés devant le tribunal administratif. Des astreintes sont versées chaque semaine qui passe par ces entreprises. » Le Gouvernement offre une prime à la contravention, à ceux qui peuvent la supporter, donc aux groupes les plus puissants qui renforcent ainsi leur position sur le marché. La concurrence est bien éloignée de cette nouveauté.

La CMP prévue le Mardi 18 décembre sera stratégique. Les négociants en ameublement s’opposent à cette mesure qui permet de porter le coup de grâce à de nombreux artisans du meuble, incapables de répondre à cette libéralisation du travail dominical.

Principe du repos dominical :

Le droit actuel est issu d’une lutte des mouvements des employés du commerce daté de la fin du XIXe siècle. Le 13 juillet 1906 : après un siècle de débat, l’Assemblée nationale votait à l’unanimité le principe du repos hebdomadaire pour les travailleurs. L’article 2 de cette loi posait ce repos hebdomadaire de 24 h le dimanche, sauf dérogation. Dès le départ, les grandes enseignes ont lutté contre le repos dominical, et notamment la samaritaine, qui a pu ainsi obtenir le roulement de ses salariés par dérogation pour certains rayons.

Les dispositions relatives au repos hebdomadaire des travailleurs sont posées par les articles L. 221-1 à L. 221-27 du Code du travail. D’une part, « il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié » (art. L. 221-3). Le repos « doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l’article L. 220-1 » (art. L. 221-24). Outre ces premières dispositions, le principe du repos dominical est posé par l’article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. »

Dès l’origine, le législateur a posé un certain nombre de dérogations. Elles ont perduré et se sont mêmes accrues. Elles existent pour les métiers « à feux continus », lorsque le repos du personnel d’un établissement « serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », dans les communes touristiques ou thermales, zones touristiques pendant la ou les périodes d’activité touristique sur autorisation préfectorale, etc…

Par ailleurs, sont accordés cinq dimanches d’ouverture par an au choix pour les magasins.

Globalement, donc, l’ouverture dominicale est un principe déjà largement atténué. L’enquête emploi de l’INSEE enseigne que parmi les 24,7 millions de personnes ayant une activité, 7,4 millions de personnes, salariées ou non salariées (soit 30 %), déclarent travailler le dimanche. Parmi elles, un noyau dur de 3,4 millions de personnes déclarent travailler « habituellement » le dimanche, tandis que 4 millions déclarent travailler « occasionnellement ». Dans le commerce de détail, 39 % des actifs travaillent le dimanche, occasionnellement ou régulièrement. Le taux le plus élevé est celui de l’agriculture : 69 %.

Position de Nicolas Sarkozy

Au nom d’une « liberté de travailler » dont il fait le socle de son discours, Nicolas Sarkozy pose le principe de l’abolition du principe du repos dominical. Le programme de l’UMP pour les dernières législatives visait à « Permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve du volontariat et de la juste rémunération des salariés concernés, pour que chacun soit libre de consommer ou de travailler le dimanche. » [UMP - programme législatif 2007, proposition n°8]

Il s’agit d’une demande qui vise à faire céder l’une des digues les plus importantes qui garanti le droit des salariés à une vie collective hors du travail. Elle conduit à la déstructuration des temps sociaux, des temps de consommation liés non seulement à la flexibilisation du temps de travail mais au développement des technologies de l'information et de la communication, qui « change la donne commerciale » selon la CCIP (rapport 2002). Par ailleurs, elle se fonde sur le postulat que l’encadrement du travail est cause du chômage.

Une proposition qui divise la droite et rencontre l’hostilité des PME

A l’UMP, les avis sont partagés malgré la prééminence de la position Sarkozy. Patrick Devedjian a proposé, en février 2005, dans le journal La Tribune, de permettre aux boutiques de prêt-à-porter – mais pas aux grandes surfaces – d'« ouvrir à terme tous les dimanches ». Dans un premier temps, le ministre suggérait d'autoriser huit ouvertures annuelles. Jusqu'ici le maire de chaque commune peut accepter, au maximum, cinq ouvertures dominicales par an. Seuls les magasins à dominante alimentaire peuvent ouvrir tous les dimanches matins. Le ministre du Commerce, Christian Jacob, s’est alors opposé à son collègue. Pour lui, les centres d'usines seraient les grands gagnants, au détriment des petits commerces qui n'ont « pas le personnel » pour ouvrir le dimanche. Il demandait alors : « Voulons-nous d'une société dédiée au tout-consommation, sept jours sur sept ? »

En 2005, déjà, les professionnels de l’habillement s’étaient opposés à la proposition d’assouplissement du travail le dimanche. Ils avaient dénoncé une fausse bonne idée. « M. Devedjian a devant lui une grande carrière de gagnant à Hollywood. Il a provoqué l'hilarité de nos adhérents », avait ironisé Charles Melcer, le président de la Fédération nationale de l'habillement, qui représente 50 000 commerçants indépendants. La FNH estime que de nombreux emplois seraient en danger.

Il faut aussi noter que l’UPA (union professionnelle artisanale) est opposée à l’ouverture du dimanche. Dans un document où elle fait part de 107 propositions, elle analyse cette ouverture comme destructrice d’emplois. La proposition 84 expose même qu’il convient d’« appliquer strictement les règles actuelles concernant le repos dominical des salariés. » Pour elle, « il n’est pas souhaitable de modifier le principe de repos dominical des salariés. La généralisation de l’ouverture dominicale des commerces permettra en effet aux grandes surfaces de s’organiser, avec leurs salariés, pour ouvrir sept jours sur sept. Les artisans et commerçants indépendants, qui emploient en moyenne trois ou quatre salariés, seront, eux, dans l’incapacité de le faire. Au final, de nouveaux milliers d’emplois seront détruits dans le commerce de proximité. »

Enfin, la CGPME a pu rendre publique une enquête, faite auprès de ses adhérents lors du dernier trimestre 2006, très hostile à l’ouverture dominicale. Les résultats sont sans appel, il suffit de citer le document :

« 87% des commerçants ayant participé à cette enquête sont favorables au maintien du principe du repos hebdomadaire, 90% d’entre eux souhaitant que ce repos hebdomadaire reste dominical. Ce taux est de 94 % pour les commerces non alimentaires (96% pour l’équipement de la personne, 84% pour l’équipement du foyer et 94% pour les magasins de sport) alors qu’il n’est que de 48% pour les alimentaires. Ce dernier résultat peut s’expliquer par le fait que les commerces alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation légale à l’interdiction d’ouverture dominicale des commerces. En effet, en application des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, les commerces à prédominance alimentaire peuvent ouvrir jusqu’à midi. Sur ce point, il existe une forte demande de la part du commerce alimentaire d’obtenir une dérogation jusqu’à 13 heures. »

Des syndicats opposés en symbiose avec la majorité des Français

La CGC semble ouverte à une réflexion, mais à certaines conditions : « Une majoration de salaire de 100 % avec un repos compensateur à même hauteur doivent être envisagés. Cette majoration se cumulerait avec un droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives. » D’autres conditions sont mises à cette ouverture à la discussion : « Maintenir une concordance des temps sociaux comme référence : il est nécessaire que les temps productifs soient interrompus par des temps sociaux au cours desquels les salariés puissent, un même jour, profiter d’une vie familiale, sociale, culturelle, associative, sportive, religieuse… »

Pour le reste, les syndicats son unanimes.

L’UNSA est contre la déréglementation du travail dominical. Elle demande le respect de la loi actuelle et met en garde contre toute tentation d’ouverture des magasins 7 jours sur 7. Pour elle, « toutes les professions liées à ces activités seraient à leur tour concernées : seuls les centres commerciaux et les grands magasins pourront assumer les charges correspondantes, au détriment des petits commerçants. » « Enfin, le travail dominical a des répercussions néfastes sur la vie familiale, notamment pour les familles monoparentales. »

A Force ouvrière, l’opposition est identique. "Le chiffre d'affaires n'est pas généré par le travail du dimanche, il est simplement déplacé", explique Françoise Nicoletta pour FO. Or "sans chiffre d'affaires supplémentaire, la masse salariale n'augmente pas", dit-elle. A titre d'exemple, le magasin Virgin des Champs-Elysées, ouvert tous les dimanche, est passé de "407 emplois en 1991 à 237 en 2005", affirme FO.

La CFDT suit cette opposition. A noël, en 2006, elle a pu indiquer que « le volontariat sur lequel est censé reposer le travail dominical confine à l’hypocrisie : « Le volontariat du précaire et du salarié pauvre n’existe pas. C’est l’employeur qui désigne ces “volontaires”. » Même constat sur les primes accordées le dimanche : « Les salariés à temps partiel contraint ou en CDD préfèrent de loin avoir des salaires décents tout au long de l’année qu’espérer une hypothétique prime de travail dominical ». Prime que les TPE, les sous-traitants et les fournisseurs sont, pour la plupart, dans l’impossibilité matérielle de payer. De plus, le chiffre d’affaires réalisé le dimanche entame celui du reste de la semaine, puisque, comme le précise Gilles Desbordes, « le pouvoir d’achat des Français n’obéit pas aux mêmes lois que les amplitudes d’ouvertures ». Surtout au moment où la faiblesse du pouvoir d’achat est au centre de toutes les préoccupations.

Pour la CGT, « le débat engagé sur le travail du dimanche, c’est une attaque aux conditions de vie. Il dépasse largement le commerce et l’ouverture des magasins, tout le monde est concerné. »

Les syndicats sont suivis par la majorité des Français. Si ceux-ci, en tant que consommateurs, semblent souhaiter l’ouverture dominicale, il en va différemment lorsque l’on interroge les personnes en tant que salariés.

Cette ouverture peut apparaître avoir la faveur des consommateurs. Elle est en revanche combattue par ceux qui travaillent. Selon un sondage BVA, réalisé fin juin 2006 auprès de 482 salariés, "88% des Français veulent préserver le dimanche comme jour de repos commun, 75% ne veulent pas travailler le dimanche, et 82% ne dépenseront pas davantage si les commerces sont ouverts 7 jours sur 7",

Un sondage paru dans le Journal du Dimanche le 9 décembre 2007 confirme cette opposition. Ici, 53% des Français rejettent le dimanche travaillé. Mieux, seules 26% des Français sont prêts à travailler le dimanche. Et 59% préfèreraient, s’ils en avaient le choix, renoncer à travailler le dimanche et de gagner plus pour préserver le week-end. Cela est d’autant plus intéressant que dans les secteurs où le travail du dimanche est normalisé, comme la restauration, le salaire reste au taux normal, prouvant que la banalisation du travail le dimanche conduit à la banalisation de sa rémunération..

L’opposition du Conseil économique et social à la banalisation

Saisi par Dominique de Villepin alors Premier Ministre, le Conseil économique et Social a rendu un avis négatif à l’ouverture dominicale généralisée en février 2007. Il s’est dit opposé à toute généralisation et adopte une posture de prudence extrême sur un sujet dont il explique qu’il est d’abord celui d’un « choix de société ».

Le CES expose ainsi : « Après avoir pesé l’ensemble des arguments et procédé à un large tour d’horizon prenant en compte les différentes sensibilités et les divers enjeux, le Conseil économique et social considère qu’il est nécessaire de conserver un point d’ancrage stable pour la vie familiale, le lien social et les activités associatives. Même si l’évolution des modes de vie et l’interpénétration des temps de travail et des temps de loisirs modifient les rythmes et confèrent une plus grande latitude quant aux choix individuels des jours de repos, le dimanche conserve un caractère structurant pour le plus grand nombre.

"Une extension généralisée de l’ouverture dominicale des commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants...) et les services de logistique et de maintenance. De même l’équilibre entre les diverses formes de commerce pourrait se voir remis en cause de façon accélérée. »

Pour autant, le cadre légal et réglementaire pourrait évoluer selon le CES, pour plus de simplicité notamment. Les règles sont désormais très compliquées, et la majorité qui dit vouloir simplifier la lecture du droit du travail vient de rajouter une ligne à sa complexité par l’amendement sénatorial en faveur de l’ouverture dominicale des magasins de meubles.

D’abord, les commerces figurant au nombre des dérogataires de plein droit, ne devraient plus désormais faire l’objet d’un arrêté de fermeture préfectoral.

Puis, par souci d’adaptation aux rythmes de vie, l’ouverture autorisée jusqu’à « midi » serait portée à 13 h. A charge donc pour les salariés de commencer la vie de famille après 14h… On peut trouver assez étonnant une telle évolution. Le midi serait ainsi décalé. Cette orientation conduirait peut-être à décaler tous les rythmes de travail sur le modèle « parisien » d’un début de journée à 9h30.

En outre, dans les zones touristiques, il conviendrait de prévoir une actualisation de la délimitation de ces zones et périodes touristiques qui « doivent être définies avec la plus grande rigueur et appliquées à leur objet, afin d’éviter des abus et des distorsions de concurrence. À cette occasion, le Conseil économique et social attire l’attention sur la situation particulière des travailleurs saisonniers ou à temps partiel. »

Concernant l’ouverture exceptionnelle de cinq dimanches par dérogation ( ouverture de plein droit, chaque commerce pouvant choisir la date qui lui convient, à condition de déclarer les dates retenues à la préfecture, après consultation des partenaires sociaux, notamment au niveau des compensations salariales). Le CES recommande des ouvertures concertées au niveau local, que le volontariat des salariés demeure la règle, ainsi que les compensations prévues par la loi ou les accords collectifs et le respect de délais de prévenance suffisants.

En réalité le CES craint les effets déstructurants de la libération du travail le dimanche.

Une déstructuration sociale

L’argumentation de Nicolas Sarkozy est le slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Or l’analyse des vœux patronaux entre en contradiction avec ce slogan puisque, dans une étude de 2002, la Chambre de commerce et de l’Industrie de Paris (CCIP), exposait qu’il fallait : « Abroger l’obligation légale, pour les commerces de détail, de majorer la rémunération versée aux salariés travaillant le dimanche, quelle que soit la surface de vente. Cette abrogation ne pourra bien évidemment pas avoir pour effet de réduire le montant annuel de rémunération qui aura pu être antérieurement versé sous l’emprise de la législation actuelle ».

Il est légitime de s’inquiéter pour les nouveaux salariés, même si la CCIP expose qu’il faudra néanmoins négocier des contreparties.

Hors ce positionnement, qui ne laisse d’inquiéter, la question du travail du dimanche pose la question du temps social partagé, comme l’a rappelé justement le CES en février 2007.

De nombreuses activités, sportives, associatives…. Reposent sur la présence des participants le dimanche. Mais la vie familiale a aussi besoin d’un temps de réunion, temps social structurant sans quoi il semble difficile d’en appeler à la responsabilité parentale quant à l’éducation des enfants.

Cette ouverture fait reposer toute la société sur le fondement de la consommation. L’ère de l’hyperconsommation conduirait les citoyens à ne se définir que comme consommateurs.

De fait, l’ouverture généralisée des commerces imposerait des conséquences aux services connexes, notamment au secteur du transport (l’interdiction de circulation le dimanche devrait sans doute être levée pour les besoins de la fourniture des magasins). Tous les services aux entreprises seraient aussi touchés (informatique, gardiennage….), de même que les services publics (comme la poste par exemple) ainsi que les services de garde d’enfants. Mais dans ce cadre, les petits commerçants seraient fragilisés dès-lors qu’ils se situent loin des centres commerciaux.

Il apparaît enfin essentiel de reprendre les mots mêmes des réponses ministérielles de l’actuel Gouvernement sur le sujet : « Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. » (Réponse publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3731)

Cette réponse montre toute la duplicité de la campagne en faveur de l’ouverture du commerce le dimanche. L’accepter au nom de la liberté reviendrait à supprimer « une règle protectrice pour les salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence ». C’est ce à quoi s’est attachée la majorité sénatoriale dans sa lecture du texte pour la concurrence en faveur des consommateurs.

Election

J'ai été élu ce 17 juin 2007 Député des Iles Wallis et Futuna à 51,79%. Vous trouverez ici les résultats détaillés des deux tours de cette élection.