Le Sénat a modifié en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Il est revenu à plusieurs reprises sur des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur du texte (Jean-Luc Warsmann) et contre lesquelles le groupe SRC s'était opposé avec force. Il s'agit notamment de l'article 1er relatif au monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur les dispositions législatives fiscales et sociales et de l'article 11 relatif au monopole des lois de finances sur les dispositions afférentes aux transferts de compétence des collectivités locales et à la fiscalité locale.
Pour autant, l'esprit du texte initial demeure et de nombreuses dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement n'ont pas été modifiées. C'est pourquoi, pour les mêmes motifs que ceux invoqués en première lecture, le groupe SRC votera contre ce texte. La bonne gestion de nos comptes publics ne doit pas relever de la Constitution mais est affaire de volonté politique.
Il n'est pas acceptable que la majorité et le gouvernement qui ont le plus dégradé les finances publiques de la France à cause de politiques économiques, budgétaires et fiscales totalement erronées se soustraient pareillement à leurs responsabilités. Ils ne peuvent, à travers ce projet de loi, les renvoyer à leurs successeurs.
Au final, les faibles reculs que ce texte comportait à l'issue de son passage au Sénat ont tous été supprimés par le rapporteur à l'Assemblée nationale. Cela justifie, d'autant plus le rejet de ce projet de loi constitutionnel par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
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