Les députés ont adopté un amendement SRC instaurant un fonds d'investissement de proximité réservé aux contribuables domiciliés fiscalement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Adopté contre l'avis du gouvernement qui s'est déclaré « défavorable à la création de ce nouvel avantage spécifique ».
Cet amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) dans les collectivités d'outre-mer, appelé « FIP DOM » dont la souscription sera réservée aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, excluant ainsi les contribuables domiciliés fiscalement en métropole.
Le texte présenté par le député SRC de Guadeloupe prévoit une réduction d'impôt
sur le revenu, à hauteur de 50% des souscription de parts de FIP DOM, dans la limite annuelle
de 12 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000
euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. « Nos régions affrontent les
mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y
souffrent d'un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici - Madelin,
ISF-PME ou ISF-dons - ne marchent pas là-bas. Je l'ai déjà dit et je le répète : il y a eu un
ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique », a plaidé l'élu.
En plus des quatre départements d'outre-mer actuels (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Réunion, ce nouveau FIP DOM les sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les
collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à raison d'au
moins 60% de l'actif du fonds. Les souscripteurs de ces collectivités pourront prétendre à la
réduction d'impôt sur le revenu (IR).
Le dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, s'apparente au FIP Corse dont l'actif doit
être constitué pour 60% au moins de titres de PME insulaires, et dont les souscripteurs
bénéficient d'un taux bonifié par rapport à la réduction d'impôt Madelin classique (45% pour le
FIP corse Kallisté Capital 3 actuellement commercialisé par Vatel Capital contre 22%). Seule
différence : tout contribuable français, quelle que soit le lieu de sa résidence fiscale, peut
souscrire des parts de FIP Corse.
M. Lurel a souligné que son amendement correspond à « l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 6 novembre 2009 lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) en réservant son bénéficie aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer ». Et de préciser que cette exclusion des métropolitains est conforme « aux possibilités offertes par les articles 73 et 74 de la Constitution permettant d'adapter la législation aux particularités et spécificités des régions d'outre-mer ».
Cet amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) dans les collectivités d'outre-mer, appelé « FIP DOM » dont la souscription sera réservée aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, excluant ainsi les contribuables domiciliés fiscalement en métropole.
Le texte présenté par le député SRC de Guadeloupe prévoit une réduction d'impôt
sur le revenu, à hauteur de 50% des souscription de parts de FIP DOM, dans la limite annuelle
de 12 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000
euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. « Nos régions affrontent les
mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y
souffrent d'un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici - Madelin,
ISF-PME ou ISF-dons - ne marchent pas là-bas. Je l'ai déjà dit et je le répète : il y a eu un
ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique », a plaidé l'élu.
En plus des quatre départements d'outre-mer actuels (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Réunion, ce nouveau FIP DOM les sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les
collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à raison d'au
moins 60% de l'actif du fonds. Les souscripteurs de ces collectivités pourront prétendre à la
réduction d'impôt sur le revenu (IR).
Le dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, s'apparente au FIP Corse dont l'actif doit
être constitué pour 60% au moins de titres de PME insulaires, et dont les souscripteurs
bénéficient d'un taux bonifié par rapport à la réduction d'impôt Madelin classique (45% pour le
FIP corse Kallisté Capital 3 actuellement commercialisé par Vatel Capital contre 22%). Seule
différence : tout contribuable français, quelle que soit le lieu de sa résidence fiscale, peut
souscrire des parts de FIP Corse.
M. Lurel a souligné que son amendement correspond à « l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 6 novembre 2009 lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) en réservant son bénéficie aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer ». Et de préciser que cette exclusion des métropolitains est conforme « aux possibilités offertes par les articles 73 et 74 de la Constitution permettant d'adapter la législation aux particularités et spécificités des régions d'outre-mer ».
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