Le 5 avril dernier, l'UMP organisait un débat sur la laïcité. A l’issue de cette journée, 26 propositions avaient été formulées parmi lesquelles le vote d'une résolution à l'Assemblée et au Sénat.
Le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, avait alors indiqué vouloir entraîner la gauche et le parti socialiste sur le terrain censé être consensuel et souhaiter que la PPR soit approuvée par l'ensemble des députés. L'année dernière, la résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte avait déjà été adoptée à l'unanimité. Cette résolution faisait un état des lieux sur la pratique du port du voile intégral et des violences faites aux femmes.
En mars 2010, le Haut conseil à l'intégration (HCI) avait remis un avis au gouvernement. Cet avis était controversé car il formulait des recommandations assez radicales : interdire les signes religieux dans les assemblées délibérantes et à tous les collaborateurs occasionnels du service public, permettre aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité, etc...
Sur la base de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet aux Assemblées de voter des résolutions (article 34-1 de la Constitution) sans pouvoir contraignant et d'aucune portée normative tout en affirmant des principes, le texte de la proposition de résolution comporte 14 préconisations.
La plupart de ces propositions sont de portée générale et réaffirment le principe de neutralité et de laïcité de la République. D'autres propositions visent à étendre le principe de laïcité à l'ensemble des personnels des crèches, des services sociaux et médico-sociaux et aux parents accompagnateurs de sorties scolaires. Une salariée de la crèche associative « Babyloup », portant le voile, avait été licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait refusé de l’enlever. Le règlement intérieur de la structure associative interdit le port de signes religieux.
Le texte de la PPR rappelle « l'interdiction à quiconque dans le cadre d'un service public de récuser un agent pour motifs religieux ». Il s'agit de mettre un terme aux pratiques de patient à l'hôpital qui refuse les soins ou d'être examiné par un médecin de sexe différent.
En revanche, la proposition de résolution émet des préconisations pouvant remettre en cause la loi de 1905 :
- En souhaitant « que tous les moyens utiles soient mis en oeuvre pour garantir le respect des principes de laïcité et de liberté religieuse, notamment par l'élaboration d'un code de la laïcité et de la liberté religieuse ». Annoncé à l'issue du débat organisé par l'UMP, ce code est censé être une compilation des dispositions législatives et réglementaires existantes : «les principes généraux», les règles spécifiques appliquées au service public, l'entreprise, les lieux de culte… et les régimes particuliers de l'Alsace-Moselle, Guyane….
- A plusieurs reprises et notamment dans l'exposé des motifs, le texte évoque la liberté religieuse. Or, la laïcité protège la liberté de conscience, à savoir la liberté de croire ou de ne pas croire.
- En souhaitant « clarifier et aménager le régime de financement de la construction et de l'entretien des lieux de cultes », l'article 2 de la loi de 1905 précise que la République « ne subventionne aucun culte », en revanche l'article 19 de la loi souligne que « ne sont pas considérées comme des subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public »
- La laïcité « équilibrée ». Après la laïcité positive, concept pernicieux qui laissait penser que la laïcité pouvait dans certain cas ne pas être défendue, l’UMP invente le concept « équilibrée » laissant penser que la laïcité pouvait amener des déséquilibres. Pour les socialistes, cette dernière garantie l’équilibre de notre communauté nationale qui reconnaît ses membres non pas pour ses origines ou sa religion mais parce qu’il adhère aux valeurs qui sont les siennes.
Dans les actes, la majorité ne confirme pas cette volonté affichée
Les aides publiques concédées aux établissements d’enseignement privés augmentent chaque année alors que le nombre des élèves stagnent.
95% des établissements privés sont catholiques et fonctionnent avec des fonds publics. Lors du vote de la loi de finances pour 2011, le sénateur Carle a proposé un amendement de 4 millions d'euros supplémentaires à l'enseignement privé. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle oblige les communes à participer aux frais de scolarité des enfants inscrits dans le privé dans une autre commune.
Le 18 décembre 2008, le gouvernement français et le Vatican ont signé un accord stipulant la reconnaissance des diplômes et des grades universitaires délivrés par des instituts catholiques contrôlé par le Vatican remettant ainsi en cause le monopole public de la collation des grades universitaires.
Pour justifier cet accord, Nicolas Sarkozy avait évoqué la convention de Bologne qui instaure la reconnaissance européenne des diplômes européens. Cependant, celle-ci n’impose nullement « à chacun des États-membres de reconnaître automatiquement, comme équivalents aux diplômes dispensés par ses établissements nationaux, les diplômes des autres établissements européens. »
L’actuelle majorité aurait aussi pu inscrire à l'ordre du jour prioritaire deux initiatives parlementaires du groupe SRC :
• La PPL n°710 visant à promouvoir la laïcité dans la République qui comporte trois titres regroupant, pour chacun, un certain nombre de ces propositions précises et concrètes : dans la société, dans les services publics et à l’Ecole.
• La PPR n°3382 en vue de la création d’une commission d’enquête sur les pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois aux principes et aux valeurs de la République dans des établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu’exerce l’Education nationale sur ces pratiques.
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