Après avoir jugé le 15 avril dernier que les exigences européennes devaient s’appliquer immédiatement à la procédure de garde à vue, la Cour de cassation vient de décider que les gardes à vue antérieures à cette date pouvaient être contestées.
Cette décision de la Cour de cassation était prévisible. Cette situation souligne à nouveau l'imprévoyance et l'inconséquence du gouvernement de Nicolas Sarkozy qui, en niant avec obstination la nécessité d'une réforme de la garde à vue, indispensable et inéluctable, place un grand nombre de procédures dans une situation d'instabilité juridique.
Cette décision de la Cour de cassation était prévisible. Cette situation souligne à nouveau l'imprévoyance et l'inconséquence du gouvernement de Nicolas Sarkozy qui, en niant avec obstination la nécessité d'une réforme de la garde à vue, indispensable et inéluctable, place un grand nombre de procédures dans une situation d'instabilité juridique.
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