Ainsi, pour les sénateurs, il n'est pas question de relever le plafond des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer. Ils veulent supprimer à la demande du gouvernement l' article créé, vendredi 10 juin, par l'Assemblée nationale : cet article relève à 40 000 euros, ou 15 % du revenu imposable, le plafond de ces avantages.
Ce plafond avait été réduit de 40 000 euros à 36 000 euros (ou 13 % du revenu net global du foyer fiscal) à l'occasion du vote, fin 2010, du projet de loi de finances pour 2011.
"Cet article constitue un retour en arrière par rapport au "rabot" sur les niches fiscales outre-mer voté l’année dernière. Or la défiscalisation du logement social a déjà été exclue de ce "rabot" de 10 %. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de prévoir à son profit une nouvelle mesure dérogatoire", estime la commission des finances du Sénat.
Cette dernière ajoute que "les arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles" et que l'"article introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer".
Le gouvernement a indiqué que la disposition votée fin 2010 "pourrait peser sur le flux des investissements" dans le logement social outre-mer, "secteur jugé crucial pour l’économie ultra-marine".
Le relèvement du plafond des avantages fiscaux à 40 000 euros s'appliquera à la seule réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies C du code général des impôts : celui-ci dit que "les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna".
"Le plafond de 36 000 euros restera applicable aux autres réductions d'impôt pour investissement outre-mer", précise le gouvernement.
La commission des finances du sénat a par ailleurs adopté un amendement qui supprime une nouvelle niche fiscale introduite par l'Assemblée nationale : il s'agit d'une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes investies dans un fonds d'investissement de proximité (FIP), dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer.
Cet article avait été proposé par député (PS) Victorin Lurel et voté par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement.
"Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré", déplore la commission des finances, tout en notant que "seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif".
Les sénateurs rappellent que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer "s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011". "Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines", considèrent-ils.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire