J'ai rencontré aujourd'hui M. Bartolone, de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, au sujet des affaires de défiscalisation à Wallis et Futuna.
Tout en rappelant que Wallis et Futuna a besoin de ce système de défiscalisation pour son développement et au vu du rapport de la cour des comptes, j'ai souhaité savoir :
- comment mieux encadrer et de contrôler le système de défiscalisation à Wallis et Futuna ?
- pourquoi ne pas faire un audit comme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?
- Qu’est-ce que la Commission des Finances peut faire d'autant qu'actuellement les dossiers sont bloqués?
J'ai tenu à préciser que ceux qui ont monté les projets, ne sont pas les seuls coupables et que les vrais responsables sont ceux qui ont accordé les agréments (L‘administration, Bercy).
M. Bartolone m'a répondu qu'étant donné l'instruction judiciaire en cours, la Commission des finances peut pour l’instant envisager que deux mesures :
- mettre dans le rapport d’application de la LODEOM des préconisations concernant Wallis et Futuna,
- et pour plus de transparence remettre ces détails concernant la situation de Wallis et Futuna dans le rapport budgétaire et interroger le Gouvernement lors de l’examen du budget en automne.
La LODEOM a par ailleurs prévu des mesures qui semblent être très efficaces pour l’avenir et notamment l’obligation de déclarer au premier euro même si le projet n’a pas besoin d’agrément.
Tout en rappelant que Wallis et Futuna a besoin de ce système de défiscalisation pour son développement et au vu du rapport de la cour des comptes, j'ai souhaité savoir :
- comment mieux encadrer et de contrôler le système de défiscalisation à Wallis et Futuna ?
- pourquoi ne pas faire un audit comme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?
- Qu’est-ce que la Commission des Finances peut faire d'autant qu'actuellement les dossiers sont bloqués?
J'ai tenu à préciser que ceux qui ont monté les projets, ne sont pas les seuls coupables et que les vrais responsables sont ceux qui ont accordé les agréments (L‘administration, Bercy).
M. Bartolone m'a répondu qu'étant donné l'instruction judiciaire en cours, la Commission des finances peut pour l’instant envisager que deux mesures :
- mettre dans le rapport d’application de la LODEOM des préconisations concernant Wallis et Futuna,
- et pour plus de transparence remettre ces détails concernant la situation de Wallis et Futuna dans le rapport budgétaire et interroger le Gouvernement lors de l’examen du budget en automne.
La LODEOM a par ailleurs prévu des mesures qui semblent être très efficaces pour l’avenir et notamment l’obligation de déclarer au premier euro même si le projet n’a pas besoin d’agrément.
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