Le Conseil constitutionnel vient, sans ambiguïté, de déclarer contraires à la constitution les dispositions du code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue.
Pointant la banalisation du recours à cette procédure, l’accroissement considérable du nombre de fonctionnaires de police pouvant la prononcer, ainsi que le renforcement de l’importance de la phase de l’enquête policière dans la constitution des éléments sur lesquels une personne peut être condamnée, le Conseil juge que l’utilisation actuelle de la garde à vue ne respecte plus les garanties appropriées.
Le Conseil constate désormais un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.
Cette décision donne raison à tous ceux qui, depuis des mois, comme les Socialistes avec l’ensemble des professionnels de la justice et notamment les avocats, condamnent cette procédure et réclament une réforme profonde.
On peut s’étonner que le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel.
Ce délai n’est pas acceptable, et le Parlement devra être saisi dès la rentrée.
Les parlementaires socialistes déposeront une proposition de loi tirant les conséquences de cette décision et réformant cette procédure notamment quant à l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires, le contrôle de la procédure par un juge du siège, l’énonce du droit de garder le silence, ainsi que sur l’ensemble des modalités permettant le respect des conditions de traitement des personnes gardées à vue.
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