L’Europe n’est pas sortie de la crise. Crise économique, la croissance stagne, crise sociale, le chômage continue de monter dans de nombreux pays, crise des dettes souveraines qui menace de nouveau plusieurs États membres. Cette situation pourrait être aggravée encore par le renchérissement du prix du pétrole.
Or, les politiques d'austérité mises en œuvre simultanément dans les pays de l'Union risquent de plonger l'UE dans une stagnation prolongée, voire une nouvelle récession.
Pour faire face à cette menace, le pseudo Pacte de compétitivité proposé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, réaménagé par Herman Von Rompuy, ne voit de salut que dans une nouvelle baisse du pouvoir d'achat et de la protection sociale des salariés, alors que nos économies souffrent avant tout d'une insuffisance de l'investissement productif et de l'innovation.
Une politique de compétitivité est nécessaire en Europe, mais elle doit être différente en tous points de celle qui nous est proposée :
Pour renouer avec la croissance, condition du désendettement, les États membres qui jouissent d'excédents commerciaux doivent relancer leur consommation intérieure. Ceux qui souffrent de déficits excessifs doivent assainir leurs économies, en prenant le temps nécessaire, en renforçant leur compétitivité par une politique industrielle appropriée, sans en passer par des mesures qui limiteraient le pouvoir d'achat de la population et casseraient la consommation.
Les États membres et l'UE doivent relancer l'investissement dans les infrastructures, les compétences et les technologies nouvelles. Le taux d'investissement, n'a en effet, cessé de reculer en Europe depuis dix ans, alors même qu'il augmentait fortement dans les pays émergents. Nous ne renouerons pas avec la croissance en réduisant encore le coût du travail, mais en soutenant la consommation des ménages et en proposant sur les marchés mondiaux des biens et des services innovants et de haute qualité.
C'est censé être l'objectif de la "Stratégie de croissance de l'UE 2020", adopté par le Conseil et le Parlement européens. Cette stratégie doit être financée par des euro-obligations, et une taxe sur les transactions financières, que le Pacte de Compétitivité Sarkozy-Merkel refuse.
À la politique de déflation mise en œuvre par les droites européennes, les socialistes opposent un véritable Pacte de compétitivité : Un Pacte de croissance, de solidarité et d'emploi.
Le pacte de compétitivité de la Chancelière Merkel et du Président Sarkozy est une impasse :
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La compétitivité est abordée principalement par la déflation salariale. C’est une politique non coopérative qui tire l’ensemble de l’Europe vers le bas et conduit à détruire le modèle social européen,
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Nous devons promouvoir au contraire une approche coopérative de la compétitivité fondée sur l’innovation, le développement industriel et un haut niveau d’emploi qui profiteront à l’ensemble de l’Union.
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Pas plus que le Pacte de stabilité, il ne traite des inégalités alors même que ce creusement des inégalités a contribué aux dérives qui ont conduit à la crise financière mondiale.
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La coordination ne prend qu'une forme d'examen après coup susceptible de déclencher des sanctions, mais cela ne permet pas de réelle coordination en amont prenant en compte les effets collatéraux de la politique menée par un État membre sur ses voisins,
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Le niveau européen n'est perçu que comme un espace de monitoring, d'échange de bonnes pratiques, mais jamais comme un acteur de la solution,
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la démocratie est le grand absent de ce pacte : pas de réelle place pour les parlements nationaux et le Parlement européen, ni pour le dialogue social,
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dans la forme également, la démarche est inacceptable, considérant que le Conseil n’est qu’une chambre d’entérinement de décisions prises par 2 États membres, dans un mépris souverain de ce qui fait la force de l’approche européenne.
Notre pacte alternatif propose une approche coopérative de la compétitivité, permettant à la stratégie UE 2020 d'éviter les écueils de la stratégie de Lisbonne, notamment en posant la question des moyens budgétaires nécessaires pour faire de l’Union Européenne une économie conjuguant à la fois un haut niveau de compétitivité, d’emploi et de solidarité. Il articule réponse nationale et européenne à travers une structure de gouvernance ouverte et inclusive, qui ne se limite pas à des objectifs comptables déconnectés des réalités macroéconomiques, politiques et sociales de l'Union et des États Membres. Il se veut une proposition ouverte à débat avec nos 25 partenaires européens, afin d'adopter une position d'autant plus forte qu'elle est commune à tous les socialistes.
Il prend la forme d'un programme en 14 points pour la compétitivité, l'emploi et l'inclusion:
1/ Une compétitivité fondée sur l’innovation économique et sociale, non sur la déflation salariale
Dans une économie mondialisée le principal facteur de compétitivité de l’Union Européenne est l’innovation, accompagnée d’une véritable politique industrielle qui s’appuie notamment sur les fonds structurels. C’est la voie pour maintenir un haut niveau de développement. L’approche de la compétitivité par la déflation salariale du pacte Merkel-Sarkozy ne peut conduire qu’à la stagnation de l’ensemble de la zone, voire à son effondrement.
2/ Résorber les déséquilibres macro-économiques internes :
La coordination doit favoriser le rééquilibrage des balances des paiements courants des pays de l’Union Européenne. Pour atteindre cet objectif, les Etats excédentaires doivent veiller à renforcer leur demande intérieure, et les Etats déficitaires doivent améliorer la compétitivité de leur économie par une politique industrielle appropriée, sans en passer par des mesures qui limiteraient le pouvoir d'achat de la population et qui casseraient la consommation.
3/ Pour une fiscalité équilibrée entre capital et travail
Le marché intérieur sans harmonisation fiscale ou éléments de protection sociale met depuis trop longtemps en concurrence les territoires et favorise la mobilité spéculative du capital au détriment du travail.
La fiscalité sur le travail doit être allégée et la contribution des facteurs du capital et du travail au financement de la redistribution rééquilibrée.
Ceci passe par une assiette commune de l'impôt sur les sociétés.
Mais au-delà, nous proposerons de définir un taux d’imposition minimal (voire une fourchette d'imposition sur le modèle de ce qui se fait en matière de TVA) de l'impôt sur les sociétés, la mise en place d'une fiscalité "verte" permettant d’orienter la consommation et de réduire les émissions de CO2, et de diminuer le coût du travail, tout en respectant le principe de progressivité de l’impôt.
4/ Taxer les transactions financières pour redonner à l'Europe les moyens de son ambition
Le PS et le SPD ont pris l’engagement de proposer prochainement dans leur parlement respectif l’introduction d'une taxe de 0,05% portant sur l'ensemble des transactions financières, soutenant en cela l'initiative législative du PSE. Ils encouragent leurs partenaires au sein de cette structure à en faire de même pour initier par la base une taxe à l’échelle européenne afin de : renchérir le coût des opérations les plus nuisibles et spéculatives, mettre un terme à l'injustice fiscale, financer par le produit de la taxe, dont le montant est estimé à 200 milliards d'euros par an, d’une part des investissements et des grands projets européens contribuant à la croissance durable et à l’emploi sur le continent, d’autre part l’aide aux pays en développement et leur adaptation au réchauffement climatique.
5/ Des euro-obligations pour renforcer la stabilité et l'intégration économique de l'Union:
L'Union européenne est aujourd'hui seule en mesure d'apporter les réponses appropriées aux défis posés par la crise de la dette souveraine et les besoins d'investissements productifs de long-terme.
Les euro-obligations doivent ainsi constituer un instrument de gestion courante de l'endettement fondé sur la mutualisation de parties de dettes publiques souveraines afin de maintenir des taux d'intérêt faibles. L'émission d'euro-obligations s'avère également nécessaire pour répondre aux besoins essentiels d'investissement en infrastructures et projets de long terme européens.
A plus long-terme, une institution permanente communautaire devrait être chargée d'émettre ces euro-obligations.
6/ Traitement différencié des dépenses dans le pacte de stabilité
Pour devenir "intelligent", le Pacte de stabilité devrait abandonner une approche purement quantitative pour une approche plus qualitative de la dépense. Les dépenses d'avenir (éducation, recherche et innovation) devraient bénéficier d'un traitement différencié : entrer dans l'évaluation de la dette et du déficit, mais ne pas déclencher de seuil d'alarme. (Cette différenciation pourrait s'inspirer des catégories utilisées pour calculer les besoins en fonds propres de banque et des assurances).
Dans le pacte de compétitivité de la Chancelière Merkel et du Président Sarkozy ces dépenses n'interviennent qu'au titre des indicateurs de compétitivité. Elles doivent être traitée de manière différenciée. Les politiques budgétaires doivent pouvoir être maniée de façon contra-cyclique, afin de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Lorsque la conjoncture est morose, le retour de la croissance et de l'emploi ne peut venir de la contraction des dépenses publiques, mais bien de dépenses intelligentes, porteuses d'une vision à moyen et à long terme. Les efforts nécessaires de consolidation budgétaire doivent être menés en haut du cycle, lorsque ces dépenses ont produit leurs effets.
7/ Favoriser la convergence vers un haut niveau de progrès social :
- Un salaire minimum dont le montant serait établi, Etat par Etat, en tenant compte du développement économique national. Un pourcentage de chaque niveau de salaire national médian – dans les 60% - pourrait constituer un seuil commun possible. Les Etats-membres seraient libres d’instaurer pour leur pays un salaire minimum plus élevé.
- un processus de convergence sociale, avec des objectifs quantifiés –en pourcentage du PIB – pour le niveau des prestations sociales et l’effort en matière d’éducation.
8/ Renforcer la supervision des marchés financiers
Les Européens progressent lentement dans la mise en place d'un cadre de supervision des marchés financiers, chargé de garantir leur stabilité. Ils ont ainsi créé une série de superviseurs européens, qu'il reste à doter de moyen à la hauteur de leurs responsabilités, et ce en dépit d'un budget européen largement inférieur aux besoins. Ils avancent également en ce qui concerne l'encadrement d'opérations financières opaques, comme les ventes à découverts, dont nous souhaitons qu'elles soient interdites ou, au moins, strictement règlementées. Les agences de notations de crédit, qui portent une lourde responsabilité dans la crise que nous vivons sont elles-aussi en voie de se voir sérieusement encadrées, tandis que nous appelons à la création d'une agence européenne publique susceptible de donner un contre-point à leurs oracles.
Mais si ces textes apportent des éléments de réponses en ce qui concerne la stabilité des marchés, ils restent insuffisants quant à leur fonction, qui doit être de financer l'économie réelle, plutôt que d'alimenter la spéculation. Dans cet esprit, nous souhaitons un réel débat sur l'opportunité de séparer banques de dépôts et banques d'investissement, afin de protéger les citoyens et de remettre l'accent sur le rôle premier des banques. De plus, nous voulons qu'une réelle offensive soit menée contre les paradis fiscaux, qui contribuent à l'opacité du système financier mondial et à son instabilité, tout en privant les pouvoirs publics de moyens importants. Les Européens doivent renforcer les règles prudentielles applicables aux banques, encadrer strictement les produits dérivés, mieux réglementer les opérations de vente à découvert et améliorer l’indépendance et la transparence de la notation financière, notamment par la création d’une agence européenne.
9/ Conditionner tout prêt à une évaluation en termes d'emploi
La relance du crédit aux PME est primordiale, mais elle n'est pas, à elle seule, garante d'une relance de l'emploi. Tout prêt bancaire mais aussi le choix de projets à financer par de futurs eurobonds devrait, en vertu de la clause sociale horizontale du traité de Lisbonne (article 9) être conditionné à des objectifs en termes de création d'emploi.
10/ Introduction d'un critère social et environnemental pour les notations par les agences
Les principes de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) doivent devenir des critères obligatoire et pris en compte par les agences de notation au même titre que la dette et les perspectives de croissance et de bénéfices. C'est le pendant de l'introduction de ces critères dans le tableau de bord qui doit permettre à la Commission d'identifier les déséquilibres macroéconomiques.
Une mauvaise note en matière sociale ou environnementale dégradant la moyenne de l'entreprise et renchérissant le coût de son financement sur les marchés, elle sera incitée à progresser dans ces domaines.
11/ Reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles :
Cette proposition figure dans le pacte de compétitivité Merkel-Sarkozy dans un souci de promotion de la mobilité. Nous la soutenons, mais considérons que la mobilité à elle seule ne résoudra pas le chômage. Il faut des stratégies adaptées aux bassins d'emploi et de vie des Européens.
12/ Dialogue social
Les partenaires sociaux doivent être des acteurs du débat sur les stratégies économiques de l’Europe car l’emploi, les revenus et l’amélioration des conditions de vie sont pour nous l’objectif des politiques économiques de l’Union européenne. Le « dialogue macro-économique » doit donc être repensé pour devenir un vrai outil d’association des partenaires sociaux à l’identification des déséquilibres macro-économiques. C’est d’autant plus important que les pouvoirs de comité européen du risque systémique donne un pouvoir de surveillance macro-économique à la BCE.
Le rapport annuel sur l'état d'avancement des Etats membres vers les objectifs retenus dans la stratégie UE 2020 doit être établi en concertation avec les partenaires sociaux, de même que les recommandations spécifiques qui leur seront adressées.
13/ Réforme de la gouvernance d'entreprises pour favoriser l'investissement long terme
- les rémunérations liées aux performances, en particulier les stock-options, et les bonus devraient être évaluées au regard d’objectifs de viabilité à long terme et de responsabilité sociale,
- les éléments liés à la gestion des rémunérations devraient être integrées dans les données que les superviseurs évaluent pour contrôler les risques,
- la Commission doit cesser de promouvoir la démocratie actionnariale et réorienter ses politiques relatives au droit de vote des actionnaires en améliorant la transparence sur l’identité et la stratégie des actionnaires et en favorisant les engagements à long terme, grâce par exemple à des droits de vote et à des dividendes différenciés en fonction de la durée de détention,
- l’Union doit élaborer une législation permettant d’associer les salariés et leurs représentants à la définition de la stratégie des entreprises en leur donnant du pouvoir dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises ;
- une attention particulière doit être portée à la représentation, à la participation aux assemblées générales et à l’exercice de leur droit de vote par les souscripteurs au sein des fonds de pension et par les actionnaires minoritaires;
14/ Juste échange
Intégrer les normes sociales et environnementales aux traités commerciaux internationaux :
● les 8 conventions fondamentales de l'OIT;
● les normes de lutte contre le réchauffement climatique (stratégie des 4x20) et pour la défense de la biodiversité.
- Renforcer les normes de protection des consommateurs (normes sanitaires et techniques), et instituer des procédures de contrôle d'application efficaces de ces normes.
- Rendre ces normes non marchandes aussi contraignantes que les normes commerciales défendues par l'OMC. En cas de conflit de normes, l'Organisme de Règlement des Différents de l'OMC doit consulter les agences spécialisées de l'ONU (OMS, OIT, PNUE, UNESCO, etc.), et tenir compte de leur avis.
- En cas d'échec durable des négociations sur les normes environnementales, l'UE doit appliquer unilatéralement les normes qu'elle a proposées, mais est en droit d'instaurer une contribution énergie-climat ("écluse carbone") à ses frontières, égale au coût de production supplémentaire induit par son effort de réduction de CO2.
- Instituer une taxe écologique sur les transports maritimes, aériens, routiers, qui pénalisera les exportations au long cours et favorisera la production locale.
- Une "contribution travail décent" devrait être de la même manière instituée à l'encontre des Etats qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail définies par l'OIT.
- Promouvoir la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) par le contrôle des "labels" et des "certifications" par des institutions indépendantes et par le renforcement de la loi.
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