Statut du Parquet

La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient à nouveau de condamner la France : pour la CEDH, les procureurs ne sont pas des autorités judiciaires.

La CEDH considère en effet que les procureurs ne remplissent pas « les exigences d’indépendance à l’égard de l’exécutif », précisant que ces exigences « excluent notamment qu’ils puissent agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale ».

S’inscrivant dans une jurisprudence régulière, cette décision fera date et aura des conséquences profondes sur notre organisation judiciaire. Comment envisager après cette décision de laisser le procureur diriger les enquêtes, contrôler les gardes à vue et être ensuite autorité de poursuite comme cela est le cas aujourd’hui ?

L’arrêt de la CEDH porte un nouveau coup aux projets de réforme du gouvernement, réforme de la garde à vue comme celle de la procédure pénale dont le fondement même reposait sur un renforcement du rôle du parquet dans l’enquête.

Le Parti Socialiste a, à plusieurs reprises, dénoncé les dangers d’une réforme supprimant un juge indépendant au profit d’un Parquet directeur d’enquête, dépendant du pouvoir mais aussi l’inertie du gouvernement qui a toujours refusé de réfléchir à une évolution du statut du Parquet.

Le Parti Socialiste demande au gouvernement de cesser sa politique de l’autruche et de prendre enfin en compte ces décisions.

Le Parti Socialiste demande que soit abordée la question de la réforme du statut du Parquet vers une indépendance à l’égard de l’exécutif. Cette réforme passerait en priorité par une suppression des instructions individuelles, et par une modification du mode de nomination des membres du Parquet.