Référendum d’initiative partagé

C’est avec une vigilance toute particulière que notre groupe a suivi l’élaboration et l’adoption des mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 2008. S’agissant du référendum d’initiative partagé prévu par le nouvel article 11 de notre Constitution c’est l’impatience qui résume notre état d’esprit. Impatience qui a conduit notre groupe à défendre une proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution afin de rappeler la nécessité impérieuse de rendre effective une procédure démocratique prometteuse.

Le groupe SRC accueille donc avec beaucoup d’intérêt la proposition de loi organique relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution que porte le groupe GDR.

Notre position de principe en la matière est simple : une loi organique doit être adoptée afin de s’appliquer dès avant les échéances électorales de 2012. Tout refus du Gouvernement devra s’entendre comme le renoncement à voir s’appliquer cette nouvelle procédure qui constituait une des rares avancées de la révision constitutionnelle de 2008. Une telle attitude apparaitrait comme la trahison d’une promesse adressée par le constituant au peuple lui-même.

Cela étant dit, plusieurs impératifs nous semblent devoir être respectés par la loi organique :

- Celle-ci devra organiser, dans le respect de la Constitution, une procédure de collecte des pétitions qui assure tout à la fois la plus grande liberté aux citoyens et associations et la sincérité de cette collecte. La loi devra poser des règles propres à garantir à tout citoyen la possibilité d’exercer son droit de pétition.

- La loi organique devra par ailleurs définir précisément les conditions dans lesquelles l’examen par les deux assemblées de la proposition de loi pourra interrompre la procédure référendaire. Le flou de l’alinéa 5 de l’article 11 doit à cet égard être dissipé afin surtout que l’initiative portée par un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, soit près de 4,5 millions de citoyen, ne puisse être rejetée que par un vote solennel en séance publique.

Pour le reste, les auditions qui seront menées avant l’examen de ce texte en commission et en séance publique, permettront certainement de mettre au jour d’autres exigences que nous porterons à vos côtés.