Projet de loi de finances 2011

Le gouvernement a fait très fort, en pleine semaine de l'emploi des personnes en situation de handicap. L'absence d'un secrétariat d'Etat dédié au sein du gouvernement, les incertitudes concernant l'avenir du Comité interministériel du handicap et la focalisation de la droite sur la dépendance des personnes âgées au détriment d'une prise en compte globale de la perte d'autonomie laissaient déjà présager que le handicap ne serait pas la priorité du gouvernement Fillon III.

Le PLF2011 voté la semaine dernière par l'Assemblée nationale, a confirmé nos craintes. L'article 97, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, adopté malgré l'opposition des parlementaires socialistes, accentue le désengagement de l'Etat en transférant une grande part de ses compétences en matière de formation et d'emploi des personnes en situation de handicap vers l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

C'est un recul des droits des personnes en situation de handicap car l'Agefiph a pour mission de favoriser l'insertion des personnes "en milieu ordinaire de travail" et non d'assurer leur formation.

Ce sont des contraintes administratives supplémentaires pour les personnes (transfert de la gestion de la déclaration d’emploi des bénéficiaires et de la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap sans moyens supplémentaires pour l'association alors que les fonctionnaires n'étaient déjà pas assez nombreux pour traiter toutes les demandes), bien loin du "guichet unique" annoncé.

C'est une remise en cause du principe de concertation prévu par la loi du 11 février 2005 dans la mesure où une mission de service public sera désormais assumée par une association qui est à la fois le gestionnaire et le financeur des actions menées et pourra définir la politique publique de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap, c'est-à-dire d'une catégorie entière de citoyens.

Le Parti socialiste demande le retrait de cet article et souhaite que l'emploi des personnes en situation de handicap soit traité dans le cadre du droit commun du travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être demandée par l'intéressé, auprès des Maisons départementales des personnes handicapées.