PPL Warsmann « simplification et amélioration de la qualité du droit »

Suite à une saisine par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la proposition de loi à l’intitulé trompeur : « simplification et amélioration de la qualité du droit ».
Si le Conseil a rejeté l’argument principal concernant l’atteinte à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit, il censure quelques dispositions du texte n’ayant aucun lien même indirect avec le texte.
La saisine présentée au nom des députés SRC contestait la conformité de ce texte au regard de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Le texte de la saisine rappelait les enjeux de l’intelligibilité des lois tant au point de vue de la sécurité juridique qu’au regard du principe démocratique.
La réponse du Conseil apparait pour le moins surprenante puisqu’il considère « qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ».
On est dés lors en droit de s’interroger sur l’effectivité de l’objectif constitutionnel consacré en 1999 par le CC dans sa décision 99-421 DC.
Afin de compenser le sentiment d’indulgence vis-à-vis de l’ensemble du texte, le Conseil a censuré quelques dispositions introduites après la première lecture et sans lien même indirect avec le texte.
Il censure à ce titre le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle qui autorisait la HADOPI à mener des actions de sensibilisation des consommateurs en faveur des offres légales de téléchargement.
Il censure l'article 187 de la PPL qui tendait à supprimer le classement des élèves de l’ENA sur la base duquel pouvait avoir lieu l’affectation des nouveaux hauts fonctionnaires. Cette disposition, vivement critiqué tant au Sénat qu’à l’Assemblée, remettait en cause le principe d’égalité qui prévalait depuis la création de l’ENA par Michèl Debré. Patrick Roger faisait remarquer dans Le Monde qu’il était peu évident de revenir sur cet acquis avec la présence d’un autre Debré au Conseil constitutionnel. Toujours est-il que ce n’est pas sur le fond que cette disposition a été censurée. Elle risque donc de revenir à l’occasion d’un prochain texte.
Le Conseil censure également :
* l'article 190 qui entendait valider « les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 »
* le 7° du paragraphe I de l'article 55 qui devait transposer l'article 2 de la directive 2009/49/CE concernant les obligations comptables des sociétés
* les paragraphes III et IV de l'article 62 concernant les plans de sauvegarde et de redressement
* l'article 127 tendant à modifier le code de la construction et de l'habitation concernant les relations entre l’usufruitier / bailleur social et les nu-propriétaires.