Réforme de la garde à vue

La Cour de cassation vient de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de la procédure de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. Après les décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH, la garde à vue est une nouvelle fois condamnée.

Comme toujours la Chancellerie ne manquera pas de prétendre que sa réforme permettra de répondre aux exigences européennes. Mais nous n’oublions pas que la même Chancellerie prétendait, il y a quelques mois à peine, que la garde à vue française était bien conforme aux règles européennes.

Le projet de réforme présenté par Michèle Alliot-Marie, en écartant de son champ les régimes dérogatoires, en créant une « audition libre » sans droits et sans limitation de durée, en continuant à limiter l’intervention de l’avocat, reste encore très insuffisant au regard des normes européennes.

Il est grand temps que cette procédure soit revue en profondeur et cette réforme doit avoir lieu maintenant, comme le réclament depuis plusieurs mois les socialistes et l’ensemble des professionnels de la justice.

Le Parti Socialiste continuera de défendre une réforme réelle de la garde à vue qui permette un respect plein et entier des droits de la défense, un véritable contrôle de la procédure ainsi que l’ensemble des modalités permettant le respect des conditions de traitement des personnes gardées à vue.