Il n’est pas sain que le ministre chargé de contrôler les revenus et les patrimoines soit dans le même temps celui qui reçoit des mêmes contribuables des dons au profit d’un parti politique. De même, l’exercice du mandat de parlementaire et d’autres fonctions peut conduire à une confusion de l’intérêt général et des intérêts particuliers. Les députés SRC proposent l’interdiction de tout cumul entre la fonction de ministre et celles de membre dirigeant d’une association déclarée d’intérêt général et susceptible à ce titre de percevoir des dons partiellement exonérés d’impôt, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts. Les parlementaires devraient remplir une déclaration d’intérêts comportant la liste des emplois, fonctions et mandats qu’ils ont exercés ou exercent encore, les revenus perçus ainsi que les activités professionnelles de leur entourage direct. Les employeurs rémunérant un parlementaire informent l’Assemblée concernée, en précisant le montant des rémunérations versées. Ces déclarations sont publiées sur internet.
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
La législation existante s’est révélée à l’usage trop simple à contourner : puisqu’elle limite les dons des particuliers à 7500 euros par partis, il suffit de multiplier les partis dans le giron d’une seule formation pour permettre de dépasser allègrement ce plafond. Les députés SRC proposent de permettre à toute personne de faire des dons à un ou plusieurs partis de son choix mais dans la limite globale de 7500 euros.
Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale.
Cette proposition de loi vise à revaloriser la fonction parlementaire et à favoriser le renouvellement des pratiques politiques. Les députés socialistes proposent que Le mandat de parlementaire soit incompatible avec toute fonction exécutive locale (Président et Vice Président de Conseil général ou de Conseil régionale, Maire ou adjoint dans les communes et Président d’Etablissement de coopération intercommunale.)
La discussion de ces textes a été une parfaite illustration des indécences de la droite. Comme c’est devenu sa triste habitude, la majorité a organisé l’absentéisme de ses députés en imposant la réserve et le vote bloqué des articles et des amendements. La majorité trouve soi-disant cette démarche pertinente, mais dès que les députés SRC proposent des règles simples et claires pour prévenir les conflits d’intérêts ou limiter le cumul des mandats, leur seule réponse est de dire que c’est trop ou pas assez et que ce n’est pas le moment. Dans ces embarras et ces circonlocutions, il y a toute la réalité du régime Sarkozy qui depuis trois ans et la nuit du Fouquet’s pratique à grande échelle la confusion des intérêts politiques et financiers (affaire Woerth/Bettencourt, affaire Tapie, affaire Dassault, affaire des paris en ligne pour ne citer que les plus connues). Au moment où des millions de Français expriment leur défiance vis-à-vis des injustices de ce pouvoir, ce refus de moraliser la vie publique et de dissiper les soupçons qui pèsent sur les élites dirigeantes du pays est la plus grande indécence faite à nos concitoyens
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
La législation existante s’est révélée à l’usage trop simple à contourner : puisqu’elle limite les dons des particuliers à 7500 euros par partis, il suffit de multiplier les partis dans le giron d’une seule formation pour permettre de dépasser allègrement ce plafond. Les députés SRC proposent de permettre à toute personne de faire des dons à un ou plusieurs partis de son choix mais dans la limite globale de 7500 euros.
Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale.
Cette proposition de loi vise à revaloriser la fonction parlementaire et à favoriser le renouvellement des pratiques politiques. Les députés socialistes proposent que Le mandat de parlementaire soit incompatible avec toute fonction exécutive locale (Président et Vice Président de Conseil général ou de Conseil régionale, Maire ou adjoint dans les communes et Président d’Etablissement de coopération intercommunale.)
La discussion de ces textes a été une parfaite illustration des indécences de la droite. Comme c’est devenu sa triste habitude, la majorité a organisé l’absentéisme de ses députés en imposant la réserve et le vote bloqué des articles et des amendements. La majorité trouve soi-disant cette démarche pertinente, mais dès que les députés SRC proposent des règles simples et claires pour prévenir les conflits d’intérêts ou limiter le cumul des mandats, leur seule réponse est de dire que c’est trop ou pas assez et que ce n’est pas le moment. Dans ces embarras et ces circonlocutions, il y a toute la réalité du régime Sarkozy qui depuis trois ans et la nuit du Fouquet’s pratique à grande échelle la confusion des intérêts politiques et financiers (affaire Woerth/Bettencourt, affaire Tapie, affaire Dassault, affaire des paris en ligne pour ne citer que les plus connues). Au moment où des millions de Français expriment leur défiance vis-à-vis des injustices de ce pouvoir, ce refus de moraliser la vie publique et de dissiper les soupçons qui pèsent sur les élites dirigeantes du pays est la plus grande indécence faite à nos concitoyens
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