La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France ce jeudi 14 octobre dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue.
Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation et renforcer la position de tous ceux qui, comme le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels de la justice, réclament une réforme profonde de cette procédure.
La CEDH, en rappelant expressément sa précédente jurisprudence, met en lumière toutes les insuffisances du projet de loi déposé hier en Conseil des Ministres par la garde des Sceaux, en particulier sur le respect des droits de la défense et l’assistance effective des avocats.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre en compte la décision
de la CEDH et de revoir son projet de réforme de la garde à vue.
Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en œuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.
Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation et renforcer la position de tous ceux qui, comme le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels de la justice, réclament une réforme profonde de cette procédure.
La CEDH, en rappelant expressément sa précédente jurisprudence, met en lumière toutes les insuffisances du projet de loi déposé hier en Conseil des Ministres par la garde des Sceaux, en particulier sur le respect des droits de la défense et l’assistance effective des avocats.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre en compte la décision
de la CEDH et de revoir son projet de réforme de la garde à vue.
Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en œuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.
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