La réforme de la garde à vue inapplicable faute de moyens

Le groupe socialiste, radical et citoyen a voté contre le projet de réforme de la garde à vue proposé par le gouvernement, inapplicable faute de moyens. Ce projet est critiqué tant par les avocats que par les magistrats, les policiers et les victimes. La majorité elle-même, par la voix du ministre de l’Intérieur et du président UMP de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, a exprimé des réserves.

Ainsi c’est contraint et forcé que le gouvernement a fini par procéder à cette réforme réclamée depuis longtemps par les députés socialistes. A la suite de plusieurs condamnations de la France devant la cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel a jugé illégales les lois qui régissent la garde à vue et sommé le gouvernement de les réformer. Les députés socialistes avaient déposé, en 2010, une proposition de loi visant à réduire l’arbitraire et les abus qui entourent cette procédure attentatoire aux libertés fondamentales. Résultat de la politique du chiffre, le nombre de gardes à vue a quasiment doublé depuis les années 2000 pour atteindre aujourd'hui environ 800 000, si l'on y inclut les gardes à vue pour les infractions routières.

Face à ces injonctions, le gouvernement n’avait d’autre choix que de concéder une avancée majeure : le droit pour toute personne gardée à vue de bénéficier, dès le début de son audition, de l’assistance d’un avocat.

Le gouvernement a néanmoins avancé à reculons. Pour preuve, le projet de loi initial prévoyait de remplacer la garde à vue par le principe de l’audition libre, sans avocat… Le gouvernement a, in extremis, renoncé à ce tour de passe-passe très révélateur de son état d’esprit.

En réalité, le texte ne propose pas la réforme profonde et globale qui est requise. Il comporte d’importantes lacunes, notamment sur la question préalable du statut du Parquet. Surtout, il n’apporte pas de réponse à la question cruciale des moyens nécessaires à une telle réforme. Des officiers de police, des avocats, des magistrats et des greffiers supplémentaires doivent renforcer l’efficacité de la procédure et garantir les droits des suspects. Des solutions doivent être apportées, sans délai, aux problèmes de locaux et de rémunération de l’avocat dont la présence sera considérablement accrue. Non financée, cette réforme sera purement et simplement inapplicable.