Preuve de nationalité

De nombreux citoyens français, lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs papiers d'identité, doivent faire face à une administration tatillonne. Ils s’étonnent, à juste titre, de l'exigence des pièces à fournir pour un simple renouvellement de carte d'identité ou de passeport.

Ainsi, si le demandeur n’est pas né en France ou s’il est né en France mais n’a aucun de ses parents né en France, il devra produire une attestation prouvant sa nationalité française -le plus souvent un certificat de nationalité. Plusieurs mois sont parfois nécessaires pour obtenir ce certificat empêchant ainsi des Français de se rendre à leurs obligations familiales (mariage, décès..) ou professionnelles faute de passeport ou de carte d’identité.

La différence de traitement opérée ainsi entre les Français selon leur origine ou leur lieu de naissance est clairement discriminatoire. Au moment où le gouvernement conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration demande à des Français de prouver encore et encore leur nationalité. Ainsi, c’est la politique menée par la majorité actuelle qui fait douter les français de leur identité.

Le parcours du combattant

Pour une première demande ou un renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, de nombreuses pièces sont à fournir.

Outre l’ancienne pièce d’identité ou passeport en cas de renouvellement et un extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, il est exigé un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

Les justificatifs de nationalité possibles sont les suivants :

* la déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
* ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
* ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
* ou le certificat de nationalité française

Dans la plupart des cas, les personnes étant françaises de naissance, elles doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du Tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce certificat indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Mais pour obtenir ce certificat de nationalité de nombreuses pièces sont encore à fournir (par exemple : documents concernant le demandeur et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français -tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur- ou encore exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié).

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français. De nombreuses personnes se retrouvent à devoir chercher des documents concernant leurs parents, documents dont ils ne connaissent pas l’existence ou se trouvant parfois à l’étranger.

C’est donc un véritable parcours du combattant pour un simple renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité. La nationalité française reconnue depuis parfois des dizaines d’années et attestée par des documents officiels (passeport, carte d’identité) est d’un coup remise en cause par l’administration française.

Le code civil ne fixe que les règles générales en matière de nationalité. Les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte d’identité ou du passeport sont fixées par décrets et arrêtés .

L’administration semble particulièrement tatillonne dans la pratique concernant la preuve de la nationalité. Devant les nombreuses plaintes, le Ministère de l’Intérieur a réagi par voie de circulaire. Ainsi selon le Ministère « des mesures d'assouplissement des conditions de preuve de la nationalité française ont été mises en place. La circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l'accomplissement des obligations militaires ». La circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire » (réponse à une question écrite, Sénat, 24 avril 2008).

Néanmoins, lorsque que l’on regarde de plus près ces circulaires, les conditions demeurent restrictives. Ainsi, la circulaire de 2004 ouvre la possibilité pour le demandeur d’une carte d’identité « d’admettre comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée, dès lors que vous n'aurez aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci. »

Il faut se référer au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (article 5) et à l’arrêté du 26 mai 2008 « relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport » pour connaître les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité, il faut se référer au décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et à l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité.

Un ton assez dur a été choisi dans la circulaire de 2007 (« Il convient qui cessent ces situations d’impasse non justifiée qui donne de l’administration une image déformée ») mais les avancées sont faibles. La circulaire indique que « si l'usager peut produire une précédente carte [d’identité] plastifiée, dite « sécurisée », il s'agira donc d'un renouvellement et il y aura lieu de considérer que ce titre établit en lui-même une présomption de possession de la nationalité française en faveur du demandeur ». Néanmoins est précisé que cette disposition est applicable « sauf élément du dossier qui serait de nature à introduire un doute. A cet égard, [l’administration est appelée] à procéder à une consultation systématique du dossier correspondant à cette précédente carte, afin d'examiner les conditions dans lesquelles sa délivrance a été obtenue. » Ainsi, il est possible pour l’administration d’émettre des doutes sur la précédente carte d’identité….

Enfin, concernant les passeports aucune circulaire de simplification n’est connue à ce jour.

Quelle réforme possible ?

Une modification du code civil n’est pas envisageable, les différentes pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport relevant de la voie réglementaire.

C’est donc une modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qu’il est nécessaire de viser. En cas de renouvellement, la simple présentation de la précédente pièce d’identité devrait suffire à établir la nationalité du demandeur.

De plus, une nouvelle circulaire devrait être rédigée au plus vite pour assouplir réellement la procédure et stopper ces recherches intempestives en nationalité.

Le 12 janvier 2010, en réponse à une question d’actualité de Serge Blisko, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, a informé les parlementaires qu’il avait, le 2 décembre 2009, « adressé aux préfets des instructions écrites très précises afin de clarifier la situation ». Il a précisé qu’il avait « notamment demandé que soit très largement appliquée la notion de possession d’état de Français, laquelle permet précisément de remédier à la situation qui nous préoccupe, en évitant tout tracas administratif ». Le contenu exact de ces instructions n’a pas été rendu public.