Suite à la ratification par l’ensemble des pays de l’Union européenne du Traité de Lisbonne, la France dispose de deux sièges de Députés européens supplémentaires. Dans un courrier au Président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, le Premier ministre François Fillon demande que l’Assemblée nationale désigne ces deux députés qui siègeraient au Parlement européen tout en restant députés à l’Assemblée nationale.
La méthode choisie par le gouvernement suite à la ratification par la France du Traité de Lisbonne pour l’affectation des deux sièges supplémentaires est innacceptable. En effet, au terme des décisions du Conseil européen de juin 2009, la France dispose de trois possibilités pour désigner les nouveaux députés : « soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur Parlement national, en son sein, du nombre de député requis ».
Les deux nouveaux sièges de députés européens doivent être affectés sur la base des élections européennes de juin 2009, dans le respect de la démographie et de la démocratie.
De la démographie d’abord : les sièges de députés européens sont répartis entre 8 circonscriptions sur la base de critères démographiques, les deux sièges supplémentaires doivent être attribués à deux circonscriptions européennes sur les mêmes critères que les 72 autres.
De la démocratie ensuite : il faut tenir compte des résultats des élections européennes de juin 2009 dans les deux circonscriptions concernées pour répartir ces sièges entre les différentes listes en présence.
Nous demandons donc au gouvernement de mettre aujourd’hui en œuvre cette affectation des sièges supplémentaires dans les circonscriptions auxquelles ils doivent revenir. Si un avis du Conseil d’Etat, parfois évoqué mais non publié, s’y oppose, il est du devoir du gouvernement de le rendre public et d’assumer ses responsabilités.
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