La réforme de l’urbanisme commercial

Le Gouvernement a visé la libéralisation des implantations commerciales pour développer la concurrence, et faire baisser les prix. Son modèle est le développement d’un format de distribution Hard Discount. Il s’agira d’une politique locale. Aussi le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est-il supprimé.

Le principal réside dans la réforme de la loi Raffarin. Sur le plan urbanistique, abandon de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création et d’extension de surface de vente d’un magasin de commerce de détail jusqu’à 1000 m2. L’autorisation est nécessaire pour la création et l’extension d’ensembles commerciaux de plus de 1000 m2.

L’autorisation est aussi nécessaire pour les changements de secteurs d’activité des commerces d’une surface de plus de 2000 m2, seuil ramené à 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Enfin, on notera au principal que les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l’autorisation.

Une révolution urbanistique commerciale est à l’œuvre. Désormais les CDEC et CNEC (Commission départementale d’équipement commercial, Commission nationale d’équipement commercial) sont nommées : « CDAC » (Commission départementale d’aménagement commercial », et « CNAC ». Cette évolution tient compte de l’abandon du critère économique, du fait de la Directive Services, comme élément d’élaboration des dossiers.

Dans la suite, les représentants des chambres de commerces et des chambres de métiers sont exclus de ces commissions. S’y trouvent : le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou de son représentant, ou à défaut d’un adjoint au maire de la commune d'implantation. Si la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département où la création de surfaces est envisagée, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Les députés socialistes avaient déposé un amendement proposant la compétence exclusive des SCOT. A remarquer une innovation : Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties

Les PLU pourront comprendre un document d’aménagement commercial, et il sera possible de définir, dans les SCOT, des zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement. En l’absence de SCOT, les EPCI compétents pour leur élaboration peuvent adopter des documents d’aménagement commercial provisoires. Est aussi adopté le recul jusqu’au 1er juillet 2009 du délai d’élaboration par les EPCI des documents d’aménagement commercial.

Le pouvoir des maires a été renforcé par le Parlement. Ainsi, a été organisée la saisine de la CDAC sur des constructions de commerces d'une surface 1 000 m² aux maires de communes de moins de 20 000 habitants. De même pour les présidents d’EPCI appartenant à des zones d’aménagement commercial pour les commerces d’une surface entre 300 et 1000 m2.