Projet de loi pour le pouvoir d’achat

Les articles 4 et 5 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat sont relatifs au logement et plus précisément à l'indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.

L’article 4 prévoit que les loyers pratiqués dans le secteur privé ne peuvent être supérieurs à un indice, publié chaque trimestre, égal à l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des prix hors tabac et hors loyers. Cette indexation concerne les contrats en cours.

Cette proposition va dans le bon sens, mais reste très insuffisante. Elle ne permet pas de corriger les effets négatifs des six dernières années au cours desquelles les loyers et les charges ont augmenté de 30 % en moyenne et les aides au logement ont diminué de 10 %.

Sans effort particulier sur les aides à la personne, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité sur le pouvoir d’achat des Français.

En effet, cette mesure, contrairement aux allégations de Nicolas Sarkozy, ne divisera pas par deux la hausse des loyers. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus indexés sur le seul indice du coût de la construction (ICC) mais sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’il prend en compte pour 20 % l’ICC est déjà composé à 60 % de l’indice des prix à la consommation. L’IRL aujourd’hui est de 2,76 %, l’indice des prix de 1,8 %.

Ce mécanisme ne concerne que les baux en cours dans le parc privé et ne protégera aucunement le locataire d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail ni surtout lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Il n’y a pas d’effort supplémentaire de la part de l’état, qui reporte l’effort sur les particuliers

L’article 5 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé au locataire par le bailleur. Le montant sera au plus égal à un mois de loyer contre deux actuellement. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter de la publication de la loi.

Cette disposition va sans doute avoir bonne presse auprès des locataires. Pourtant elle n’aura qu’un impact extrêmement limité en terme de pouvoir d’achat.

Le dispositif n’étant pas rétroactif, elle ne concernera que les locataires qui emménagent ou déménagent.

Par ailleurs, elle risque d’accroître la tension sur le marché du logement, les petits propriétaires déjà très méfiants pour louer leur bien préfèreront sans doute le laisser vacant. En effet, le dépôt de garantie vise à prévenir d’une part les impayés de loyer et d’autre part les éventuelles réparations consécutives à la dégradation du bien par le locataire.

Cette limitation du dépôt et la suppression annoncée des cautions ne peuvent être mises en place que si une garantie mutualisée des risques existe. Celle-ci à la différence du dispositif adopté dans le texte sur le droit opposable au logement ne doit pas être assurantiel mais doit être universel afin de sécuriser les propriétaires mais également de lutter contre les discriminations sociales.