Ouverture dominicale des commerces

La majorité a adopté un amendement sénatorial au projet de loi de développement de la concurrence qui permet l’ouverture dominicale des « établissements de commerce de détail d’ameublement ». Il ouvre une brèche supplémentaire contre le repos dominical pour répondre au lobbying de quelques grandes enseignes d’ameublement au premier rang desquels se situent l’enseigne IKEA et l’enseigne Conforama. Madame Isabelle Debré, la première signatrice UMP de cet amendement l’a expliqué comme nécessaire pour que les couples puissent faire des achats « « réfléchis » en famille, en toute sérénité ». Le Gouvernement a donné son aval.

La réponse positive de la majorité aux sollicitations de ces enseignes marque l’ancrage profond d’une promesse électorale de Nicolas Sarkozy au sein de ses troupes. L’explication en est simple selon Luc-Marie Chatel : « Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui. »

De fait le Gouvernement estime qu’il serait plus actuel de retourner à un droit antérieur à 1906. Il remet à l’honneur une idée économique libérale vieille de plus de deux siècles.[1]

Et, les choix du Gouvernement sont d’autant plus surprenants qu’il avait exposé en première lecture à l’Assemblée nationale que ce sujet devait faire l’objet d’une future loi. Il l’a redit au Sénat : « Il nous faut remettre à plat cette législation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment le faire en concertation avec les partenaires sociaux. » Il s’est pourtant passé de cette concertation, non seulement des syndicats de salariés, mais aussi des représentants des petits commerces et des artisans.

Le motif en est des plus surprenants : « Il y a urgence dans un secteur qui, aujourd'hui, fait l'objet d'annulations d'ouvertures à la suite de recours intentés devant le tribunal administratif. Des astreintes sont versées chaque semaine qui passe par ces entreprises. » Le Gouvernement offre une prime à la contravention, à ceux qui peuvent la supporter, donc aux groupes les plus puissants qui renforcent ainsi leur position sur le marché. La concurrence est bien éloignée de cette nouveauté.

La CMP prévue le Mardi 18 décembre sera stratégique. Les négociants en ameublement s’opposent à cette mesure qui permet de porter le coup de grâce à de nombreux artisans du meuble, incapables de répondre à cette libéralisation du travail dominical.

Principe du repos dominical :

Le droit actuel est issu d’une lutte des mouvements des employés du commerce daté de la fin du XIXe siècle. Le 13 juillet 1906 : après un siècle de débat, l’Assemblée nationale votait à l’unanimité le principe du repos hebdomadaire pour les travailleurs. L’article 2 de cette loi posait ce repos hebdomadaire de 24 h le dimanche, sauf dérogation. Dès le départ, les grandes enseignes ont lutté contre le repos dominical, et notamment la samaritaine, qui a pu ainsi obtenir le roulement de ses salariés par dérogation pour certains rayons.

Les dispositions relatives au repos hebdomadaire des travailleurs sont posées par les articles L. 221-1 à L. 221-27 du Code du travail. D’une part, « il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié » (art. L. 221-3). Le repos « doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l’article L. 220-1 » (art. L. 221-24). Outre ces premières dispositions, le principe du repos dominical est posé par l’article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. »

Dès l’origine, le législateur a posé un certain nombre de dérogations. Elles ont perduré et se sont mêmes accrues. Elles existent pour les métiers « à feux continus », lorsque le repos du personnel d’un établissement « serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », dans les communes touristiques ou thermales, zones touristiques pendant la ou les périodes d’activité touristique sur autorisation préfectorale, etc…

Par ailleurs, sont accordés cinq dimanches d’ouverture par an au choix pour les magasins.

Globalement, donc, l’ouverture dominicale est un principe déjà largement atténué. L’enquête emploi de l’INSEE enseigne que parmi les 24,7 millions de personnes ayant une activité, 7,4 millions de personnes, salariées ou non salariées (soit 30 %), déclarent travailler le dimanche. Parmi elles, un noyau dur de 3,4 millions de personnes déclarent travailler « habituellement » le dimanche, tandis que 4 millions déclarent travailler « occasionnellement ». Dans le commerce de détail, 39 % des actifs travaillent le dimanche, occasionnellement ou régulièrement. Le taux le plus élevé est celui de l’agriculture : 69 %.

Position de Nicolas Sarkozy

Au nom d’une « liberté de travailler » dont il fait le socle de son discours, Nicolas Sarkozy pose le principe de l’abolition du principe du repos dominical. Le programme de l’UMP pour les dernières législatives visait à « Permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve du volontariat et de la juste rémunération des salariés concernés, pour que chacun soit libre de consommer ou de travailler le dimanche. » [UMP - programme législatif 2007, proposition n°8]

Il s’agit d’une demande qui vise à faire céder l’une des digues les plus importantes qui garanti le droit des salariés à une vie collective hors du travail. Elle conduit à la déstructuration des temps sociaux, des temps de consommation liés non seulement à la flexibilisation du temps de travail mais au développement des technologies de l'information et de la communication, qui « change la donne commerciale » selon la CCIP (rapport 2002). Par ailleurs, elle se fonde sur le postulat que l’encadrement du travail est cause du chômage.

Une proposition qui divise la droite et rencontre l’hostilité des PME

A l’UMP, les avis sont partagés malgré la prééminence de la position Sarkozy. Patrick Devedjian a proposé, en février 2005, dans le journal La Tribune, de permettre aux boutiques de prêt-à-porter – mais pas aux grandes surfaces – d'« ouvrir à terme tous les dimanches ». Dans un premier temps, le ministre suggérait d'autoriser huit ouvertures annuelles. Jusqu'ici le maire de chaque commune peut accepter, au maximum, cinq ouvertures dominicales par an. Seuls les magasins à dominante alimentaire peuvent ouvrir tous les dimanches matins. Le ministre du Commerce, Christian Jacob, s’est alors opposé à son collègue. Pour lui, les centres d'usines seraient les grands gagnants, au détriment des petits commerces qui n'ont « pas le personnel » pour ouvrir le dimanche. Il demandait alors : « Voulons-nous d'une société dédiée au tout-consommation, sept jours sur sept ? »

En 2005, déjà, les professionnels de l’habillement s’étaient opposés à la proposition d’assouplissement du travail le dimanche. Ils avaient dénoncé une fausse bonne idée. « M. Devedjian a devant lui une grande carrière de gagnant à Hollywood. Il a provoqué l'hilarité de nos adhérents », avait ironisé Charles Melcer, le président de la Fédération nationale de l'habillement, qui représente 50 000 commerçants indépendants. La FNH estime que de nombreux emplois seraient en danger.

Il faut aussi noter que l’UPA (union professionnelle artisanale) est opposée à l’ouverture du dimanche. Dans un document où elle fait part de 107 propositions, elle analyse cette ouverture comme destructrice d’emplois. La proposition 84 expose même qu’il convient d’« appliquer strictement les règles actuelles concernant le repos dominical des salariés. » Pour elle, « il n’est pas souhaitable de modifier le principe de repos dominical des salariés. La généralisation de l’ouverture dominicale des commerces permettra en effet aux grandes surfaces de s’organiser, avec leurs salariés, pour ouvrir sept jours sur sept. Les artisans et commerçants indépendants, qui emploient en moyenne trois ou quatre salariés, seront, eux, dans l’incapacité de le faire. Au final, de nouveaux milliers d’emplois seront détruits dans le commerce de proximité. »

Enfin, la CGPME a pu rendre publique une enquête, faite auprès de ses adhérents lors du dernier trimestre 2006, très hostile à l’ouverture dominicale. Les résultats sont sans appel, il suffit de citer le document :

« 87% des commerçants ayant participé à cette enquête sont favorables au maintien du principe du repos hebdomadaire, 90% d’entre eux souhaitant que ce repos hebdomadaire reste dominical. Ce taux est de 94 % pour les commerces non alimentaires (96% pour l’équipement de la personne, 84% pour l’équipement du foyer et 94% pour les magasins de sport) alors qu’il n’est que de 48% pour les alimentaires. Ce dernier résultat peut s’expliquer par le fait que les commerces alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation légale à l’interdiction d’ouverture dominicale des commerces. En effet, en application des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, les commerces à prédominance alimentaire peuvent ouvrir jusqu’à midi. Sur ce point, il existe une forte demande de la part du commerce alimentaire d’obtenir une dérogation jusqu’à 13 heures. »

Des syndicats opposés en symbiose avec la majorité des Français

La CGC semble ouverte à une réflexion, mais à certaines conditions : « Une majoration de salaire de 100 % avec un repos compensateur à même hauteur doivent être envisagés. Cette majoration se cumulerait avec un droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives. » D’autres conditions sont mises à cette ouverture à la discussion : « Maintenir une concordance des temps sociaux comme référence : il est nécessaire que les temps productifs soient interrompus par des temps sociaux au cours desquels les salariés puissent, un même jour, profiter d’une vie familiale, sociale, culturelle, associative, sportive, religieuse… »

Pour le reste, les syndicats son unanimes.

L’UNSA est contre la déréglementation du travail dominical. Elle demande le respect de la loi actuelle et met en garde contre toute tentation d’ouverture des magasins 7 jours sur 7. Pour elle, « toutes les professions liées à ces activités seraient à leur tour concernées : seuls les centres commerciaux et les grands magasins pourront assumer les charges correspondantes, au détriment des petits commerçants. » « Enfin, le travail dominical a des répercussions néfastes sur la vie familiale, notamment pour les familles monoparentales. »

A Force ouvrière, l’opposition est identique. "Le chiffre d'affaires n'est pas généré par le travail du dimanche, il est simplement déplacé", explique Françoise Nicoletta pour FO. Or "sans chiffre d'affaires supplémentaire, la masse salariale n'augmente pas", dit-elle. A titre d'exemple, le magasin Virgin des Champs-Elysées, ouvert tous les dimanche, est passé de "407 emplois en 1991 à 237 en 2005", affirme FO.

La CFDT suit cette opposition. A noël, en 2006, elle a pu indiquer que « le volontariat sur lequel est censé reposer le travail dominical confine à l’hypocrisie : « Le volontariat du précaire et du salarié pauvre n’existe pas. C’est l’employeur qui désigne ces “volontaires”. » Même constat sur les primes accordées le dimanche : « Les salariés à temps partiel contraint ou en CDD préfèrent de loin avoir des salaires décents tout au long de l’année qu’espérer une hypothétique prime de travail dominical ». Prime que les TPE, les sous-traitants et les fournisseurs sont, pour la plupart, dans l’impossibilité matérielle de payer. De plus, le chiffre d’affaires réalisé le dimanche entame celui du reste de la semaine, puisque, comme le précise Gilles Desbordes, « le pouvoir d’achat des Français n’obéit pas aux mêmes lois que les amplitudes d’ouvertures ». Surtout au moment où la faiblesse du pouvoir d’achat est au centre de toutes les préoccupations.

Pour la CGT, « le débat engagé sur le travail du dimanche, c’est une attaque aux conditions de vie. Il dépasse largement le commerce et l’ouverture des magasins, tout le monde est concerné. »

Les syndicats sont suivis par la majorité des Français. Si ceux-ci, en tant que consommateurs, semblent souhaiter l’ouverture dominicale, il en va différemment lorsque l’on interroge les personnes en tant que salariés.

Cette ouverture peut apparaître avoir la faveur des consommateurs. Elle est en revanche combattue par ceux qui travaillent. Selon un sondage BVA, réalisé fin juin 2006 auprès de 482 salariés, "88% des Français veulent préserver le dimanche comme jour de repos commun, 75% ne veulent pas travailler le dimanche, et 82% ne dépenseront pas davantage si les commerces sont ouverts 7 jours sur 7",

Un sondage paru dans le Journal du Dimanche le 9 décembre 2007 confirme cette opposition. Ici, 53% des Français rejettent le dimanche travaillé. Mieux, seules 26% des Français sont prêts à travailler le dimanche. Et 59% préfèreraient, s’ils en avaient le choix, renoncer à travailler le dimanche et de gagner plus pour préserver le week-end. Cela est d’autant plus intéressant que dans les secteurs où le travail du dimanche est normalisé, comme la restauration, le salaire reste au taux normal, prouvant que la banalisation du travail le dimanche conduit à la banalisation de sa rémunération..

L’opposition du Conseil économique et social à la banalisation

Saisi par Dominique de Villepin alors Premier Ministre, le Conseil économique et Social a rendu un avis négatif à l’ouverture dominicale généralisée en février 2007. Il s’est dit opposé à toute généralisation et adopte une posture de prudence extrême sur un sujet dont il explique qu’il est d’abord celui d’un « choix de société ».

Le CES expose ainsi : « Après avoir pesé l’ensemble des arguments et procédé à un large tour d’horizon prenant en compte les différentes sensibilités et les divers enjeux, le Conseil économique et social considère qu’il est nécessaire de conserver un point d’ancrage stable pour la vie familiale, le lien social et les activités associatives. Même si l’évolution des modes de vie et l’interpénétration des temps de travail et des temps de loisirs modifient les rythmes et confèrent une plus grande latitude quant aux choix individuels des jours de repos, le dimanche conserve un caractère structurant pour le plus grand nombre.

"Une extension généralisée de l’ouverture dominicale des commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants...) et les services de logistique et de maintenance. De même l’équilibre entre les diverses formes de commerce pourrait se voir remis en cause de façon accélérée. »

Pour autant, le cadre légal et réglementaire pourrait évoluer selon le CES, pour plus de simplicité notamment. Les règles sont désormais très compliquées, et la majorité qui dit vouloir simplifier la lecture du droit du travail vient de rajouter une ligne à sa complexité par l’amendement sénatorial en faveur de l’ouverture dominicale des magasins de meubles.

D’abord, les commerces figurant au nombre des dérogataires de plein droit, ne devraient plus désormais faire l’objet d’un arrêté de fermeture préfectoral.

Puis, par souci d’adaptation aux rythmes de vie, l’ouverture autorisée jusqu’à « midi » serait portée à 13 h. A charge donc pour les salariés de commencer la vie de famille après 14h… On peut trouver assez étonnant une telle évolution. Le midi serait ainsi décalé. Cette orientation conduirait peut-être à décaler tous les rythmes de travail sur le modèle « parisien » d’un début de journée à 9h30.

En outre, dans les zones touristiques, il conviendrait de prévoir une actualisation de la délimitation de ces zones et périodes touristiques qui « doivent être définies avec la plus grande rigueur et appliquées à leur objet, afin d’éviter des abus et des distorsions de concurrence. À cette occasion, le Conseil économique et social attire l’attention sur la situation particulière des travailleurs saisonniers ou à temps partiel. »

Concernant l’ouverture exceptionnelle de cinq dimanches par dérogation ( ouverture de plein droit, chaque commerce pouvant choisir la date qui lui convient, à condition de déclarer les dates retenues à la préfecture, après consultation des partenaires sociaux, notamment au niveau des compensations salariales). Le CES recommande des ouvertures concertées au niveau local, que le volontariat des salariés demeure la règle, ainsi que les compensations prévues par la loi ou les accords collectifs et le respect de délais de prévenance suffisants.

En réalité le CES craint les effets déstructurants de la libération du travail le dimanche.

Une déstructuration sociale

L’argumentation de Nicolas Sarkozy est le slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Or l’analyse des vœux patronaux entre en contradiction avec ce slogan puisque, dans une étude de 2002, la Chambre de commerce et de l’Industrie de Paris (CCIP), exposait qu’il fallait : « Abroger l’obligation légale, pour les commerces de détail, de majorer la rémunération versée aux salariés travaillant le dimanche, quelle que soit la surface de vente. Cette abrogation ne pourra bien évidemment pas avoir pour effet de réduire le montant annuel de rémunération qui aura pu être antérieurement versé sous l’emprise de la législation actuelle ».

Il est légitime de s’inquiéter pour les nouveaux salariés, même si la CCIP expose qu’il faudra néanmoins négocier des contreparties.

Hors ce positionnement, qui ne laisse d’inquiéter, la question du travail du dimanche pose la question du temps social partagé, comme l’a rappelé justement le CES en février 2007.

De nombreuses activités, sportives, associatives…. Reposent sur la présence des participants le dimanche. Mais la vie familiale a aussi besoin d’un temps de réunion, temps social structurant sans quoi il semble difficile d’en appeler à la responsabilité parentale quant à l’éducation des enfants.

Cette ouverture fait reposer toute la société sur le fondement de la consommation. L’ère de l’hyperconsommation conduirait les citoyens à ne se définir que comme consommateurs.

De fait, l’ouverture généralisée des commerces imposerait des conséquences aux services connexes, notamment au secteur du transport (l’interdiction de circulation le dimanche devrait sans doute être levée pour les besoins de la fourniture des magasins). Tous les services aux entreprises seraient aussi touchés (informatique, gardiennage….), de même que les services publics (comme la poste par exemple) ainsi que les services de garde d’enfants. Mais dans ce cadre, les petits commerçants seraient fragilisés dès-lors qu’ils se situent loin des centres commerciaux.

Il apparaît enfin essentiel de reprendre les mots mêmes des réponses ministérielles de l’actuel Gouvernement sur le sujet : « Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. » (Réponse publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3731)

Cette réponse montre toute la duplicité de la campagne en faveur de l’ouverture du commerce le dimanche. L’accepter au nom de la liberté reviendrait à supprimer « une règle protectrice pour les salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence ». C’est ce à quoi s’est attachée la majorité sénatoriale dans sa lecture du texte pour la concurrence en faveur des consommateurs.