Tenir un engagement électoral en proposant une loi sur le service minimum et répondre aux exigences des élus locaux de l’UMP confrontés à la grogne des usagers notamment concernant les transports interurbains qui ont connu des conflits durs encore récents, notamment dans le sud-est de la France.
Faire porter aux collectivités territoriales et notamment aux Régions et aux grandes villes, la responsabilité du service minimum et de l’indemnisation des usagers sans moyens supplémentaires, tandis que l’Etat se désengage de plus en plus du financement des investissements du réseau des transports publics.
Satisfaire pour partie des exigences du Medef vers la libéralisation des services publics en encadrant et restreignant l’exercice du droit de grève et permettre au Gouvernement de se prémunir d’éventuels mouvements de grève lors de la future réforme des régimes spéciaux de retraite.
Le ministre du travail Xavier Bertrand, qui présente ce texte devant le Sénat le 17 juillet dernier, stigmatise les grèves comme cause des perturbations supportées par les usagers des transports publics : « ce projet de loi instaurant un service minimum, poursuit un triple objectif : éviter au maximum le recours à la grève, éviter au maximum la paralysie des transports en cas de grève et éviter l’absence d’information aux usagers. » (A noter que curieusement le ministre du travail est seul à être chargé de ce texte et que secrétaire d’Etat chargé des transports n’est pas présent).
En réalité, ce projet de loi n’instaure pas de service minimum. Il renvoie à un accord cadre dans les entreprises, voire dans les branches sur les procédures de prévention des conflits. Il renvoie aux autorités organisatrices des transports le soin de définir les dessertes prioritaires.
Sous couvert de dialogue social et de continuité du service public, ce projet de loi va rigidifier les relations sociales dans les transports publics. Il va faciliter la poursuite du désengagement de l’Etat des services publics, en dégageant les difficultés sur les régions, tout en dédouanant le Gouvernement auprès de l’opinion publique par une politique de communication sur l’instauration du service minimum.
Le service minimum, un sujet récurrent
Il a fait l’objet d’au moins une quinzaine de proposition de loi de la droite au Parlement. En 1998, il y avait eu des mouvements de grève importants, à Air France avant la coupe du monde en juin, chez les contrôleurs de la SNCF en décembre. La SNCF avait connu 180 000 jours de grève (soit 1 jour de grève par agent) et les conflits locaux dans les transports publics urbains avaient augmenté de 75 %. Suite à ces grèves une proposition de loi de Dominique Bussereau avait été déposée et discutée à l’Assemblée nationale en mars 1999 sans pouvoir être adoptée. Et en décembre 2003, a eu lieu un débat en séance publique sur « la conciliation des exigences de la continuité du service public des transports et du droit de grève », pour donner suite au problème posé à travers la proposition de loi de Christian Blanc.
Ensuite le rapport Mandelkern de 2004 a précisé le futur cadre juridique du service minimum, suivi de l’action menée par Dominique Perben en 2006 pour améliorer la prévisibilité des services de transport.
Depuis les grèves de décembre 1995 dans les transports publics, les usagers sont devenus massivement favorables à l’instauration d’un service minimum dans les transports collectifs, même si le problème des grèves est devenu très nettement moins aigu depuis l’application des accords d’alarme sociale à la RATP et à la SNCF. L’application d’un service minimum est devenu un des sujets de la bataille médiatique auprès de l’opinion publique que confortent les récents sondages d’opinion, qu’ils soient utilisateurs ou pas de transports en commun publics !
Le service minimum, un engagement important de Nicolas Sarkozy
Ce projet de loi est la traduction d’un engagement important de Nicolas Sarkozy durant la campagne pour l’élection présidentielle, reprenant la proposition 85 du projet de l’UMP : « Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève ». Lors de son discours au congrès de l’UMP le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy s’est exprimé ainsi : «Je souhaite une loi sur le service minimum dès le mois de juin 2007. Je souhaite en outre qu’une loi impose le vote à bulletins secrets dans les 8 jours du déclenchement d’une grève dans une entreprise, une université, une administration ».
A noter que lorsque le vote des salariés est abordé dans des propositions de loi des députés UMP sur le service minimum, il est envisagé avant la décision de faire usage du droit de grève.
Lors de sa présentation dans les médias (Interview TF1 20 juin 2007) de son action en tant Président de la République, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son engagement sur le service minimum et les modalités de vote des salariés, et a étendu le champ de l’organisation d’un service minimum à l’enseignement scolaire où se pose le problème de l’accueil des enfants.
Le 17 juillet 2007, premier jour du débat au Sénat, François Fillon estime que le projet de loi peut servir d’exemple pour l’Education nationale.
Les conflits se sont considérablement réduits dans les transports publics
Les accords de la RATP de 1996 sur l’alarme sociale (suivi de l’accord de 2001), puis l’accord Air France, et l’accord SNCF en 2004, ont considérablement réduit les situations conflictuelles dans ces entreprises et leurs conséquences pour les usagers. Xavier Bertrand, lui-même reconnaît devant le Sénat que « l’accord d’alarme sociale conclu dès 1996 à la RATP a réduit de plus de 90 % le nombre de jours de grève en dix ans » et qu’il y a eu des « efforts » faits dans ce sens à la SNCF.
Lors des travaux préparatoires d’auditions organisés par la commission spéciale du Sénat, visiblement les chefs d’entreprise de la RATP et de la SNCF ont tenu à faire part largement des effets positifs sur la prévention des conflits des accords d’alarme sociale dont le fonctionnement est très satisfaisant à la RATP et la procédure de demande de concertation immédiate (DCI) largement utilisée à la SNCF.
Effectivement, 2006 est l’année où il y a eu le moins de conflits. Pour la SNCF la moyenne est de 0,79 jour de grève par agent et pour la RATP la moyenne est de 0,4 jour. Aucun chiffre n’a jamais été aussi bas ! A la SNCF le nombre des incidents serait de 6 043 incidents de retard de transport, dont près de 140 seraient dus à des conflits soit 2,3 % en raison de mouvements sociaux contre 28,06 % dus à des défaillance matérielles. Il y aurait eu 700 préavis sur 250 établissements contre 1 200 il y a 10 ans, qui n’ont pas forcément débouché sur une grève.
Les grèves ne sont pas la 1ère cause de perturbation des transports publics
Comme l’a souligné la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) devant la commission spéciale du Sénat, « les grèves ne constituent pas la première cause de désagrément pour les usagers, confrontés quotidiennement à des incidents techniques, sources de retards et de suppressions de trains ». La Fédération a en revanche déploré le délaissement du réseau ferré francilien, qui représente pourtant 2,5 millions de trajets par jour, soit la moitié des trajets effectués en semaine sur le territoire national. La SNCF concentre en effet la majeure partie de ses investissements sur les lignes à grande vitesse, créant ainsi, un service public des transports « à deux vitesses » !
Pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), les grèves ne sont en général pas le principal motif de déficience, considérant que l’amélioration du service ne pourrait être réellement obtenue que par un effort d’investissement massif dans les infrastructures aujourd’hui sous-développées. Un audit réalisé par l’école polytechnique de Lausanne considèrerait que 50 % du réseau ferré français nécessiterait une intervention.
Le service minimum pour gagner la bataille médiatique
Certains commentateurs, s’interrogent sur l’objectif de ce projet de loi sur le service minimum, alors que le nombre de jours de grève n’a jamais été aussi faible à la RATP, mais également à la SNCF.
Pourtant le ministre du travail Xavier Bertrand pousse le vice jusqu’à ouvrir un forum sur internet sur « Les grèves dans les transports publics : comment mieux prévenir, mieux organiser, mieux informer ». Ce forum fait écho à la question de la mise en place d’un service minimum, en laissant endosser la responsabilité des perturbations que rencontrent les usagers des transports publics aux seuls conflits sociaux !
Il faut toutefois remarquer dans le texte du projet de loi, que les termes « service minimum » sont tabous et ne sont pas inscrits dans le titre de ce projet de loi, ni dans les articles techniques, ni dans l’exposé des motifs qui évoque « un service réduit et prévisible ». Dans le projet de loi, il est question d’accord de prévisibilité et de plan de transport adapté organisé avec les non grévistes.
Suite au ballon d’essai lancé le 17 juillet par François Fillon sur FR3, lors de la première journée du débat au Sénat, ouvrant le champ du service minimum à l’éducation nationale et suite à la très vive réaction des organisations syndicales de l’enseignement, le Gouvernement a fait marche arrière momentanément.
Au Sénat, Xavier Bertrand campe sur les seuls services publics dans les transports terrestres au Sénat bien qu’un amendement de la commission proposait d’évaluer la loi et au vu d’un bilan de l’étendre à d’autres modes de transport, voire de la transposer à d’autres services publics. Cet amendement n’a pas été adopté en
l’état. Enfin l’Elysée par la voie du conseiller spécial du Président, Henri Guaino a coupé court a toute discussion en affirmant dans le Monde du 23 juillet : « Il n’est pas prévu de service minimum dans l’éducation…nous n’en sommes pas là ». Toutefois il signale qu’il faudra « réfléchir à l’obligation d’accueillir les enfants même les jours de grève dans le primaire ».
La responsabilité du service minimum incombera aux Régions
Le gouvernement fait porter la responsabilité aux autorités organisatrices de transport, notamment aux régions, d’organiser un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers, sans aucun moyen supplémentaire pour organiser la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic et la responsabilité d’imposer aux entreprises de transport le remboursement des titres de transport des usagers.
Selon l’ARF, les Régions qui sont attachées à la qualité du service des transports publics constatent pour leur part, que l’essentiel des dégradations des services de transport, sont dues aux problèmes de maintenance du matériel et des infrastructures, de manque de moyens et sont rarement dues à des grèves. Les Régions souhaitent que l’Etat donne aux acteurs du système ferroviaire les moyens de l’entretenir, de le moderniser et le développer. Certaines autorités organisatrices ont déjà introduit des dispositifs de prévisibilité et de niveaux de service garanti dans l’ensemble des cas de situation perturbée.
L’ARF, est convaincue de l’absolue nécessité de développer d’abord le dialogue social. Les autorités organisatrices n’ont pas vocation à se substituer soit à l’Etat dans sa mission de garant du service public, soit à l’exploitant pour ce qui est de la définition précise des services en cas de perturbation, notamment en matière d’information préalable des usagers. Enfin, les autorités organisatrices n’ont pas vocation à supporter directement ou indirectement les conséquences d’une volonté de l’Etat d’assurer une indemnisation des usagers.
Les organisations syndicales posent les exigences du service public et voient un encadrement et une atteinte à l’exercice du droit de grève
L’ensemble des organisations syndicales qui ont été auditionnées par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale est hostile, à des degrés divers, au projet de loi.
Points critiqués par les organisations syndicales :
Elles jugent inutile ce texte, l’application des accords sur l’alarme sociale ayant très largement fait leur preuve quant au règlement des conflits sociaux par le dialogue social préalable.
Elles jugent ce texte par contre dangereux car il va rigidifier les conditions du dialogue, allonger la période de préavis de grève, sachant que la grève étant la résultante de l’échec du dialogue social
La déclaration du salarié gréviste 48 heures avant la grève accompagnée d’une menace d’une sanction en cas de non déclaration, risque surtout de durcir les relations sociales dans les petites entreprises de transport interurbain. La pratique de la prévenance existe déjà de fait là où des accords d’alarme sociale s’appliquent, c'est-à-dire dans les grandes entreprises de transport.
Le vote des salariés au bout de huit jours de grève, est perçu comme une atteinte au droit individuel de grève et peut poser la question de la constitutionalité du texte au regard du droit individuel de grève. Le Sénat, pour sa part, a introduit l’intervention d’un médiateur qui pourra par contre intervenir dès le début de la grève.
Enfin le non paiement des jours de grève confirmé dans la loi est perçu comme une véritable provocation. De plus, le Sénat a aggravé la disposition en élargissant l’interdiction à toute compensation directe ou indirecte de la retenue de salaire, ce qui interdit tout compromis de sortie de conflit difficile !
Enfin les organisations syndicales ne sont pas dupes, ce projet de loi constitue une ouverture vers l’ultralibéralisation des services publics qui subissent l’insuffisance des investissements dont les usagers subissent au quotidien les conséquences. Elles n’ignorent pas que le Medef souhaite que soit posée « la question de la continuité des transports aériens et maritime, du transport de marchandises, du service postal et de l’accueil des enfants dans les écoles » ! (Audition du Medef devant la commission spéciale du Sénat)
Face aux intentions du Gouvernement de réduire encore plus les services publics et de restreindre le droit de grève, les organisations syndicales des fédérations de transports CGT, CFDT, FO et CFTC ont appelé à une journée de mobilisation le 31 juillet et à manifester devant l’Assemblée nationale le 31 juillet lors du débat sur ce texte.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire