Projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat »

L’article 3 du projet de loi TEPA instaure un crédit d’impôt, ouvert aux ménages imposables ou non à l'impôt sur le revenu au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des intérêts. Il s’applique aux emprunts en cours depuis moins de 5 ans et aux futurs emprunts.

Le groupe socialiste a indiqué qu’il ne soutenait pas ce dispositif qui n’atteint pas les objectifs affichés, risque d’avoir des effets pervers préjudiciables aux ménages qui souhaitent disposer d’un logement, et qui, compte tenu de son coût, contribue à priver de ressources des politiques plus efficaces en matière de logement.

Cette mesure se veut la traduction des promesses électorales du Président Nicolas Sarkozy. Elle est en réalité en recul par rapport aux engagements pris durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt (mais 20% seulement, sous un plafond de 3 750 euros), ni l'ensemble des prêts immobiliers (mais seulement ceux courant depuis moins de 5 ans) qui seront visés.

Il n'en reste pas moins que la mesure pourrait s'avérer coûteuse, et que son effet, très faible pour un ménage emprunteur, risque d'être limité à un soutien global à des prix déjà très élevés des biens immobiliers, alors que c'est précisément ce niveau des prix qui est un obstacle à l'accession au logement du plus grand nombre.

En réalité, ce crédit d’impôt n’a rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété. Il ne sera pas déterminant dans la décision ou la possibilité d’acheter. Il s’adressera aux futurs propriétaires de leur résidence principale comme et surtout à ceux qui le sont déjà, qui bénéficieront ainsi d’un pur effet d’aubaine.

C’est d’ailleurs essentiellement le constat du peu d’efficacité d’un dispositif similaire qui avait conduit à sa suppression par le gouvernement d’Alain Juppé à la fin de l’année 1996.

Conformément à l’analyse de la FNAIM sur l’efficacité du dispositif de prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété, le groupe socialiste a déposé des amendements visant à renforcer l’ampleur de celui-ci, au bénéfice des ménages les plus modestes pour lesquels il représente un instrument particulièrement important pour permettre l’accès à la propriété.

Parallèlement, le groupeSRC a tenu à affirmer la priorité qui doit être donnée à l’accession sociale à la propriété. En effet, celle-ci s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l’accession sociale.