A deux mois de la conférence de bilan et révision du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI, dit Statut de Rome) qui s’ouvrira le 30 mai prochain, le Parti socialiste exprime des doutes quant à la réelle détermination du gouvernement à adapter notre législation au Statut de Rome afin de permettre à la France de juger les crimes les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre.
En effet, alors que le projet de loi voté au Sénat en juin 2008 n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée Nationale, le projet de création d’un pôle spécialisé, présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 3 mars 2010, n’apporte aucune garantie quant à la mise en conformité de notre droit avec les principes de la CPI.
Le Parti socialiste demande que le projet de loi d’adaptation du droit pénal soit discuté au plus vite afin qu’il puisse être amendé et mis en cohérence avec les principes de la CPI.
Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la CPI qui y figurent, telles que l’exigence de résidence habituelle de l’auteur des faits, la condition de double incrimination et le monopole de poursuite par le parquet. Le principe de complémentarité, selon lequel la CPI n’intervient elle-même qu'en ultime recours lorsque les Etats ne poursuivent pas, doit pouvoir prendre pleinement son sens en France.
Les définitions des crimes dans notre droit pénal doivent être mises en cohérence avec le Statut de Rome et l’imprescriptibilité des crimes de guerre doit être reconnue.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale de rendre la France capable de juger les crimes les plus graves. Les députés doivent pouvoir en débattre et avancer dans ce sens.
Nous incitons les membres de la conférence de révision à supprimer l’article 124 du Statut de la CPI, qui permet à un Etat signataire de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pour une période de sept ans, lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
En effet, alors que le projet de loi voté au Sénat en juin 2008 n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée Nationale, le projet de création d’un pôle spécialisé, présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 3 mars 2010, n’apporte aucune garantie quant à la mise en conformité de notre droit avec les principes de la CPI.
Le Parti socialiste demande que le projet de loi d’adaptation du droit pénal soit discuté au plus vite afin qu’il puisse être amendé et mis en cohérence avec les principes de la CPI.
Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la CPI qui y figurent, telles que l’exigence de résidence habituelle de l’auteur des faits, la condition de double incrimination et le monopole de poursuite par le parquet. Le principe de complémentarité, selon lequel la CPI n’intervient elle-même qu'en ultime recours lorsque les Etats ne poursuivent pas, doit pouvoir prendre pleinement son sens en France.
Les définitions des crimes dans notre droit pénal doivent être mises en cohérence avec le Statut de Rome et l’imprescriptibilité des crimes de guerre doit être reconnue.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale de rendre la France capable de juger les crimes les plus graves. Les députés doivent pouvoir en débattre et avancer dans ce sens.
Nous incitons les membres de la conférence de révision à supprimer l’article 124 du Statut de la CPI, qui permet à un Etat signataire de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pour une période de sept ans, lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
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