Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la fracture numérique en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, constatant que le gouvernement et la rapporteure UMP souhaitaient valider une couverture a minima du territoire lors du basculement de la télévision analogique au numérique, les députés socialistes ont exigé et obtenu la suspension des travaux de la commission des affaires économiques pour auditionner sans délai le Conseil supérieur de l’audiovisuel afin de revoir les règles d’extinction des émetteurs et ainsi réellement lutter contre la fracture numérique.
En effet, la stratégie nationale retenue pour la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT) et inscrite dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, fixe comme objectif global une desserte de 100 % de la population française, par tous les moyens de diffusion possibles et une couverture de 95 % de la population par la voie hertzienne terrestre numérique. La loi a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de décider des modalités permettant d’atteindre ces objectifs de couverture en TNT.
Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Or le CSA n’a retenu que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique qui ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population qu’en mode analogique. Leur conversion au numérique est abandonnée principalement pour une raison de coût.
Se contenter d’une couverture minimale après l’extinction de l’analogique, accroîtra encore les inégalités entre les territoires pour n’offrir que des écrans noirs dans certaines zones. TDF estime d’ores et déjà à 1 325 000 foyers l’écart de couverture entre la télévision analogique et la TNT.
Une nouvelle fois, les collectivités locales vont devoir pallier les décisions injustes de l’Etat et contribuer à la couverture numérique dans les zones blanches.
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