Hadopi

La majorité, par le projet de loi « HADOPI 2 », tente de sortir des deux échecs successifs de la loi « HADOPI 1 » (rejet par l’Assemblée Nationale du texte issu de la CMP, censure du Conseil constitutionnel).

Mais l’entêtement de l’Elysée a pour conséquence un projet de loi bâclé, déposé et examiné dans la précipitation. Le projet de loi « HADOPI 2 », comme son prédécesseur, est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur l’essentiel : la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération des ayants droits et de soutien à la création adaptés à l’ère numérique. Les artistes ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l’issue du vote de ce projet de loi.

Un projet de loi « à la va-vite » :

* Censure par le Conseil Constitutionnel de la loi « HADOPI 1 » le 10 juin 2009.
* Passage en conseil des Ministres du projet de loi « HADOPI 2 » le 24 juin. Urgence déclarée le même jour.
* Examen au Sénat le 8 juillet.
* 72h laissées pour la rédaction des amendements sur le texte issu du Sénat (11 juillet).
* Passage en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale le 15 juillet.
* 48h laissées pour la rédaction des amendements pour le débat en séance (17 juillet)
* Commission des lois non saisie (malgré notre demande- lettre du 9 juillet restée sans réponse) alors que le texte est présenté par la Garde des Sceaux et à pour objet « la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ».
* Passage en séance le 21 juillet.
* Le décret sur le point clé du projet de loi (la « négligence caractérisée ») et une circulaire sur sa mise en œuvre non communiqués aux parlementaires.

Des artistes oubliés :

* Seuls les artistes les plus importants seront protégés. Dans ses observations au Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a indiqué que seuls 10 000 titres musicaux et 1 000 films seront surveillés (Johnny Hallyday totalise plus de 1 000 titres à lui seul).

* La création est toujours aussi mal rémunérée : seulement 10% du prix d’un CD ou d’un titre payant téléchargé revient au droit d’auteur. Ceci représente pour les fichiers musicaux payants sur internet 9,9 cts (10% des 99 cts par titre) pour l’ensemble des ayants droits (interprètes, compositeurs, musiciens...)

* Un budget de la culture en continuelle baisse depuis 2002 fragilisant chaque année un peu plus la création. Ce désintérêt du Gouvernement pour le financement de la culture se confirme pour les 2 années à venir (une baisse de -3% des crédits consacrés à la création est d’ores et déjà annoncée).

* L’impact du téléchargement illégal sur la baisse des ventes des supports physiques n’a jamais été scientifiquement quantifié. Selon une étude l’Université Paris XI de 2008, il apparaît que les copieurs assidus sont également en proportion les plus gros acheteurs de CD et de DVD. Quoi qu’il en soit, le téléchargement illégal est loin d’être le seul responsable de la baisse des ventes de CD. La position défensive dans laquelle se placent les rédacteurs de ce projet de loi, dans un objectif de conservation des anciens modèles, ne permet pas de répondre et encore moins d’anticiper les évolutions techniques de diffusion des œuvres

* L’éventuelle baisse du téléchargement illégal n’aura pas mécaniquement pour effet un supplément d’achat de CD. Le pouvoir d’achat des Français n’est pas extensif.

* Une justice déjà engorgée qui ne pourra faire face aux dizaines de milliers de procédures prévues par an.

* Des procédures judiciaires qui seront très longues.

De nombreux amendements du groupe SRC pour le financement de la création ont été rejetés lors des débats sur le projet de loi « HADOPI 1 » et en commission lors de l’examen d’«HADOPI 2».

Les propositions SRC que le Gouvernement et l’UMP ont refusé :

* La création d’un fonds de soutien à la création.
* La réaffectation de la taxe payée par les fournisseurs d’accès à internet pour financer la gestion de France télévisions à un fonds de soutien à la création.
* La création d’une taxe sur les recettes publicitaires des sites de téléchargement légal.
* Le lancement d’une concertation entre les professionnels, artistes, producteurs, sociétés de perception et de répartition des droits et les associations de consommateurs pour la mise en place d’une « contribution créative » dans le secteur de la musique. Celle-ci avec seulement 2 euros acquittés par mois par les internautes permettrait de réunir 400 millions d’euros par an soit près de 40% du chiffre d’affaire de la musique enregistrée. Une telle somme aurait permis d’abonder un fonds pour la création musicale et de rémunérer les artistes et autres ayants droit pénalisés par le téléchargement illégal.
* L’affichage de la part revenant aux créateurs dans le prix d’un DVD ou d’un CD ou encore d’un fichier de musique en ligne afin d’encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs des revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre.

Des internautes pénalisés

* Un dispositif qui instaure une surveillance permanente et généralisée des échanges sur internet.
* Des milliers d’internautes recevront des mails de la HADOPI par erreur. Il a été annoncé l’envoi de 10 000 mails d’avertissements par jour soit 3 650 000 par an. La probabilité d’erreur est importante. Le choix d’une justice d’abatage : le juge unique et la voie de l’ordonnance pénale sans aucune audience de l’abonné.
* Une justice d’ « exception » : les agents de la HADOPI se voient confier des pouvoirs de police judiciaire.

- L’instauration de 2 régimes distincts de sanctions pour violation de la propriété littéraire et artistique :

o La quintuple peine en matière de délit de contrefaçon : l’internaute risque en même temps une amende (jusqu’à 300 000 euros), de la prison (3 ans), la suspension de son accès internet pendant un an, le paiement de son abonnement internet durant la suspension et le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire.
o La « négligence caractérisée » : l’abonné devra payer une contravention de 1 500 euros et verra son abonnement suspendu alors qu’il n’aura effectué lui-même aucun téléchargement illégal. Du moment où quelqu’un utilise sa ligne internet, sans même que l’abonné soit au courant (usurpation d’adresse IP par exemple), il est désigné responsable et est sanctionné.

* La création d’un « délit de réabonnement » : l’abonné dont l’accès à internet sera suspendu et qui reprend un nouvel abonnement risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
* Le refus d’information des internautes sur les voies de recours possible en cas de poursuite judiciaire (rejet de notre amendement en ce sens).

Un projet de loi coûteux et inapplicable

* Des coûts très importants que personne ne veut prendre en charge. La mise en œuvre des suspensions d’accès à internet a été évaluée à environ 70 millions d’euros. Ces coûts résultent des aménagements techniques nécessaires dans les zones non dégroupées, représentant près de 80% du territoire. Par ailleurs, ne sont pas pris en compte le coût d’identification des internautes pour les fournisseurs d’accès à internet à partir des adresses IP. A cela s’ajoute, le budget de la HADOPI de 6,7 millions d’euros pour 2009.

* Un dispositif inapplicable : l’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA), placé sous la double tutelle des ministères de la recherche et de l'industrie, dans une note de juillet 2009 considère que « du point de vue scientifique et technologique et au regard de l’utilisation actuelle de l’Internet dans le monde, la restriction d’accès à Internet – telle que l’envisage le législateur – serait impossible à réaliser dans les faits. » L’institut relève 3 difficultés majeures : la possibilité technique de contourner le dispositif (exemple de l’encryptage des données et contenus), les « sévères conséquences pour les libertés fondamentales en cas de mise en place de contrôle électronique « individuel » et une absence de régulation internationale d’Internet qui compromet l’effet de mesures restrictives « dans un seul pays ».

Il est à craindre que la technique aille toujours plus vite que le droit.Le groupe SRC demande un moratoire sur ce projet de loi qui n’est qu’un texte d’affichage dans un contexte de restriction des crédits de la culture. Les députés SRC rappellent leur attachement à la défense du droit d’auteur et proposent différentes pistes de rémunération de la création à l’ère numérique.