L’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce projet de loi présenté en conseil de ministres du 29 avril dernier, fait suite à l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux et à de nombreux rapports réalisés à la demande du gouvernement, dont le rapport Ferracci de juillet 2008.

Le rapport Ferracci s’est appuyé sur un groupe de travail Etat/Régions/partenaires sociaux, qui a étudié :

• le renforcement du lien entre formation et emploi,

• la mise en place d’un système plus juste d’accès à la formation pour les salariés des PE/PME, les salariés peu qualifiés, les jeunes sortis sans qualification ou diplôme du système scolaire, les seniors,

• le renforcement de l’évaluation des offres de formation et une meilleure coordination des acteurs territoriaux, la simplification de l’accès aux dispositifs de formation,

• une meilleure information, orientation et accompagnement des personnes.

L’accord national interprofessionnel ANI du 7 janvier 2009 sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, répond au document d’orientation du gouvernement envoyé aux partenaires sociaux en juillet 2008.

Le gouvernement fait un constat partagé par les partenaires sociaux des insuffisances du système de formation professionnelle :

• cloisonnement, manque de transparence et coût de gestion du dispositif de collecte des fonds

• accompagnement insuffisant vers l’offre de formation et pour construire un projet de formation

• inégalités d’accès à la formation pour les moins qualifiés, les plus âgés, les salariés des PE et les demandeurs d’emploi

• financements insuffisamment orientés vers les jeunes sans qualification et les demandeurs d’emploi

• un système d’évaluation limité.

Dans la perspective d’un projet de loi pour fin 2008, la négociation a eu lieu de manière précipitée et sous la pression du gouvernement. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des orientations de l’ANI du 5 décembre 2003 et de l’accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Les aspects les plus importants de cet accord sont :

• l’instauration de la formation initiale différée,

• la concrétisation de la portabilité vers une autre entreprise du droit individuel à la formation DIF

• la création du FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels destinés aux publics pour lesquels la formation professionnelle est la moins accessible (demandeurs d’emploi, salariés très peu ou pas qualifiés, salariés des petites entreprises ect…).

Le projet de loi est sensé avoir pour objet de transcrire l’ANI du 7 janvier 2009. Depuis la loi Delors de 1971 qui reprenait l’accord de 1970, les lois de réforme de la formation professionnelle transcrivent fidèlement les accords des partenaires sociaux qui ont la responsabilité de gérer paritairement la formation professionnelle continue. Or, contrairement à la tradition établie, le projet de loi du gouvernement a quelque peu modifié le sens des dispositions de l’ANI du 7 janvier 2009, tant et si bien que l’ensemble des partenaires sociaux n’ont pas voté le projet de loi soumis à l’avis du Conseil national de la formation professionnel tout au long de la vie le 14 avril 2009.

Tous les observateurs et acteurs dans le domaine de la formation professionnelle qui partagent le même constat sur les insuffisances du système de formation, s’accordent pour regretter que ce projet de loi manque d’ambition et qu’on ne retrouve pas les objectifs fixés par le document d’orientation du gouvernement. Ce projet loi ne reprend même pas le premier principe inscrit dans le préambule de l’ANI du 7 janvier 2009 affirmant que la formation tout au long de la vie professionnelle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels. Il n’instaure pas un vrai service d’orientation professionnelle pourtant indispensable.

C’est un texte qui complique encore plus les dispositifs existants et rajoute de la complexité dans les dispositifs de collecte des fonds, notamment avec le dispositif de collecte du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP. En réalité l’opacité du fonctionnement de ce nouveau fonds, permettra à l’Etat à travers une convention cadre qui chapeaute le fonctionnement de ce fonds, de décider de l’affectation d’une partie des sommes versées à la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d’adaptation des publics en difficulté vers les secteurs professionnels sous tension, sans que l’Etat apporte de financement supplémentaire.

Le projet loi n’est pas fidèle aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux :

• Il oublie la formation initiale différée destinée notamment aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou diplôme.

• Il ne donne pas comme objectif à la formation tout au long de la vie de permettre la progression d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

• Il remet en cause la gestion paritaire, puisque qu’il chapeaute la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP par une convention-cadre signée entre l’Etat et les partenaires sociaux et à défaut de convention-cadre fixe le fonctionnement du fonds par décret.

Ce projet de loi remet en cause la compétence des régions fixée par la loi. Il soumet à la signature de l’Etat le plan régional de développement des formations professionnelles, qui jusqu’à présent était approuvé par le Conseil régional. A la veille d’une échéance électorale régionale importante, cette remise en cause n’est pas anodine. Si l’Etat venait à refuser de signer le plan régional de formation PRDF pour 2010, l’action de la région en matière de formation concernée sera entravée….

C’est un texte qui introduit le démantèlement programmé de l’AFPA, avec le transfert des personnels du service de l’orientation de l’AFPA vers Pôle Emploi pour avril 2010. Il livre l’AFPA au marché concurrentiel, faute de préciser les conditions et les domaines d’exclusion de l’application de la directive sur les services, tout en dépouillant l’AFPA des forces vives de son service d’orientation transférées à Pôle emploi.

Sous des aspects très techniques, ce projet de loi sous tend des choix politiques qui ne seront pas sans conséquence pour le service public régional de la formation professionnelle. Il recentralise en mettant sous tutelle les régions, par la signature de l’Etat du plan régional de formation. Et à travers une convention cadre, il met également sous tutelle de l’Etat, la gestion paritaire des partenaires sociaux, pour transférer des fonds de la formation professionnelle vers Pôle emploi sans apporter de financement supplémentaire.