Applicable à compter du 1er août 2010, cette ordonnance s'articule autour de 2 axes :
. transposition du régime de certains contrats applicables en Métropole (délégations de service public, contrats de partenariat et des concessions de travaux publics),
. quant aux marchés publics, l'État et ses établissements publics agissant au sein de ces collectivités du Pacifique bénéficieront du statut du maître d'ouvrage prévu par la loi MOP de 1985. Également les règles d'exécution du marché prévues par la loi NRE, qui posent le principe d'un délai réglementaire pour l'exécution des prestations et d'éventuelles pénalités de retard, leur seront pleinement applicables.
Désormais les marchés publics, quels qu'ils soient, passés à Wallis et Futuna, seront des contrats administratifs en vertu de la loi, dès lors qu'ils entreront dans les définitions du code des marchés publics.
. transposition du régime de certains contrats applicables en Métropole (délégations de service public, contrats de partenariat et des concessions de travaux publics),
. quant aux marchés publics, l'État et ses établissements publics agissant au sein de ces collectivités du Pacifique bénéficieront du statut du maître d'ouvrage prévu par la loi MOP de 1985. Également les règles d'exécution du marché prévues par la loi NRE, qui posent le principe d'un délai réglementaire pour l'exécution des prestations et d'éventuelles pénalités de retard, leur seront pleinement applicables.
Désormais les marchés publics, quels qu'ils soient, passés à Wallis et Futuna, seront des contrats administratifs en vertu de la loi, dès lors qu'ils entreront dans les définitions du code des marchés publics.
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