La loi du 8 février 2010 inscrit l'inceste sur les mineurs dans le code pénal et améliore la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. La présente loi est applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit entre autre le retrait partiel ou total de l'autorité parentale lorsque l'acte incestueux est commis par le titulaire de cette autorité.
Un rôle clé est également accordé à la Cour d'assises qui, si elle se prononce sur cette question, peut se passer de l'assistance des jurés. De même une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité est reconnue aux écoles, collèges et aux lycées. Un administrateur ad'hoc est même désigné obligatoirement lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Un rôle clé est également accordé à la Cour d'assises qui, si elle se prononce sur cette question, peut se passer de l'assistance des jurés. De même une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité est reconnue aux écoles, collèges et aux lycées. Un administrateur ad'hoc est même désigné obligatoirement lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire