La proposition de loi du Nouveau centre intervient à un moment où le Gouvernement a déposé un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation sur le bureau du Sénat qui sera discuté en séance publique les 16 et 17 juin. Ce projet contient notamment des dispositions en matière de surendettement, l’article 34 prévoyant une entrée en vigueur de la loi au 12 mai 2010 pour les dispositions relatives au Crédit. S’appliquant à transcrire en droit interne les dispositions de la directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, le projet du Gouvernement étend notamment le champ du crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros contre 21 500 actuellement, resserre les conditions de publicité, oblige le prêteur à évaluer la solvabilité de l’emprunteur sous peine de sanctions civiles et pénales, réforme le fichier des incidents de paiement, réduit les délais d’instruction pour les commissions de surendettement…
Par ailleurs, préalablement à ce projet gouvernemental, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi n°1629 portant suppression du crédit revolving, renforcement de la responsabilité du prêteur et lutte contre le mal endettement.
A l’aune de la proposition socialiste, la proposition Nouveau centre apparaît bien faible mais s’avère être l’occasion d’ouvrir le débat à l’Assemblée nationale sur nos propositions.
II/ Un contenu insuffisant
Longue de 6 articles, la proposition Nouveau centre reprend au principal une proposition n°6490 déposée sous le même titre que la présente proposition en décembre 2006 par Jean-Chistophe Lagarde et Hervé Morin. Celle-ci visait à constituer un fichier positif d’endettement géré par la banque de France ainsi qu’à limiter le droit de recouvrement des prêteurs qui auraient accordé des crédits à des personnes sans s’être préalablement informés de leur situation d’endettement.
Article 1 - Responsabilisation du prêteur
Il s’agit d’ajouter un article L. 311-10-1 au code de la consommation pour responsabiliser le prêteur qui ne s’est pas informé de la situation de solvabilité des l’emprunteur et le déchoir de ses droits à recouvrement s’il ne le faisait pas.
Cette disposition est identique à celle de l’article 7 de la proposition de loi n°1629 déposée par le groupe SRC. Elle mérite donc d’être soutenue.
Le sujet est récurrent, et les députés socialistes ont toujours apporté leur soutien à la création d’un fichier positif d’endettement.
Article 2 – Délai de rétractation de l’emprunteur
La proposition apparaît ici en retrait de la directive européenne qui fixe à 14 jours le délai de rétractation. Le Nouveau centre, en proposant 7 jours fait semble-t-il une erreur puisque tel est l’état du droit positif.
Le proposition SRC comme celle du Gouvernement sont conformes au texte de la directive européenne. Il convient donc d’amender cet article 2.
Article 3 - Double condition de validité du contrat
Le contrat ne devient « parfait » que si l’emprunteur ne s’est pas rétracté dans les 7 jours de l’acceptation du contrat, et que durant le même temps le prêteur donne son accord express à la délivrance du crédit.
Suite logique de l’article 2, cet article souffre de la non-conformité du délai signifié à la Directive d’Avril 2008.
Article 4 - Création d’un fichier positif d’endettement
Cet article est l’exacte reproduction d’un amendement n°25 discuté sur la proposition de loi Chatel visant à redonner confiance aux consommateurs le 11 décembre 2003 en séance à l’Assemblée. Il s’agit de créer un fichier positif du surendettement, appelé « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels », qui permettrait aux créanciers potentiels de vérifier le niveau d’endettement de l’emprunteur. La gestion de ce fichier est déléguée à la banque de France.
Le 11 décembre 2003, Alain Vidalies avait admis l’intérêt de cette disposition en expliquant qu’il fallait y voir une voie d’évolution acceptable tant il est vrai que de nombreux fichiers existent aux objectifs qui n’ont rien à voir avec la protection des consommateurs contre leurs pulsions d’achat. Il n’y a donc plus de problème d’éthique à un tel fichier s’il est encadré comme dans la disposition présente.
Le Gouvernement avait obtenu le retrait de cette disposition en arguant des réticences des organisations de consommateurs et d’une réflexion en cours sur ce thème. Ségolène Royal avait repris l’amendement pour le Groupe socialiste. Cet amendement a été ensuite repris dans les propositions de loi Nouveau UDF en 2005 notamment.
Le groupe UDF avait ensuite repris cet amendement dans la proposition de loi n°3490 du 6 décembre 2006.
Le groupe SRC a lui aussi défendu la création d’un tel fichier, et celui-ci est l’une des dispositions principales de sa proposition n°1629 (art. 5).
Il apparaît donc que le texte de cet article peut être voté par les socialistes même s’il doit être amendé par nos propositions.
Articles 5 & 6 – message de prévention sur les publicités
La proposition vise ici à imposer aux établissements de crédit de faire figurer sur leur publicité un avertissement sur la dangerosité économique éventuelle des crédits.
Il s’agit sans doute d’une initiative intéressante, mais elle manque encore de force car isolée alors qu’il convient d’organiser plus encore les possibilités même de faire la publicité des crédits. Sur ce point, la proposition SRC va bien plus loin. L’avertissement n’est pas suffisant, il faut en outre interdire le démarchage à domicile, en interdisant de proposer des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable.
La proposition Nouveau centre qui sera discutée après la première lecture sénatoriale du projet de loi sur le crédit à la consommation du Gouvernement est en fait une proposition de témoignage.
A ce titre, elle mérite d’être enrichie par les propositions SRC qui ont fait l’objet d’un dépôt. Dès la discussion en Commission, l’on saura ainsi ce qu’il en ait de la volonté d’améliorer les choses pour les consommateurs.
* Les principales propositions socialistes sur le surendettement
Elles sont contenues dans la proposition de loi n°1629 relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement,
Nous y proposons :
* l’interdiction des crédits renouvelables,
* l’augmentation du délai de rétractation en conformité avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédits aux consommateurs,
* l’abrogation de l’hypothèque rechargeable,
* La création d’un fichier national des crédits aux consommateurs,
* Engagement de la responsabilité financière des prêteurs pour les prêts accordés sans s’être préalablement informés de la situation du client, en cas de défaillance de ce dernier. Ils ne pourront procéder au recouvrement,
* modification des modes de rémunération des vendeurs qui sont amenés à proposer des crédits pour diminuer les parts variables,
* prohibition de la distribution et de l’ouverture de crédits dans le lieu même de vente du bien de consommation, et interdiction de cette distribution et ouverture à distance par téléphone,
* révision du taux annuel effectif global, de la définition du taux usuraire,
* régulation des taux variables des contrats de prêt,
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