- il supprime le droit exclusif de vendre des voyages détenus par les agences de voyage,
- il fusionne les différents régimes d’autorisation préalable en un régime déclaratif unique d’immatriculation (ce régime est plus souple en ce qui concerne les aptitudes dont les professionnels devront disposer mais il semble selon la rapporteure socialiste au Sénat que les garanties financières et assurantielles ne changent pas et que la responsabilité de plein droit reste le principe).
Parallèlement à ces dispositions, le texte facilite la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage afin de leur permettre d’exercer des activités complémentaires.
Notons que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée a encadré l’activité d’émission de chèques-cadeau pour les voyages.
Par ailleurs, le texte crée l’Agence de développement touristique (Atout France) issue de la fusion d’ODIT France et de la maison de la France. Ce GIE a vocation à devenir l’opérateur unique en la matière et le régulateur du secteur. Les missions de l’Agence sont de quatre ordres : missions d’expertise et de conception de projets, actions de promotion, production et diffusion d’études et de statistiques et activité en matière de classement. Le ministre Novelli en Commission a annoncé la création de 12 postes supplémentaires pour assumer les missions nouvelles.
Le texte entérine la réforme du classement hôtelier opérée par voie réglementaire (arrêté du 22 décembre 208) qui modernise les critères du classement et refond l’échelle de classement qui ira de 1 à 5 étoiles.
Le dispositif est adossé, pour les professionnels, à un prêt d’OSEO garanti par la CDC. Notons que le classement reste volontaire.
Le texte réforme également la procédure du classement hôtelier. Jusqu’à présent, le préfet attribuait le classement après avis de la commission départementale d’action touristique (CDAT) pris au vue du rapport de la visite effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin de décharger la DGCCRF, les visites seront désormais effectuées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le certificat de visite délivré servira de base à la décision du préfet. De plus, le classement devient payant.
Ce même modèle de classement est adopté pour les autres hébergements touristiques. Des organismes évaluateurs seront accrédités par la COFRAC cependant le Sénat a souhaité que les organismes et fédérations qui effectuaient les visites en lieu et place de l’Etat (Gîtes de France, UNPI, FNAIM etc) puissent continuer à le faire
Le texte prévoit également le principe d’un classement des chambres d’hôtes déterminés et mis en œuvre par l’Etat. Un décret en prévoira les modalités.
En ce qui concerne les chambres d’hôtes, le texte pose le principe de la déclaration obligatoire de l’activité en mairie (le rapporteur de la commission des affaires économiques a fait supprimer la dispense dont le texte d’origine voulait faire bénéficier les auto entrepreneurs)
Le texte prévoit le développement de la diffusion des chèques vacances notamment dans les petites entreprises afin de lutter contre les non départs en vacances.
Les chèques vacances sont des titres de paiement nominatifs acceptés en paiement par des prestataires de services agréés par l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) (plus de 135 000 agréés). L’objectif est de favoriser l’accès aux vacances pour tous. Ces chèques peuvent être reçus par tout bénéficiaire dans le cadre d’une prestation sociale ou acquis par les salariés moyennant une contribution de leur employeur.
Le texte concerne ce dernier cas et vise à favoriser leur diffusion dans les entreprises de moins de 50 salariés où faute de comité d’entreprise celle-ci est très faible.
En 2008, sur 3 millions de salariés ayant bénéficié de ces chèques, seulement 30 000 salariés étaient salariés de ces entreprises.
La réglementation en la matière est donc modifiée afin de lever les freins de leur développement. Tous les salariés pourront désormais bénéficier des chèques vacances.
Notons que le texte étend le champ des bénéficiaires potentiels des chèques aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et prévoit que l’ANCV peut avoir recours à des prestataires pour assurer la distribution des chèques.
Le texte renforce les droits des associés des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance en temps partagé
Ces sociétés qui offrent aux consommateurs la possibilité d’acquérir le droit de jouir en tout ou partie d’un bien immobilier pendant une période déterminée de l’année, ont des modalités de sortie des associés très restrictives. Ceux-ci ne peuvent en sortir qu’en cédant leurs parts. Ils ne bénéficient pas, à la différence des autres sociétés civiles, du droit de se retirer.
En outre, la mauvaise réputation du dispositif et l’importance des charges que les associés doivent supporter ont rendu la cession des parts détenues dans le capital de ces sociétés quasi impossible. Les associés se sont donc trouvés contraints de continuer à acquitter des charges élevées correspondants à des droits qu’ils ne souhaitaient plus utiliser.
Le texte vise à remédier à ces situations parfois très difficiles en ouvrant la possibilité aux associés de se retirer dans trois hypothèses :
-lorsqu’ils y ont été autorisés par une décision unanime des autres associés,
-lorsqu’ils y ont été autorisés par une décision de justice pour juste motif,
-lorsqu’ils ont reçu les parts par succession (dans ce cas, le retrait est de plein droit) (il s’agit d’un ajout du Sénat).
Le rapporteur des affaires économiques a réécrit le dispositif afin de supprimer la possibilité de retrait de plein droit. Il lui a préféré un dispositif qui n’autorise que les retraits prononcés par le juge pour justes motifs en visant en particulier l’hypothèse dans laquelle les parts que l’associé détient lui ont été transmises par succession ou en cas de fermeture ou d’inaccessibilité de la propriété concernée.
Par ailleurs, un amendement du rapporteur transpose en droit interne la directive relative à la protection des consommateurs qui renforce notamment le droit à l’information des consommateurs.
Notons que la commission des affaires économiques a supprimé un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoyait de réglementer l’activité de taxis motos, une proposition de loi de l’UMP étant en préparation sur le sujet.
Les sénateurs socialistes ont voté pour ce texte mais celui-ci ne contenait pas encore les dispositions relatives à la TVA à 5,5%.
C’est en effet, dans ce texte et en Commission à l’Assemblée que le Gouvernement a décidé d’introduire un amendement qui soumet au taux réduit de 5,5%, toutes les prestations de restauration qu’elles soient réalisées sur place ou à emporter à l’exception des boissons alcoolisées. (Cf note D. Perron).
L’amendement du Gouvernement supprime dans le même temps des dispositifs qui avaient été mis en place dans le secteur des hôtels-café-restaurants dans l’attente de l’abaissement du taux de TVA. Parallèlement, il met en place un fonds de modernisation de la restauration censé accompagner les restaurateurs dans leurs engagements pris dans le contrat d’avenir du 28 mars 2009 (baisse des prix, amélioration de la situation des salariés)
Les commissaires socialistes aux affaires économiques se sont abstenus sur cet amendement, comme sur l’ensemble du texte et, ont défendu des amendements repoussés qui visaient à conditionner cette baisse de la TVA à des engagements de la part des professionnels du secteur à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés par convention collective ou à un engagement à baisser les prix pour les consommateurs.
Un autre sujet a été introduit par amendement du Gouvernement dans ce texte, celui des grands stades qui vise à leur conférer le caractère d’intérêt général et à permettre le concours financier des collectivités locales (Cf. note C. Debuire).
Enfin, un amendement du Gouvernement donne une base légale aux modalités de recouvrement et de contrôle des prélèvements opérés sur les jeux de casino et valide les prélèvements opérés antérieurement afin d’éviter les contentieux.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire