Projet de loi de modernisation de l’économie

Si nous soutenons le développement d’un patrimoine affecté pour les entrepreneurs, nous rappelons que le statut sociétaire permet déjà, en droit français, la séparation patrimoniale et que le droit protège déjà la résidence principale des entrepreneurs, ce qui est un élément de sécurité important. Notre crainte, avec l’extension sans frein proposée dans le texte, est celle d’une contraction importante de l’accès à l’emprunt de ces entrepreneurs qui, faute de garantie, pourraient se heurter à la réticence devenue légitime de potentiels créanciers. L’innovation contenue dans la loi serait alors néfaste pour la création d’entreprises. Cette analyse est par ailleurs partagée par de nombreux acteurs de terrain et économistes qui pensent qu’une telle mesure porte en germe le risque de « crédit crunch ».

Prenant en compte la légitime aspiration des chefs d’entreprises à plus de sécurité, nous avons ainsi défendu un amendement qui propose de ne prendre en compte que les bien fonciers acquis préalablement à la création de l’entreprise – hors le cas de la résidence principale -. Cet amendement permettrait de préserver l’acquis antérieur à l’installation de l’entrepreneur, et de lutter contre les dérives potentielles d’une organisation de l’insolvabilité par certains entrepreneurs malhonnêtes qui fragiliseraient ainsi leurs partenaires.

Par ailleurs, nous regrettons que n’ait pas été adoptée notre proposition de création d’un droit à l’assurance pour les porteurs de projets qui sont confrontés au refus d’assurance par les assureurs, trop frileux devant des projets parfois ambitieux et trop novateurs. Nous restons convaincus que c’est en accordant une chance aux porteurs de projets que nous dynamiserons non seulement la création d’entreprises, mais aussi la croissance des PME novatrices.

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Sur la création du statut de l’auto-entrepreneur et le démantèlement de la législation sur l’urbanisme commercial, nous estimons que le statut de l’auto-entrepreneur est une « formule assez creuse ». En séance publique, François Brottes a pu exposer notre analyse de ce statut. Annoncée comme une mesure phare de la modernisation de notre économie, ce statut relève d’une faute multiple. Il crée une illusion, révèle beaucoup de mépris, cautionne une forme de trahison et, enfin, génére de la défiance.

L’illusion du « tous patrons », d’abord : n’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. C’est le règne du « Tous tâcherons ! » ; l’avènement de l’externalisation complète du salariat.

L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron. Son statut le fragilise. Il ne sera plus besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien !

Le mépris de l’artisanat, ensuite : génération après génération, gouvernement après gouvernement, les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes ont été valorisées. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une telle qualification. Or d’un revers de manche cette qualification est balayée au nom d’une pseudo simplification de la vie de l’entrepreneur individuel. Il ne suffit pas de dire que l’on est entrepreneur pour l’être. L’artisanat nécessite une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l’artisan et le donneur d’ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations.

Trahison à l’égard des entrepreneurs de notre pays, en outre : ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre.

Rupture de la confiance entre le client et l’artisan, enfin : comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certaines prestations nécessitent une qualification. Comment le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ?

Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, le Groupe socialiste s’est opposé à la création du statut de l’auto-entrepreneur qui dévalorise les entrepreneurs et organise une concurrence déloyale à leur endroit.

Il n’est nullement question de croissance imposée à l’auto-entrepreneur qui pourra, à l’aide d’une législation fiscale et sociale dérogatoire au régime de la micro-entreprise, venir concurrencer à bas coût des entreprises artisanales confrontées à des charges plus importantes.

Une telle vision de l’économie ne nous apparaît pas favorable au développement des PME fortes et durables dont la France a besoin. L’artisanat a besoin de « vrais entrepreneurs ». Il est inacceptable de faire de l’entreprenariat un élément de gain de pouvoir d’achat pour salariés et retraités. Si l’ambition du Gouvernement pour l’économie de la France est le développement de la pluriactivité, nous pouvons prédire que cette politique n’aura aucun effet bénéfique. Bien au contraire, il s’agirait d’un nouveau grave recul social et symbolique sur l’état de la France et sa capacité à se développer dans la mondialisation.

Quant au démantèlement de l’urbanisme commercial, cette question a soulevé de très nombreuses critiques émanant tant des professionnels que des rangs de la majorité que de nos rangs depuis que le projet de loi est paru. S’il est indéniable que les lois censées protéger le commerce de proximité ont échoué, il apparaît pour le moins étrange de proclamer que l’absence de règle favorisant l’implantation des hard discounters en France sera bénéfique au commerce de proximité et à la préservation de la diversité commerciale. Une telle approche montre un dogmatisme inquiétant de la part du Gouvernement et une absence de réflexion sur les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’implantation des grandes surfaces sur nos territoires. La réécriture tardive de l’article 27 du projet de loi finalement voté n’apporte pas d’évolution sur ce sujet.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu l’idée d’accorder aux collectivités territoriales qui disposent d’un schéma de cohérence territoriale avec charte d’urbanisme commercial applicable, la liberté de gérer l’installation des commerces sur son territoire. A défaut, nous estimons que la législation actuelle doit être pérennisée.

Devant les graves inconvénients de son texte, le Gouvernement a décidé de revenir devant le Parlement avec une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial à la fin de l’année 2008.Nous regrettons vivement que l’impressionnisme politique à l’œuvre mette les acteurs dans une insécurité juridique inacceptable. Encore une fois, l’aveuglement du Gouvernement sur cette question montre son incapacité de se défaire de ses dogmes libéraux dérégulateurs contre l’avis des acteurs de la société.

Le groupe socialiste reviendra donc dans ce débat avec des propositions innovantes et équilibrées. Il espère qu’elles seront enfin entendues.