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Albert Likuvalu

mercredi 28 décembre 2011

Budget 2012 : les principales mesures votées


Budget 2012 : les principales mesures votées


De septembre à décembre ont été examinés le PLF pour 2012 ainsi que deux PLFR pour 2011. Ces trois textes ont notamment mis en œuvre les mesures des deux plans de rigueur « Fillon ».

PLF pour 2012

Le PLF pour 2012 est construit en appliquant un gel en valeur des dépenses de l’Etat hors dette et pensions. Ainsi, les dépenses de l’Etat, de 275.6 milliards en 2011, s’élèveront au même montant en 2012. Avec une inflation prévue à 1.7% pour 2012, cela se traduit par une véritable baisse du « pouvoir d’achat » de l’Etat.

  • Le budget de l’Etat a été construit sur une hypothèse de croissance de 1% en 2012. Or, la Commission européenne prévoit une croissance limitée à 0,6% et l'OCDE à 0,3%.

Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est poursuivi - Cette règle conduit à procéder en 2012 à 30 401 non remplacements, pour une économie chiffrée à 970 millions d’euros.

Le gel des dotations aux collectivités est maintenu comme pour 2011 – L’enveloppe des concours de l’État aux collectivités, soit 50,6 milliards d’euros, sera donc du même montant qu’en 2011. Allant au-delà de ce simple gel, les dotations de l'Etat aux collectivités ont même été réduites de 200 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances déposé en Conseil des ministres.

Un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) a été instauré – Il s’agit d’un fonds de péréquation horizontale – entre les collectivités – doté de 150 millions d’euros en 2012 et qui montera progressivement en puissance jusqu’en 2016.

Une contribution sur les hauts revenus est créée - Une « contribution exceptionnelle des titulaires de hauts revenus » est créée. Elle concernera les titulaires de revenus, du travail ou du capital, dont les revenus excédent 250.000 euros par part, les personnes à charge n’étant pas prises en compte. Le montant de la contribution sera égal à 3% de la fraction des revenus excédant le seuil de 250.000 euros (et à 4 % de la fraction excédant 500 000 €). Le rendement de cette mesure est estimé à 400 millions d’euros. Cette contribution s’appliquerait aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Nouvelle réduction des niches fiscales - Une nouvelle réduction de 10% sur l’avantage en impôt procuré par les niches fiscales comprises dans le champ du plafonnement global des niches est mise en place en 2012.

Le dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer est supprimé - Les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur 2/3 de leur bénéfice. Cet abattement est supprimé avant la date initialement prévue du 31 décembre 2017. Cette mesure devrait rapporter 100 millions d’euros.

Une taxe sur les boissons sucrées est créée - Une contribution spécifique sur les boissons contenant des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse a été créée. Le montant de cette taxe sera de 2,4 centimes d’euros par canette de 33 centilitres et rapportera 280 millions d'euros par an, dont 160 millions qui seront consacrés à une baisse des charges salariales dans le secteur agricole.

La politique fiscale en faveur du logement est modifiée – Plusieurs règles en faveur du logement ont été modifiées :
  • création d’une taxe sur les « micro-logements » de moins de 14m² dont le loyer dépasse un certain montant défini par décret selon la zone géographique (entre 30 et 45€/m²) ;
  • suppression du dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif ;
  • aménagement du crédit d’impôt sur le développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro.

1 commentaire:

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